La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a créé l’article 222-33-2-3 du Code pénal. Avant cette date, le harcèlement entre élèves relevait du régime général de l’article 222-33-2-2. Depuis, il constitue une infraction autonome, assortie de peines propres et d’un régime aggravé lorsque les faits conduisent la victime au suicide.
Un arrêt de la chambre criminelle rendu le 14 octobre 2025 illustre les exigences probatoires de cette qualification. Un adolescent de quatorze ans, victime de propos homophobes répétés dans l’enceinte scolaire, avait été retrouvé inanimé dans sa chambre. La cour d’appel avait relaxé les prévenus. La Cour de cassation a cassé l’arrêt.
Cet article examine les contours de l’infraction de harcèlement scolaire, les conditions de sa caractérisation et les enseignements de la jurisprudence récente.
I. Une infraction autonome depuis la loi du 2 mars 2022
A. Le texte d’incrimination
Aux termes de l’article 222-33-2-3 du Code pénal : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement[^1]. »
Le texte opère un renvoi aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, lequel définit le harcèlement moral comme « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale[^2] ».
Le champ d’application ratione personae couvre toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement. Sont donc visés les élèves, les enseignants, le personnel administratif et tout intervenant régulier de l’établissement. Le dernier alinéa de l’article 222-33-2-3 précise que l’infraction demeure constituée lorsque les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement.
B. L’articulation avec les autres incriminations de harcèlement
Le Code pénal distingue quatre formes de harcèlement moral : le harcèlement au travail (article 222-33-2), le harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1), le harcèlement général (article 222-33-2-2) et le harcèlement scolaire (article 222-33-2-3).
Ces quatre incriminations partagent une structure commune. L’élément matériel exige des propos ou comportements répétés. L’élément constitutif tenant au résultat suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale de la victime. L’élément moral requiert que l’auteur ait agi en connaissance de cause.
Le harcèlement scolaire se distingue par deux caractéristiques. La première tient au lieu de commission : un établissement d’enseignement. La seconde tient aux peines, significativement alourdies par rapport au régime de droit commun.
II. Les éléments constitutifs de l’infraction
A. La répétition des propos ou comportements
Le harcèlement suppose des propos ou comportements répétés. Un acte isolé ne suffit pas. La chambre criminelle a rappelé cette exigence dans un arrêt du 9 mai 2018. La cour d’appel d’Orléans avait déclaré un prévenu coupable de harcèlement moral pour l’envoi concomitant de courriers identiques à des collègues de la victime. La chambre criminelle a cassé l’arrêt au motif que « l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu’un fait unique[^3] ».
L’article 222-33-2-2, alinéas 2 et 3, auquel renvoie l’article 222-33-2-3, étend la notion de répétition à deux hypothèses alternatives. D’une part, lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée. D’autre part, lorsque les propos ou comportements sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos caractérisent une répétition.
Cette extension revêt une importance particulière en matière scolaire. Le harcèlement entre élèves procède souvent d’un mouvement de groupe. Un seul message insultant publié par un élève peut contribuer à une campagne collective. C’est précisément cette configuration que la chambre criminelle a examinée dans son arrêt du 29 mai 2024.
B. La participation à un mouvement collectif : l’arrêt du 29 mai 2024
La chambre criminelle a précisé les conditions de caractérisation du harcèlement commis par plusieurs auteurs dans un arrêt publié au Bulletin du 29 mai 2024.
Les faits. Après la publication de vidéos exprimant son opinion sur l’islam, une jeune femme avait reçu des milliers de messages d’invectives, d’insultes et de menaces sur les réseaux sociaux pendant deux jours. L’un des participants à ce mouvement avait publié un message malveillant en utilisant un hashtag devant le prénom de la victime.
La cour d’appel de Paris avait retenu la culpabilité du prévenu en relevant qu’il avait « sciemment pris part à un mouvement de meute ». Elle avait constaté que ses agissements avaient entraîné « la déscolarisation de la victime, son isolement et la nécessité de mettre en place une protection policière ».
La chambre criminelle a approuvé ce raisonnement en énonçant que « les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition, ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la victime, ni de vérifier que le message du demandeur a été effectivement lu par la personne visée[^4] ».
Cet arrêt éclaire directement le contentieux du harcèlement scolaire. Dans un établissement, les insultes, moqueries et messages numériques s’additionnent. Chaque participant au mouvement de groupe peut être poursuivi dès lors qu’il avait conscience de s’inscrire dans une dynamique collective de harcèlement, quand bien même il n’aurait commis qu’un acte unique.
C. La dégradation des conditions de vie et l’atteinte à la santé
L’infraction de harcèlement scolaire suppose que les propos ou comportements aient eu « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale » de la victime.
La jurisprudence distingue deux cas de figure. Lorsque les agissements ont pour objet la dégradation, la simple intention suffit : il n’est pas nécessaire de démontrer que la victime a effectivement subi une atteinte à sa santé. Lorsque les agissements n’ont que pour effet cette dégradation, la preuve de l’atteinte effective à la santé doit être rapportée.
La chambre criminelle a rappelé cette exigence dans l’arrêt du 9 mai 2018 précité. Elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de harcèlement moral sur sa fille « sans mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale[^5] ».
En milieu scolaire, la preuve de l’altération de la santé mentale passe par des éléments objectifs : certificats médicaux, suivi psychologique, déscolarisation, baisse des résultats scolaires, isolement social. L’arrêt du 14 octobre 2025 démontre toutefois que l’exigence probatoire ne saurait être poussée à l’excès.
III. L’arrêt du 14 octobre 2025 : les limites de l’exigence probatoire
A. Les faits
Un adolescent de quatorze ans avait été victime, dans l’enceinte scolaire, de propos homophobes réitérés entre le 1er septembre et début octobre 2022. Il avait été retrouvé inanimé dans sa chambre. Son décès avait été constaté par les services de secours. Une enquête du chef de harcèlement scolaire ayant conduit la victime au suicide avait été diligentée.
La cour d’appel de Nancy avait relaxé les prévenus. Elle avait retenu l’existence de « multiples propos homophobes sur la période considérée, leur virulence et leur caractère injurieux ». Elle avait toutefois estimé que l’atteinte à la santé psychique de la victime n’était pas établie par des éléments objectifs, en l’absence de certificat médical et de consultation d’un professionnel.
B. La cassation pour contradiction de motifs
La chambre criminelle a cassé l’arrêt sur le fondement de l’article 593 du Code de procédure pénale, en relevant deux contradictions.
Première contradiction. La cour d’appel ne pouvait « sans se contredire ou mieux s’en expliquer, relever, d’une part, que [E.], alors âgé de quatorze ans, avait été victime, dans l’enceinte scolaire, de façon réitérée, entre le 1er septembre et début octobre 2022, de propos qu’elle qualifie elle-même de provocants, blessants, grossiers et injurieux, en lien avec son orientation sexuelle, d’autre part, exclure l’existence de toute atteinte à sa santé physique ou mentale, serait-elle même légère, en raison de ces propos harcelants et alors même qu’elle mentionnait que [E.] faisait état, dans un cahier retrouvé sur son bureau, d’une grande souffrance[^6] ».
Seconde contradiction. La cour d’appel ne pouvait « énoncer que la famille de [E.] n’avait pas pris contact avec un professionnel afin de lui apporter les soins et l’aide nécessaires et relever que la mère de celui-ci avait joint une assistante sociale en raison des faits de harcèlement dont le mineur était victime[^7] ».
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
C. La portée de l’arrêt
Cet arrêt apporte trois enseignements pour le contentieux pénal du harcèlement scolaire.
Le premier tient à l’appréciation de la preuve de l’atteinte à la santé. La chambre criminelle admet que la reconnaissance, par la cour d’appel elle-même, du caractère blessant et injurieux de propos réitérés peut suffire à établir, à tout le moins, une atteinte légère à la santé mentale. L’expression « serait-elle même légère » marque une inflexion. Les juridictions du fond ne peuvent pas exiger un certificat médical lorsque les faits constatés portent en eux-mêmes la marque de leur nocivité.
Le deuxième enseignement concerne la valeur probatoire des écrits de la victime. Le cahier dans lequel l’adolescent avait consigné sa souffrance constitue un élément que la cour d’appel ne pouvait écarter sans s’expliquer.
Le troisième enseignement concerne la logique interne de la motivation. Une cour d’appel qui reconnaît la matérialité de propos répétés, qu’elle qualifie elle-même de virulents et injurieux, ne peut pas conclure à l’absence totale d’atteinte à la santé sans contradiction. La force des faits constatés s’oppose à la conclusion tirée.
Pour les victimes mineures, cet arrêt renforce la possibilité d’obtenir la condamnation des auteurs de harcèlement scolaire, y compris en l’absence de suivi médical formel, dès lors que la souffrance est documentée par d’autres moyens.
IV. Le régime des peines
A. L’échelle des peines selon la gravité du résultat
Le législateur a conçu une échelle progressive fondée sur les conséquences du harcèlement scolaire sur la victime.
Lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail, le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.
Ce dernier quantum constitue le plus élevé de l’ensemble des incriminations de harcèlement moral du Code pénal. Il témoigne de la volonté du législateur de prendre en compte la vulnérabilité particulière des victimes mineures en milieu scolaire.
B. La provocation au suicide : un cumul possible
L’article 223-13 du Code pénal incrimine de manière distincte « le fait de provoquer au suicide d’autrui » lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans[^8].
Le harcèlement scolaire ayant conduit au suicide (article 222-33-2-3, alinéa 4) et la provocation au suicide (article 223-13) constituent deux infractions distinctes, susceptibles d’un cumul de qualifications. La provocation suppose un acte positif incitant directement au passage à l’acte. Le harcèlement se caractérise par une dégradation progressive des conditions de vie dont le suicide est la conséquence.
V. La prescription de l’action publique
Le harcèlement scolaire, en tant que délit, se prescrit par six ans en application de l’article 8 du Code de procédure pénale.
Le point de départ de la prescription obéit à une règle propre aux infractions d’habitude. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 19 juin 2019, que « la prescription n’a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier[^9] ».
Cette règle protège les victimes de harcèlement scolaire. Un élève harcelé pendant plusieurs années peut déposer plainte après avoir quitté l’établissement, dès lors que le délai de six ans n’a pas expiré depuis le dernier acte de harcèlement.
VI. La stratégie de défense pénale
A. La contestation des éléments constitutifs
La défense d’un prévenu poursuivi pour harcèlement scolaire peut s’articuler autour de plusieurs axes.
La contestation de la répétition constitue le premier moyen. Si les faits se réduisent à un épisode unique, la qualification de harcèlement ne peut prospérer. La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 9 mai 2018, que l’envoi concomitant de messages identiques ne caractérise qu’un fait unique.
La contestation de l’atteinte à la santé constitue le deuxième moyen. L’arrêt du 14 octobre 2025 restreint cependant la marge de manoeuvre de la défense lorsque la cour a elle-même reconnu la virulence des propos. L’absence de certificat médical ne suffit plus à exclure toute atteinte à la santé mentale.
La contestation de l’élément intentionnel constitue le troisième moyen. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause. En matière de harcèlement de groupe, l’arrêt du 29 mai 2024 précise que la connaissance de l’inscription dans une répétition suffit. La défense devra donc démontrer que le prévenu ignorait le contexte de harcèlement collectif dans lequel son acte s’inscrivait.
B. La constitution de partie civile de la victime
Les parents d’un élève victime de harcèlement scolaire peuvent se constituer partie civile au nom de leur enfant mineur, tant au stade de l’instruction que devant le tribunal correctionnel.
L’indemnisation du préjudice moral constitue l’enjeu central de l’action civile. Le préjudice des proches de la victime, en cas de suicide, ouvre un droit à réparation distinct.
Il faut toutefois noter que lorsque les faits ont été commis par un membre de l’enseignement public dans l’exercice de ses fonctions, l’article L. 911-4 du Code de l’éducation substitue la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 26 février 2025, que cette substitution s’applique « quand bien même l’enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires[^10] ». L’action civile des parents doit alors être dirigée contre l’État.
- C. pén., art. 222-33-2-3, créé par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. ↩
- C. pén., art. 222-33-2-2. ↩
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623, publié au Bulletin — [courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9114e334b084ba4f7910). ↩
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, publié au Bulletin — [courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a567f9f20008122560). ↩
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623, préc. ↩
- Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 23-86.650 — [courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/decision/68eddddf0965287eb7636772). ↩
- Ibid. ↩
- C. pén., art. 223-13. ↩
- Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-85.725, publié au Bulletin — [courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6bf66aea7b56a096748e). ↩
- Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-81.799 — [courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/decision/67bec173772b43c769e6c1a1). ↩
Voir aussi : que faire après l’affaire Evaëlle.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en harcèlement scolaire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.