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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 12/586
Rendu le 10 mai 2022
Dans le dossier pénal numéro 2021/12/6/7822
Demande de radiation du rôle accompagnée d'un certificat médical – son effet.
Il ressort de la demande de radiation du rôle visée par le greffe qu'elle est accompagnée d'un certificat médical par lequel le requérant a justifié son absence à l'audience de plaidoirie, et que la cour, en ne prenant pas en considération que ladite demande justifiait de retirer le dossier du rôle et de le plaider à nouveau pour garantir les droits de la défense, a porté atteinte à ce droit et n'a donc pas donné à sa décision une base légale saine, ce qui impose de la casser et de l'annuler.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Cassation et renvoi
Sur le pourvoi formé par l'accusé Mohamed (D) par déclaration faite le 15/12/2020 par Maître (Z) pour Maître Abdelmounim (T) auprès du greffe de la cour d'appel d'Agadir et visant à casser l'arrêt rendu par la chambre des délits d'appel de cette cour le 08/12/2020 dans l'affaire pénale numéro 2020/804 confirmant le jugement de première instance
condamnant le requérant pour le délit d'escroquerie à deux mois d'emprisonnement ferme et une amende ferme de 5 000,00 dirhams et à verser à la partie civile Moustapha (F) la somme de 210 000,00 dirhams valeur du véhicule saisi ainsi qu'une indemnité civile de 5 000,00 dirhams.
La Cour de cassation
Après que le conseiller M. Mohamed Azraqan a donné lecture du rapport dont il était chargé dans l'affaire,
Après avoir entendu l'avocat général M. El Hassan Harrash dans ses conclusions,
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Et vu le mémoire exposant les moyens du pourvoi déposé sous la signature de Maître Abdelmounim (T) avocat au barreau d'Agadir admis à plaider devant la Cour de cassation.
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Son absence
Sur le moyen unique de cassation :
Relatif à la violation du droit de la défense, en ce que la cour auteur de la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance au motif de l'absence de l'accusé à l'audience de plaidoirie malgré sa convocation à une audience antérieure et sans excuse légitime, alors que l'accusé a produit par l'intermédiaire de sa défense et pendant la délibération de quoi justifier son absence à l'audience du 24/12/2020 en raison de la situation épidémique que traversait le pays qui l'a empêché de sortir de son domicile et a produit un certificat médical justifiant son absence à l'audience de plaidoirie de son dossier, alors que la cour n'a pas discuté ce qui a été produit pour en tirer les conséquences légales et que l'ignorance par la décision attaquée de tout ce qui précède a porté atteinte aux droits de la défense et l'expose à la cassation et à l'annulation.
Sur la base des articles 364, 365, 370 et 534 du code de procédure pénale et en vertu desquels tout jugement ou décision doit être motivé par des motifs de fait et de droit suffisants, à défaut de quoi il est nul, sachant que l'insuffisance ou le vice de motivation équivaut à son absence.
Et attendu qu'il ressort de l'examen de la demande de radiation du rôle visée par le greffe le 20/11/2020 qu'elle est accompagnée d'un certificat médical par lequel le requérant a justifié son absence à l'audience de plaidoirie du 17/11/2020, et que la cour, en ne prenant pas en considération que ladite demande justifiait de retirer le dossier du rôle et de le plaider à nouveau pour garantir les droits de la défense, a porté atteinte à ce droit et n'a donc pas donné à sa décision une base légale saine, ce qui impose de la casser et de l'annuler.
Et attendu que, pour le bon déroulement de la justice et dans l'intérêt des deux parties, la cour a estimé devoir renvoyer le dossier
Royaume du Maroc
devant une autre cour du même type et degré que la cour auteur de la décision attaquée conformément à l'article 550 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation
Pour ces motifs
A cassé et annulé la décision attaquée rendue par la chambre des délits d'appel de la cour d'appel d'Agadir le : 08/12/2020 dans l'affaire numéro : 2020/804 et a renvoyé le dossier devant la chambre des délits d'appel de la cour d'appel de Marrakech pour qu'il en soit à nouveau jugé conformément à la loi, composée d'une autre formation et à la charge du Trésor public des dépens ;
A également décidé de transcrire le présent arrêt sur les registres de ladite cour à la suite de la décision attaquée ou sur sa minute.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation située rue des Palmiers, quartier Riyad à Rabat, la formation de jugement étant composée de MM. : Obaidallah El Abdouni président, et les conseillers Mohamed Azraqan rapporteur, et Moujtahid Er-Rakraki et Najat
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Boutarani Al Alaoui et Hassan Aznir, en présence du procureur général Monsieur Al Hassan Harrach qui représentait le ministère public, et avec l'assistance de la greffière Madame Saadia Benaaziz.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de Cassation
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ
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