Votre enfant est insulté, bousculé, mis à l’écart ou humilié sur les réseaux sociaux. Vous avez alerté l’école, parfois plusieurs fois, par courriel, à la sortie des classes ou en rendez-vous, et rien ne change : aucune équipe ne se mobilise, aucune mesure de protection n’est prise, aucun compte rendu ne vous parvient. Cette inertie est d’autant plus difficile à accepter que la lutte contre le harcèlement n’est pas une simple recommandation : le programme pHARe est obligatoire dans toutes les écoles, collèges et lycées depuis la rentrée 2023 et, selon le ministère, 100 % des écoles et établissements le mettent en œuvre (pHARe : un dispositif de lutte contre le harcèlement à l’école). La loi donne en outre à chaque élève un droit précis : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage » (article L111-6 du code de l’éducation). Cet article explique comment contraindre concrètement l’établissement à déclencher le protocole, comment prouver une carence fautive, comment faire sanctionner l’auteur devant le conseil de discipline et comment obtenir réparation devant le juge. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues jusqu’en octobre 2026, y compris des décisions qui rejettent des demandes mal préparées : elles montrent exactement ce qu’il faut éviter.
I. Forcer l’établissement à traiter le signalement au lieu de le laisser s’enliser
A. Ce que l’école doit faire dès le premier signalement et comment l’y contraindre par écrit
Le point de départ est l’obligation légale de l’établissement. Le même article L111-6 du code de l’éducation impose aux établissements d’enseignement scolaire et supérieur, publics et privés, ainsi qu’au réseau des œuvres universitaires, de prendre « les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire », des mesures qui visent notamment « à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement ». Le texte ajoute qu’« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves ». Autrement dit, face à un signalement, l’établissement ne peut pas se contenter de paroles apaisantes : il doit détecter, répondre vite, coordonner et orienter.
Le dispositif pHARe donne à cette obligation un contenu opérationnel précis, que les parents peuvent exiger. Il repose sur cinq piliers : éduquer pour prévenir, former une communauté protectrice, intervenir efficacement sur les situations, associer les parents et partenaires, mobiliser les instances de démocratie scolaire (page officielle du dispositif pHARe). Concrètement, une « équipe ressource » de cinq personnes par collège et de cinq personnes par circonscription du premier degré est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement, après une formation académique de huit journées sur deux ans ; un protocole national de traitement accompagne les personnels depuis le signalement de la situation jusqu’à sa résolution ; et le numéro d’urgence 3018, opéré par l’association e-Enfance, est systématiquement communiqué aux familles (page officielle du dispositif pHARe). Quand vous écrivez au chef d’établissement, demandez donc par écrit trois choses précises : la saisine de l’équipe ressource et le déclenchement du protocole de prise en charge, les mesures conservatoires immédiates (changement de classe, surveillance renforcée de la cour et des intercours, plan de protection de votre enfant), et un calendrier de suivi avec des comptes rendus écrits. La page Harcèlement scolaire au collège et au lycée de Service-Public.fr décrit elle aussi la prise en charge attendue des services scolaires et les démarches possibles : elle constitue un appui utile pour formuler vos demandes dans les termes de l’administration elle-même.
Le chef d’établissement ne dispose d’aucune marge pour classer un signalement de harcèlement sans suite disciplinaire. Le article R421-10 du code de l’éducation prévoit qu’il est tenu d’engager une procédure disciplinaire, en saisissant le conseil de discipline, « Lorsque l’élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement ». Le même article lui confie de « Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens » (article R421-10 du code de l’éducation). Un refus ou une abstention durable de traiter un signalement circonstancié heurte donc à la fois l’obligation de sécurité et l’obligation de saisine disciplinaire.
La forme du signalement décide souvent de l’issue du contentieux ultérieur, et deux arrêts récents montrent l’exigence des juges. Dans un arrêt du 10 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande indemnitaire de parents : ceux-ci n’avaient évoqué la persistance des faits que par un courriel tardif, « sans toutefois fournir aucun élément circonstancié sur ces faits », alors que les professeurs ne faisaient état d’aucune difficulté nouvelle et que les certificats médicaux produits faisaient seulement « état de difficultés au sein de l’établissement scolaire sans évoquer des éléments circonstanciés relevant du harcèlement scolaire » (CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY01184). Dans un arrêt du 13 février 2024, la cour administrative d’appel de Paris a jugé de même : courriers électroniques, plainte et mains courantes établis par la mère elle-même, ainsi que des « certificats médicaux très peu circonstanciés, reposant uniquement sur le récit qu’elle a pu faire de la situation de son fils », n’établissent pas la réalité des faits invoqués (CAA Paris, 13 février 2024, n° 22PA04681). La méthode qui en découle est stricte : signalez par écrit dès les premiers faits, décrivez chaque fait avec sa date, son lieu, ses auteurs et ses témoins nommément désignés, joignez des pièces objectives et contemporaines (témoignages écrits de tiers, captures datées pour le cyberharcèlement, certificats médicaux détaillant les constatations du médecin et pas seulement votre récit), et conservez la preuve de chaque envoi. Un signalement oral dans la cour de récréation ne pèse rien devant le juge ; un dossier écrit, daté et circonstancié change tout.
B. Quand l’école ne bouge toujours pas : l’escalade vers le Dasen, le recteur, le Défenseur des droits et le procureur
Si, malgré un signalement écrit et circonstancié, l’équipe ressource n’est pas saisie et aucune mesure n’est prise, il faut sortir du face-à-face avec le seul chef d’établissement. Adressez une mise en demeure écrite au chef d’établissement, en lui rappelant ses obligations des articles L111-6 et R421-10, puis saisissez le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et le recteur d’académie : demandez le déclenchement du protocole, des mesures de protection et, si la cohabitation est devenue impossible, un changement de classe ou de collège. L’arrêt lyonnais précité montre que le refus de changement d’établissement opposé par le rectorat et le non-respect allégué d’une promesse de changement de classe ne suffisent pas à engager la responsabilité de l’État quand la persistance du harcèlement n’est pas prouvée (CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY01184). La demande de changement d’établissement doit donc elle-même être motivée par des faits précis et récents, et le refus du rectorat doit être contesté par les voies de droit plutôt que subi : la question du changement d’établissement en urgence obéit à des règles propres, que nous détaillons dans notre dossier sur le fait de contraindre l’établissement à agir et engager la responsabilité de l’État.
Parallèlement, activez les leviers externes. Le 3018 permet un signalement avec un suivi documenté, utile comme preuve des démarches. Le Défenseur des droits peut être saisi des manquements d’un service public de l’éducation et formule des recommandations que l’administration prend au sérieux. Surtout, les faits graves doivent être signalés au procureur de la République : dans une affaire jugée le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a relevé que les faits étaient apparus « suffisamment graves pour conduire le chef d’établissement à les signaler immédiatement au procureur de la République » (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272). Si le chef d’établissement ne signale pas, les parents peuvent déposer plainte eux-mêmes.
La plainte pénale obéit depuis 2022 à un délit autonome de harcèlement scolaire : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende quand les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail, de cinq ans et 75 000 euros quand l’incapacité est supérieure à huit jours, et de dix ans et 150 000 euros quand les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (article 222-33-2-3 du code pénal). Le socle du harcèlement moral figure à l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. La plainte pénale ne remplace ni le protocole scolaire ni l’action en responsabilité contre l’État : elle les complète, et les trois voies peuvent avancer en parallèle. Pour les situations où l’auteur est lui-même élève, la priorité pratique reste toutefois la sanction disciplinaire et la protection immédiate, car ce sont elles qui font cesser les faits au quotidien.
II. Faire sanctionner l’auteur et faire réparer le préjudice par l’État
A. La sanction disciplinaire de l’auteur : une procédure stricte que la victime a intérêt à alimenter
La sanction disciplinaire n’est pas une faveur laissée à l’appréciation de l’établissement : pour des actes de harcèlement, la saisine du conseil de discipline est obligatoire en application du article R421-10 du code de l’éducation. L’échelle des sanctions dans les collèges et lycées va de l’avertissement et du blâme jusqu’à l’exclusion définitive, en passant par la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe dans la limite de huit jours et l’exclusion temporaire de l’établissement dans la limite de huit jours, les sanctions les plus lourdes pouvant être assorties du sursis (article R511-13 du code de l’éducation). La victime et ses parents ont un rôle actif à jouer dans cette procédure : demander à être entendus, verser au dossier les témoignages écrits, précis et concordants, les captures et les certificats, et vérifier que les témoins cités sont effectivement auditionnés.
La procédure est entourée de garanties que le juge contrôle point par point. Le chef d’établissement convoque l’élève poursuivi, son représentant légal s’il est mineur et la personne chargée de l’assister, « par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance » (article D511-31 du code de l’éducation). Le conseil de discipline entend l’élève, son représentant légal et la personne qui l’assiste, deux professeurs de la classe, les deux délégués des élèves et toute personne susceptible d’éclairer les débats : la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé ces exigences des articles D511-31 et D511-39 avant d’annuler une exclusion définitive, dans un arrêt du 19 mars 2026 (CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00351). Toute décision du conseil de discipline peut ensuite être déférée au recteur d’académie « dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite », par le représentant légal de l’élève ou par le chef d’établissement, et le recteur décide après avis d’une commission académique (article R511-49 du code de l’éducation). La décision du recteur intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’appel, mais ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 30 mars 2023, n° 21LY01975). Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de vérifier si les faits reprochés sont matériellement établis, s’ils constituent une faute de nature à justifier une sanction et si la sanction est proportionnée (CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00351).
Deux décisions récentes montrent les deux issues possibles et ce qui les sépare. À Lyon, l’exclusion définitive d’un collégien pour des faits de harcèlement à caractère sexuel à l’encontre de sept jeunes filles de sa classe a été confirmée : témoignages d’élèves et attestation d’un parent « précis et circonstanciés », confirmation par le professeur principal et les délégués de classe, aveux partiels de l’intéressé et antécédents de brutalité, de sorte que la sanction la plus lourde n’était pas disproportionnée au regard du caractère grave et répété des faits (CAA Lyon, 30 mars 2023, n° 21LY01975). À Bordeaux, au contraire, l’exclusion définitive a été annulée : ni les élèves témoins de la bagarre, ni le professeur dans la classe duquel la gifle aurait été donnée, ni l’élève prétendument giflée n’avaient été entendus ou n’avaient versé de témoignage écrit, et la gifle ne ressortait d’aucune pièce probante, de sorte que les faits n’étaient « pas suffisamment établis » pour justifier la sanction (CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00351). Pour les parents d’une victime, la leçon est symétrique : exigez que chaque témoin soit entendu ou verse une attestation écrite précise, et ne laissez pas une procédure se tenir sur des rapports vagues. Une sanction prononcée sur un dossier solide protège votre enfant durablement ; une sanction prononcée sur un dossier vide sera annulée et l’auteur reviendra dans l’établissement.
B. La réparation du préjudice : responsabilité de l’État, quantum versé en 2026 et juge des référés
Quand l’établissement a failli, la réparation passe par la responsabilité de l’État, et le principe est constant : cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux du service public, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon en matière de harcèlement scolaire (CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY01184). Le manquement aux mesures appropriées de l’article L111-6 du code de l’éducation et le défaut de surveillance caractérisent cette faute. L’arrêt versaillais du 6 octobre 2026 en donne l’illustration la plus récente : une enfant de cinq ans avait été agressée dans la cour de récréation alors que ses parents avaient alerté les enseignantes sur les violences qu’elle subissait depuis le début de l’année de la part de l’un de ses agresseurs, et aucun des quatre encadrants présents n’avait pu prévenir les faits ni y mettre un terme ; la cour en a déduit un défaut de surveillance et un fonctionnement défectueux du service public (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272).
Le même arrêt montre que le juge examine aussi la réponse apportée après les faits. L’équipe éducative s’était bornée à changer le service de restauration des deux agresseurs et à les mettre à l’écart des récréations « jusqu’à nouvel ordre » tout en les maintenant dans la même classe que la victime, en précisant que « la classe est suffisamment grande pour que cela ne soit pas une difficulté au quotidien » ; la cour a jugé ces mesures « notoirement insuffisantes et inadaptées », d’autant que l’administration n’apportait aucune précision sur d’éventuelles mesures disciplinaires ou éducatives à l’égard des agresseurs, et les parents avaient dû déscolariser leur fille puis la changer d’école en cours d’année (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272). C’est exactement le test à appliquer à votre situation : des mesures cosmétiques qui maintiennent la victime au contact quotidien de ses agresseurs, sans protocole, sans suivi et sans sanction, caractérisent la carence. À l’inverse, rappelez-vous que des allégations non étayées ne suffisent pas : Lyon et Paris ont rejeté des demandes fondées sur des récits non circonstanciés (CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY01184 ; CAA Paris, 13 février 2024, n° 22PA04681).
Sur le terrain procédural, deux règles protègent les familles mais exigent de la rigueur. D’abord, la responsabilité des membres de l’enseignement public est assumée par l’État : « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants », et l’action en responsabilité « est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente », avec une prescription acquise « par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis » (article L911-4 du code de l’éducation). La Cour de cassation applique ce texte strictement : saisie d’une affaire où une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles avait été déclarée coupable de harcèlement moral aggravé sur des enfants qui lui étaient confiés, elle a cassé les dispositions civiles de l’arrêt d’appel et déclaré irrecevable la demande dirigée contre l’agente elle-même, car l’action devait être portée contre l’État (Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-82.535). Concrètement, dirigez votre réclamation indemnitaire préalable contre l’autorité académique, pas contre l’enseignant ou le directeur, et surveillez le délai de trois ans qui court à compter du jour du fait dommageable (article L911-4 du code de l’éducation). Ensuite, adressez toujours une réclamation préalable chiffrée avant de saisir le tribunal : dans l’affaire versaillaise, les intérêts ont couru à compter du 20 octobre 2020, date de réception de la réclamation (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272), et les frais exposés pour le procès peuvent être en partie compensés sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens.
Le quantum alloué en 2026 donne une référence utile, sans garantir un montant dans un autre dossier. Pour une agression dans la cour avec défaut de surveillance, accompagnement pédo-psychiatrique et troubles du comportement, la cour de Versailles a porté l’indemnité de l’enfant à 7 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, et celle de chacun des deux parents à 4 000 euros pour leur préjudice moral et leurs troubles dans les conditions d’existence, en retenant notamment la déscolarisation puis le changement d’établissement imposés par l’absence de dispositif de protection (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272). Ces montants restent modestes au regard des parcours subis, mais ils confirment que la carence établie se paie et que chaque poste de préjudice (frais de santé justifiés, préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence) doit être chiffré et prouvé pièce par pièce : les frais de santé antérieurs au fait générateur, sans lien direct avec la faute, ont été écartés dans cette même affaire (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272).
En cas d’urgence, quand votre enfant ne peut plus retourner à l’école sans danger et que l’administration refuse toute mesure, le référé devant le juge administratif est la voie rapide : saisi d’une demande justifiée par l’urgence, « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L521-2 du code de justice administrative). Cette voie exige de démontrer cumulativement l’urgence, une atteinte grave à une liberté fondamentale et son caractère manifestement illégal, ce qui suppose un dossier déjà étayé : signalements écrits restés sans réponse, certificat médical, refus écrit de mesures. Elle ne remplace pas l’action indemnitaire, qui suit son propre calendrier devant le tribunal compétent.
À Paris et en Île-de-France, où les distances compliquent parfois le changement d’établissement, quelques repères pratiques aident à agir vite. Les trois académies franciliennes (Paris, Créteil, Versailles) disposent chacune de responsables dédiés au traitement des situations signalées, en lien avec la plateforme du 3018 (page officielle du dispositif pHARe). Les litiges indemnitaires relèvent du tribunal judiciaire du lieu du dommage et sont dirigés contre l’autorité académique compétente (article L911-4 du code de l’éducation), tandis que les recours contre les décisions du recteur ou du Dasen relèvent du tribunal administratif : les affaires citées ont ainsi été jugées à Lyon, Paris, Cergy-Pontoise, Melun et Bordeaux (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272 ; CAA Paris, 13 février 2024, n° 22PA04681). Pour une vision d’ensemble des stratégies contentieuses quand l’école reste passive, notre page d’expertise en droit public présente les recours menés par le cabinet devant les juridictions administratives.
En définitive, l’établissement qui laisse un signalement de harcèlement sans protocole, sans mesures et sans suivi commet une faute dont les juges tirent désormais des conséquences financières, comme l’a montré la cour de Versailles en octobre 2026 en portant les indemnités à 7 000 euros pour l’enfant et 4 000 euros pour chacun des parents (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272). Mais les mêmes juges rejettent sans hésiter les dossiers composés de récits généraux et de certificats de complaisance (CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY01184 ; CAA Paris, 13 février 2024, n° 22PA04681). La méthode tient donc en cinq réflexes : signaler par écrit, avec des faits datés et des témoins nommés ; exiger par écrit le déclenchement du protocole pHARe et des mesures de protection ; escalader vers le Dasen, le recteur, le 3018, le Défenseur des droits et, pour les faits graves, le procureur ; alimenter la procédure disciplinaire contre l’auteur pour obtenir une sanction qui tienne devant le juge ; puis chiffrer chaque préjudice et adresser une réclamation préalable à l’autorité académique dans le délai de trois ans qui court à compter du jour du fait dommageable (article L911-4 du code de l’éducation). C’est ce dossier, précis et daté, qui transforme une plainte de parents désarmés en une action que l’administration puis le juge sont tenus d’examiner.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public.