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Harcèlement sexuel dans la fonction publique : signaler, obtenir la protection et la sanction de l’auteur, puis la réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement sexuel dans la fonction publique : signaler, obtenir la protection et la sanction de l’auteur, puis la réparation

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Une main posée sur l’épaule qui s’attarde, des messages « pour rigoler » qui se répètent chaque semaine, une remarque sur la tenue devant les collègues, puis une promesse de stage ou de renouvellement de contrat à demi-mot : dans la fonction publique, le harcèlement sexuel commence rarement par une agression frontale. Il s’installe par des propos et des comportements à connotation sexuelle que la victime n’a ni sollicités ni acceptés, et qui finissent par dégrader son quotidien de travail. La première question que se pose l’agent est toujours la même : est-ce que ce que je subis entre dans une définition précise, et à qui puis-je le signaler sans perdre mon poste.

La réponse tient en trois repères. D’abord, le statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agent contractuel en CDD ou en CDI, apprenti ou volontaire dans un service public, les trois versants de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière appliquent le même socle de définitions, même si l’autorité qui décide et les recours préalables changent selon l’employeur. Ensuite, la décision : refus de protection fonctionnelle, refus de sanctionner l’auteur, notation ou non-renouvellement de contrat qui suit le signalement, chaque situation appelle un recours distinct devant le tribunal administratif, dans un délai qui court vite. Enfin, la preuve : contrairement à une idée reçue, la victime n’a pas à apporter une preuve complète et solitaire des faits ; elle doit réunir des éléments qui en font présumer l’existence, et c’est à l’administration de démontrer le contraire.

Cet article suit ce chemin pas à pas : qualifier les faits au regard des textes en vigueur, les signaler par les bons canaux, obtenir la protection de l’employeur, faire sanctionner l’auteur sur le plan disciplinaire et pénal, puis obtenir réparation du préjudice. Les règles citées sont celles du Code général de la fonction publique et du Code pénal dans leur version applicable, et les décisions commentées ont été lues dans leur texte intégral.

I. Qualifier les faits de harcèlement sexuel et les signaler sans attendre

A. Distinguer le harcèlement sexuel, l’agissement sexiste et le harcèlement moral

Le point de départ est la définition légale, et elle est plus large que ce que beaucoup d’agents imaginent. Aux termes de l’article L. 133-1 du Code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » Deux régimes coexistent donc : d’un côté des propos ou comportements répétés, de l’autre une pression grave même isolée dès qu’elle vise à obtenir un acte de nature sexuelle.

Cette seconde branche mérite l’attention des agents parce qu’elle casse l’idée selon laquelle un fait isolé ne compterait pas. Un chantage à la notation, une menace sur le renouvellement d’un contrat, une contrepartie sexuelle exigée pour une mutation ou un avancement : un seul de ces faits, s’il constitue une pression grave en ce sens, entre dans le champ du harcèlement sexuel au sens du statut. Le juge pénal l’entend strictement : dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que ce délit « requiert notamment que soit constaté l’exercice d’une pression grave sur la victime, manifestée principalement par un chantage ou une menace » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-83.446). Dans cette affaire, les juges d’appel s’étaient contentés de décrire une « emprise » psychologique, sans caractériser d’acte de contrainte précis ; la Cour a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Douai. La leçon vaut aussi devant l’administration et le juge administratif : décrire la pression concrètement, avec ses mots, sa date, son contexte et son enjeu, plutôt que de s’en tenir à un ressenti général.

À côté du harcèlement sexuel, le statut connaît l’agissement sexiste, qui ne doit pas être confondu avec lui. L’article L. 131-3 du Code général de la fonction publique dispose : « Aucun agent public ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » La différence est nette : l’agissement sexiste est lié au sexe de la personne sans nécessairement présenter une connotation sexuelle. Des remarques récurrentes sur la maternité supposée d’une agente, des blagues sur « la place des femmes » dans un service technique, le fait de qualifier une agente de « cougar » devant des stagiaires ou de commenter sa tenue comme « peu sexy » relèvent de ce registre. Le Conseil d’État range ces deux notions côte à côte avec le harcèlement moral et en tire des sanctions graduées : dans une décision du 5 février 2026 confirmant la révocation d’un conseiller des affaires étrangères, il vise successivement les propos et agissements sexistes ayant créé un environnement intimidant et dégradant, les agissements répétés constitutifs de harcèlement moral et les agissements constitutifs de harcèlement sexuel (CE, 7e ch., 5 février 2026, n° 507692). Un même dossier peut donc combiner les trois qualifications, et c’est même fréquent : les blagues graveleuses quotidiennes nourrissent à la fois l’environnement sexiste et, lorsqu’elles visent une personne déterminée de façon répétée, le harcèlement sexuel.

Le harcèlement moral, lui, se reconnaît à un autre critère. L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique dispose : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Ici, aucune connotation sexuelle n’est exigée ; ce qui compte, c’est la dégradation des conditions de travail. Retrait des missions, isolement, humiliations liées au travail, surcharge ou placardisation : le lecteur qui hésite entre les deux qualifications trouvera un exposé complet de ce régime voisin dans notre guide consacré au harcèlement moral dans la fonction publique. En pratique, un dossier de harcèlement sexuel contient souvent aussi des faits de harcèlement moral, par exemple quand l’auteur fait pression sur l’organisation du travail de l’agent qui refuse ses avances, et les deux fondements peuvent être invoqués ensemble devant le juge.

Sur le plan pénal, les définitions du statut et celles du Code pénal se répondent presque mot pour mot, ce qui permet à la victime d’agir sur les deux terrains avec les mêmes faits. L’article 222-33 du Code pénal punit le harcèlement sexuel d’un côté quand il est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante, et de l’autre quand il consiste, même sans répétition, à user de toute forme de pression grave pour obtenir un acte de nature sexuelle. La peine de base est claire : « Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Elle est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans plusieurs cas, dont le premier vise directement la situation la plus fréquente dans les services : les faits commis « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Un supérieur hiérarchique, un élu qui note et donne des ordres en fait, un tuteur de stage ou un chef de service qui pèse sur le renouvellement d’un contrat entre dans cette circonstance aggravante. Le harcèlement moral, lui, relève de l’article 222-33-2 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Retenir la bonne qualification dès le signalement évite des mois de procédure sur un fondement fragile.

B. Signaler par les bons canaux et se protéger contre les représailles

Le premier réflexe utile consiste à écrire les faits de façon chronologique : dates, lieux, paroles exactes ou aussi proches que possible, témoins présents, contexte de service, captures de messages avec leurs dates d’envoi. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé probants, dans une affaire où une adjointe technique avait reçu trente-neuf courriels grivois en deux mois de la part d’un élu exerçant une autorité de fait sur son service, la quantité et la teneur des messages, les attestations de collègues et le fait que l’intéressée avait alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises (CAA Nantes, 6e ch., 10 janvier 2020, n° 19NT01470). Même lorsque certains messages n’avaient pas encore été produits à la date de la demande de protection, la cour a estimé que l’administration disposait d’assez d’éléments pour diligenter une enquête interne sérieuse. Un dossier n’a donc pas besoin d’être parfait pour déclencher la protection ; il doit être précis, daté et corroboré autant que possible.

Le deuxième réflexe consiste à activer le dispositif de signalement de son administration. Depuis le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, chaque employeur public doit avoir mis en place une procédure de recueil des signalements, d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents et de traitement des faits signalés. Concrètement, l’agent peut saisir la cellule de signalement de sa collectivité ou de son administration, le référent égalité ou la médecine de prévention, son supérieur hiérarchique direct ou, si celui-ci est l’auteur présumé, l’autorité supérieure, ainsi que les représentants du personnel. Ces démarches ne s’excluent pas : un signalement interne n’empêche ni la plainte pénale ni la demande de protection fonctionnelle, et c’est même la combinaison des trois qui met l’administration face à ses obligations.

Le troisième réflexe concerne les autorités extérieures. Tout crime ou délit dont un agent acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions doit remonter au procureur de la République : l’article L. 121-11 du Code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. » La victime elle-même peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur, pour harcèlement sexuel ou pour agression sexuelle si les faits ont dépassé les propos et les comportements. Il faut bien distinguer les deux : dès qu’il y a contact physique imposé à connotation sexuelle, on quitte le harcèlement pour l’agression sexuelle, dont le régime et les délais sont différents. La plainte n’est pas un préalable obligatoire à la protection fonctionnelle : la cour administrative d’appel de Nantes l’a dit nettement, ni la présomption d’innocence de l’auteur présumé, ni l’absence de plainte pénale ne justifient à elles seules un refus de protection.

Le quatrième réflexe protège l’avenir professionnel de l’agent qui parle. Signaler expose, et le statut l’a prévu. L’article L. 133-3 du Code général de la fonction publique dispose : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l’article L. 133-1 , y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l’article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; 3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Autrement dit, ni la victime qui refuse les avances, ni le collègue qui témoigne de bonne foi ne peuvent légalement faire l’objet d’une mesure défavorable à ce titre. Et ces mesures sont entendues largement : l’article L. 135-4 du même code vise « Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation » prise pour un tel motif. Une stagiaire dont la titularisation est refusée juste après un signalement, un contractuel non renouvelé dans les mêmes circonstances, un agent soudainement muté ou mal noté : chacune de ces décisions devient contestable comme mesure de représailles, en plus du litige sur le harcèlement lui-même. La fiche officielle du service public sur le harcèlement sexuel rappelle ces recours par versant et les contacts utiles, mais elle ne remplace ni l’analyse du dossier ni le choix du recours adapté : elle décrit un cadre général là où l’agent a besoin d’une stratégie contentieuse précise.

II. Obtenir la protection de l’employeur, la sanction de l’auteur et la réparation du préjudice

A. Exiger la protection fonctionnelle et les mesures conservatoires

La protection fonctionnelle n’est pas une faveur que l’administration accorderait à sa discrétion : c’est une obligation. L’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique dispose : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. » Elle couvre le fonctionnaire comme le contractuel, et même l’ancien agent pour des faits survenus pendant ses fonctions. Concrètement, elle peut prendre la forme d’une assistance juridique pour les poursuites engagées, de la prise en charge des frais d’avocat et, surtout, de mesures pour faire cesser les attaques et réparer les torts subis.

La demande s’adresse par écrit à l’autorité compétente, en décrivant les faits et en joignant les pièces disponibles, avec une demande explicite de mesures : enquête interne, éloignement de l’auteur présumé du service de la victime, aménagement des conditions de travail pendant l’instruction du dossier. Si l’administration refuse, elle doit motiver sa décision, et ce refus se conteste devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, assorti d’une demande d’injonction de faire et d’une demande indemnitaire. Le délai de principe pour saisir le juge est de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Selon le versant et la décision en cause, une médiation préalable obligatoire peut s’imposer avant tout recours contentieux ; il faut le vérifier sur la décision elle-même et dans les textes applicables, car une requête présentée sans cette étape serait irrecevable.

Le régime de la preuve devant le juge administratif est favorable à la victime, sans être automatique. La cour administrative d’appel de Nantes l’a formulé ainsi : il appartient à l’agent « de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence », puis « Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. » Dans l’affaire jugée, une adjointe technique employée par une commune, d’abord en contrat aidé précaire puis titularisée, décrivait des courriels grivois répétés, des remarques sur son physique et sa tenue, des allusions à connotation sexuelle dans les locaux techniques et des venues de l’élu à son domicile hors service. La cour a retenu que ces éléments faisaient présumer le harcèlement sexuel, que l’administration n’avait pas utilement contredit, et elle a rejeté le recours de la commune : l’annulation du refus de protection prononcée par le tribunal administratif de Rennes était justifiée, de même que l’injonction d’accorder la protection et la condamnation de la commune à 4 000 euros en réparation du préjudice moral. Trois enseignements se dégagent. D’abord, la précarité de la victime et la position d’autorité de fait de l’auteur renforcent l’analyse : un élu qui donne des ordres, note les agents et pèse sur leur carrière exerce une influence même sans lien hiérarchique formel. Ensuite, l’administration ne peut pas se retrancher derrière le caractère « privé » de certains messages quand leur contenu et la position de l’auteur les rattachent au service. Enfin, le comportement ultérieur de la victime, par exemple la contestation de ses conditions matérielles de travail, ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant de refuser la protection.

En parallèle de la protection, l’employeur doit traiter le signalement : diligenter une enquête administrative sérieuse, entendre les deux parties, protéger la victime pendant l’enquête et, si les faits apparaissent graves et vraisemblables, envisager la suspension de l’auteur présumé à titre conservatoire dans les cas prévus par les textes. L’agent victime a intérêt à demander ces mesures par écrit et à conserver une copie de chaque échange : en cas de contentieux, le silence ou l’inaction de l’administration après un signalement précis pèse lourd dans l’appréciation du juge, y compris sur le terrain indemnitaire.

B. Faire sanctionner l’auteur et obtenir la réparation intégrale

Le harcèlement sexuel commis par un agent public est une faute disciplinaire, indépendamment des poursuites pénales. L’article L. 530-1 du Code général de la fonction publique dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Et le même article précise que « Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. » La victime peut donc exiger que l’administration engage des poursuites disciplinaires contre l’auteur, fonctionnaire ou contractuel, et contester devant le juge un classement sans suite qui serait entaché d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation.

La procédure disciplinaire offre à l’auteur des garanties strictes, et la victime comme l’administration ont intérêt à les connaître : une sanction prononcée au mépris de ces garanties sera annulée, ce qui retarde la protection effective. Aucune sanction autre que celles du premier groupe ne peut intervenir sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline : l’article L. 532-5 du Code général de la fonction publique dispose : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. » Le fonctionnaire poursuivi a droit à la communication intégrale de son dossier, à l’assistance d’un défenseur et à un avis motivé. Dans l’affaire du conseiller des affaires étrangères révoqué en 2025, le Conseil d’État a vérifié chacun de ces points : commission administrative paritaire réunie en conseil de discipline le 6 février 2025, avis motivé produit au dossier, décret signé par le Président de la République et contresigné, puis rejet de tous les moyens de légalité externe.

Le délai dans lequel l’administration doit agir est enfermé dans un cadre précis. L’article L. 532-2 du Code général de la fonction publique dispose : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. » Ce point de départ se discute souvent dans les dossiers de harcèlement, où les faits s’étalent sur des années. Le Conseil d’État retient une lecture concrète : même si certains faits anciens étaient partiellement connus depuis longtemps, ce n’est qu’au terme de l’enquête administrative, qui avait révélé la réalité, la récurrence et l’ampleur des agissements sexistes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, que l’administration avait eu une connaissance effective de l’ensemble. La procédure engagée dans les trois ans de cette prise de conscience globale n’était donc pas prescrite. Pour la victime, la conséquence est directe : déposer un signalement circonstancié qui révèle l’ampleur des faits fait courir utilement ce délai et empêche l’auteur d’invoquer l’ancienneté des premiers faits pour échapper aux poursuites.

L’échelle des sanctions permet de proportionner la réponse à la gravité. L’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique range les sanctions en quatre groupes, dont le dernier énonce : « 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation. » Le juge administratif contrôle la matérialité des faits puis la proportionnalité de la sanction. Dans la décision du 5 février 2026, le Conseil d’État a jugé établis des propos et agissements sexistes répétés envers de jeunes agentes placées sous l’autorité de l’intéressé, des agissements de harcèlement moral envers l’une d’elles et des agissements de harcèlement sexuel envers une autre, et il a validé la révocation au regard de la durée des faits sur plus de dix ans, du niveau de responsabilité de l’agent, de sa position hiérarchique sur les victimes et de ses fonctions de représentation de la France à l’étranger. La hiérarchie, l’ascendant sur les victimes et la durée jouent donc comme des facteurs aggravants devant le juge disciplinaire, en miroir de la circonstance aggravante pénale de l’abus d’autorité.

Sur le terrain pénal, la victime dispose de la plainte et de la constitution de partie civile, qui permettent de demander des dommages et intérêts devant le juge répressif en plus de la sanction de l’auteur. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 mai 2025 invite toutefois à la rigueur : pour la branche « pression grave », il faut caractériser un acte de contrainte, principalement un chantage ou une menace, et préciser ses modalités. Une relation d’emprise, même établie par expertise psychologique, ne suffit pas à elle seule si aucun chantage ni aucune menace n’est démontré. Le dossier pénal doit donc isoler, pour chaque fait, ce qui a été exigé, avec quelles paroles et quelles conséquences brandies en cas de refus.

Sur le terrain administratif, la réparation passe par la responsabilité de l’employeur. Lorsque l’administration a manqué à son obligation de protection, refusé à tort la protection fonctionnelle ou laissé perdurer une situation qu’elle connaissait, le tribunal administratif peut l’indemniser : préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence, frais médicaux et d’avocat restés à charge, voire répercussions sur la carrière. Dans l’affaire nantaise, le tribunal avait alloué 4 000 euros au titre du préjudice moral, somme que la cour a maintenue, la demande d’augmentation présentée tardivement en appel ayant été jugée irrecevable. D’où une règle d’or : chiffrer et justifier chaque préjudice dès la première instance, avec certificats médicaux, arrêts de travail, attestations et justificatifs de frais, car l’appel ne permet pas de rattraper une demande nouvelle présentée hors délai. En cas d’urgence, par exemple quand une mutation ou une décision défavorable menace de produire des effets irréversibles pendant l’instance, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre la décision en attendant le jugement au fond ; les conditions et la méthode de ce recours d’urgence sont exposées dans notre guide du référé-suspension dans la fonction publique.

Conclusion

Le harcèlement sexuel dans la fonction publique se traite comme un dossier à trois faces qu’il faut mener ensemble : une face administrative, avec le signalement au dispositif dédié, la demande de protection fonctionnelle et, en cas de refus, le recours au tribunal administratif dans les deux mois ; une face disciplinaire, avec l’exigence de poursuites contre l’auteur, le respect des garanties du conseil de discipline et le contrôle de la proportionnalité de la sanction jusqu’à la révocation pour les faits les plus graves ; une face pénale et indemnitaire, avec la plainte, la caractérisation précise de la pression grave et la demande de réparation intégrale du préjudice. Le point commun de ces trois faces est la qualité du dossier initial : des faits datés et décrits avec leurs mots, des messages conservés, des attestations recueillies vite, des alertes écrites à la hiérarchie et une demande de protection explicite. Ni la précarité du contrat, ni l’absence de plainte pénale, ni la présomption d’innocence de l’auteur présumé ne dispensent l’administration d’enquêter et de protéger. Et quand elle s’y refuse, le juge administratif dispose des outils pour l’y contraindre et pour indemniser la victime, comme l’ont montré les décisions rendues à Rennes, Nantes et au Conseil d’État.

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