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Hashim Thaçi condamné à 17 mois pour entrave à la justice : pourquoi cette peine s’ajoute aux 25 ans de La Haye ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Hashim Thaçi condamné à 17 mois pour entrave à la justice : pourquoi cette peine s’ajoute aux 25 ans de La Haye ? Ce que dit la loi

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Mardi 17 novembre 2026, à La Haye, un juge unique des Chambres spécialisées pour le Kosovo a condamné Hashim Thaçi, ancien président et ancien Premier ministre du Kosovo, à dix-sept mois d’emprisonnement dans une affaire d’atteinte à l’administration de la justice. Selon le communiqué publié le jour même par la juridiction, le juge a retenu qu’en 2023, depuis le centre de détention où il comparaissait pour crimes de guerre, l’ancien dirigeant politique de l’Armée de libération du Kosovo (UCK) avait révélé à des visiteurs des informations confidentielles sur des témoins de l’accusation et leur avait confié des consignes destinées à certains de ces témoins. La juridiction précise que cette peine devra être exécutée séparément de celle de vingt-cinq ans prononcée contre lui le 16 septembre 2026 dans le dossier des crimes de guerre. D’après l’AFP, l’accusation avait requis six ans et Hashim Thaçi, qui contestait toutes les charges, a été condamné pour neuf des onze chefs retenus contre lui.

Aucune de ces deux décisions n’est définitive. Le délai accordé aux défenses pour faire appel du jugement de septembre a été repoussé au 27 novembre 2026 et le jugement du 17 novembre peut lui-même être contesté devant la chambre d’appel. Tant que ces recours restent ouverts, sa responsabilité pénale n’est pas définitivement établie et Hashim Thaçi conserve le bénéfice de la présomption d’innocence. L’intéressé a dénoncé, selon le site kosovar Nacionale, une décision politique.

Cet article explique ce que le juge a retenu et ce qu’il a écarté, pourquoi les deux peines s’additionnent, ce qui reste à juger, puis comment le droit français traiterait des pressions sur des témoins organisées depuis une cellule.

I. Ce que les Chambres spécialisées pour le Kosovo ont jugé le 17 novembre 2026

A. Des consignes transmises à des témoins depuis le centre de détention : ce que le juge a retenu et écarté

Les Chambres spécialisées pour le Kosovo et le bureau du procureur spécialisé ont été créés en 2015 par une loi kosovare, adoptée après un accord international et une révision de la Constitution du Kosovo. Elles siègent à La Haye, aux Pays-Bas, avec des juges, un procureur et un greffier internationaux. Leur compétence principale porte sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et certains crimes de droit kosovar commis au Kosovo entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. L’article 15, paragraphe 2, de la loi sur les Chambres spécialisées leur confie aussi les infractions contre l’administration de la justice, mais uniquement lorsqu’elles concernent leurs propres procédures et leurs propres agents. C’est sur ce fondement que s’est tenu le procès qui vient de s’achever.

Hashim Thaçi est détenu à La Haye depuis novembre 2020. Comme l’a rapporté Le Monde, il avait démissionné de la présidence du Kosovo le 5 novembre 2020, à la suite de son inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, puis passé sa première nuit à la prison de Scheveningen. Son procès pour crimes de guerre s’est ouvert le 3 avril 2023 et s’est achevé, en première instance, par le jugement du 16 septembre 2026 : selon Le Monde et l’agence AP, il a été condamné à vingt-cinq ans d’emprisonnement pour quatre chefs de crimes de guerre, la juridiction l’ayant en revanche acquitté des chefs de crimes contre l’humanité.

C’est pendant ce premier procès que se situent les faits jugés le 17 novembre. D’après la fiche officielle de l’affaire publiée par les Chambres spécialisées, l’acte d’accusation, confirmé le 29 novembre 2024, reprochait à Hashim Thaçi d’avoir, entre au moins le 12 avril et le 2 novembre 2023, lors de visites non couvertes par le secret professionnel, communiqué à quatre visiteurs des informations confidentielles sur des témoins de l’accusation et de leur avoir donné des instructions pour influencer leurs dépositions. Un mandat d’arrêt lui a été notifié au centre de détention en décembre 2024. Le procès s’est ouvert le 27 février 2026 et les plaidoiries de clôture ont eu lieu du 10 au 14 septembre 2026.

Les onze chefs visaient trois catégories d’infractions du code pénal du Kosovo de 2019. La première est la tentative d’entrave à l’action d’agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, prévue à l’article 401 : la participation à un groupe qui, par une action commune, entrave ou tente d’entraver un agent public est punie d’une amende ou de trois ans d’emprisonnement au plus, le meneur ou l’organisateur du groupe encourt de un à cinq ans, et la même peine s’applique lorsque les faits visent notamment un juge, un procureur ou une personne mandatée par la juridiction. La deuxième est la violation du secret de la procédure, prévue à l’article 392 : la révélation sans autorisation d’une information couverte par le secret est punie d’une amende ou d’un an d’emprisonnement au plus, et celle de l’identité d’une personne protégée de trois ans au plus. La troisième est l’outrage au tribunal, prévu à l’article 393, qui réprime le refus d’obéir à une décision de justice d’une amende ou de six mois d’emprisonnement au plus.

Selon le communiqué du 17 novembre, le juge a d’abord retenu qu’au cours d’une visite du 2 juillet 2023, Hashim Thaçi avait confié à un visiteur des instructions destinées à un témoin qui devait bientôt déposer contre lui, dont le conseil de nier, si l’accusation le lui demandait, avoir reçu des messages de sa part. Le visiteur a rencontré le témoin dès le lendemain et lui a transmis ces consignes. Pour ces faits, l’ancien président et ce visiteur ont été condamnés pour tentative d’entrave par action commune. Le juge a aussi retenu qu’au cours de la même visite, Hashim Thaçi avait révélé des informations confidentielles sur d’autres témoins.

Le juge a ensuite retenu qu’au cours de visites du 7 octobre 2023, Hashim Thaçi avait transmis à un autre visiteur des consignes destinées à un témoin de l’accusation, avant sa déposition, et qu’il lui avait remis des instructions écrites, retrouvées plus tard au domicile de ce visiteur. Des éléments numériques ont établi que ce dernier avait ensuite rencontré le témoin. Là encore, la tentative d’entrave par action commune a été retenue, ainsi que la violation du secret de la procédure et l’outrage au tribunal, l’ancien président ayant enfreint les ordonnances qui lui interdisaient tout contact avec les témoins de l’accusation.

Le jugement comporte aussi des relaxes, qui éclairent la façon dont le juge a raisonné. Lors d’une visite du 6 octobre 2023, Hashim Thaçi avait donné à un troisième visiteur des instructions détaillées sur la façon dont un témoin protégé devait déposer, avec des copies de ses déclarations antérieures. Mais, selon le communiqué, rien ne prouvait que ce visiteur avait entrepris quoi que ce soit pour transmettre ces consignes, ni qu’une troisième personne avait participé à l’action commune exigée par l’article 401, paragraphe 2, du code pénal kosovar. Le juge a donc écarté, pour ce volet, la tentative d’entrave, tout en retenant contre Hashim Thaçi la violation du secret de la procédure et l’outrage, pour avoir révélé des informations confidentielles sur plusieurs témoins. Le visiteur concerné a été acquitté de toutes les charges.

Le quatrième coaccusé, ancien membre du gouvernement du Kosovo qui faisait partie, à l’époque des faits, de l’équipe de défense d’un autre accusé du procès pour crimes de guerre, a été condamné pour outrage au tribunal, pour avoir adressé un message à un témoin en violation d’une ordonnance qui l’interdisait. Il a en revanche été relaxé, comme Hashim Thaçi, de l’accusation d’accord visant à contacter trois témoins, faute de preuve d’une démarche effective. Les peines prononcées contre les coaccusés sont nettement inférieures : douze mois pour deux d’entre eux, peine que le juge a considérée comme déjà purgée compte tenu de la détention déjà subie, et un mois avec sursis pendant un an pour le quatrième. Selon l’AFP, aucun des quatre coaccusés n’est resté détenu à l’issue de l’audience.

Pour justifier la peine de l’ancien président, le juge a insisté, d’après le communiqué officiel, sur la gravité propre de ces infractions : entraver le déroulement d’un procès en cours revient à porter atteinte à l’intégrité du système judiciaire, fondement essentiel de l’État de droit. Le contexte n’était pas neutre. Dans le résumé du jugement du 16 septembre, la formation de jugement avait décrit un procès mené dans un climat persistant d’intimidation des témoins, plusieurs d’entre eux s’étant rétractés ou ayant modifié leur récit devant elle. Le juge du 17 novembre n’a cependant statué que sur les faits précis qui lui étaient soumis, et le jugement écrit, dont une version publique expurgée doit être diffusée ultérieurement, permettra seul de connaître l’ensemble de ses motifs.

B. Pourquoi les 17 mois s’ajoutent aux 25 ans, et ce qui reste à juger

Le point le plus commenté du jugement tient à son articulation avec la première condamnation. Le communiqué des Chambres spécialisées indique que les dix-sept mois devront être exécutés séparément de toute peine prononcée dans le dossier des crimes de guerre. Autrement dit, les deux peines ne se confondent pas : si elles étaient toutes deux confirmées, la durée totale à subir atteindrait vingt-six ans et cinq mois, avant l’imputation de la détention déjà accomplie. Le 16 septembre, le juge président avait en effet prononcé la peine de vingt-cinq ans, comme le rapporte Le Monde, « sous déduction de la période de détention » déjà effectuée.

Cette solution n’allait pas de soi. Le règlement de procédure et de preuve des Chambres spécialisées, en sa règle 163, paragraphe 4, impose de fixer une peine pour chaque chef retenu puis une peine unique reflétant l’ensemble des agissements, et prévoit que cette peine unique s’exécute en même temps que toute peine d’emprisonnement prononcée auparavant par une autre juridiction du Kosovo, sauf décision contraire. L’article 44, paragraphe 7, de la loi sur les Chambres spécialisées pose la même règle. Mais ce principe d’exécution simultanée vise les peines prononcées par une autre juridiction kosovare ; ici, les deux condamnations émanent de la même juridiction, et le juge a expressément ordonné l’exécution séparée. On peut y lire la volonté de ne pas laisser des faits commis pour fausser un procès se fondre dans la peine prononcée à l’issue de ce même procès ; le jugement écrit dira si telle était bien la motivation retenue.

La peine reste toutefois très en deçà des réquisitions. L’article 44, paragraphe 4, de la loi prévoit que les infractions contre l’administration de la justice sont punies conformément au code pénal du Kosovo, et l’accusation réclamait six ans. Le juge a retenu dix-sept mois, et le communiqué ne détaille pas les raisons de cet écart. La règle 163 lui imposait aussi de prendre en compte les circonstances aggravantes et atténuantes, parmi lesquelles l’abus de fonctions ou de position officielle figure expressément au nombre des circonstances aggravantes possibles. Le communiqué ne dit pas lesquelles ont été retenues : seul le jugement écrit le dira.

Reste la question des recours. L’article 46 de la loi ouvre l’appel, devant une formation de la chambre d’appel des Chambres spécialisées, à la personne condamnée comme au procureur spécialisé, pour trois motifs limitativement énumérés : une erreur de droit qui invalide le jugement, une erreur de fait qui a entraîné un déni de justice, ou une erreur dans la fixation de la peine. L’appel n’est pas un nouveau procès. La chambre d’appel ne substitue sa propre appréciation des faits à celle du premier juge que si aucun juge raisonnable n’aurait pu retenir les preuves en cause ou si leur évaluation est entièrement erronée. Selon la règle 176 du règlement de procédure, la déclaration d’appel doit être déposée dans les trente jours du jugement écrit fixant la peine. L’article 46, paragraphe 8, précise enfin qu’une personne condamnée reste détenue pendant l’appel, sauf décision contraire.

Pour le dossier des crimes de guerre, le calendrier est déjà fixé. D’après le point de presse des Chambres spécialisées du 1er octobre 2026, la chambre d’appel a, le 29 septembre, prolongé en partie le délai de dépôt des déclarations d’appel des défenses, du 16 octobre au 27 novembre 2026, en raison de la complexité de l’affaire, et demandé au greffe de rendre compte de l’avancement de la traduction du jugement en albanais. Les victimes participeront à la procédure d’appel par l’intermédiaire de leur conseil. L’AFP rappelle que Hashim Thaçi a annoncé son intention de faire appel de sa condamnation à vingt-cinq ans. Une troisième instance, devant une formation de la Cour suprême des Chambres spécialisées, n’est prévue par l’article 47 de la loi que si la chambre d’appel transforme un acquittement en condamnation ou si une peine de réclusion à perpétuité a été prononcée.

Deux autres règles de la loi expliquent la portée concrète de ces condamnations. D’une part, selon l’article 50, la peine d’emprisonnement s’exécute dans un État désigné par le président des Chambres spécialisées parmi ceux qui ont accepté d’accueillir des condamnés, les conditions de détention relevant de la loi de cet État sous le contrôle des Chambres. D’autre part, l’article 51 exclut toute grâce : les jugements des Chambres spécialisées ne peuvent faire l’objet d’une grâce accordée en vertu de la Constitution du Kosovo, quel que soit le lieu où la peine est exécutée, et seule la juridiction peut modifier ou commuer la durée d’une peine. La protestation de responsables politiques kosovars, rapportée par la presse de Pristina après le jugement, ne peut donc pas déboucher sur une remise de peine décidée à Pristina.

En attendant, la présomption d’innocence demeure la règle de principe. L’article 21, paragraphe 3, de la loi sur les Chambres spécialisées prévoit que l’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable. Les deux jugements de première instance ont été rendus, mais aucun n’est devenu définitif : ce sont les décisions d’appel, ou l’expiration des délais, qui fixeront la réalité des faits et la durée des peines.

II. Ce que prévoirait le droit français face à des pressions sur des témoins organisées depuis une cellule

A. Subornation de témoin, révélation d’informations et complicité : les qualifications françaises

Le droit français ne connaît pas d’infraction générale d’outrage au tribunal sanctionnant la violation d’une ordonnance du juge, comparable à l’article 393 du code kosovar, ni d’incrimination d’entrave construite comme celle de l’article 401. Il dispose en revanche d’une incrimination ciblée, la subornation de témoin. Selon l’article 434-15 du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice « afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ». Le même texte précise que ces peines s’appliquent « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ».

Cette dernière précision marque une différence de structure avec le jugement de La Haye. Le juge kosovar a raisonné en termes de tentative d’entrave, ce qui l’a conduit à vérifier, groupe par groupe, si une démarche avait réellement été entreprise auprès du témoin. En droit français, la subornation est consommée dès l’usage des moyens énumérés par la loi dans le but de faire mentir ou taire un témoin, que celui-ci cède ou non. Il n’est donc pas nécessaire de recourir à la tentative, définie par l’article 121-5 du code pénal, pour réprimer une pression restée sans résultat.

La chambre criminelle retient une conception large de la déposition mensongère. Dans un arrêt du 12 juin 2019, n° 18-83.844, publié au Bulletin, elle juge que « le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation ». Il suffit, autrement dit, de pousser le témoin à s’écarter de ce qu’il tient pour vrai. Le texte vise autant la déclaration mensongère que l’abstention de déposer : faire revenir un témoin sur une déclaration sincère, ou le convaincre de ne pas témoigner, relève donc de la même incrimination.

La question des intermédiaires, centrale dans le dossier de La Haye, a elle aussi été tranchée. Par un arrêt du 20 octobre 1999, n° 99-80.088, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que les textes « n’exigent pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement ». Une consigne transmise au témoin par un tiers, à la demande de celui qui veut influencer sa déposition, peut donc entrer dans le champ de la subornation.

Le droit français organise aussi la responsabilité de ceux qui donnent des consignes sans agir eux-mêmes. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Le même texte rattache toutefois la complicité à un crime ou à un délit : lorsqu’aucune démarche n’a été entreprise auprès du témoin, comme dans le volet pour lequel le juge kosovar a prononcé une relaxe, une poursuite pour complicité de subornation se heurterait à l’absence d’infraction principale, sauf à démontrer que l’auteur des consignes a lui-même usé de pressions ou de manoeuvres à l’égard du témoin. Les questions de complicité d’infraction et de preuve de la participation de chacun sont souvent décisives dans ce type de dossier.

La révélation d’informations confidentielles sur les témoins appelle une analyse plus nuancée. En France, le secret de l’enquête et de l’instruction ne pèse pas sur la personne poursuivie elle-même. L’article 11 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel », et l’article 434-7-2 du code pénal, qui réprime la révélation d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction, vise les personnes qui en ont connaissance « en raison de ses fonctions » et s’applique « Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ». Un accusé qui parle de son dossier à ses proches ne commet donc pas, par principe, l’infraction de violation du secret de l’instruction.

Deux textes ferment cependant la porte aux révélations les plus dangereuses. D’abord, l’article 706-58 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, dans une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et lorsque l’audition d’un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, ou celles de ses proches, d’« autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure ». L’article 706-59 du même code ajoute qu’« En aucune circonstance, l’identité ou l’adresse d’une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée ». La révélation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, portés à sept ans lorsqu’elle a entraîné des violences et à dix ans lorsqu’elle a entraîné la mort du témoin ou d’un proche. Le code kosovar prévoit, pour la révélation de l’identité d’une personne protégée, trois ans au plus, ou davantage en cas de conséquences graves.

Ensuite, la remise de copies de pièces à des tiers est elle-même réprimée. Le juge de La Haye a relevé que Hashim Thaçi avait remis à un visiteur des copies des déclarations antérieures d’un témoin protégé. En France, l’article 114-1 du code de procédure pénale punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la partie à qui une reproduction des pièces d’une instruction a été remise et qui décide « de la diffuser auprès d’un tiers ». La chambre criminelle en a précisé le champ dans un arrêt du 11 mars 2020, n° 19-84.887, publié au Bulletin : ce délit « suppose établi que les pièces de la procédure d’instruction diffusées auprès d’un tiers aient été remises en application de l’article 114 du même code ». La qualification dépend donc du canal par lequel les copies ont été obtenues. Ces règles sont au cœur de toute instruction judiciaire, de la mise en examen à l’accès au dossier.

Une dernière précision évite un contresens. L’article 434-23-1 du code pénal prévoit que la subornation de témoin et plusieurs infractions voisines « sont applicables aux atteintes à l’administration de la justice par la Cour pénale internationale ». Le législateur a donc jugé utile de viser nommément la Cour pénale internationale ; aucun texte comparable ne mentionne les Chambres spécialisées pour le Kosovo, qui sont une juridiction kosovare siégeant aux Pays-Bas et appliquant le droit kosovar. La comparaison menée dans cette partie est donc un exercice de droit comparé, et non l’exposé d’un risque de poursuite en France.

B. Parloirs, sanctions et cumul des peines : ce qui se passerait pour un détenu en France

Les faits jugés à La Haye ont été commis au cours de visites. En France, le principe est posé par l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : le droit des personnes détenues au maintien de leurs relations familiales s’exerce notamment par les visites. Mais ces visites sont encadrées. Pour une personne en détention provisoire, l’article L. 341-5 du code pénitentiaire prévoit que « Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure ». C’est donc le magistrat chargé du dossier qui décide qui peut voir le détenu, ce qui lui permet de tenir à distance les personnes susceptibles de servir de relais auprès des témoins.

L’article 145-4 du code de procédure pénale donne à ce contrôle sa forme précise. Le juge d’instruction peut prescrire une interdiction de communiquer pendant dix jours, renouvelable une seule fois pour dix jours. Au-delà d’un mois de détention, « le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d’autoriser l’usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions ». Le risque de pression sur un témoin entre précisément dans ces motifs. La personne qui sollicite le permis peut contester le refus devant le président de la chambre de l’instruction. Ces garanties font partie de la défense d’une personne placée en détention provisoire, qui ne se limite pas à la question de la mise en liberté.

La surveillance des parloirs est elle aussi prévue par les textes. Selon l’article R. 341-14 du code pénitentiaire, hors parloirs familiaux et unités de vie familiale, « un personnel de surveillance pénitentiaire est présent dans les locaux. Il a la possibilité d’entendre les conversations ». Les échanges doivent se faire en français ou dans une langue que le surveillant comprend, sauf mention contraire du permis, et le même article prévoit que « Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l’autorité ayant délivré le permis, qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré ».

L’enregistrement des conversations au parloir relève d’un autre régime, beaucoup plus exigeant. La chambre criminelle l’a admis, dans un arrêt du 1er mars 2006, n° 05-87.251, publié au Bulletin, lorsqu’il a été ordonné par le juge d’instruction dans les conditions et formes des articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, pour une durée limitée, à propos d’infractions portant gravement atteinte à l’ordre public comme celles de l’article 706-73, les opérations ayant été placées « en permanence sous son autorité et son contrôle ». L’article 706-96 du code de procédure pénale encadre aujourd’hui ces captations de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Ces contrôles ne s’appliquent pas aux échanges avec l’avocat. L’article 145-4 du code de procédure pénale précise qu’« En aucun cas l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en examen ». Plus largement, l’article préliminaire du code de procédure pénale garantit, au cours de la procédure pénale, « Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil ». L’acte d’accusation de La Haye précisait d’ailleurs que les faits reprochés avaient eu lieu lors de visites non couvertes par le secret professionnel : la distinction entre visites familiales ou amicales, surveillées, et entretiens avec l’avocat, protégés, se retrouve dans les deux systèmes.

Le visiteur qui sert de messager prend lui-même un risque pénal. L’article 434-35 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements ». Des instructions écrites reçues d’un détenu au parloir puis transmises à l’extérieur hors des cas autorisés pourraient entrer dans cette description. Le même article réprime aussi les communications irrégulières entre l’extérieur et l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, y compris par voie électronique, et s’applique au détenu lui-même lorsqu’il communique avec l’extérieur hors des cas autorisés.

Le détenu, enfin, s’expose à des sanctions disciplinaires et à des conséquences sur l’exécution de sa peine. L’article R. 232-5 du code pénitentiaire range parmi les fautes du deuxième degré le fait « De communiquer irrégulièrement avec toute personne située à l’extérieur de l’établissement ». Quant aux réductions de peine, l’article 721 du code de procédure pénale dispose qu’« Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines » au condamné qui a donné des preuves suffisantes de bonne conduite, appréciées notamment au regard de son comportement « avec les personnes en mission ou en visite ». Le même article prévoit que « Dans l’année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné ». Ces conséquences peuvent s’ajouter aux poursuites pénales : dans un arrêt du 3 mai 2018, n° 17-83.225, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que les dispositions conventionnelles relatives à la règle non bis in idem « n’interdisent pas le retrait d’une mesure d’aménagement de peine parallèlement aux sanctions pénales prononcées pour des faits commis au cours de l’exécution de cette mesure ».

Reste le cumul des peines, cœur de l’actualité. En droit français, l’article 132-2 du code pénal dispose qu’« Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Des pressions exercées en 2023, pendant un procès dont le jugement n’était même pas rendu, se trouveraient en concours avec les crimes jugés dans ce procès. Lorsque ces infractions sont jugées dans des procédures séparées, l’article 132-4 du code pénal prévoit que « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », tout en précisant que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ».

La chambre criminelle applique cette règle avec rigueur. Dans un arrêt du 8 janvier 2020, n° 19-80.349, publié au Bulletin, elle rappelle que, lors de procédures séparées, les peines prononcées pour des infractions en concours s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. La confusion n’est jamais automatique : elle relève de l’appréciation de la dernière juridiction saisie ou, après coup, de la juridiction saisie d’un incident contentieux relatif à l’exécution, qui, selon l’article 710 du code de procédure pénale, tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Transposé à une affaire comparable jugée en France, le cumul serait donc la règle, la confusion une faculté laissée au juge, et le plafond tiré du maximum légal le plus élevé ne jouerait guère lorsque l’une des infractions est un crime puni de lourdes peines. La décision de La Haye d’exiger une exécution séparée rejoint ainsi, par une autre voie, le principe français du cumul.

Deux règles d’exécution complètent la comparaison. D’une part, l’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire « est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion » : c’est l’équivalent du crédit de détention qui a permis aux coaccusés de Hashim Thaçi de sortir libres le jour du jugement. D’autre part, le droit français connaît la grâce présidentielle, dont l’article 133-7 du code pénal précise la portée : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine ». La loi sur les Chambres spécialisées écarte au contraire toute grâce, ce qui réserve à la seule juridiction le pouvoir de modifier la durée des peines qu’elle prononce.

Conclusion

Le jugement du 17 novembre 2026 ajoute une seconde condamnation, de dix-sept mois, à la peine de vingt-cinq ans prononcée le 16 septembre contre Hashim Thaçi. Selon le communiqué officiel des Chambres spécialisées pour le Kosovo, le juge a retenu qu’en 2023, depuis sa détention, l’ancien président avait révélé des informations confidentielles sur des témoins et fait passer, par des visiteurs, des consignes destinées à certains d’entre eux, en violation des ordonnances qui lui interdisaient tout contact. Il a aussi écarté plusieurs accusations faute de preuve d’une démarche effective auprès des témoins, acquitté l’un des coaccusés et ordonné que la nouvelle peine soit exécutée séparément de la première.

En droit français, des faits comparables relèveraient surtout de la subornation de témoin, punie de trois ans d’emprisonnement même lorsqu’elle reste sans effet, de la révélation de l’identité d’un témoin protégé ou de la diffusion de pièces de procédure, ainsi que du délit de remise irrégulière de correspondances à un détenu pour le visiteur qui sert de messager. Le juge d’instruction y dispose de leviers préventifs, par le contrôle des permis de visite et l’interdiction de communiquer, et les peines prononcées pour des infractions en concours s’y cumulent en principe, sauf confusion décidée par le juge.

Ce qui reste à trancher est considérable. Le jugement écrit du 17 novembre doit encore être diffusé dans une version publique ; il pourra faire l’objet d’un appel de la défense ou du procureur spécialisé dans les trente jours suivant le jugement écrit sur la peine. Dans le dossier des crimes de guerre, les déclarations d’appel sont attendues au plus tard le 27 novembre 2026. Jusqu’à l’issue de ces recours, aucune des deux condamnations n’est définitive et Hashim Thaçi demeure présumé innocent au sens où sa responsabilité pénale n’est pas définitivement établie. Seule la chambre d’appel des Chambres spécialisées pourra dire si les faits retenus sont confirmés, et pour quelle durée de peine.

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