La pêche à la mitraillette utilise un train de plumes ou de petits leurres répartis sur une même ligne. Ce montage peut ramener plusieurs poissons à la fois et se pratique aussi bien depuis un bateau que depuis le rivage. Avant de compter les prises, une autre question se pose : combien d’hameçons peut-on mettre à l’eau, et la réponse change-t-elle selon que l’on pêche du bord ou à bord ?
En pêche maritime de loisir embarquée, l’article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime encadre l’ensemble des lignes utilisées en action de pêche. Il prévoit une limite générale de douze hameçons, un leurre étant assimilé à un hameçon, ainsi qu’une dérogation pour les cas fixés par arrêté ministériel. Depuis le rivage, ce même article ne suffit pas à affirmer que la limite embarquée s’applique automatiquement : il faut vérifier les textes applicables au lieu et à la technique pratiquée.
Le nombre d’hameçons n’est qu’une partie du contrôle. La zone, la période, l’espèce capturée et la destination du poisson peuvent obéir à d’autres règles. En cas de procès-verbal ou d’engin appréhendé, il faut également distinguer la constatation des faits, la saisie et une éventuelle peine prononcée par le juge. Voici comment examiner chaque question sans confondre une interdiction de lieu, une limite de captures et la réglementation du montage.
I. Pêche mitraillette du bord ou en bateau : combien d’hameçons peut-on utiliser ?
A. Pêche mitraillette en bateau : comment compter les hameçons et les leurres ?
La première étape consiste à identifier le cadre de la sortie. L’article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime définit la pêche maritime de loisir comme une activité non commerciale. Elle peut être pratiquée depuis certains navires ou embarcations, à pied sur le domaine public maritime et dans les parties salées des fleuves, rivières ou canaux, ou encore en nage ou en plongée. La règle sur les lignes embarquées ne doit donc pas être lue comme si toutes ces situations étaient identiques.
Pour les navires et embarcations de pêche de loisir visés par le texte, l’article R. 921-88, 5° prévoit, dans sa règle générale, que l’ensemble des lignes utilisées en action de pêche est équipé au maximum de douze hameçons. Il précise qu’un leurre équivaut à un hameçon. Le texte ne fixe pas douze hameçons pour chaque canne : il demande de considérer ensemble les lignes utilisées pendant l’action de pêche. Avant de partir, il faut aussi rechercher une éventuelle règle plus particulière applicable au secteur ou à la situation.
Un exemple permet de comprendre la différence. Sur une embarcation relevant de cette disposition, deux lignes utilisées simultanément et portant chacune six hameçons représentent douze hameçons au total. Une ligne à six hameçons et une autre à sept en représentent treize. Dans ce second exemple, la règle générale de l’article R. 921-88 n’est pas respectée, sous réserve de l’application exacte des textes particuliers. Peu importe que chaque personne ait préparé son montage séparément : pour la limite générale, le code vise l’ensemble des lignes utilisées en action de pêche.
Un train de plumes est justement susceptible de comporter plusieurs éléments de capture. Ne vous fiez donc pas uniquement au nombre de cannes, au nom commercial du montage ou à la photographie figurant sur son emballage. Dépliez la ligne, repérez chaque élément effectivement utilisé et tenez compte des autres lignes en action sur le navire. Si le montage associe des hameçons, des leurres et une cuiller, il faut identifier précisément les éléments en cause. Le texte assimile un leurre à un hameçon, mais il ne détaille pas, dans chaque configuration matérielle, la manière de compter un leurre déjà monté sur un hameçon ou un élément à plusieurs pointes. En cas de doute sur un montage précis, mieux vaut demander une indication à l’autorité maritime compétente que de présenter un calcul incertain comme une règle certaine.
La distinction entre matériel rangé et ligne utilisée mérite également attention. La limite de douze figure dans une phrase visant les lignes utilisées en action de pêche. Cela ne signifie pas que tout engin de rechange ou tout dispositif embarqué est nécessairement autorisé : d’autres dispositions peuvent réglementer la détention ou l’usage d’un engin déterminé. Conservez l’emballage, les notices et, si possible, une photographie du montage tel qu’il était installé. Ces éléments peuvent aider à expliquer ce qui était à l’eau, ce qui était rangé et à qui appartenait chaque équipement.
L’article R. 921-88 prévoit une dérogation : dans les cas définis par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine, les lignes utilisées en action de pêche sont équipées d’un maximum de cinq hameçons par personne, un leurre équivalant à un hameçon. Il ne suffit pas d’en déduire que cette limite concerne systématiquement toute sortie en France. Il faut identifier l’arrêté applicable et son champ géographique ou matériel. La page de la préfecture du Morbihan consacrée à la pêche embarquée, mise à jour le 13 février 2026, rappelle à la fois la règle générale et cette dérogation ; pour une sortie précise, ses conditions restent à vérifier auprès du service compétent.
Enfin, l’article R. 921-93 permet à l’autorité administrative compétente de prendre, par arrêté, certaines mesures limitatives concernant les engins, leurs caractéristiques, leurs conditions d’emploi ou les zones de pêche. Une présentation générale ne remplace donc pas la lecture de l’arrêté en vigueur pour la zone exacte. Une règle plus précise peut porter sur une réserve, un estuaire ou un secteur dont les limites ne correspondent pas simplement au nom du port de départ.
B. Pêche mitraillette du bord : la règle des douze hameçons s’applique-t-elle ?
Depuis une plage, une digue accessible ou un autre emplacement du rivage, la question change. L’article R. 921-88 cité plus haut commence par viser les navires et embarcations concernés. À lui seul, il ne permet donc pas d’affirmer que toute personne pêchant du bord est soumise au même plafond national de douze hameçons. L’inverse serait tout aussi imprudent : l’absence d’une réponse tirée de cet article ne prouve pas que tous les montages sont autorisés partout.
L’article R. 921-84 soumet la pêche maritime de loisir à différentes règles internationales, européennes ou nationales concernant notamment les engins, leurs conditions d’emploi, les zones, les périodes et les interdictions de pêche. L’article R. 921-93 permet aussi à l’autorité compétente de fixer, par arrêté, une liste d’engins ou de procédés utilisables pour la pêche à pied et leurs caractéristiques. Pour répondre à une situation concrète, il faut lire ces dispositions avec les règles locales applicables, et non remplacer cette recherche par le chiffre prévu pour une embarcation.
En pratique, relevez d’abord le lieu exact : nom de la commune, plage ou jetée, côté de l’ouvrage, secteur du port ou de l’estuaire, et position aussi précise que possible. Un même nom de lieu peut désigner des espaces soumis à des régimes différents. Ensuite, recherchez auprès des services de l’État chargés de la mer les arrêtés sur la pêche de loisir et sur l’espace concerné. Si vous pêchez dans l’enceinte d’un port, consultez également le règlement applicable à ce port et les indications de son gestionnaire. Une interdiction d’accès à un quai, une restriction de circulation et une interdiction de pêche ne répondent pas forcément à la même question.
Il faut aussi vérifier que l’on est bien dans le champ de la pêche maritime. L’article R. 921-83 vise notamment les parties des fleuves, rivières et canaux où les eaux sont salées. Une pêche en eau douce relève d’un autre cadre ; les règles présentées ici ne doivent pas lui être appliquées automatiquement. À proximité d’une limite entre eaux maritimes et eaux intérieures, l’emplacement précis compte plus que le nom usuel de la rivière. Si la limite ou le texte pertinent ne peut pas être identifié, la réponse prudente est de se renseigner avant de pêcher, plutôt que de supposer que la règle de la mer suit partout le cours d’eau.
Un arrêté local peut agir sur plusieurs paramètres : autoriser ou interdire un procédé dans une zone, préciser les caractéristiques d’un engin, limiter l’activité à certaines périodes ou encore protéger un espace déterminé. L’article R. 921-93 prévoit ces possibilités, mais il ne dit pas qu’une interdiction locale existe nécessairement sur votre plage. Lisez l’acte lui-même, ses limites et ses éventuelles annexes. Une ancienne fiche affichée en magasin, un commentaire sur un forum ou le conseil d’un autre pêcheur peuvent fournir une première indication ; ils ne permettent pas, à eux seuls, d’établir la règle en vigueur le jour de votre sortie.
Avant le départ, préparez une courte fiche : emplacement, pêche depuis le bord ou depuis un navire, engin utilisé, espèce recherchée et texte local consulté. Conservez la version consultée ou sa référence. Cette précaution est particulièrement utile lorsque plusieurs personnes pêchent ensemble avec des montages différents : elle évite de mélanger les conditions d’utilisation de la ligne et les règles portant sur les captures. Elle aide aussi à comprendre ce que les agents reprochent réellement si un contrôle intervient.
II. Pêche mitraillette : quelles règles pour les prises et que faire en cas de contrôle ?
A. Pêche mitraillette du bord : peut-on garder toutes les prises ?
Un montage autorisé ne donne pas automatiquement le droit de conserver tout ce qu’il capture. La réglementation de l’engin et celle de l’espèce répondent à deux questions différentes. La première porte sur les moyens employés ; la seconde peut concerner l’espèce, la zone, la période, la taille ou la quantité. L’article R. 921-84 demande précisément de tenir compte de ces différents éléments. Une ligne conforme à la règle générale applicable à bord peut ainsi ramener un poisson dont la conservation est encadrée par un autre texte.
Avec une mitraillette, plusieurs poissons peuvent mordre presque en même temps, et ils ne sont pas nécessairement de la même espèce. Il faut donc identifier les prises une par une avant de décider de les conserver. Si vous ne savez pas distinguer une espèce d’une autre, la couleur ou la ressemblance avec le poisson recherché ne suffisent pas. Une vérification préalable des espèces présentes dans la zone, à partir des documents des services compétents, est plus utile qu’un tableau de tailles recopié sans date. Les règles peuvent varier selon la zone et évoluer ; elles doivent être recherchées pour la sortie envisagée.
L’article R. 921-85 prévoit par ailleurs que certaines activités de pêche maritime de loisir peuvent être soumises à un régime d’autorisations dans les conditions qu’il énonce. Le fait de disposer d’une canne ou d’un bateau ne suffit donc pas à établir que toutes les espèces peuvent être recherchées sans formalité particulière. Avant de cibler une espèce faisant l’objet d’un régime spécifique, il faut vérifier si une autorisation, des conditions de capture ou des obligations déclaratives s’appliquent à l’activité envisagée.
Pour la pêche maritime de loisir définie à l’article R. 921-83, le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille ; il ne peut notamment pas être vendu ni acheté en connaissance de cause dans les conditions prévues par ce texte. La remise immédiate à l’eau du poisson vivant peut également entrer dans la définition de cette activité. Il ne faut pas transformer cette dernière indication en permission générale de capturer n’importe quelle espèce dans n’importe quelle zone : d’autres règles peuvent limiter ou interdire l’activité elle-même.
Cette distinction compte lorsque le poisson a été capturé par hasard. Un pêcheur peut avoir visé une espèce commune avec un train de plumes et ramener un poisson différent. La question ne se limite pas à l’intention de le prendre. Elle porte aussi sur les règles applicables à cette espèce, à cette zone et à cette situation. Pour une sortie préparée, renseignez-vous sur les espèces susceptibles d’être rencontrées et sur la conduite à tenir en cas de capture accessoire. Si une règle de remise à l’eau existe, il faut en vérifier les conditions dans le texte pertinent, sans leur attribuer des conditions qui n’y figurent pas.
Le code distingue aussi la consommation familiale d’une activité commerciale. Proposer des prises à la vente, même après une sortie de loisir, ne devient pas autorisé parce que l’on a utilisé une seule canne ou parce que le poisson a été pris près de la côte. L’article L. 945-4, I, 17° vise notamment la vente et, en connaissance de cause, l’achat de produits provenant de certaines pêches non professionnelles. Il faut lire les termes exacts de l’infraction et les circonstances du dossier : la seule présence d’un poisson à bord ne prouve pas une vente.
Si une difficulté naît d’une sortie organisée, d’un contrôle ou de la perte d’un matériel, les pièces utiles ne se limitent pas au ticket d’achat de la ligne. Une réservation, les consignes remises par l’organisateur, le lieu de départ, la composition du groupe et les échanges sur la préparation du matériel peuvent aider à comprendre qui a fourni quoi et ce qui a été demandé aux participants. Ces situations touchent aux obligations de l’organisateur, à la preuve et au matériel ; elles relèvent des questions traitées dans le droit maritime au cabinet.
B. Contrôle de la pêche à la mitraillette : amende, saisie et contestation
Lors d’un contrôle, commencez par distinguer les faits observés de leur qualification. Quel était le lieu exact ? Combien de lignes étaient réellement utilisées en action de pêche ? Le montage comptait-il des hameçons ou des leurres, et comment les agents les ont-ils identifiés ? Une autre personne utilisait-elle une ligne distincte ? Existait-il un arrêté particulier, et lequel ? Ces questions sont concrètes : une erreur sur l’emplacement ou sur le matériel en action peut changer l’analyse du texte applicable.
L’article L. 942-1 énumère les agents habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par le livre du code rural et de la pêche maritime consacré notamment à la pêche maritime, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire. Selon la situation, plusieurs services peuvent intervenir. Demandez la référence du texte qui fonde la mesure ou le reproche, puis conservez les documents remis ou les références permettant de les obtenir.
Si l’engin est pris par les agents, il faut distinguer plusieurs étapes. L’article L. 943-1 prévoit, dans les conditions qu’il énonce, l’appréhension de certains engins et objets en vue de leur remise à l’autorité compétente pour les saisir ; cette appréhension donne lieu à un procès-verbal. L’article L. 943-2 désigne les autorités compétentes pour opérer la saisie selon les départements concernés. Une appréhension sur place, une saisie et une confiscation prononcée comme peine ne sont pas des mots interchangeables.
Demandez que soient identifiés aussi précisément que possible le matériel concerné et son propriétaire. Une photographie prise avant la sortie, une facture, une description des pièces détachées et les échanges avec les autres personnes présentes peuvent être utiles. Ne modifiez pas les images et ne complétez pas un souvenir incertain comme s’il s’agissait d’une observation certaine. Si le matériel appartient à une personne qui n’était pas en train de pêcher, conservez les justificatifs correspondants et signalez cette situation dans les formes indiquées par l’autorité ou la juridiction saisie.
La possibilité d’une peine doit être examinée à partir du texte précis. L’article L. 945-4, I, 6°, prévoit une amende de 22 500 euros notamment pour certains faits de détention à bord d’un engin prohibé ou d’utilisation d’un nombre d’engins supérieur au nombre autorisé. Son 10° vise d’autres hypothèses relatives à l’usage d’un engin dans une zone ou une période interdite ou à sa non-conformité à certaines mesures techniques. Ces dispositions ne permettent pas de conclure, sans analyse des faits et du fondement retenu, que chaque hameçon en trop entraîne automatiquement cette amende. Il faut identifier l’infraction reprochée, son champ et les éléments effectivement constatés.
L’article L. 945-5 prévoit également certaines peines complémentaires pour les infractions concernées, notamment la confiscation de biens dans les conditions qu’il énonce. Une sanction administrative peut aussi être envisagée dans le cadre fixé par l’article L. 946-1. L’article L. 946-4 précise que les amendes administratives visées par ces dispositions sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent notamment compte du préjudice causé aux ressources et au milieu concernés. Il ne faut donc ni assimiler une mesure administrative à une condamnation pénale, ni annoncer une sanction déterminée avant l’examen du dossier.
Le fondement juridique mérite d’être relu aussi attentivement que le nombre d’hameçons. L’article 111-4 du code pénal pose le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Dans une affaire distincte concernant un pêcheur professionnel et des règles de commercialisation de poissons, la Cour de cassation, chambre criminelle, le 15 mai 2018, n° 17-83.202, a partiellement cassé une condamnation : le règlement de commercialisation examiné ne pouvait pas, dans cette affaire, servir de fondement à l’incrimination de pêche de baudroies sous un certain poids. Cette décision ne tranche pas la légalité d’une mitraillette. Elle montre pourquoi il faut vérifier le comportement visé par chaque texte au lieu de déduire une infraction d’une règle qui porte sur une autre opération.
Pour préparer une contestation, rassemblez les éléments dans l’ordre : document de contrôle, description du montage, nombre de lignes effectivement utilisées, photographies datées si elles existent, identité des personnes présentes, position du navire ou emplacement sur le rivage et arrêté local invoqué. Notez séparément ce que vous avez vu et ce que d’autres personnes vous ont rapporté. Si une notification indique une procédure à suivre, lisez-la attentivement et conservez une preuve de vos échanges. En cas de doute sur la portée de la mesure ou les pièces nécessaires, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en décrivant les faits et les documents disponibles.
Une contestation utile ne consiste pas à affirmer que tous les contrôles sont irréguliers, ni à supposer qu’une erreur matérielle suffit toujours à faire disparaître une procédure. Il faut comparer le procès-verbal, les textes applicables et les éléments de preuve, puis identifier la question réellement discutée : existence et champ d’un arrêté, lieu de pêche, matériel en action, identité du propriétaire ou correspondance entre les faits et le texte invoqué. Le résultat dépend de la mesure prise et du dossier soumis à l’autorité ou au juge.
Conclusion
Pour la pêche à la mitraillette, commencez par distinguer le rivage de l’embarcation. À bord des navires visés, le code fixe une limite générale pour l’ensemble des lignes en action, avec une dérogation dans certains cas et la possibilité de restrictions applicables à une zone. Depuis le bord, le même article ne suffit pas à fixer à lui seul la règle locale. Vérifiez ensuite les conditions propres aux espèces et conservez les informations qui décrivent la sortie et le montage. En cas de contrôle, demandez le fondement exact de la mesure et distinguez la constatation, la saisie éventuelle et la décision qui pourrait être prise ensuite.