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Hausse du plafond du livret A : virement sur le livret A de votre enfant mineur, retrait, donation et droits à payer (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hausse du plafond du livret A : virement sur le livret A de votre enfant mineur, retrait, donation et droits à payer (2026)

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La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le vendredi 9 octobre 2026, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui relève le plafond du livret A de 22 950 euros à 30 000 euros. Déposé par le député Éric Coquerel, le texte vise à dégager 5 milliards d’euros pour financer des prêts à la rénovation des logements sociaux, avec une part accrue des dépôts centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Selon MoneyVox, qui a révélé l’information, l’amendement précise que les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029, une exonération pérenne devant ensuite être votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La Fédération bancaire française a déjà fait savoir qu’elle jugeait la mesure néfaste. Surtout, et c’est le point que beaucoup de commentaires oublient, le texte n’a été adopté qu’en commission : l’examen en séance publique porte sur le texte présenté par le Gouvernement, et les amendements votés en commission sont souvent redéposés en séance pour y être votés ou rejetés. Rien n’est donc applicable aujourd’hui, et le plafond en vigueur reste fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques.

Dans ce contexte, une question revient dans les recherches des internautes : peut-on verser davantage sur le livret A de son enfant mineur, notamment par virement, et que se passe-t-il ensuite pour le retrait, la déclaration et les droits à payer ? Les suggestions de recherche Google le confirment : « virement livret A enfant mineur », « livret A enfant mineur retrait » et « clôture livret A enfant mineur » comptent parmi les requêtes réelles des épargnants. Or un versement sur le livret d’un enfant n’est pas un geste neutre : selon son montant et la fortune du donateur, il s’agit soit d’un présent d’usage qui échappe aux droits, soit d’un don manuel taxable aux droits de donation, avec des délais de déclaration stricts et un contrôle du fisc qui peut coûter cher. La première partie distingue ces deux qualifications. La seconde explique qui peut retirer les fonds, comment les intérêts sont imposés et ce que le versement change entre frères et sœurs puis dans la succession.

I. Virement sur le livret A de votre enfant mineur : présent d’usage ou donation taxable

A. Le versement des parents, entre cadeau d’usage et don manuel imposable

Un mineur peut être titulaire d’un livret A. Le code monétaire et financier dispose que « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. » Concrètement, ce sont le plus souvent les parents qui ouvrent le livret puis l’alimentent par virements, par exemple pour y loger les économies de la famille ou, demain, pour profiter d’un plafond relevé. Chaque enfant dispose de son propre plafond, identique à celui des adultes : le décret fixe ce plafond à 22 950 euros pour les personnes physiques, et la capitalisation des intérêts peut porter le solde au-delà. Le projet voté en commission porterait ce seuil à 30 000 euros, soit 7 050 euros de capacité de versement supplémentaire par livret, et donc par enfant.

Mais tout versement d’un parent sur le livret de son enfant mineur est une libéralité, et le droit fiscal ne la traite pas comme un simple mouvement de trésorerie familiale. Deux qualifications sont possibles. La première est le présent d’usage, défini par l’article 852 du code civil : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » Le texte ajoute que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Un présent d’usage n’est ni rapportable civilement ni taxable fiscalement : la doctrine administrative sur les dons manuels admet de ne pas opposer le rappel fiscal de l’article 784 du CGI aux dons manuels qui ont le caractère de présents d’usage, caractère généralement reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par la famille et les proches. Les étrennes, les cadeaux d’anniversaire ou de Noël d’un montant raisonnable entrent dans ce cadre.

La seconde qualification est le don manuel, qui répond à la définition de la donation entre vifs : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Un virement de 10 000 ou 20 000 euros opéré par un parent sur le livret A de son enfant, sans événement familial qui le justifie et pour un montant sans rapport avec un usage, ne passe pas pour un présent d’usage : c’est un don manuel de somme d’argent, soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors qu’il est révélé à l’administration. L’appréciation se fait au jour du versement et au regard de la fortune du donateur : ce qui est un cadeau d’usage pour une famille très aisée constitue une donation taxable pour un foyer modeste. Verser le surplus dégagé par la hausse du plafond sur le livret d’un enfant sans se poser cette question expose donc à un redressement, avec intérêts et pénalités, le jour où le fisc découvre le mouvement, par exemple à l’occasion d’un contrôle ou d’une succession.

Deux garde-fous bancaires complètent le tableau. D’abord, les versements ne peuvent pas porter le solde au-delà du plafond : la loi dispose que « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond ». Tant que le relèvement à 30 000 euros n’est pas promulgué, la banque doit refuser tout versement qui ferait dépasser 22 950 euros, hors capitalisation des intérêts. Ensuite, le code monétaire et financier interdit le cumul : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. » L’ouverture d’un second livret au nom de l’enfant, par exemple dans une autre banque pour contourner le plafond, est sanctionnée : les personnes qui ont sciemment ouvert un livret en contravention de cette règle « sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire », et « L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. » La solution régulière, si le relèvement est voté, consistera à verser davantage sur le livret unique de chaque enfant, dans la limite du nouveau plafond.

B. Déclarer le don manuel et calculer les droits : formulaire, délai d’un mois et barème

Lorsque le versement constitue un don manuel, la loi fiscale impose de le déclarer. Le code général des impôts prévoit que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Pour un enfant mineur, ce sont ses représentants légaux qui souscrivent la déclaration. En l’absence d’acte notarié, la doctrine sur les dons de sommes d’argent renvoie au formulaire 2735-SD de déclaration des dons manuels et des sommes d’argent (CERFA 11278), disponible en version dématérialisée sur le site des impôts, pour déclarer un don manuel en l’absence d’acte. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel, et non au jour du virement : déclarer vite fige le droit applicable.

Le délai est bref et dépend du montant. Le principe, posé par l’article 635 A du code général des impôts, est que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » La doctrine sur les dons manuels imposables rappelle que le don manuel n’est imposable qu’une fois révélé à l’administration par son bénéficiaire, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l’administration, soit au cours d’un contrôle ou d’un contentieux. Pour les dons supérieurs à 15 000 euros, la loi ouvre une option : la déclaration peut être faite « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ». Cette option permet de différer le paiement des droits jusqu’au décès du donateur, mais elle est verrouillée dès que le fisc s’en mêle : elle est exclue « lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ».

Deux arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation illustrent ce mécanisme sans indulgence. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 18-11.120), la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui, face à des contribuables ayant révélé des dons par courrier en réponse au vérificateur lors d’un examen de leur situation fiscale personnelle, « en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts », faisant courir le délai d’un mois, et a admis des rappels de droits d’enregistrement fondés sur des renseignements recueillis pendant ce contrôle.

Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 20-16.700), la même chambre a cassé une cour d’appel qui avait accordé le différé de paiement après une révélation intervenue pendant un contrôle : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » Moralité pratique : un virement important sur le livret d’un enfant se déclare spontanément dans le mois, avec le formulaire 2735-SD, plutôt que d’attendre que le fisc le découvre.

Reste le calcul des droits. Entre parents et enfants, chaque ascendant ouvre droit à un abattement de 100 000 euros par enfant : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Un père et une mère peuvent donc transmettre chacun 100 000 euros à chaque enfant en franchise de droits, soit 200 000 euros par enfant pour le couple. Au-delà, le barème progressif en ligne directe s’applique à la part nette taxable de chaque bénéficiaire : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % pour les tranches supérieures. Exemple concret : un père a donné 90 000 euros à son fils il y a dix ans, puis verse 20 000 euros sur son livret A. Les donations antérieures de moins de quinze ans se cumulent, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », et « Pour le calcul des abattements […] il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures ». L’abattement disponible n’est donc plus que de 10 000 euros, la base taxable atteint 10 000 euros, et les droits s’élèvent à 403,60 euros sur les premiers 8 072 euros à 5 %, plus 192,80 euros sur le surplus à 10 %, soit 596,40 euros. Le même versement, sans donation antérieure, n’aurait rien coûté grâce à l’abattement intact.

II. Retrait, gestion et succession du livret A de votre enfant mineur après la hausse

A. Retirer et gérer les fonds : qui décide, qui déclare les intérêts

Une fois le virement effectué, l’argent appartient à l’enfant, et les parents ne peuvent pas le reprendre librement. Avant les seize ans de l’enfant, seuls les représentants légaux peuvent opérer des retraits, dans l’intérêt du mineur. La loi sur le livret A prévoit en effet que les mineurs « peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal ». Avant cet âge, tout retrait s’effectue par le représentant légal ; après seize ans, l’adolescent retire seul, sauf si ses parents s’y sont opposés auprès de la banque. La clôture du livret suit la même logique : elle relève de la gestion du patrimoine du mineur et suppose l’intervention du représentant légal tant que l’enfant n’a pas seize ans.

Cette gestion s’inscrit dans l’administration légale, qui « appartient aux parents », exercée par chacun d’eux quand l’autorité parentale est conjointe. Les retraits courants sur un livret A — pour financer les études, un projet ou des dépenses de l’enfant — sont des actes d’administration qui ne nécessitent aucune autorisation judiciaire. En revanche, la loi énumère les actes interdits sans le feu vert préalable du juge des tutelles : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur », et la liste se poursuit avec la renonciation à un droit, l’acceptation pure et simple d’une succession ou la constitution d’une sûreté pour garantir la dette d’un tiers. Puiser dans le livret A de l’enfant pour payer les dettes des parents ou pour un usage étranger à son intérêt n’est donc pas un simple retrait : c’est un détournement de la mission d’administrateur légal, susceptible d’être sanctionné et de fonder une action en restitution, y compris entre frères et sœurs lors du règlement d’une succession.

Côté impôt sur le revenu, la situation est simple et favorable : les intérêts du livret A, y compris ceux du livret d’un enfant mineur, sont exonérés. Le code général des impôts dispose que « N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : […] 7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». La doctrine fiscale sur les revenus de capitaux mobiliers confirme cette exonération d’impôt sur le revenu pour les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A. Ces intérêts n’entrent donc pas dans le revenu imposable et n’ont pas à figurer dans la déclaration des revenus, contrairement aux intérêts d’un livret bancaire ordinaire soumis au prélèvement forfaitaire unique. Ils sont également exonérés de prélèvements sociaux dans le régime actuel, ce que l’amendement voté en commission propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 pour la fraction des dépôts comprise entre 22 950 et 30 000 euros. Quand un dossier mêle versements familiaux importants, retraits contestés et risque de redressement, l’examen par un avocat en droit fiscal permet de qualifier chaque mouvement avant que l’administration ne le fasse à votre place. Enfin, la capitalisation annuelle des intérêts peut faire passer le solde au-dessus du plafond sans irrégularité : un livret qui affiche 23 500 euros après des années d’intérêts n’est pas en infraction et la banque n’a rien à reverser, car la réglementation sur le plafond prévoit que « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ».

B. Fratrie et succession : rapport, petits-enfants et rappel fiscal de quinze ans

Le versement sur le livret d’un enfant ne s’efface pas avec le temps : il ressurgit au décès du donateur, à la fois sur le terrain civil du partage et sur le terrain fiscal des droits de succession. Sur le terrain civil, tout héritier qui vient à la succession « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse hors part successorale. Un virement de 20 000 euros versé dix ans plus tôt sur le livret A d’un fils devra donc être rapporté à la masse partageable, sauf si le défunt l’en avait dispensé ou s’il s’agissait d’un présent d’usage, lesquels, selon l’article 852 du code civil, « ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ». Entre frères et sœurs, les versements sur livrets d’enfants sont une source classique de contentieux : relevés bancaires à l’appui, chacun exige le rapport des sommes reçues par l’autre, et les retraits opérés par les parents avant le décès compliquent encore la preuve.

La situation des petits-enfants mérite une attention particulière, car les grands-parents alimentent souvent directement le livret A de leurs petits-enfants. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 mars 2019 publié au Bulletin, que « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter », en visant l’article 847 du code civil. Autrement dit, ce que les grands-parents versent à leurs petits-enfants n’a pas à être rapporté par leur propre enfant à la succession des grands-parents. Cette dispense civile ne supprime pas l’impôt pour autant : le don reste taxable aux droits de donation dans les liens entre grands-parents et petits-enfants, avec un abattement spécifique et le même barème, sauf à entrer dans le cadre étroit du présent d’usage apprécié au regard de la fortune des donateurs.

Sur le terrain fiscal, le rappel des donations antérieures joue pendant quinze ans. Comme l’impose l’article 784 du code général des impôts, « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures », avec leur montant et, le cas échéant, les références des actes. Omettre un virement ancien sur le livret d’un enfant dans la déclaration de succession expose à un rappel de droits assorti de pénalités pour manquement déclaratif. Concrètement, un versement de 25 000 euros effectué aujourd’hui sur le livret d’un enfant, si le relèvement du plafond incite à donner davantage, s’ajoutera pendant quinze ans à toute donation ou succession ultérieure entre les mêmes personnes pour le calcul des droits. La hausse du plafond ne change ni ces règles ni les taux : elle offre seulement une enveloppe défiscalisée supplémentaire de 7 050 euros par livret pour loger de l’épargne dont les intérêts restent exonérés. Tant que le texte n’est pas définitivement voté et promulgué, la prudence commande de raisonner sur le plafond actuel de 22 950 euros, de conserver les justificatifs de chaque virement avec sa date et son motif, et de déclarer sans attendre tout versement qui dépasse le cadre du cadeau d’usage.

Conclusion

La hausse du plafond du livret A à 30 000 euros, adoptée en commission des finances le 9 octobre 2026 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, reste un projet : seule sa promulgation la rendra applicable, et l’exonération de prélèvements sociaux sur la tranche supérieure à 22 950 euros attendra elle aussi son vote définitif, jusqu’au 31 décembre 2029 dans la rédaction actuelle de l’amendement. Pour les parents tentés de verser davantage sur le livret A de leur enfant mineur, le raisonnement fiscal tient en trois temps : qualifier le versement, présent d’usage ou don manuel, au regard de son montant et de la fortune du donateur ; déclarer le don manuel dans le mois de sa révélation avec le formulaire 2735-SD, en calculant l’abattement restant après rappel des donations de moins de quinze ans ; gérer ensuite le livret dans le seul intérêt de l’enfant, en respectant les règles de l’administration légale et l’interdiction de détenir deux livrets A. Les intérêts resteront exonérés d’impôt sur le revenu dans tous les cas. À chaque étape, l’écrit prime : date du virement, motif familial, déclaration déposée et droits payés forment le dossier qui résistera à un contrôle comme à une contestation entre héritiers.

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