Un parent meurt dans son Ehpad au début du mois. Quelques jours plus tard arrive la facture du mois complet, le dépôt de garantie tarde à revenir et l’établissement demande que la chambre soit vidée au plus vite. Beaucoup de familles paient sans discuter, au moment même où elles organisent les obsèques et où personne n’a le temps de relire un contrat de séjour de plusieurs dizaines de pages.
Le droit encadre pourtant ce moment de façon précise. Depuis 2014, le code de l’action sociale et des familles interdit de facturer, après le décès d’un résident dont les affaires ont été retirées, autre chose que les prestations délivrées de son vivant. Depuis le 1er janvier 2023, un décret plafonne à six jours la facturation de la chambre lorsque ces affaires n’ont pas encore été récupérées. Les sommes payées d’avance doivent être rendues dans les trente jours, et l’établissement qui ne respecte pas ces règles s’expose à une amende administrative.
D’autres questions se posent dans l’urgence. Que devient le corps quand l’Ehpad n’a pas de chambre mortuaire, et qui choisit les pompes funèbres ? Que deviennent les bijoux et l’argent laissés dans la chambre ? Les enfants doivent-ils régler les arriérés de leur parent, et pendant combien de temps l’établissement peut-il les leur réclamer ? Ce guide répond selon le droit en vigueur au 20 novembre 2026, à partir des textes et de décisions rendues jusqu’en 2026, dont deux jugements des tribunaux judiciaires de Poitiers et de Bobigny qui ne retiennent pas le même délai de prescription.
I. Ce que l’Ehpad peut encore facturer après le décès, et ce qu’il doit rendre
A. Après le décès, seules les prestations antérieures sont dues, et la chambre pendant six jours au plus
Le principe figure à l’article L314-10-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 avril 2024. Au décès du résident, « dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait », « seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées ». L’établissement peut donc réclamer ce qui restait dû pour la période où le résident était en vie. Il ne peut pas réclamer le reste du mois, ni un préavis, ni les prestations qui n’ont plus été servies après la mort, qu’il s’agisse du tarif dépendance des jours suivants ou des options souscrites comme la blanchisserie, le téléphone ou la coiffure.
Le même article L314-10-1 verrouille le contrat : « Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite ». Une clause qui prévoit qu’un mois commencé reste dû en entier, ou qu’un délai de préavis continue de courir après le décès, se heurte directement à ce texte. Elle est censée n’avoir jamais existé et ne peut pas être opposée aux proches, même s’ils ont signé le contrat comme représentant ou comme garant. Le texte ne distingue pas selon le statut, privé ou public, de l’établissement.
Reste le cas, très fréquent, où les affaires du défunt sont encore dans la chambre quand la facture est établie. Depuis le 1er janvier 2023, l’article R314-149 du même code règle la question. Son III prévoit que, « même si les objets personnels du résident n’ont pas été retirés de la chambre qu’il occupait », l’établissement ne peut facturer le montant du socle de prestations que « pour une durée maximale de six jours suivant le décès du résident ». Les charges variables de restauration, pour un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale, sont déduites de ce qui est facturé. La version antérieure de cet article, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, ne contenait pas cette limite : elle traitait seulement de la caution demandée à l’entrée. Depuis avril 2024, l’article L314-10-1 renvoie lui-même à un décret pour préciser les modalités de facturation au décès.
Le socle de prestations est défini par l’article L342-2 comme un « ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement », dont la liste est fixée par décret et que tout contrat d’Ehpad doit comprendre. L’article L342-3 impose qu’il fasse l’objet d’un « prix global ». C’est ce prix de base, et lui seul, que l’établissement peut continuer à facturer après le décès, dans la limite des six jours et sous déduction de la restauration. Le tarif dépendance, les soins et les prestations optionnelles n’entrent pas dans cette exception, qui ne vise que le socle.
L’établissement doit aussi prouver la durée qu’il facture. Toujours selon l’article R314-149, le gestionnaire « justifie la durée pendant laquelle le socle de prestation est facturé », soit en produisant l’exemplaire original de l’état des lieux contradictoire de sortie, qui indique la date de retrait des objets personnels, soit, dans l’attente de cet état des lieux, en attestant que les objets n’ont pas été retirés dans les six jours suivant le décès. Une facture qui ne s’appuie sur aucun de ces deux documents se prête donc à la contestation.
Concrètement, si le résident meurt un lundi et que ses enfants vident la chambre le mercredi, l’état des lieux étant signé ce jour-là, la facture peut comprendre le socle jusqu’au mercredi, diminué de la part restauration, et rien de plus pour la suite du mois. Si personne ne se présente, la facturation du socle s’arrête au sixième jour suivant le décès, même si les affaires restent en place. Tout ce qui a été prélevé au-delà, par exemple par un prélèvement automatique du mois entier, doit être restitué. Les familles ont donc intérêt à fixer très vite un rendez-vous pour l’état des lieux, ce qui arrête aussi le compteur du dépôt de garantie évoqué plus bas.
Ces règles ne concernent que la facturation postérieure au décès. Les factures antérieures restées impayées sont dues normalement, avec les intérêts éventuellement prévus au contrat, et c’est la question de savoir qui doit les payer, et jusqu’à quand, qui fait l’objet de la seconde partie de ce guide.
B. Avances, dépôt de garantie, objets laissés : ce que l’établissement doit rendre, et dans quels délais
La plupart des Ehpad facturent le mois à l’avance. Lorsque le résident meurt en cours de mois, une partie de ce qui a été payé correspond à des jours qui ne seront jamais servis. L’article L314-10-1 vise expressément « Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès » et impose leur restitution « dans les trente jours suivant le décès ». Le délai court à compter du décès, et non à compter de la demande de la famille ou de la fin du règlement de la succession. Si le résident est mort le 10 et que le mois avait été payé d’avance, l’établissement doit donc rembourser, dans les trente jours, les jours restants, sous la seule déduction du socle facturable pendant six jours au plus.
Le dépôt de garantie obéit à une règle voisine. L’article R314-149 prévoit qu’il « ne peut excéder le montant du tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée », et qu’il est restitué « dans les trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance de ce dernier ». Pour un Ehpad, la date de sortie correspond, selon le même texte, « à la date de l’état des lieux contradictoire ». Tant que cet état des lieux n’a pas été fait, le délai de trente jours ne commence pas. L’établissement peut en revanche déduire du dépôt ce qui lui reste dû : factures antérieures au décès, socle des jours facturables, dégradations constatées.
L’état des lieux lui-même est prévu par l’article L311-7-1, qui impose un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie et précise que les lieux doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus, « excepté ce qui a été dégradé par vétusté ». L’usure normale d’une chambre occupée pendant plusieurs années ne peut pas être imputée à la famille. Il est utile d’être présent, de comparer avec l’état des lieux d’entrée, de photographier la chambre et de porter des réserves écrites sur le document si un point est contesté. Ce même document fixe la date de retrait des objets, qui sert à la fois au calcul du socle facturable et au départ du délai de restitution du dépôt.
Les objets du défunt relèvent d’un régime particulier, commun aux hôpitaux et aux établissements qui hébergent des personnes âgées. L’article L1113-1 du code de la santé publique rend ces établissements « responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés » entre les mains des préposés désignés à cet effet. L’article L1113-6 étend ce régime aux objets laissés en fin de séjour : « Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs » sont déposés par le personnel, et la même responsabilité s’applique. Les bijoux, l’argent liquide ou les papiers trouvés dans la chambre ne peuvent donc pas simplement disparaître : ils doivent être recensés et conservés.
Les héritiers doivent en être informés. L’article R1113-7 prévoit qu’en cas de décès du déposant, « un document est remis à ses héritiers les invitant à procéder au retrait des objets déposés ». À défaut de réclamation, l’article L1113-7 organise le sort des objets : ils sont remis, « un an après la sortie ou le décès de leur détenteur », à la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes d’argent, titres et valeurs, ou à l’administration chargée des domaines pour être vendus. Les objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles peuvent devenir la propriété de l’établissement, et les sommes sont acquises au Trésor cinq ans plus tard si personne ne les a réclamées. Demander par écrit l’inventaire des objets déposés, dès les premiers jours, évite de découvrir des années après qu’une montre ou une alliance a été vendue.
Ces obligations sont sanctionnées. L’article L314-14 du code de l’action sociale et des familles prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, notamment pour le fait « De facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314-10-1 » et pour le fait « De ne pas restituer dans les trente jours suivant le décès du résident » les sommes perçues d’avance. Ces manquements sont recherchés par les agents de la répression des fraudes, que l’article L511-7 du code de la consommation habilite à contrôler ces dispositions. L’amende ne rembourse pas la famille, mais un signalement appuyé sur ces textes pèse souvent dans la discussion avec l’établissement.
II. Le corps du résident et les factures contestées : qui décide, qui paie, et jusqu’à quand
A. Le corps : chambre funéraire, retour au domicile, choix des pompes funèbres et frais du transfert
La mort en Ehpad pose d’abord une question matérielle : où le corps sera-t-il gardé jusqu’aux obsèques ? L’article L2223-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que certains établissements de santé « doivent disposer d’une chambre mortuaire ». Un Ehpad est un établissement médico-social et non un établissement de santé : beaucoup n’ont pas de chambre mortuaire, et le corps doit alors être transféré vers une chambre funéraire, gérée par un opérateur funéraire, ou ramené au domicile.
Le transfert vers une chambre funéraire avant la mise en bière est encadré par l’article R2213-8-1. Il suppose en principe la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Le directeur de l’établissement social ou médico-social ne peut le demander lui-même que s’il atteste par écrit n’avoir pu joindre ou retrouver l’une de ces personnes « dans un délai de dix heures à compter du décès ». Le transport exige aussi un extrait du certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal et l’accomplissement préalable des déclarations de décès à la mairie. L’article R2223-76 ajoute que l’admission en chambre funéraire intervient « dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès ».
Pendant les dix premières heures, c’est donc la famille qui décide, à condition d’être joignable. D’où l’intérêt, pour les proches d’un résident en fin de vie, de laisser à l’établissement des numéros à jour et de préciser par écrit qui doit être appelé. Si personne n’a pu être joint, le directeur choisit la chambre funéraire, mais ce choix ne lie pas la famille pour la suite : un nouveau transport reste possible dans les conditions prévues par les textes.
Les proches peuvent aussi préférer ramener le défunt chez lui ou chez un membre de la famille. L’article R2213-8 le permet, sur demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, avec le même certificat et, le cas échéant, l’accord « du directeur de l’établissement de santé, de l’établissement social ou médico-social » où le décès est survenu. Les délais et les formalités d’un transport plus lointain sont détaillés dans notre guide sur le transport du corps d’un défunt vers un autre département.
Le choix de l’entreprise de pompes funèbres appartient à la famille, et non à l’établissement. L’article R2223-75 donne accès aux chambres funéraires aux opérateurs habilités « mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Une famille dont le parent a été transféré dans une chambre funéraire choisie par le directeur peut donc confier les obsèques à une autre entreprise. L’article L2223-33 interdit en outre les offres de services faites en vue d’obtenir la commande de prestations funéraires « pendant un délai de deux mois à compter du décès », directement ou par un intermédiaire. Une proposition commerciale faite à la famille au chevet du défunt, pour le compte d’un opérateur, tomberait sous cette interdiction.
Reste la question du coût du transfert. Pour les établissements de santé qui ne sont pas tenus d’avoir une chambre mortuaire, l’article R2223-79 prévoit que, lorsque le transfert a été opéré à la demande du directeur, « les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l’établissement », ainsi que les frais de séjour des trois premiers jours. Ce texte ne vise que les établissements de santé : il ne peut pas être invoqué tel quel contre un Ehpad. Pour un décès en Ehpad, il faut examiner le contrat de séjour, la commande signée auprès de l’opérateur et la personne qui a réellement demandé le transfert. Si le résident est mort à l’hôpital après y avoir été transféré, l’article R2223-89 prévoit en revanche que le dépôt et le séjour du corps à la chambre mortuaire de l’établissement « sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ».
Les frais d’obsèques eux-mêmes suivent les règles générales. La personne qui organise les funérailles peut obtenir de la banque du défunt, en vertu de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, le paiement de tout ou partie des frais funéraires « sur présentation de la facture des obsèques », dans la limite du solde des comptes et d’un plafond fixé par arrêté. L’enfant qui renonce à la succession de son parent n’en est pas dispensé : selon l’article 806 du code civil, « il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires ». Pour les personnes qui n’en ont pas les moyens, l’article L2223-27 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes », la commune prenant alors les obsèques en charge.
Le détail des règles de paiement figure dans notre guide sur qui doit payer les frais d’obsèques, et la question du compte bancaire du défunt dans notre article sur le compte joint, le blocage des comptes et les frais bancaires après un décès. Lorsque les proches ne s’entendent pas sur l’organisation des funérailles, notre guide sur le désaccord familial et le recours avant l’inhumation ou la crémation expose la procédure d’urgence, et l’ensemble des délais et autorisations est rassemblé dans notre page de synthèse sur le droit funéraire en 2026 et les droits des proches. Les familles qui veulent comprendre les circonstances de la mort peuvent enfin consulter notre article sur l’accès au dossier médical d’un résident d’Ehpad après son décès.
B. Contester la facture et savoir qui doit la payer : réclamation, héritiers, enfants, conjoint et prescription
La première étape consiste à obtenir une facture détaillée : dates facturées, prix journalier du socle, montant de la restauration déduite, état des lieux de sortie ou attestation de non-retrait des objets, calcul des sommes à rembourser. Une réclamation écrite, envoyée en recommandé, rappelle ensuite les deux règles de l’article L314-10-1 et la limite de six jours de l’article R314-149, demande la restitution des sommes perçues au-delà dans le délai de trente jours et, si une clause du contrat prévoit autre chose, souligne qu’elle est réputée non écrite.
Lorsque l’établissement est privé, le contrat de séjour est aussi un contrat entre un professionnel et un consommateur. L’article L212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et obligations des parties. L’article L612-1 donne en outre à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui garantir. Le nom de ce médiateur figure en principe dans le contrat ou sur les factures. Un signalement aux services de la répression des fraudes peut accompagner la démarche, puisque ces manquements sont passibles de l’amende prévue par l’article L314-14. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une demande de remboursement.
Lorsque l’Ehpad est un établissement public local, la facture prend la forme d’un titre de recettes, et le calendrier change. L’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’action pour contester le bien-fondé de la créance « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire », et que l’introduction de cette contestation devant une juridiction « suspend la force exécutoire du titre ». Une famille qui reçoit un titre de recettes pour des jours facturés après le décès doit donc réagir dans ces deux mois.
Vient ensuite la question des arriérés antérieurs au décès, qui ne disparaissent pas avec le résident. Ils deviennent une dette de la succession. L’article 768 du code civil laisse à chaque héritier le choix d’accepter purement et simplement, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer. Selon l’article 785, celui qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Le créancier n’attend pas indéfiniment : quatre mois après le décès, il peut sommer l’héritier de prendre parti, et faute de réponse dans les deux mois l’article 772 le déclare « réputé acceptant pur et simple ».
Le tribunal judiciaire de Poitiers en a fait application le 9 juin 2026. Un Ehpad réclamait aux deux fils d’une résidente morte en novembre 2019 plus de 40 000 euros de frais d’hébergement impayés. Sommés en 2023, ils n’avaient pas fait connaître leur choix. Le jugement du 9 juin 2026 (n° 23/02878) retient qu’ils sont tous deux « réputés avoir purement et simplement accepté la succession » et condamne chacun à payer la moitié de la créance. Le tribunal refuse de modérer la dette en fonction de leurs ressources, parce qu’ils étaient poursuivis comme héritiers et non comme débiteurs d’aliments. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel, mais il montre le risque qu’il y a à laisser une sommation sans réponse.
L’enfant qui renonce échappe aux dettes de la succession, puisque, selon l’article 806 du code civil, « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ». Il reste pourtant tenu de l’obligation alimentaire envers son parent, et certains établissements tentent de s’en prévaloir après le décès. La Cour de cassation a fixé une limite nette. Dans un arrêt du 30 janvier 2013 (n° 11-25.488), elle a censuré un jugement qui avait condamné un fils à payer les frais de séjour de sa mère décédée sur le terrain de l’enrichissement sans cause : une telle action « n’était ouverte que dans la limite de l’obligation alimentaire », et le fils n’avait pas à répondre de sommes « lesquelles avaient été exposées avant l’introduction de la demande en justice ». C’est l’application de la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas.
Le conjoint survivant est dans une situation différente. Dans un arrêt du 9 avril 2015 (n° 14-15.536), la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un mari à payer les frais de séjour de son épouse décédée, en relevant que « toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement ». Le fondement retenu par la Cour est l’article 220 du code civil, qui rend les époux solidaires des dettes ménagères : les frais d’un établissement où l’épouse avait été admise en raison d’importants problèmes de santé entraient dans ses prévisions. Pour l’époux, le règlement de la succession ne règle donc pas tout.
Lorsque le département a pris en charge une partie de l’hébergement au titre de l’aide sociale, il peut réclamer une contribution aux obligés alimentaires. Le contentieux de ces demandes relève du juge judiciaire : le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 18 juillet 2019 (n° 419964), en transmettant au tribunal judiciaire, après une décision du Tribunal des conflits du 8 avril 2019, la contestation d’un titre exécutoire émis par un département contre une fille au titre des frais d’Ehpad de son père. Les recours propres aux établissements publics contre les enfants sont détaillés dans notre article sur l’action directe d’un Ehpad hospitalier contre les enfants et la réclamation des arriérés.
Dernier point, souvent décisif : le temps dont dispose l’établissement pour agir. L’article L218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les services fournis aux consommateurs « se prescrit par deux ans ». À défaut de texte spécial, c’est le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil qui s’applique. Les juridictions du fond ne s’accordent pas sur le délai applicable au contrat de séjour, et aucune décision de la Cour de cassation tranchant cette question n’a été relevée au cours de nos recherches.
Pour le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Poitiers, dans une ordonnance du 16 janvier 2025 rendue dans l’affaire évoquée plus haut, les prestations d’un Ehpad sont régies par les règles particulières du code de l’action sociale et des familles, de sorte que l’application du délai de deux ans « doit être purement et simplement exclue ». Le juge a retenu le délai de cinq ans, suspendu pendant les quatre mois ouverts aux héritiers pour choisir puis pendant les deux mois suivant la sommation, et a déclaré l’action recevable. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 avril 2026 (n° 25/01704), a jugé qu’un contrat d’hébergement en unité de soins de longue durée, même soumis au code de l’action sociale et des familles, reste soumis au délai de deux ans, puisque ce code ne prévoit pas de prescription propre et que la résidente était une consommatrice. La créance de 37 788,76 euros était prescrite, même en faisant courir le délai à compter du 19 mai 2021, date à laquelle l’établissement connaissait l’identité des héritiers, l’assignation n’ayant été délivrée que le 5 février 2025. Le tribunal a ordonné au notaire de débloquer la somme au profit des héritiers.
Pour les familles, la conséquence pratique est simple : conserver toutes les factures, relances et mises en demeure avec leur date, ne pas reconnaître par écrit une dette contestée, et vérifier la date de la première facture impayée avant de répondre à une demande tardive. Une réclamation formée plus de deux ans après l’échéance peut se heurter à la prescription devant certains tribunaux, mais pas devant tous, et seul le juge saisi tranchera.
Conclusion
Après la mort d’un résident, l’Ehpad ne peut facturer que ce qui a été servi de son vivant. Le socle de prestations peut continuer à courir jusqu’au retrait des affaires, mais six jours au plus après le décès et sous déduction de la restauration, preuve à l’appui. Les sommes payées d’avance doivent être rendues dans les trente jours suivant le décès, le dépôt de garantie dans les trente jours suivant l’état des lieux, et toute clause contraire est réputée non écrite. Les objets laissés dans la chambre doivent être déposés, recensés et signalés aux héritiers, qui disposent d’un an avant leur remise à la Caisse des dépôts ou aux domaines.
Le corps du résident ne peut être transféré à l’initiative du directeur qu’après dix heures sans avoir pu joindre la famille, qui garde le choix de l’entreprise de pompes funèbres. Les arriérés antérieurs au décès pèsent sur les héritiers qui acceptent la succession, y compris par leur silence après une sommation, sur le conjoint au titre de la solidarité des dettes de santé, mais pas sur l’enfant qui renonce au-delà de son obligation alimentaire pour l’avenir. Enfin, l’établissement qui tarde à réclamer peut se voir opposer la prescription de deux ans, que certains tribunaux appliquent et d’autres écartent au profit des cinq ans du droit commun, jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce.