Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le locataire ne rend pas les clés après son départ : que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le locataire ne rend pas les clés après son départ : que faire ?

Vous avez reçu un message de votre locataire qui annonce son départ, mais aucun jeu de clés ne vous a été remis. Ou bien vous avez vidé votre appartement et l’agence refuse de recevoir les clés avant l’état des lieux. Dans les deux situations, le débat porte sur trois faits distincts : la fin du bail, le départ matériel et la date à laquelle le bailleur a pu reprendre possession du logement. Les confondre peut conduire le propriétaire à réclamer le mauvais paiement, ou le locataire à devoir justifier une remise dont il a perdu la preuve.

Commencez par réunir le congé et sa preuve de notification, l’inventaire des clés à l’entrée, les échanges sur le rendez-vous de sortie et tout document qui établit qui a reçu les clés. Si la remise est encore possible, organisez-la par écrit et faites constater son contenu. Si personne ne répond, ou si quelqu’un occupe encore le logement, la démarche change. Ce guide concerne les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il montre comment documenter un retour complet, partiel ou refusé, puis comment distinguer les sommes dues au titre du bail, l’éventuelle indemnité d’occupation et le dépôt de garantie.

I. Comment prouver que le locataire a rendu les clés du logement ?

A. À qui remettre les clés et quel justificatif demander ?

Le premier document à retrouver est le bail, avec ses annexes. Vérifiez qui est le bailleur, qui gère effectivement la location et à quelle adresse les échanges doivent être adressés. Une agence qui a organisé la visite avant la signature peut avoir changé de rôle depuis. Lorsque le propriétaire a confié la gestion à un mandataire, le locataire peut lui remettre les clés. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour le calcul du délai de restitution du dépôt de garantie, la remise « en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire ». Avant de déposer les clés à l’agence, vérifiez qu’elle est habilitée à les recevoir pour ce logement et demandez qui signera le reçu.

En main propre, le justificatif le plus lisible est un reçu daté et signé, remis en deux exemplaires. On peut l’ajouter à l’état des lieux de sortie ou l’établir sur une feuille séparée. Inscrivez l’adresse du logement, le nom de la personne qui reçoit les clés et sa qualité, puis identifiez chaque accès. Une description telle que deux clés de la porte palière, un badge d’immeuble, une télécommande de garage et une clé de boîte aux lettres sera plus exploitable que la mention « clés remises ». Vérifiez si une cave ou un emplacement de stationnement figure dans le bail. Si une pièce manque, indiquez laquelle et consignez séparément si elle donne toujours accès aux lieux. Précisez aussi si les clés sont remises définitivement ou seulement confiées pour une intervention précise.

En cas d’envoi recommandé, conservez une preuve de l’adresse utilisée, de la date, du contenu du pli et de son cheminement. Un suivi postal établit le parcours d’un envoi. Si les parties se disputent sur son contenu, une photo du jeu préparé et un écrit qui énumère les accès apportent du contexte, tandis qu’un constat effectué lors de la préparation ou une reconnaissance du destinataire rend le dossier plus solide. Si le pli revient, gardez l’enveloppe, l’avis et les échanges qui ont précédé l’envoi. La mention postale seule laisse généralement sans réponse la question qui intéresse le juge : pourquoi les clés n’ont-elles pas été reçues, et à qui cet obstacle est-il imputable ?

La date utile se lit parfois dans plusieurs documents. Au tribunal judiciaire de Grenoble, le 15 janvier 2026, n° 24/03274, l’état des lieux d’entrée faisait état de trois clés confiées. Deux clés avaient été restituées lors d’un pré-état des lieux et deux étaient encore mentionnées à la sortie. En tenant compte de l’objet du premier rendez-vous, qui laissait à l’occupante la possibilité de réaliser des travaux, le tribunal a retenu la date du rendez-vous définitif. Le propriétaire qui comptabilise chaque clé a donc intérêt à indiquer pour chaque remise le nombre d’exemplaires et l’objet du rendez-vous. Le locataire a le même intérêt à faire constater que le rendez-vous clôt définitivement l’accès au logement lorsqu’il quitte les lieux.

Le propriétaire peut également devoir justifier ce qu’il avait confié au départ. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 janvier 2025, n° 23/05932, les bailleurs soutenaient que deux jeux avaient été remis à l’entrée. Ils ne produisaient aucun état des lieux d’entrée pour l’établir. La cour a confirmé le rejet de la demande de condamnation à remettre les clés et retenu la remise établie par les pièces pour arrêter l’indemnité. Si le nombre initial prête à discussion, recherchez les annexes du bail, le reçu du gestionnaire ou l’inventaire d’entrée. Si un badge ou un double est réellement perdu, documentez la pièce concernée et les frais que cette perte entraîne, puis traitez cette question dans le décompte des retenues justifiées au titre de l’article 22.

Enfin, la disponibilité d’une clé et celle du logement peuvent diverger. Un propriétaire qui détient un double a encore besoin de savoir si l’occupant a quitté les lieux et si les biens ont été enlevés. Un locataire qui a remis un jeu pour permettre une visite ou l’accès à un artisan doit pouvoir montrer à quel titre il l’a confié. À l’inverse, s’il a quitté le logement et remis tous les accès, un document qui le précise évite qu’un rendez-vous commercial ou un incident matériel soit interprété comme un maintien dans les lieux. Le dossier gagne à réunir, au même endroit, le reçu de remise et les échanges sur ce qui se trouvait encore dans le logement.

B. Que faire si le propriétaire refuse les clés ou si le locataire dit les avoir déposées ?

Lorsque le rendez-vous est annulé ou que l’agence refuse la remise, confirmez l’incident par écrit. Indiquez l’heure, l’adresse, les accès prêts à être remis, le nom de l’interlocuteur et la réponse donnée. Proposez des créneaux précis puis identifiez le destinataire habilité si vous envisagez le recommandé prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Si le désaccord porte sur l’état des lieux, proposez de consigner la remise des clés séparément. Une proposition écrite de remettre tous les accès au gestionnaire à l’un des deux créneaux proposés facilite une réponse vérifiable. Le bailleur peut accuser réception des accès tout en réservant l’examen des charges et de l’état du logement.

La cour d’appel de Paris, le 14 avril 2026, n° 24/05603, a examiné un dossier dans lequel un locataire avait expédié les clés en recommandé en présence d’un commissaire de justice. Le pli était revenu non réclamé, avait ensuite fait l’objet d’une signification, puis avait été retiré par le bailleur plus tard. La cour a retenu la date du premier envoi constaté comme date de fin d’occupation et comme point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie, parce que les pièces établissaient que l’obstacle à la réception était imputable au bailleur. Ce résultat tient à la succession des démarches prouvées. Pour un envoi revenu, reproduire la chronologie permet donc de discuter la cause du retour et les solutions qui restaient à la disposition des parties.

Le simple dépôt dans une boîte aux lettres présente un risque probatoire important. La cour d’appel de Lyon, le 28 octobre 2026, n° 24/01437, a examiné le cas d’une locataire qui disait avoir quitté les lieux et déposé les clés. Son message ne permettait pas d’établir la remise effective ni même d’identifier la boîte en cause. La cour a confirmé le principe de l’indemnité d’occupation, puis arrêté la créance à la date à laquelle le bailleur avait effectivement repris les lieux. En revanche, dans l’affaire jugée à Versailles le 21 janvier 2025, n° 23/05932, une attestation a permis d’établir le refus de réception en main propre puis la récupération immédiate des clés par la bailleresse. La cour a donc retenu la restitution. En pratique, privilégiez le reçu signé ou l’envoi recommandé. Si les clés sont déjà dans une boîte, recherchez une confirmation écrite du destinataire qui précise le moment où il les a récupérées et le jeu reçu.

Le propriétaire peut répondre à un locataire qui affirme avoir rendu les clés en demandant où, quand, à qui et avec quel justificatif. Vérifiez auprès de votre mandataire, puis répondez sur les faits que vous êtes en mesure d’établir. Si vous avez reçu un accès mais qu’il manque le badge d’entrée, dites-le précisément. Si une personne vit toujours sur place ou si les échanges se contredisent sur le départ, conservez ces éléments avec l’inventaire et la chronologie. Un avocat en expulsion locative peut s’appuyer sur ces pièces pour déterminer si la difficulté appelle une simple remise amiable, un constat d’abandon ou une demande judiciaire de restitution des lieux.

II. Peut-on reprendre le logement ou réclamer de l’argent quand les clés manquent ?

A. Le bail est-il terminé et le propriétaire peut-il reprendre le logement ?

Fixez d’abord la date de fin du bail. Pour un congé régulier, vérifiez sa notification et les règles applicables à son auteur. Durant le préavis, le loyer et les charges restent dus pendant toute sa durée lorsque le locataire a donné congé, sauf si un autre locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur. Si le bailleur a donné congé, ils sont dus pour le temps d’occupation réelle pendant le préavis. Ces deux règles figurent à l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Conservez donc le congé avec la preuve de sa réception, ainsi que l’éventuel accord sur une relocation anticipée. Si l’une des dates est contestée, notez quelle pièce la partie adverse retient.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 12 septembre 2024, n° 23-18.132, a censuré une décision qui avait condamné des locataires au paiement de loyers jusqu’à la remise des clés sans rechercher si leur congé avait été régulièrement donné. Selon ses motifs, le congé régulier « met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré, à l’expiration du délai de préavis applicable ». La Cour a renvoyé l’affaire pour que le juge examine cette question. Un propriétaire qui réclame une somme pour la période ultérieure doit donc examiner le fondement de sa demande. Un locataire qui conteste la facture a intérêt à produire le congé et sa preuve de notification, en plus des éléments de remise des clés.

Lorsque le bail a pris fin et que le bailleur demeure privé de la disposition du bien, une indemnité d’occupation peut correspondre à cette période. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2024, n° 21/14268, la cour a arrêté l’indemnité à la restitution des clés établie par un procès-verbal et a examiné si le retard pouvait être imputé au propriétaire. Dans l’arrêt de Lyon du 28 octobre 2026, n° 24/01437, elle a été calculée en référence au dernier loyer pour chiffrer le préjudice constaté. Dans un décompte, distinguez le loyer et les charges dus au titre du contrat, l’indemnité dont le propriétaire expose la base et la période, puis les paiements à déduire. Une même somme mensuelle peut servir de référence à deux lignes successives dont le fondement juridique diffère.

Si le locataire est apparemment parti sans répondre et que le logement paraît abandonné, transmettez les indices au commissaire de justice. En application de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut mettre le locataire en demeure, par acte du commissaire de justice, de justifier qu’il occupe le logement. Si le locataire n’y défère pas un mois après la signification, le commissaire peut constater l’abandon dans les conditions prévues par les textes, établir un procès-verbal et, si le logement paraît abandonné, inventorier les biens laissés. Ce dossier sert à saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail. Si le dossier porte déjà sur un congé et qu’une reprise forcée est envisagée, l’arrêt de Lyon du 28 octobre 2026, n° 24/01437 rappelle, dans les circonstances de l’espèce, la nécessité d’un titre exécutoire et distingue la requête en constat d’abandon de l’action en validation du congé et expulsion.

Avant de demander à un serrurier d’intervenir, mettez par écrit ce que vous savez sur la situation réelle. Un voisin qui a vu passer un camion de déménagement apporte un indice. Un reçu de remise complète accompagné d’une confirmation du départ renseigne directement sur la restitution. Si des meubles, des effets personnels ou des tiers sont encore présents, signalez-le dans le dossier, car la procédure doit permettre de vérifier la situation de chacun. Pour préparer cet examen, un avocat en droit immobilier à Paris pourra exploiter le bail, les actes déjà signifiés, les justificatifs du gestionnaire et les échanges sur l’occupation réelle.

B. Comment calculer ce qui reste dû et récupérer le dépôt de garantie ?

Préparez un décompte daté avec, pour chaque ligne, la période, le motif du montant, le justificatif et les versements enregistrés. Par exemple, dans un dossier fictif, un bailleur peut relever un loyer de septembre encore dû, une contestation sur la remise des clés en octobre et un remplacement de badge effectué après la reprise. Le loyer relève du contrat. La seconde ligne doit exposer les faits et la période invoquée pour l’indemnité d’occupation. La troisième doit être accompagnée d’une pièce qui explique le remplacement et son montant. Si le dépôt de garantie couvre tout ou partie de ce qui reste dû, faites apparaître cette déduction une seule fois, puis calculez le solde. Dans l’affaire de Lyon, n° 24/01437, la cour a arrêté les indemnités échues à 11 520 euros et déduit le dépôt de 600 euros, soit une condamnation de 10 920 euros à ce titre. Le bailleur avait aussi réclamé des loyers antérieurs, que la cour a rejetés au vu des quittances et des preuves produites.

Le délai de restitution du dépôt de garantie est en principe de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Il est d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Dans les deux cas, le bailleur peut déduire les sommes restant dues ou celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, à condition de les justifier. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit aussi que le locataire donne sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. On peut la faire figurer sur le reçu ou dans le courrier qui accompagne la remise. Si l’état des lieux de sortie manque ou fait l’objet d’une contestation, rassemblez les éléments de comparaison et exposez séparément les faits retenus pour la date de remise et pour la conformité du logement.

En cas de restitution tardive, le même article 22 prévoit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, sur le dépôt qui reste dû. Cette majoration n’est pas due lorsque le retard provient de l’absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire. Pour un loyer principal de 900 euros, avec 500 euros de dépôt restant à rembourser et deux périodes mensuelles de retard commencées, la majoration est de 180 euros si les conditions du texte sont réunies. Vérifiez séparément le montant du loyer hors charges, celui du dépôt qui reste dû et les dates au dossier. Lorsque le bailleur a fait obstacle à la réception des clés, l’arrêt de Paris du 14 avril 2026, n° 24/05603 montre le rôle des preuves du refus dans la détermination du point de départ du délai de restitution.

Dans un immeuble collectif, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation et la restitution du solde interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes, sauf accord des parties pour solder immédiatement le dossier, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Demandez que la provision figure à part sur le décompte, avec son motif. En cas de litige sur un badge ou une serrure, confrontez la facture à l’inventaire. Repérez l’accès concerné, la preuve de sa remise initiale, les mentions du reçu de sortie et l’intervention que la perte a rendue nécessaire. Cette vérification permet de concentrer le débat sur le montant effectivement discuté.

Lorsque les parties veulent régler le dossier, un échange écrit peut commencer par les faits admis. Par exemple, les deux parties s’accordent sur la date de fin du bail et le paiement des loyers, mais divergent sur la date de réception des clés. Chacune communique alors les pièces datées qui répondent à cette seule question, puis refait son calcul. Si le propriétaire confirme qu’il a reçu les clés à une date déterminée, il peut indiquer quelles autres lignes restent à examiner. Si le locataire reçoit un décompte global, il peut demander quelle part est imputée au contrat, quelle part vise la privation de jouissance et sur quels justificatifs reposent les retenues. Pour un dossier individuel dont les pièces se contredisent, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant le congé, les deux états des lieux lorsqu’ils existent et les preuves de remise ou de refus des clés.

Conclusion

Traitez la remise des clés comme un acte à documenter. Un reçu qui nomme le destinataire, identifie le logement, détaille les accès et confirme la date de retour est souvent la pièce la plus simple à produire. Si la remise est refusée ou contestée, conservez les propositions de rendez-vous, la preuve de l’envoi éventuel et toute réponse du bailleur ou du gestionnaire. Si le logement paraît abandonné et que sa restitution reste incertaine, la voie du commissaire de justice permet de faire constater les faits avant une reprise.

Pour solder la location, posez côte à côte la preuve de la fin du bail, celle de la reprise effective et le détail des sommes. Vous pourrez alors discuter chaque montant sur son fondement, établir quelles retenues sont justifiées et identifier la date de remise à retenir pour le dépôt de garantie.

📄 Circulaire officielle