Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Manifestation du 21 novembre 2026 à Besançon : que prévoit l’arrêté préfectoral ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifestation du 21 novembre 2026 à Besançon : que prévoit l’arrêté préfectoral ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La manifestation du 21 novembre 2026 à Besançon fait l’objet d’un arrêté du préfet du Doubs. Le texte publié le 19 novembre interdit les regroupements, cortèges et rassemblements sur la voie publique dans le centre-ville, de 9 h à 22 h, dans le périmètre de sa carte annexée. France 3 Bourgogne-Franche-Comté, dans son article du 20 novembre, rapporte que des appels à manifester circulent et que l’intersyndicale bisontine n’a pas déposé de déclaration. La préfecture indique dans son communiqué du 19 novembre qu’elle a pris la mesure au regard de troubles survenus lors de mobilisations précédentes.

Pour savoir ce que cette décision change concrètement, il faut distinguer l’arrêté qui s’applique à un rassemblement, la situation de chaque personne sur place et la voie de recours adaptée. Un organisateur qui veut préserver la possibilité de manifester saisit le juge administratif. Une personne qui conteste avoir participé à un rassemblement interdit répond à un avis de contravention selon la procédure pénale. Le même document préfectoral peut compter dans les deux dossiers, pour des raisons différentes. Voici où trouver le texte signé, comment vérifier la portée de son annexe et quelles pièces permettent de discuter le périmètre, la légalité de l’interdiction ou la réalité d’une participation.

I. Manifestation du 21 novembre 2026 à Besançon : où et quand l’interdiction s’applique-t-elle ?

A. Quel est le périmètre de l’arrêté préfectoral ?

Le document à ouvrir est le recueil spécial des actes administratifs du Doubs n° 25-2026-261. Son sommaire identifie l’arrêté d’interdiction sous le n° 25-2026-11-19-00001. L’article 1 fixe les lieux et les heures par renvoi à la carte annexée. L’article 2 indique les textes sur lesquels reposent les sanctions. L’article 4 indique le tribunal administratif devant lequel l’arrêté peut être contesté. Télécharger le recueil complet permet de conserver ensemble ces pages, la date de publication et l’annexe qui délimite la mesure.

L’expression « centre-ville » donne une indication de localisation. Pour vérifier un point précis, ouvrez la carte, repérez la rue, puis le numéro, le carrefour ou l’accès au bâtiment concerné. Conservez l’arrêté et son annexe dans leur version intégrale avec, si possible, une copie datée de la carte agrandie. Si le point se trouve à la lisière du tracé et que l’image ne permet pas de le situer avec assurance, relevez la difficulté. Une capture d’écran recadrée, une carte d’itinéraire partagée par un tiers ou le nom d’un quartier ne permettent pas toujours de résoudre un écart de quelques mètres entre deux lieux.

À Besançon, la mesure relative aux rassemblements et les restrictions annoncées sur certains transports d’objets sont publiées sous des numéros distincts dans le même recueil. Le communiqué préfectoral donne des horaires et des territoires différents pour ces mesures. Les 9 h à 22 h de l’arrêté de rassemblement résultent directement de son article 1. Le périmètre de Grand Besançon Métropole mentionné dans le communiqué pour certaines restrictions de transport ne peut donc pas être reporté sur la carte de l’interdiction de manifester. Si un document de police cite un autre numéro d’arrêté, il faut retrouver le texte correspondant avant d’en tirer une conséquence.

Cette lecture importe aussi aux habitants, aux salariés et aux commerçants. Une adresse dans le périmètre indique où une personne se trouvait. Pour caractériser la contravention prévue à l’article R. 644-4 du code pénal, il faut établir une participation à une manifestation interdite sur la voie publique. Dans un dossier concret, la question est donc double. Le point et l’heure correspondent-ils à l’arrêté invoqué, et quels actes observés permettent d’attribuer à cette personne une participation à la manifestation ? La réponse à la première question ne dispense jamais d’examiner la seconde.

Prenons le cas d’un salarié dont l’activité se termine dans une rue de la zone au moment où un rassemblement se forme. Il peut consigner l’adresse de son lieu de travail, son heure de sortie, son trajet et les éléments qu’il a personnellement observés. Son bulletin de salaire établit une relation de travail, tandis qu’un planning daté ou un relevé de présence peut documenter le moment auquel il se trouvait sur place. Un témoin direct peut préciser s’il l’a vu sortir d’un immeuble, attendre un véhicule ou rejoindre un groupe. Chacune de ces pièces répond à une question particulière. Ensemble, elles permettent de présenter un récit susceptible d’être vérifié.

Une difficulté différente se pose si des organisateurs ont publié plusieurs lieux dans la journée. Pour comprendre à quel projet correspond l’arrêté, il faut identifier les annonces dans leur ordre chronologique, préciser qui les a émises et distinguer le rendez-vous initial des déplacements effectivement observés. Une affiche établit la teneur d’un appel, à condition de pouvoir la dater et de l’attribuer. Une photographie établit ce qu’elle représente selon le point de vue et l’heure disponibles. Ni l’une ni l’autre ne suffit à elle seule à établir la présence ou le rôle d’une personne que le document ne montre pas.

Pour un organisateur, le premier document à rapprocher de la carte est le projet qui lui est propre. Il peut s’agir d’un itinéraire déclaré, d’un plan de rassemblement fixe ou d’un échange dans lequel un service de la préfecture a déjà évoqué une autre configuration. Faites apparaître sur le même plan le départ, le point d’arrivée et la partie effectivement touchée par l’interdiction. Décrivez l’effet de cette intersection sur le projet. Perdre le lieu principal du rassemblement, perdre une portion de parcours et devoir changer l’heure de départ ont des conséquences différentes, que la simple production de l’arrêté ne permet pas toujours au juge de mesurer.

Pour le lecteur qui cherche seulement à comprendre ce qu’il a vu dans la rue, l’ordre des documents est tout aussi utile. Le communiqué présente l’information au public. L’arrêté fixe la mesure et ses motifs. L’annexe situe son application. L’avis de contravention concerne, s’il est délivré, une personne et des faits déterminés. Une divergence entre ces documents mérite d’être décrite avec leurs mots exacts et leur date. Elle peut porter sur un lieu mal identifié, sur la référence d’un arrêté distinct ou sur la manière dont un fait a été présenté. La signaler précisément permet de savoir quel point reste à vérifier.

B. Une manifestation non déclarée peut-elle être interdite ?

Le principe de déclaration préalable figure à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Il vise les manifestations sur la voie publique, dont les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, avec une exception pour les sorties conformes aux usages locaux. L’article L. 211-2 du même code précise que la déclaration se fait au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la manifestation, auprès de l’autorité qu’il désigne selon le lieu. Elle renseigne notamment le but, le lieu, la date, l’heure du rassemblement et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. Le récépissé permet de documenter ce qui a été déposé.

En vertu de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l’autorité investie du pouvoir de police peut interdire par arrêté une manifestation projetée lorsqu’elle estime qu’elle est de nature à troubler l’ordre public. Une déclaration préalable ne conditionne pas l’exercice de ce pouvoir. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 2021, n° 20-87.005, l’a jugé au point 14. Dans cette affaire, elle a aussi relevé que le tribunal avait apprécié les circonstances locales ainsi que les limites géographiques et horaires de l’interdiction. L’arrêt montre pourquoi l’argument tiré du seul défaut de déclaration ne suffit pas à régler la question de la légalité de la mesure.

Le juge administratif examine si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée. Dans son arrêt du 26 mars 2026, n° 25PA02206, la cour administrative d’appel de Paris a retenu que l’autorité doit apprécier les risques dont elle a connaissance, qu’elle ait reçu une déclaration ou qu’elle dispose d’informations sur des appels à manifester. Elle a aussi rappelé qu’un risque de troubles lié à un événement ne justifie pas dans tous les cas une interdiction générale aux abords de celui-ci, lorsque les moyens humains, matériels et juridiques disponibles permettent une prévention autrement.

Dans cette affaire parisienne, la cour a confirmé l’interdiction au terme d’une appréciation concrète. Elle a notamment retenu la proximité des violences urbaines dans le temps et la mobilisation des forces de l’ordre pour deux autres manifestations dont le départ était prévu au même endroit. Ces circonstances expliquent l’issue du litige examiné. Face à un nouvel arrêté, il faut reprendre l’analyse à partir du lieu et de la date concernés. On peut comparer les faits invoqués dans les motifs, le périmètre retenu et les possibilités d’encadrement qui ressortent des pièces. La décision parisienne ne tranche pas la légalité de l’arrêté bisontin.

À Besançon, le préfet motive l’arrêté du 19 novembre par les incidents qu’il décrit lors de plusieurs mobilisations précédentes, par les appels à manifester le 21 novembre et par les moyens de sécurité publique qu’il indique pouvoir allouer. Pour discuter la proportionnalité de la mesure, une association ou un syndicat peut expliquer avec des pièces en quoi son projet se différencie des situations invoquées. Un parcours bien identifié, un rassemblement fixe, un engagement d’encadrement documenté ou une limitation géographique peuvent alimenter cette comparaison. Leur existence ne garantit pas la levée de l’interdiction. Leur intérêt est de donner au juge des éléments concrets pour apprécier si une mesure moins restrictive pouvait répondre au risque décrit.

Le débat sur l’arrêté ne doit pas non plus être confondu avec les conditions du délit d’organisation. L’article 431-9 du code pénal prévoit six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour l’organisation d’une manifestation sur la voie publique non déclarée ou interdite dans les conditions fixées par la loi, ainsi que pour l’établissement d’une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. Le dossier doit donc établir les actes imputés à la personne poursuivie. Sa présence dans le cortège et son éventuel rôle d’organisation sont deux questions à examiner séparément.

II. Interdiction de manifestation à Besançon : comment contester l’arrêté ou une amende ?

A. Comment saisir le tribunal administratif avant le rassemblement ?

Lorsque l’objectif est de maintenir la possibilité de se réunir à la date prévue, la première pièce est l’arrêté, annexe comprise. Identifiez le passage dont vous demandez la suspension ou la portée que vous contestez. Expliquez ensuite comment cette mesure affecte le rassemblement envisagé. Pour Besançon, l’article 4 de l’arrêté désigne le tribunal administratif de Besançon et mentionne la possibilité de le saisir via Télérecours citoyens. Le communiqué relate la décision de la préfecture. La requête, elle, doit permettre au juge de lire l’acte contesté et de comprendre en quoi il concerne le projet précis qui lui est soumis.

Le référé-liberté est régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il permet au juge, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale si l’autorité publique porte à cette liberté une atteinte grave dont l’illégalité est manifeste. Le même article prévoit que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai de jugement peut être plus long que le temps qui sépare le dépôt de la requête du début d’une manifestation proche. Dans la requête, indiquez donc précisément l’heure du rendez-vous, sa durée et l’effet qu’une décision rendue avant cet horaire pourrait encore avoir.

Une demande concrète se construit autour de l’obstacle à lever. En présence d’une interdiction qui frappe tout le tracé, une carte comparée peut servir à expliquer l’importance du lieu pour la visibilité des revendications et à discuter une limitation à certaines rues. Si l’unique emplacement envisagé est affecté par un conflit d’usage documenté, une variante permet au juge de comparer les effets des options. Produisez les échanges que vous avez réellement eus avec la préfecture ou la mairie. Si aucun échange n’a eu lieu, exposez directement le projet, les personnes qui le portent et les éléments qui le rendent réalisable. Le juge peut ainsi rapprocher votre demande des risques précis qu’invoque l’administration.

Le référé-suspension répond à un autre cadre. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige qu’une requête en annulation ou en réformation ait été engagée et que l’urgence s’accompagne d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’article R. 522-1 exige, à peine d’irrecevabilité, que la demande de suspension soit présentée par requête distincte, accompagnée d’une copie de la requête au fond. Le même texte demande un exposé au moins sommaire des faits et des moyens ainsi qu’une justification de l’urgence pour la demande de mesures d’urgence.

Pour choisir ce que vous demandez, partez des effets recherchés. L’organisateur qui a besoin d’une mesure immédiatement utile à une liberté fondamentale doit étayer cette urgence et l’atteinte alléguée. Celui qui demande une suspension liée à un recours au fond doit organiser ses écritures en deux requêtes et montrer le doute sérieux qu’il invoque. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit en outre que l’ordonnance rendue en application de l’article L. 521-2 peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours suivant sa notification. Le même article prévoit alors que le juge d’appel se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Conservez la décision rendue et lisez son dispositif. Il indique si le juge rejette la demande, suspend tout ou partie de l’acte ou ordonne une autre mesure. Une demande en cours, une annonce de recours dans la presse et une ordonnance rendue sont trois situations différentes. Pour déterminer ce qui s’applique au moment prévu, confrontez l’arrêté et son annexe au dispositif de toute décision effectivement rendue. Si plusieurs arrêtés existent, vérifiez lequel est visé par l’ordonnance. Une décision portant sur un texte ne permet pas de déduire le sort des autres.

B. Que vérifier si vous recevez une amende pour manifestation interdite ?

La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l’article L. 211-4 relève d’une contravention de quatrième classe selon l’article R. 644-4 du code pénal. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale inclut cette infraction dans le régime de l’amende forfaitaire. Son montant est de 135 euros selon l’article R. 49 du même code. Le plafond légal de la quatrième classe est de 750 euros selon l’article 131-13 du code pénal. Le forfait et le plafond correspondent ainsi à deux montants dont la fonction est différente.

Une manifestation non déclarée et une manifestation interdite sont deux situations juridiques différentes. Dans son arrêt du 14 juin 2022, n° 21-81.054, la chambre criminelle a cassé un jugement qui avait inféré l’existence d’une interdiction du seul défaut de déclaration. Elle a jugé que le seul fait de participer à une manifestation non déclarée n’est pas incriminé. Pour contrôler un avis de participation à une manifestation interdite, retrouvez donc l’arrêté auquel il se réfère, vérifiez la date de l’événement et identifiez la mesure exacte susceptible de fonder les poursuites.

Vérifiez ensuite ce qui est personnellement reproché. Dans son arrêt du 20 avril 2022, n° 21-86.266, la chambre criminelle a confirmé la relaxe dans une affaire où le procès-verbal se bornait à rapporter la présence d’une personne dans le périmètre et ne constatait aucun fait de nature à établir qu’elle participait à la manifestation. Cette solution invite à lire la description du procès-verbal, lorsqu’il est accessible, et à distinguer une indication de lieu des actes que l’agent dit avoir observés. Une personne verbalisée peut ainsi confronter les constatations qui lui sont opposées à des éléments datés sur son activité à ce moment.

L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux ou rapports régulièrement établis par les agents habilités font en principe foi jusqu’à preuve contraire, laquelle se rapporte par écrit ou par témoins. Gardez les originaux de l’avis et des pièces. Un relevé de service, un billet nominatif ou le récit écrit d’un témoin direct peuvent aider à documenter une heure, un emplacement ou un acte déterminé. Si l’horodatage et l’emplacement proviennent de sources différentes, indiquez ce que chacune permet d’établir. Une contestation précise explique aussi quels éléments sont certains et lesquels ne peuvent être situés qu’approximativement.

L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit, pour l’amende forfaitaire initiale, une requête en exonération adressée au service figurant sur l’avis et transmise au ministère public. Si vous recevez un avis, vérifiez sa nature, suivez les indications qui y figurent et gardez la preuve de votre envoi. Dans la contestation, séparez clairement le moyen portant sur la réalité des faits, celui portant sur l’application de l’arrêté dans le temps ou dans l’espace et celui qui concerne sa légalité. Ces arguments peuvent reposer sur des pièces différentes, même si tous se rattachent au même événement.

Si l’issue du procès pénal dépend de la légalité de l’arrêté, l’article 111-5 du code pénal donne aux juridictions pénales compétence pour apprécier cette légalité et interpréter l’acte. Le juge pénal tranche alors cette question pour résoudre le procès dont il est saisi. En cas de poursuite pour organisation, les étapes de la défense à l’audience devant le tribunal correctionnel diffèrent de celles d’une contestation contraventionnelle. Dans les deux cas, l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale protègent la présomption d’innocence. Une garde à vue ou une mise en examen ne vaut jamais condamnation.

La même méthode vaut si plusieurs personnes verbalisées se trouvaient ensemble. Chacune peut établir sa propre chronologie et préciser ce qu’elle a vu, fait ou entendu directement. Les photographies prises au même endroit ne documentent pas nécessairement le même moment. Une personne qui arrive après le départ d’un cortège n’a pas la même chronologie qu’une personne filmée à ses côtés. Évitez de remplir les lacunes en rapprochant des éléments incompatibles. Un dossier qui sépare les faits observés des suppositions aide le tribunal à examiner ce que le procès-verbal établit pour chaque personne.

Conclusion

Pour la manifestation du 21 novembre 2026 à Besançon, le document de référence est l’arrêté n° 25-2026-11-19-00001 publié au recueil du Doubs, accompagné de son annexe. Pour savoir si une situation entre dans son champ, comparez le lieu exact, l’heure et les faits à ce que prévoit l’arrêté. Si vous voulez permettre la tenue d’un rassemblement, la question relève du juge administratif et doit être formulée en fonction de l’effet concret recherché. Si vous contestez une amende, partez des actes qui vous sont imputés, de la portée de l’arrêté invoqué et des pièces qui vous permettent de discuter ces éléments.

📄 Circulaire officielle