La présomption de légitime défense des policiers revient au premier plan avec l’examen au Sénat, les 19 et 20 novembre 2026, d’une proposition de loi sur l’usage des armes. L’Assemblée nationale a adopté son texte n° 328 en première lecture le 7 juillet 2026. Le dossier du Sénat, référencé sous le n° 866 pour la session 2025-2026, retrace son examen par la commission des lois puis en séance publique. Pour savoir quels droits exercer après un tir, la première pièce à ouvrir reste cependant le code en vigueur à la date des faits.
Au 20 novembre 2026, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes, dans les situations qu’il encadre, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». La proposition parlementaire porte sur la manière dont le respect du cadre applicable serait présumé. Cette différence importe pour la personne blessée, le témoin et l’agent entendu. Tous ont besoin de savoir quelles circonstances doivent être documentées, à qui transmettre les éléments et en quoi une plainte diffère d’une demande d’acte au cours d’une instruction.
I. Présomption de légitime défense de la police : que dit la loi aujourd’hui ?
A. Quel est le droit applicable lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme ?
La première vérification porte sur la qualité de l’agent et le cadre de son intervention. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure vise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils sont en uniforme ou portent les insignes extérieurs et apparents de leur qualité. Une vidéo légendée « la police tire » ne permet pas toujours de reconnaître le service intervenant. Il faut donc relever ce que montrent effectivement les images ou ce qu’indiquent les pièces du dossier. La seule présence d’un uniforme ne suffit pas à identifier le texte qui gouverne la situation.
L’article organise plusieurs hypothèses distinctes. Son 1° couvre les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique de l’agent ou d’autrui, ainsi que certaines menaces émanant de personnes armées. Le 2° concerne la défense des lieux occupés ou des personnes confiées aux agents et comporte une exigence de sommations. Le 3° vise certaines personnes qui cherchent à échapper à la garde ou aux investigations, sous des conditions propres à cette hypothèse. Le 4° concerne des moyens de transport dont le conducteur n’obtempère pas. Le 5° porte sur la prévention de la réitération rapprochée de meurtres ou tentatives de meurtre, dans les conditions strictes du texte. L’article réserve par ailleurs les cas de l’article L. 211-9. Pour analyser un dossier, le numéro du cas invoqué compte autant que la référence générale à l’article.
Le refus d’arrêt illustre cette méthode. L’article L. 435-1, 4° associe l’impossibilité d’immobiliser autrement le moyen de transport à la possibilité que les occupants commettent, dans leur fuite, des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique de l’agent ou d’autrui. Le fait qu’un ordre d’arrêt ait été donné reste un élément parmi ceux à examiner. Un dossier peut contenir des indications différentes sur la chronologie, la présence de tiers ou la continuité du danger. C’est en rapprochant ces données que l’on peut discuter les conditions du texte. Une mention sommaire comme « véhicule en fuite » laisse ouvertes ces questions.
La nécessité et la proportionnalité constituent deux appréciations. Examiner la nécessité consiste à rechercher les circonstances qui rendaient le recours à l’arme indispensable au regard de l’objectif invoqué. Examiner la proportionnalité conduit à comparer la gravité de la menace et celle du recours à la force dans cette situation. Pour chacune, l’heure retenue et la succession des événements ont leur importance. Un danger observé au début d’une intervention et la situation au moment de l’usage de l’arme peuvent différer. À l’inverse, un enregistrement qui commence après les faits déterminants peut donner une vision trop étroite de ce que les personnes présentes ont pu percevoir.
Le code pénal donne aussi un cadre général. L’article 122-5 du code pénal rattache la légitime défense des personnes à une atteinte injustifiée, à la concomitance de la riposte, à sa nécessité et à sa proportionnalité. Le même article traite séparément de la défense d’un bien pour interrompre un crime ou un délit. Cette seconde hypothèse exige que l’acte soit strictement nécessaire et proportionné à la gravité de l’infraction et exclut l’homicide volontaire. La défense d’une personne et celle d’un bien appellent ainsi des vérifications différentes, même quand toutes deux sont invoquées à propos de la même intervention.
L’article 122-4 du code pénal prévoit pour sa part une cause d’irresponsabilité liée à l’acte prescrit ou autorisé par un texte et traite aussi, sous ses propres conditions, de l’acte commandé par l’autorité légitime. La distinction se voit dans l’arrêt de la chambre criminelle du 5 février 2025, n° 23-81.356. Après la blessure d’un manifestant par un projectile de lanceur de balles de défense, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre la confirmation d’un non-lieu. Elle a retenu que les constatations de la chambre de l’instruction établissaient, au regard des circonstances de cette affaire, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage du lanceur et faisaient ressortir que les conditions de l’article 122-4 étaient réunies. Les arguments des parties civiles figurent aussi dans l’arrêt, sous une rubrique distincte de la réponse de la Cour. C’est cette réponse qui dit ce que la Cour a jugé.
B. Que changerait la proposition examinée au Sénat ?
Le nom de la proposition prête à confusion, car le code pénal connaît déjà une présomption de légitime défense. L’article 122-6 du code pénal la prévoit dans deux situations définies. La première vise l’acte accompli pour repousser, de nuit, une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. La seconde vise la défense contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Ces deux situations découlent des circonstances de l’acte. La proposition débattue au Sénat porte, elle, sur un régime lié à l’usage des armes par les agents visés par le code de la sécurité intérieure.
Le texte transmis par l’Assemblée nationale vise une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes concernés. Selon la présentation du Sénat, elle porterait sur le respect du cadre légal d’usage, y compris les exigences de nécessité et de proportionnalité, et pourrait être renversée par des éléments de preuve contraires. Cette description a un effet concret sur la façon de lire le débat. Les conditions légales servent à apprécier l’acte. La présomption envisagée concernerait le point de départ de cette appréciation sur le terrain de la preuve. Les pièces de l’enquête resteraient donc importantes pour établir les circonstances, notamment quand elles divergent du premier récit disponible.
Le dossier parlementaire donne trois repères utiles. Le vote de l’Assemblée nationale du 7 juillet apparaît comme une adoption en première lecture. Le rapport de la commission des lois du Sénat porte le n° 167 et le texte de cette commission le n° 168, tous deux datés du 10 novembre 2026. Enfin, la page des scrutins publics du Sénat distingue, pour les séances des 19 et 20 novembre, les décisions sur les motions et les votes sur les amendements. Le rejet d’un amendement de suppression, par exemple, indique le sort de cet amendement. Pour connaître le droit applicable au dossier, il faut vérifier la version de l’article concerné sur Légifrance et la comparer à la date de l’intervention. Pour suivre la réforme elle-même, on peut partir du numéro du texte dans le dossier parlementaire et regarder l’objet précis de chaque scrutin.
Cette lecture évite de tirer une conclusion d’un titre de presse ou d’une courte vidéo de séance. Les mots « adopté », « rejeté » et « reporté » peuvent se rapporter à une motion, à un amendement ou à l’ensemble de la proposition. Un vote intermédiaire et la rédaction du code en vigueur répondent à deux questions différentes. Dans une plainte ou dans des observations, il est plus sûr d’indiquer la date des faits, de mentionner la version de l’article consultée et de préciser si l’on évoque le texte applicable ou une proposition discutée au Parlement.
Sur le terrain de la preuve, une formulation générale comme « le tir était justifié » apporte peu tant qu’elle ne renvoie à aucune pièce. Une mention plus précise distingue ce qui ressort d’un procès-verbal, ce que la caméra permet de voir et ce que le témoin a déduit de la scène. La différence vaut pour les deux côtés du dossier. La personne qui conteste l’usage de l’arme peut expliquer pourquoi une pièce lui semble incompatible avec la chronologie avancée. L’agent entendu peut indiquer quels éléments il a constatés personnellement et quelles informations lui ont été relayées. Le juge peut alors examiner le désaccord à partir de faits identifiables.
II. Que faire après un tir de police : preuves, plainte et instruction ?
A. Quelles pièces conserver pour établir ce qui s’est passé ?
Si une personne est blessée, la prise en charge médicale passe en premier. Après les soins, réunir les comptes rendus, certificats et documents de suivi permet de distinguer les lésions constatées, les symptômes signalés et leurs conséquences au quotidien. Un certificat décrit un état de santé à partir d’un examen. Les circonstances et l’origine alléguée de la blessure se prouvent avec les autres pièces. Garder les convocations, décomptes de soins et justificatifs d’absence permet aussi de documenter les conséquences professionnelles ou matérielles, à part du récit de l’intervention.
Rédiger rapidement une chronologie aide à éviter que plusieurs récits se superposent. On peut partir de quatre indications simples : le lieu où l’on se trouvait, l’heure approximative, le dernier événement observé avant l’usage de l’arme et le premier fait constaté ensuite. Pour chaque mention, indiquer si elle vient d’un souvenir direct, de l’horodatage d’un fichier, d’une conversation ou d’un document. Quand une heure est incertaine, une fourchette est plus utile qu’une minute reconstruite. Si le témoin n’a entendu qu’une partie des échanges, il peut préciser où il se trouvait et ce qui limitait sa perception, sans conclure sur les paroles qu’il n’a pas entendues.
Une vidéo reçue par messagerie peut être utile même quand elle est incomplète. Conservez le fichier tel que vous l’avez reçu et notez d’où il vient. Si vous disposez du fichier de prise de vue, gardez-le aussi. Les recadrages, ralentis ou légendes peuvent servir à décrire un passage si l’on conserve séparément le support d’origine. Pour plusieurs enregistrements d’une même scène, notez le point de vue et les séquences que chacun couvre. Un son hors champ, par exemple, peut prendre un sens différent si une autre caméra montre la scène au même moment. La comparaison doit tenir compte des écarts éventuels entre les horloges des appareils.
Si une caméra publique, un dispositif individuel ou un commerce a pu enregistrer la scène, indiquez son emplacement et le créneau pertinent dans les éléments transmis. Précisez si vous avez vu la caméra et si vous savez réellement qu’elle enregistrait. Une demande de recherche d’images peut s’appuyer sur une adresse, un repère et une plage horaire identifiable. La mention d’une caméra ne signifie pas que la personne dispose des images ni qu’elles existent encore. Il est également possible de signaler à l’enquêteur des pièces qui ne sont pas en votre possession et d’expliquer ce qu’elles pourraient aider à vérifier.
Le même soin s’applique aux témoins. Deux personnes proches peuvent avoir observé des moments différents. Plutôt que de leur demander de valider un récit commun, recueillez leurs coordonnées et distinguez les points qu’elles peuvent chacune décrire. Demandez leur accord avant de communiquer leurs coordonnées en dehors de la procédure. Une personne restée avec le blessé après l’intervention peut aider à établir la chronologie des secours, même si elle n’a rien vu de l’usage de l’arme. Une personne ayant entendu un ordre ne peut pas nécessairement identifier qui l’a prononcé. Ces limites donnent à chaque témoignage sa portée réelle.
Devant la juridiction pénale, l’article 427 du code de procédure pénale pose, sous réserve des exceptions prévues par la loi, la liberté des modes de preuve et exige que les éléments sur lesquels repose la décision soient apportés au débat et discutés contradictoirement. À ce stade, une vidéo très partagée et un document peu diffusé se discutent chacun selon ce qu’ils établissent. Un exemple : une seule image montre la présence d’une personne au sol, tandis qu’une série de photographies datées et un compte rendu des secours peuvent éclairer la succession des événements. La valeur du dossier tient à la possibilité de vérifier et de discuter chaque élément.
Préparez un inventaire qui permette de retrouver une pièce sans ouvrir tous les fichiers. Pour chaque document, mentionnez sa date, sa provenance, la question à laquelle il peut répondre et, le cas échéant, ce qui manque. Ainsi, un fichier envoyé par un voisin peut être décrit comme une vidéo de la caméra du hall reçue par messagerie, dont l’original reste à rechercher. La formulation décrit la pièce et sa limite sans lui attribuer une authenticité que vous n’avez pas pu vérifier. Pour une photographie prise après l’événement, distinguez la date de la prise de vue et l’heure supposée de ce qu’elle documente.
Le même inventaire peut recueillir les éléments qui nuancent votre propre récit. Si l’heure donnée au premier entretien diffère de celle qu’indique ensuite un document, conservez les deux et indiquez laquelle reposait sur une estimation. Si un témoin a rapporté des paroles qu’il tient d’un tiers, précisez cette chaîne au lieu de lui attribuer une écoute directe. Dans un dossier où plusieurs personnes interviennent, les gestes et les déclarations doivent autant que possible être rattachés à la bonne personne. Une incertitude décrite clairement peut justifier une vérification. Une affirmation trop précise, sans appui identifiable, rend cette vérification plus difficile.
Avant de remettre un ensemble de pièces, gardez une copie de ce que vous transmettez. Si une pièce contient une séquence plus longue que celle qui concerne les faits, une note indiquant le passage pertinent facilite la lecture tout en laissant la séquence complète disponible. Quand les mêmes images circulent sous plusieurs titres, signalez les doublons pour que chaque copie ne soit pas prise pour une source différente.
B. Où porter plainte et comment demander des vérifications ?
L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir la plainte d’une victime, y compris lorsque le service saisi est territorialement incompétent. Le service transmet alors, s’il y a lieu, à l’unité compétente. Le dépôt est constaté par procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. La victime peut demander la remise immédiate d’une copie du procès-verbal, conformément au même article. La preuve du dépôt est à conserver avec les pièces remises et l’identité du service destinataire.
La plainte peut s’appuyer sur un récit factuel suivi d’une liste de pièces. On peut indiquer successivement l’endroit, la date, ce que l’on a vu ou entendu, la blessure constatée, les soins reçus et les vérifications qui paraissent utiles. Si l’identité de l’agent demeure inconnue, une description du service ou de l’intervention, lorsqu’elle est vérifiable, est préférable à un nom obtenu d’une source incertaine. S’il existe plusieurs versions, on peut exposer celle que l’on a personnellement constatée et signaler les divergences précises. Une plainte reste intelligible même quand le plaignant n’est pas en mesure de formuler la qualification juridique.
Après la plainte, l’article 40-1 du code de procédure pénale régit le choix du parquet entre poursuites, procédure alternative et classement, dans les conditions qu’il précise. L’article 40-2 du même code organise l’information des plaignants et des victimes identifiées sur les suites et prévoit, en cas de classement, l’indication des raisons juridiques ou d’opportunité. Conserver le courrier et son enveloppe aide à retrouver la référence du dossier, les raisons de la décision et le service qui l’a notifiée. Si une pièce nouvelle apparaît, numérotez-la et indiquez exactement ce qu’elle ajoute au dossier déjà transmis.
La plainte avec constitution de partie civile obéit à ses propres règles. En matière délictuelle ordinaire, l’article 85 du code de procédure pénale exige de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites après une plainte au parquet ou auprès d’un service de police judiciaire, soit que trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi au procureur, selon les mêmes modalités, d’une copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Ce même article dispense notamment de cette condition lorsqu’il s’agit d’un crime. La date et la preuve de la transmission au parquet ont donc une utilité propre. Elles doivent être rapprochées de la qualification qui ressort du dossier.
Lorsque le juge d’instruction est saisi, l’article 81 du code de procédure pénale prévoit qu’il instruit à charge et à décharge. Une partie peut demander un acte déterminé par une demande écrite et motivée dans les formes prévues par l’article 82-1 du même code et par l’article 81 auquel il renvoie. Une demande d’audition doit notamment préciser l’identité de la personne visée. Par exemple, l’audition d’un témoin identifié qui a pris en charge le blessé peut être motivée par une divergence entre l’heure mentionnée au dossier et l’heure à laquelle apparaissent les premiers soins. Le fonctionnement d’une instruction pénale et des demandes d’actes aide à situer cette démarche après l’ouverture d’une information judiciaire.
La réparation du dommage pose une question supplémentaire. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile en réparation à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Pour documenter cette demande, séparez ce qui établit les faits et ce qui décrit leurs conséquences : évolution des blessures, soins, absences, dépenses et difficultés qui persistent. Une facture renseigne d’abord sur une dépense. Un document médical peut décrire un état et son évolution. Leur réunion permet d’exposer plus précisément le lien invoqué entre l’événement et le préjudice.
Conclusion
Le débat parlementaire porte sur une présomption d’usage légitime des armes. Pour examiner une intervention, commencez par le texte en vigueur à la date des faits, identifiez le cas prévu par ce texte et rattachez les questions de nécessité et de proportionnalité à des éléments concrets. Une chronologie vérifiable, des fichiers conservés dans leur version d’origine, des témoins identifiés et les pièces médicales permettent de poser ces questions avec précision. Le récépissé et les courriers du parquet éclairent ensuite le choix de la démarche. Si une instruction est ouverte, une demande d’acte gagne à viser une vérification précise et à expliquer ce qu’elle pourrait apporter au dossier.