Le mercredi 18 novembre 2026, cinq frères et sœurs qui ont grandi dans l’entourage de Michael Jackson ont engagé à Los Angeles une action non pas contre la succession du chanteur, mais contre un avocat réputé de Hollywood. Selon The Hollywood Reporter, Rolling Stone et Billboard, repris le lendemain par la RTBF, ils lui reprochent de les avoir conduits à signer en 2019, avec cette succession, un accord qui leur interdit de parler publiquement des abus qu’ils imputent à l’artiste, alors qu’il aurait travaillé dans le même temps pour la succession. Leur plainte invoque une faute professionnelle, un manquement au devoir de loyauté et une fraude.
Ces faits ne sont, à ce stade, que les affirmations d’une partie. Aucun juge ne s’est prononcé sur cette plainte et aucune faute n’est établie. L’avocat n’avait pas répondu aux journalistes ; la succession, qui n’est pas visée par cette action, a refusé de la commenter selon Billboard et conteste toute accusation d’abus. Michael Jackson, mort en 2009, n’a jamais été condamné : il a été acquitté en 2005, et les accusations formulées depuis sa mort n’ont jamais été jugées. Le droit américain régit ce litige, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
L’affaire pose une question qui dépasse le cas d’une star. En France, un avocat peut-il conseiller une personne qui négocie avec un adversaire qu’il assiste par ailleurs, et que risque-t-il s’il le fait (I) ? Et l’accord de confidentialité signé dans ces conditions peut-il être annulé, que vaut une clause qui impose le silence (II) ?
I. Un avocat peut-il conseiller une partie tout en travaillant pour l’autre camp ?
A. Ce que reprochent les cinq plaignants, et ce que la déontologie française interdit
Selon la plainte décrite par The Hollywood Reporter, la relation entre la famille et cet avocat remonte à 2014. L’un des frères avait alors été assigné, avec la succession, à propos d’un album posthume du chanteur, et c’est la succession qui lui aurait recommandé cet avocat et aurait réglé ses honoraires. En 2019, après la diffusion d’un documentaire qui relayait d’autres accusations contre le chanteur, la succession se serait de nouveau tournée vers lui pour négocier avec la fratrie. Toujours selon la plainte, il leur aurait dit qu’ils n’avaient pas besoin de leur propre avocat et que l’accord proposé était équitable et non négociable, alors qu’il représentait à ce moment la succession, notamment dans un litige contre la chaîne qui avait diffusé le documentaire. Rolling Stone ajoute qu’il représentait déjà, dans d’autres dossiers, l’un des frères et le mari de leur sœur.
Le document signé se présentait, d’après ces articles, comme l’achat des droits sur le récit de vie de la famille assorti d’un contrat de conseil. Il prévoyait cinq versements annuels de 690 000 dollars pour chacun, soit près de 3,5 millions de dollars par personne selon Billboard. En échange, les signataires s’interdisaient de parler publiquement des abus allégués, renonçaient à toute action contre la succession et ses représentants, acceptaient un arbitrage obligatoire et une clause imposant à toute la famille de rembourser l’ensemble des sommes si l’un de ses membres manquait à ses engagements. Les plaignants disent avoir compris le conflit d’intérêts en 2024, lorsque l’avocat serait revenu vers eux en affirmant que la succession n’avait pas assez payé et en leur demandant de le mandater. Ils ont alors choisi un autre conseil, qui a annoncé une contestation de l’accord. La succession a engagé un arbitrage pour violation des clauses de confidentialité, et l’action pour trafic sexuel que quatre d’entre eux avaient intentée contre elle en février 2026 a été renvoyée en août devant un arbitre par un juge fédéral, rapporte Rolling Stone.
Ce qui joue en sens inverse doit être dit aussi. La succession conteste toutes les accusations d’abus et voit dans les démarches de la famille une tentative d’obtenir de l’argent. Billboard rappelle que ces frères et sœurs ont publiquement défendu le chanteur pendant des années, notamment lors d’une émission de télévision en 2010 et dans un livre publié par l’un d’eux en 2011. L’avocat n’a pas encore présenté sa version : rien ne dit, à ce stade, qu’il était le conseil de la famille au sens juridique du terme, ni qu’il a dissimulé quoi que ce soit.
Transposée en France, la situation décrite par la plainte relèverait d’une règle nette. L’article 7 du code de déontologie des avocats issu du décret du 30 juin 2023 dispose : « L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit. » Le même article ajoute : « Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. » Deux situations sont donc distinguées : le conflit avéré, qui interdit de conseiller les deux camps, et le risque sérieux de conflit, qui ne permet de poursuivre qu’avec l’accord des clients.
Négocier un accord de silence entre une succession qui veut éteindre des accusations et des personnes qui affirment avoir subi des abus, c’est négocier entre des intérêts opposés : chaque dollar versé et chaque clause de confidentialité profitent à l’un au détriment de l’autre. Si les faits allégués étaient établis, il serait difficile d’y voir un simple risque. L’article 3 du même code rappelle que l’avocat respecte « les principes d’honneur, de loyauté » et précise : « Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. »
Un second texte vise l’avocat qui rédige seul un accord. Selon l’article 9 du code de déontologie, « L’avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties. » Surtout : « Lorsqu’il a été saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilité qu’elle a d’être conseillée et de se faire assister par un autre avocat. » Dire à quelqu’un qu’il n’a pas besoin de son propre avocat, comme l’affirme la plainte, serait l’inverse de ce que ce texte exige. Le même article prévoit encore que l’avocat intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties « ne peut agir ou défendre sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de l’acte qu’il a rédigé, sauf si la contestation émane d’un tiers ». La proposition prêtée à l’avocat en 2024, celle de reprendre la défense de la famille face à la succession, pourrait donc elle aussi poser question au regard du droit français, si elle était établie.
Tout dépendra de la qualité exacte de l’avocat, qui est une question de preuves. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a montré le 4 février 2026 (RG 24/03020). Une avocate mandatée par le seul acquéreur avait rédigé l’ensemble des actes d’une cession de titres, sans aucun contact avec le vendeur. Le tribunal a jugé qu’elle s’était comportée en rédactrice unique et qu’elle devait donc informer ce vendeur, « conformément à l’article 7.2 susvisé, de la possibilité de se faire assister d’un avocat », ce qu’elle n’avait pas fait. Les consultants financiers que le vendeur avait payés n’y changeaient rien, faute de preuve qu’ils aient participé à la rédaction juridique. Qui a mandaté l’avocat, qui l’a payé, qui recevait ses courriels, ce que disaient ses lettres de mission : ce sont ces pièces qui, en France comme aux États-Unis, permettent de dire s’il était le conseil d’une seule partie ou des deux.
B. Depuis janvier 2026, le conflit d’intérêts est une faute en soi
La Cour de cassation a tranché, le 7 janvier 2026 (n° 24-18.293), une question que les juges du fond abordaient de façon variable. Une avocate, conseil habituel de sociétés et de leur dirigeant, avait présenté à ce dernier des investisseurs, rédigé les pactes d’actionnaires qui les liaient, puis écrit des accords transactionnels lorsque la société n’avait plus pu payer. La cour d’appel de Versailles avait écarté sa responsabilité en jugeant que « l’existence d’un conflit d’intérêt ne peut caractériser une faute civile que s’il conduit l’avocat à favoriser une partie et corrélativement à manquer à son devoir de conseil envers l’autre ». La Cour de cassation a cassé cette décision.
Elle pose deux règles. La première concerne l’avocat qui rédige un acte pour deux parties : « si le seul fait pour un avocat rédacteur d’acte d’être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d’intérêts, il doit, dès lors qu’il existe un risque sérieux d’un tel conflit, en avertir ses clients et obtenir leur accord pour poursuivre sa mission ». La seconde concerne la faute elle-même. Selon cet arrêt du 7 janvier 2026, « constitue une faute le fait, pour un avocat, d’être le conseil de plusieurs clients lorsqu’il existe un conflit entre les intérêts de ces derniers, indépendamment de tout manquement à son devoir de conseil » et « qu’une telle faute suffit à engager la responsabilité de l’avocat lorsqu’elle cause un préjudice ».
La portée pratique est considérable. Celui qui se plaint d’un avocat en conflit d’intérêts n’a plus à démontrer qu’il a été moins bien conseillé que l’autre partie, ni que l’avocat a favorisé son adversaire : il doit prouver le conflit, puis un préjudice qui en découle. Le fondement de l’action varie selon la situation. Envers son client, l’avocat répond de l’inexécution de ses obligations, puisque selon l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné à des dommages et intérêts « à raison de l’inexécution de l’obligation ». Envers une personne qui n’était pas son client, c’est la responsabilité de droit commun de l’article 1240 qui joue : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est ce texte que la Cour de cassation a visé le 7 janvier 2026, avec l’article 7 du code de déontologie.
Le devoir de conseil reste une source autonome de responsabilité, et il ne s’arrête pas à la remise d’un texte bien écrit. Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (n° 20-12.235), la Cour de cassation a jugé que « l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent ». Les cinq plaignants affirment justement qu’on ne leur a jamais expliqué la clause qui obligeait toute la famille à rembourser si l’un d’eux parlait, ni la portée de leur renonciation à agir. En France, la clarté de ces clauses ne suffirait pas à décharger l’avocat rédacteur s’il n’avait pas mis en garde les signataires.
Reste le préjudice, souvent le point le plus difficile. Les plaignants soutiennent, selon Billboard, qu’avec un avocat réellement indépendant ils auraient conservé leurs droits ou obtenu une somme bien plus élevée, et Rolling Stone rapporte qu’ils comparent les montants reçus à ceux que d’autres accusateurs auraient obtenus. En droit français, ce dommage se raisonne en perte de chance. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 21 janvier 2026 (RG 23/13663) à propos d’une avocate qui avait laissé une instance s’éteindre : le préjudice « peut être constitué par une perte de chance, c’est-à-dire la disparition d’une éventualité favorable », et « Cette chance doit être certaine, donc exister de façon réelle et sérieuse, même si la probabilité de sa survenance est faible. » Dans cette affaire, le tribunal a refusé d’indemniser la perte d’une chance de transiger, faute de preuve qu’un accord était encore à portée de main, tout en mettant à la charge de l’avocate les frais de procédure que sa cliente avait dû payer dans l’instance perdue.
Le jugement de Nanterre du 4 février 2026 déjà cité illustre la même exigence. Après avoir retenu la faute de la rédactrice unique, le tribunal a rappelé que la réparation d’une perte de chance « doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». Il a évalué à 50 % la chance perdue par le vendeur de ne pas signer aux mêmes conditions, puis a rejeté ses demandes, faute de lien direct entre cette perte de chance et les frais des procédures qu’il supportait. Un signataire qui voudrait obtenir réparation d’un accord trop défavorable devrait donc montrer qu’un meilleur accord était réellement possible, et que son dommage découle de la faute de l’avocat ; les montants obtenus par d’autres ne le prouvent pas à eux seuls.
Indépendamment de l’indemnisation, un manquement aux principes essentiels de la profession expose l’avocat à des poursuites disciplinaires. La cour d’appel de Paris a ainsi prononcé un blâme le 18 décembre 2025 (RG 24/20754) contre un avocat qu’une commission de déontologie avait estimé en situation de conflit d’intérêts ; la juridiction disciplinaire n’avait retenu qu’un manquement aux principes de conscience, de loyauté et de délicatesse, et la cour n’était saisie que de ce grief. La sanction disciplinaire et la réparation civile sont deux voies distinctes : la première protège la profession, la seconde indemnise celui qui a subi un dommage.
II. L’accord de confidentialité signé peut-il être annulé, et que vaut une clause de silence ?
A. Un accord solide, sauf si le consentement a été obtenu par tromperie
En droit français, un accord qui met fin à un différend moyennant de l’argent est en principe une transaction. Selon l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Son effet est puissant : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet », énonce l’article 2052. L’accord de 2019, présenté comme l’achat de droits sur un récit de vie, pourrait être qualifié ou non de transaction selon la réalité des concessions de chacun ; dans tous les cas, il ne pourrait être remis en cause que pour les causes générales de nullité des contrats. C’est la force de ce mécanisme qui explique pourquoi l’accord signé en 1994 a fait réécrire le biopic du chanteur plus de trente ans après sa signature.
Le premier de ces vices est le dol. L’article 1130 pose le principe : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » L’article 1137 précise que « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » et que « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Le même article contient une limite qui compte ici : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Estimer après coup avoir accepté trop peu ne suffit donc pas ; il faut une tromperie sur un élément déterminant, par exemple le double rôle de l’avocat ou la portée réelle des clauses.
La difficulté centrale est ailleurs. Le dol suppose en principe une tromperie venue du cocontractant, c’est-à-dire ici de la succession, et non de l’avocat de la famille. L’article 1138 règle la question : « Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence. » Tout le litige tient dans ces deux phrases. Si l’avocat agissait en réalité pour la succession lorsqu’il a présenté l’accord, ses éventuels mensonges ou silences pourraient être regardés comme ceux du représentant de l’autre partie, et l’accord pourrait être annulé. S’il n’était que l’avocat de la famille, même défaillant, ses manquements n’entraîneraient pas la nullité de l’accord, sauf connivence prouvée avec la succession ; la famille ne pourrait alors que lui demander réparation. C’est exactement ce que la plainte cherche à établir en affirmant qu’il travaillait pour la succession.
Deux règles facilitent la tâche de celui qui se dit trompé. D’abord, « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable », selon l’article 1139. La chambre commerciale de la Cour de cassation en a tiré les conséquences le 18 septembre 2024 (n° 23-10.183) : une cour d’appel ne pouvait pas refuser d’annuler une cession de parts en reprochant à l’acheteur de ne pas s’être renseigné, ces motifs étant « impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée ». L’argument selon lequel les signataires auraient pu lire les clauses ou consulter un autre avocat ne suffirait donc pas, à lui seul, à écarter un dol établi. Ensuite, l’article 1112-1 impose une obligation d’information entre les parties : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Le même texte précise toutefois que ce devoir « ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ».
À l’inverse, le juge refuse l’annulation quand les signataires ont eu le temps de comprendre ce qu’ils acceptaient. Le 3 mars 2021 (n° 19-20.265), la chambre sociale a rejeté le moyen d’un employeur qui invoquait un dol contre une transaction, la cour d’appel ayant relevé que les deux parties « avaient eu le temps d’échanger et de réfléchir sur l’objet et les termes de la transaction » et l’avaient signée « en toute connaissance de cause ». Les conditions concrètes de la signature, la présence ou non d’un conseil indépendant, le délai laissé pour réfléchir et les explications données sur les clauses sont donc au cœur de la preuve.
Le temps joue aussi. Selon l’article 1144, « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ». Ce délai est celui de l’article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Transposé en France, un accord signé en 2019 dont la tromperie n’aurait été découverte qu’en 2024 pourrait encore être contesté jusqu’en 2029, sous réserve de la date de découverte que retiendrait le juge.
Pour l’action contre l’avocat, le point de départ dépend de la nature de sa mission. L’article 2225 prévoit que « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. » Pour une mission devant un tribunal, la Cour de cassation fixe ce point de départ, depuis un arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-17.520), à l’expiration du délai de recours contre la décision qui a terminé l’instance, « à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date ». Mais ce texte ne vaut pas pour tout. Le 25 juin 2025 (n° 24-11.562), elle a jugé qu’il « ne concerne que l’action en responsabilité au titre de manquements qui relèvent de la mission de représentation et d’assistance en justice et non l’action au titre de faits étrangers à celle-ci », en rangeant parmi ces faits étrangers des démarches entreprises au nom d’un client « pour négocier des contrats ». Un accord négocié hors de tout procès relèverait donc plutôt de l’article 2224 et de son point de départ fondé sur la connaissance des faits.
Enfin, l’annulation a un prix que les intéressés doivent mesurer. Selon l’article 1178, « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Annuler l’accord obligerait en principe chacun à rendre ce qu’il a reçu, ce qui explique qu’une action en réparation contre l’avocat puisse paraître plus réaliste qu’une annulation. Le même article réserve d’ailleurs cette voie : « Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Quant à la nature de cette nullité, l’article 1131 est bref : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
B. Clause de silence, remboursement collectif et arbitrage : ce que le droit français admet
Une clause qui interdit de parler n’est pas illicite par principe en France. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé le 14 janvier 2014 (n° 12-27.284), à propos d’un journaliste de télévision licencié qui avait signé avec son employeur une transaction lui interdisant de le critiquer : « des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché ». La clause avait été validée parce qu’elle mettait fin à une polémique, qu’elle était réciproque, précise dans son objet et quant aux personnes concernées, et « limitée à dix-huit mois ».
Les juges du fond appliquent ce contrôle de proportionnalité. La cour d’appel de Paris l’a résumé le 3 avril 2024 (RG 20/11921) : « Il est acquis qu’une clause contractuelle limitant la liberté d’expression d’une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et proportionnée au but recherché. » Elle a validé une clause qui portait sur des faits précisément déterminés, en relevant aussi que « les parties étaient assistées de leurs conseils respectifs et ont disposé d’un délai de réflexion suffisant ». Celui qui l’avait violée en s’exprimant à la radio a été condamné à verser 15 000 euros pour préjudice moral. Le détail compte : la présence d’avocats distincts pour chaque partie a pesé en faveur de la validité de la clause, et c’est précisément ce qui aurait manqué, selon les plaignants, lors de la signature de l’accord de 2019.
Le manquement à une clause de silence peut coûter très cher, et le remboursement de toutes les sommes n’est pas étranger au droit français. Le 20 mai 2026 (RG 24/00921), la cour d’appel de Versailles a jugé qu’« il est possible, par contrat, de renoncer en tout ou partie à un droit fondamental tel la liberté d’expression », puis a confirmé la résolution d’une transaction et la condamnation d’un ancien salarié à restituer 140 000 euros d’indemnité transactionnelle, parce qu’il avait publiquement critiqué son ancien employeur très peu de temps après la signature. La cour a ajouté qu’une nullité de la clause aurait conduit au même résultat, car « la nullité d’une clause d’un contrat entraîne la nullité du contrat lui-même si la stipulation exprimée apparaît comme une condition dont les parties ont entendu faire dépendre l’existence de l’obligation ».
La clause décrite par la plainte irait plus loin, puisqu’elle ferait rembourser toute la famille pour la parole d’un seul de ses membres. En droit français, une telle stipulation pourrait être analysée comme une clause pénale, c’est-à-dire une somme fixée d’avance en cas d’inexécution. L’article 1231-5 permet au juge de réduire une pénalité excessive à l’évidence : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue », et toute stipulation contraire est réputée non écrite. Faire supporter à plusieurs personnes la conséquence d’un manquement qu’elles n’ont pas commis serait en outre discuté au regard de la proportionnalité exigée par la jurisprudence sur la liberté d’expression. Ces questions resteraient à trancher au cas par cas.
Une clause de silence connaît aussi deux limites que le contrat ne peut pas écarter. La première tient à la justice pénale : « On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit. La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public », dispose l’article 2046. Un accord privé règle des intérêts civils ; il ne peut pas acheter l’abandon des poursuites. La seconde tient au concours dû à la justice : selon l’article 10 du code civil, « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. » On voit mal comment une clause de confidentialité pourrait, en France, dispenser quelqu’un de témoigner lorsqu’il en est légalement requis.
Reste l’arbitrage, qui a déjà joué contre les plaignants aux États-Unis. Selon Rolling Stone, le juge fédéral saisi de leur action contre la succession l’a renvoyée devant un arbitre en août 2026, en estimant que la loi fédérale de 2021 écartant l’arbitrage forcé dans les affaires d’agressions et de harcèlement sexuels n’avait pas d’effet rétroactif et ne s’appliquait pas à une clause signée avant son entrée en vigueur. Le droit français protège davantage les particuliers. L’article 2061 du code civil dispose : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. »
Les juridictions en tirent une protection à sens unique. Dans un arrêt du 24 avril 2025 (RG 24/01379), la cour d’appel de Caen a relevé que, même à supposer son engagement non professionnel, une caution « bénéficierait en vertu des dispositions de l’article 2061 du code civil de la faculté soit de solliciter l’application de la clause compromissoire, soit de faire déclarer cette clause inopposable ». La cour d’appel de Colmar a jugé le 2 juillet 2026 (RG 25/01774) qu’il appartient à celui qui invoque la clause de prouver l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’autre partie aurait contracté, définie comme « l’accomplissement habituel d’actes similaires lui procurant un revenu », avant de déclarer la clause inopposable à l’associée d’une société civile familiale. Un accord présenté comme l’achat de droits sur un récit de vie et comme un contrat de conseil pourrait conduire l’autre partie à soutenir que les signataires ont agi à titre professionnel ; il lui faudrait alors le prouver.
Conclusion
À Los Angeles, rien n’est jugé. Le tribunal devra dire si l’avocat représentait à la fois la famille et la succession en 2019, s’il a caché ce double rôle et quel dommage en serait résulté. L’avocat n’a pas encore fait connaître sa position, et la succession, qui n’est pas partie à cette action, conteste toute accusation d’abus. Les arbitrages engagés autour de l’accord lui-même se déroulent, selon la presse américaine, hors des tribunaux publics. Les accusations portées contre Michael Jackson, acquitté en 2005 et mort en 2009, restent des allégations que personne n’a jugées ; nous avons retracé pourquoi il a été acquitté en 2005 et ce que deviennent les accusations après sa mort.
En France, le cadre est net. Un avocat ne peut pas conseiller deux camps aux intérêts opposés, et depuis l’arrêt du 7 janvier 2026, ce seul conflit constitue une faute, sans qu’il faille prouver un conseil défaillant. L’accord signé sous l’influence d’un avocat déloyal n’est annulable que si la tromperie peut être rattachée à l’autre partie, par son représentant ou un tiers de connivence ; à défaut, la voie est celle d’une action en réparation contre l’avocat, fondée sur la perte d’une chance réelle d’obtenir mieux. Les clauses de silence sont admises si elles restent proportionnées, mais elles n’arrêtent ni les poursuites pénales ni le devoir de témoigner, et une clause d’arbitrage ne peut être imposée à celui qui a signé en dehors de toute activité professionnelle.
Pour qui s’apprête à signer un accord de confidentialité avec une partie puissante, ces textes dessinent trois précautions : demander par écrit à l’avocat pour qui il intervient et s’il assiste aussi l’autre partie, exiger un accord écrit en cas de risque de conflit, et prendre un conseil distinct dès que les intérêts divergent. Si une dissimulation apparaît des années plus tard, la date de sa découverte compte : c’est elle qui, en principe, fait courir le délai de cinq ans. Aucune de ces règles ne préjuge de l’issue du procès américain, que seul le juge tranchera.