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Hébergé à titre gratuit qui refuse de partir à Paris : expulsion, indemnité d’occupation et délais (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Hébergé à titre gratuit qui refuse de partir à Paris : expulsion, indemnité d’occupation et délais (2026)

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Un ami dépanné pour quelques semaines qui est toujours là un an plus tard, un enfant majeur qui ne participe à rien et refuse de quitter la chambre, un parent âgé accueilli puis devenu impossible à faire partir, un ancien conjoint qui se maintient dans le logement après la séparation : l’hébergement à titre gratuit tourne au conflit ouvert et l’hébergeur découvre qu’il ne peut pas simplement changer la serrure. À Paris, où chaque mètre carré compte, ces situations finissent régulièrement devant le juge, et elles se perdent le plus souvent sur un point que les parties négligent : la qualification juridique de l’occupation. S’agit-il d’un bail, même verbal, ou d’un simple prêt à usage, qu’on appelait autrefois le commodat ? Tout en découle : la nécessité ou non d’un congé, la procédure d’expulsion applicable, le montant réclamé au titre de l’occupation et les délais que l’occupant peut obtenir pour partir.

Cet article examine successivement les deux faces du litige. Côté hébergeur, comment faire qualifier l’occupation, mettre fin proprement à la tolérance puis obtenir du juge l’expulsion et une indemnité d’occupation, y compris en référé. Côté hébergé, comment contester utilement : prouver l’existence d’un bail verbal, discuter le montant de l’indemnité, répondre aux dégradations alléguées et solliciter les délais de grâce, la trêve hivernale et le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Les règles parisiennes et franciliennes sont intégrées à chaque étape.

I. Faire partir un occupant hébergé à titre gratuit : qualifier l’occupation puis saisir le juge

A. Hébergement gratuit, prêt à usage ou bail verbal : ce que l’hébergeur doit prouver

Le point de départ est simple et il tient en une phrase du code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Article 1709 du code civil. Pas de prix, pas de bail. Quand l’occupant ne verse aucun loyer, l’hébergeur n’a donc pas affaire à un locataire et n’a pas à délivrer un congé selon le formalisme des baux d’habitation : il a affaire à un occupant dont il faut qualifier le titre, ou l’absence de titre.

Lorsque l’occupation est gratuite, le régime naturel est celui du prêt à usage : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. » Article 1875 du code civil. Et ce prêt présente une caractéristique essentielle : « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Article 1876 du code civil. Accueillir un proche sans contrepartie, c’est donc en principe conclure un prêt à usage, écrit ou tacite, et non un bail. La restitution du logement à la fin de l’accueil n’est pas une option : elle est l’obligation centrale de l’hébergé.

La difficulté vient de ce que le bail n’exige aucun écrit : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. » Article 1714 du code civil. L’hébergé qui refuse de partir soutient donc fréquemment qu’il est en réalité locataire en vertu d’un bail verbal, ce qui lui permet d’exiger un congé en règle et de paralyser la procédure d’expulsion engagée contre un simple occupant. La cour d’appel de Douai a rappelé récemment la méthode : « Il résulte de la combinaison des articles 1875 et 1876 du code civil que le prêt à usage (anciennement dénommé ‘commodat’) est légalement défini comme un contrat, essentiellement gratuit, par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi. » Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG 24/03798. Dans cette affaire, la société propriétaire soutenait l’existence d’un bail verbal à titre onéreux tandis que l’occupant invoquait une convention verbale d’occupation gratuite remontant à 1990 : tout le procès a tourné autour de la preuve d’un prix, car l’existence d’un bail suppose la stipulation d’une contrepartie financière.

En pratique parisienne, l’hébergeur doit donc réunir avant tout procès les preuves de la gratuité : relevés bancaires montrant l’absence de versements réguliers, factures d’énergie et de charges restées à son nom et payées par lui, messages écrits évoquant un dépannage temporaire, attestation d’hébergement rédigée à l’époque pour un dossier administratif. À l’inverse, des virements mensuels fixes, d’un montant stable et durable, feront plaider le bail verbal avec une force que l’hébergeur ne doit pas sous-estimer. Une simple participation occasionnelle aux courses ou aux factures ne vaut pas loyer, mais un versement régulier calibré comme un loyer de marché oriente le juge vers la requalification. Chaque situation se joue sur pièces, et c’est le dossier de preuves constitué en amont qui décide de l’issue autant que le droit.

Une fois la qualification de prêt à usage établie, encore faut-il y mettre fin correctement. La cour d’appel de Paris juge que « l’obligation pour l’emprunteur de rendre la chose prêtée est de l’essence du commodat ; que lorsqu’aucun terme n’a été convenu, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai raisonnable » Cour d’appel de Paris, 25 juin 2024, RG 22/01796. Concrètement, l’hébergeur adresse à l’hébergé une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, qui exprime sans ambiguïté la volonté de reprendre le logement et fixe une date de départ laissant un délai raisonnable compte tenu de la durée de l’hébergement et de la situation de l’occupant. Cette clarté n’est pas une formalité de politesse : c’est elle qui fera partir le délai raisonnable et qui, plus tard, démontrera que l’occupant se maintient contre la volonté exprimée du prêteur.

La qualification retenue commande aussi le régime de responsabilité applicable. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a illustré le 29 janvier 2026 : « Après avoir constaté que, suivant convention du 29 novembre 2019, les vendeurs avaient autorisé les acquéreurs à occuper leur maison à titre gratuit jusqu’à la signature de l’acte de vente, la cour d’appel a exactement déduit que les acquéreurs n’étaient pas soumis à la présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil faute de contrepartie à l’occupation des lieux. » Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi 23-18.152. Autrement dit, l’occupant à titre gratuit n’est pas traité comme un preneur à bail : les présomptionsécurité qui pèsent sur le locataire ne jouent pas contre lui, et c’est à celui qui réclame de prouver la faute. L’hébergeur qui invoque des dégradations devra donc les établir précisément, par constat et factures, au lieu de se reposer sur un régime de présomption.

B. Assigner l’hébergé en expulsion et obtenir une indemnité d’occupation en référé

Le délai raisonnable expiré sans départ, l’hébergeur n’a qu’une voie : saisir le juge. Il n’existe ni clause résolutoire à invoquer, puisqu’il n’y a pas de bail, ni commandement de payer à délivrer, puisqu’il n’y a pas de loyer. L’acte décisif est l’assignation en expulsion, qui peut être portée au fond devant le tribunal judiciaire ou, lorsque la situation l’exige, en référé. Le référé suppose en principe l’urgence : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Article 834 du code de procédure civile. Mais le texte suivant ouvre une porte plus large, décisive pour les hébergeurs : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Article 835 du code de procédure civile, alinéa 1er. L’occupation d’un logement contre la volonté clairement exprimée du propriétaire ou du locataire en titre constitue précisément ce trouble, et le juge des référés peut ordonner l’expulsion sans attendre un procès au fond de plusieurs mois.

Les juridictions parisiennes appliquent ce raisonnement sans détour. Le tribunal judiciaire de Paris juge ainsi que « Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait. » Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 12 mai 2025, RG 24/58381. Et il ajoute : « L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser ». L’hébergeur qui a mis fin au prêt à usage par une mise en demeure explicite se trouve exactement dans cette configuration : le maintien de l’occupé dans les lieux viole son droit de reprendre son bien, et cette violation flagrante justifie l’expulsion en référé. L’assignation doit donc exposer la chronologie avec rigueur : accueil gratuit et ses preuves, acte mettant fin à la tolérance, expiration du délai raisonnable, refus de partir. Plus cette démonstration est documentée, moins la contestation de l’hébergé paraît sérieuse.

Outre l’expulsion, l’hébergeur réclame une indemnité d’occupation. Puisqu’il n’y a pas de loyer, il ne peut pas demander des arriérés locatifs : il demande la réparation financière de la privation de jouissance de son bien, évaluée en pratique par référence à la valeur locative du logement. L’avantage du référé est qu’il permet d’obtenir immédiatement une provision sur cette indemnité : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Article 835 du code de procédure civile, alinéa 2. La Cour de cassation a validé ce mécanisme pour l’occupant sans droit ni titre : « l’article 835 du code de procédure civile autorisait le président du tribunal judiciaire à allouer au propriétaire une provision à valoir sur l’indemnité due en raison de l’occupation sans droit ni titre de son bien qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. » Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi 23-19.335. Dans cette affaire, l’occupant ne versait aucune contrepartie financière et la cour d’appel avait souverainement évalué la valeur locative des biens : « Ayant relevé que M. [C] ne contestait pas occuper, sans versement d’une contrepartie financière, les lots dont la SCI avait été déclarée adjudicataire, la cour d’appel, qui a souverainement évalué la valeur locative des biens occupés et retenu que l’existence d’un pourvoi formé contre le jugement d’adjudication ne constituait pas une contestation sérieuse, a, sans excéder ses pouvoirs, condamné M. [C] au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel dans la limite du montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. » L’enseignement est double : l’indemnité se chiffre à partir de la valeur locative du bien, et l’hébergeur a intérêt à produire dès le référé des éléments comparables, annonces de locations voisines, avis de valeur d’agence ou expertise, pour que le montant réclamé ne soit pas sérieusement contestable.

Pour conduire cette procédure d’expulsion d’un occupant sans titre à Paris sans faute de procédure, depuis la mise en demeure jusqu’à l’audience de référé et la fixation de l’indemnité, l’assistance d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de verrouiller la qualification de l’occupation et le chiffrage réclamé. Le tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés statue régulièrement sur ces expulsions d’occupants sans droit ni titre, comme l’illustre l’ordonnance du 12 mai 2025 précitée, attend un dossier carré : titre de propriété ou bail en cours de l’hébergeur, preuves de la gratuité, acte de fin de tolérance, décompte d’indemnité étayé. Un dossier incomplet fait perdre le bénéfice de la rapidité du référé et renvoie les parties à un procès au fond d’un an ou plus.

II. Hébergé qui refuse de partir : contester l’expulsion et obtenir des délais à Paris

A. Contester : prouver un bail verbal, discuter l’indemnité et répondre des dégradations

Le premier axe de défense de l’hébergé consiste à renverser la qualification : démontrer qu’il n’est pas un occupant à titre gratuit mais le locataire d’un bail verbal. Le terrain est favorable puisque la loi admet le bail sans écrit, et l’enjeu est considérable : reconnu locataire, l’occupant ne peut être expulsé qu’après un congé régulier et bénéficie de tout le statut protecteur des baux d’habitation. La preuve repose sur des indices convergents : virements bancaires réguliers d’un montant fixe versés à l’hébergeur, mentions manuscrites ou messages évoquant un loyer, remises de quittances même informelles, attestations de proches ayant assisté à l’accord, prise en charge durable et exclusive des charges et de la taxe d’habitation. Un versement mensuel stable, même modeste, pèse lourd : c’est la contrepartie qui transforme la tolérance en louage. À l’inverse, des remboursements irréguliers de courses ou de factures, des montants variables et l’absence de tout accord sur un prix confortent la thèse du prêt à usage. Article 1714 du code civil. L’hébergé qui paie doit donc conserver chaque preuve de paiement dès le premier mois, car c’est au moment où le conflit éclate qu’il est trop tard pour reconstituer trois ans de virements.

Le deuxième axe consiste à discuter le montant de l’indemnité d’occupation réclamée. L’indemnité n’est pas un loyer d’un montant contractuel : c’est une évaluation, et toute évaluation se discute. L’hébergé peut produire ses propres éléments de valeur locative, contester les comparables choisis par l’hébergeur, faire valoir l’état réel du logement, sa surface, ses désordres et son inconfort, ou encore la période d’occupation effective. La Cour de cassation rappelle que la cour d’appel évalue souverainement cette valeur, ce qui signifie aussi que le premier juge statue au vu des seules pièces produites : un décompte adverse non contredit sera généralement entériné, tandis qu’un dossier chiffré contradictoire oblige le juge à trancher entre deux évaluations. Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi 23-19.335. Lorsque l’indemnité est fixée, son paiement peut au besoin être échelonné : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Article 1343-5 du code civil. L’hébergé aux ressources modestes a donc intérêt à documenter sa situation financière pour obtenir un étalement plutôt qu’une condamnation payable comptant.

Le troisième axe concerne les dégradations que l’hébergeur impute à l’hébergé. Ici, la gratuité de l’occupation joue en faveur de l’occupant sur un point précis : il n’est pas soumis aux présomptions de responsabilité du preneur à bail, notamment en cas d’incendie, faute de contrepartie à son occupation, comme l’a jugé la Cour de cassation le 29 janvier 2026. Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi 23-18.152. Mais cette protection a une contrepartie : l’emprunteur reste tenu de veiller sur la chose prêtée. La première chambre civile rappelle que « Aux termes du deuxième de ces textes, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Selon le troisième, l’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. » Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020, pourvoi 19-10.559. Et elle en tire la conséquence : « Il en résulte qu’en cas de dégradation ou de perte de la chose prêtée, l’emprunteur est tenu d’indemniser le prêteur, sauf s’il rapporte la preuve de l’absence de faute de sa part ou d’un cas fortuit ». L’hébergé répond donc des dégradations qu’il a causées par sa faute, et l’hébergeur doit les prouver par un constat d’entrée et de sortie, des photographies datées et des devis. L’état des lieux, même sommaire et signé des deux parties au début de l’hébergement, est la pièce qui fait gagner ou perdre ce volet du procès : sans point de comparaison initial, la preuve de la dégradation devient très difficile.

B. Obtenir des délais : trêve hivernale, délais du juge et commandement de quitter les lieux

Même condamné à quitter les lieux, l’hébergé ne part pas le lendemain du jugement. La loi organise un premier répit automatique : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » Article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, après le jugement, un commissaire de justice signifie à l’occupant un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion forcée avec le concours de la force publique ne peut intervenir avant deux mois. Ce délai n’est toutefois pas inconditionnel : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’hébergé qui s’est maintenu dans les lieux après une mise en demeure claire, en multipliant les manœuvres dilatoires, s’expose à ce que le juge retienne sa mauvaise foi et supprime ce délai de deux mois. À l’inverse, l’occupant qui justifie de démarches actives de relogement conserve le bénéfice de ce répit. Pour la suite du parcours après le jugement, le commandement et les voies d’exécution, les explications détaillées figurent sur la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après jugement.

Au-delà de ce délai légal, l’hébergé peut solliciter du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte vise les occupants sans distinction de titre, ce qui inclut l’hébergé à titre gratuit, et il écarte seulement le cas de l’occupant entré par la force ou la ruse : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’hébergé accueilli paisiblement, qui n’est pas entré par effraction ni par tromperie, peut donc prétendre à ces délais, à condition de démontrer que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée de ces délais est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Et pour les fixer, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » L’hébergé qui veut obtenir un an plutôt qu’un mois doit donc arriver à l’audience avec un dossier de relogement : demandes de logement social, recherches de location, attestations d’hébergement temporaire sollicité, justificatifs de revenus et de charges de famille. La bonne volonté ne se proclame pas, elle se prouve par pièces.

Reste la question que chaque occupant parisien pose à l’approche de l’hiver : la trêve hivernale protège-t-elle l’hébergé à titre gratuit ? Le texte répond par l’affirmative en creux : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le sursis est général : il bénéficie à tout occupant d’un lieu habité visé par une décision d’expulsion, sans distinguer selon que l’occupation était gratuite ou payante. La seule exception prévue par le texte concerne l’occupant entré par la force : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’hébergé accueilli par l’occupant en titre, qui n’a ni forcé une porte ni trompé personne pour entrer, n’entre pas dans cette exception : pour l’hiver 2026-2027, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, son expulsion non exécutée est suspendue, sauf si son relogement est assuré dans des conditions suffisantes. La jurisprudence parisienne illustre en miroir le sort réservé aux situations inverses : saisie d’un immeuble occupé par une cinquantaine de personnes ayant pris possession des lieux sans aucun droit, la cour d’appel de Paris a statué en faveur de l’établissement propriétaire et ordonné de « supprimer les délais prévus par les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution. » Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2023, RG 23/09247. La leçon est nette : tout dépend des conditions d’entrée dans les lieux. L’hébergé paisible bénéficie des délais et de la trêve ; l’occupant entré par voie de fait les perd.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. L’assignation en expulsion d’un hébergé parisien est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés et le juge des contentieux de la protection traitent quotidiennement ce contentieux, et le commandement de quitter les lieux est signifié par un commissaire de justice parisien avant toute mesure d’expulsion forcée. L’hiver francilien rend la trêve du 1er novembre au 31 mars concrètement décisive : un jugement d’expulsion obtenu en octobre contre un hébergé ne pourra pas être exécuté de force avant le printemps suivant, sauf relogement assuré ou suppression judiciaire du sursis. Pour l’hébergeur, cela signifie qu’il faut agir tôt, dès le refus de partir, et ne pas attendre l’automne pour saisir le juge. Pour l’hébergé menacé, cela signifie qu’il faut utiliser ces mois de répit pour constituer un dossier de relogement sérieux, car le juge qui statuera sur les délais après la trêve examinera précisément les diligences accomplies. Quand votre situation personnelle doit être examinée au regard de ces règles, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la qualification de votre occupation et les délais applicables.

Conclusion

L’expulsion d’un hébergé à titre gratuit ne se résume ni à un simple congé ni à une expulsion locative ordinaire : tout commence par la qualification de l’occupation. Sans prix, il n’y a pas de bail mais un prêt à usage, que le prêteur peut faire cesser à tout moment moyennant un délai raisonnable clairement notifié. Le juge, saisi au fond ou en référé pour trouble manifestement illicite, ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation adossée à la valeur locative, payable au besoin de manière échelonnée. L’hébergé n’est pas démuni pour autant : il peut prouver un bail verbal, discuter le chiffrage, échapper aux présomptions du preneur à bail et solliciter les délais des articles L. 412-3 et L. 412-4 ainsi que la trêve hivernale, dès lors qu’il est entré paisiblement dans les lieux et justifie de diligences de relogement. Hébergeur comme hébergé ont donc intérêt à constituer leur dossier de preuves le plus tôt possible : c’est sur pièces, bien plus que sur l’émotion du conflit, que le juge parisien tranchera.

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