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L’hébergement d’urgence des étrangers face aux restrictions budgétaires : l’office du juge administratif entre droit inconditionnel à l’hébergement et réalisme budgétaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’hébergement d’urgence des étrangers face aux restrictions budgétaires : l’office du juge administratif entre droit inconditionnel à l’hébergement et réalisme budgétaire

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 6 août 2026, Mediapart révélait que l’État avait notifié aux associations parisiennes gérant l’hébergement d’urgence une baisse de leurs financements allant jusqu’à 10 %, suscitant l’inquiétude des acteurs de terrain quant aux « mises à la rue à venir ». Au cœur de l’été, cette décision budgétaire intervient dans un contexte déjà marqué par une saturation chronique des dispositifs d’accueil, tandis que le nombre de personnes sans-abri ne cesse d’augmenter en Île-de-France. Cette restriction soulève une question juridique fondamentale : jusqu’où l’État peut-il réduire ses moyens sans méconnaître ses obligations légales et conventionnelles à l’égard des personnes vulnérables, et quel est l’office du juge administratif face à de telles décisions ?

La problématique de l’hébergement d’urgence des étrangers se situe au croisement de plusieurs branches du droit public : le droit de l’action sociale, le droit des étrangers et le droit de l’asile. Le juge administratif, et singulièrement le juge des référés, est régulièrement confronté à des situations d’extrême précarité dans lesquelles des personnes étrangères, avec ou sans titre de séjour, avec ou sans demande d’asile, sollicitent une mise à l’abri immédiate. L’office du juge s’est progressivement construit autour de la notion de carence de l’État, dont la caractérisation ouvre la voie à des injonctions et, le cas échéant, à des condamnations financières.

Notre analyse procédera d’une présentation du cadre juridique dans lequel s’inscrit le droit à l’hébergement d’urgence, tel que contrôlé par le juge administratif, avant d’examiner les limites de ce contrôle juridictionnel lorsque les contraintes budgétaires et la saturation des dispositifs conduisent à une impasse opérationnelle.

I. Le droit à l’hébergement d’urgence : un droit fondamental sous le contrôle étroit du juge administratif

A. Le cadre juridique de l’hébergement d’urgence : entre accueil inconditionnel et restrictions croissantes

Le droit à l’hébergement d’urgence trouve son fondement dans plusieurs textes de nature législative et conventionnelle. L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Ce dispositif, qui relève de la compétence de l’État, est théoriquement inconditionnel : il n’est subordonné ni à la régularité du séjour, ni à la présentation d’une demande d’asile, ni à une quelconque condition de ressources.

L’article L. 345-2-3 du même code précise que « toute personne accueillie dans un centre d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement social adapté à sa situation ». Ces dispositions traduisent la volonté du législateur d’assurer une prise en charge globale et continue des personnes sans-abri, au-delà de la simple mise à l’abri.

Pour les demandeurs d’asile, un régime spécifique est prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui instaure les « conditions matérielles d’accueil » (CMA). L’article L. 551-15 du CESEDA prévoit que les conditions matérielles d’accueil comprennent notamment « un hébergement, ainsi que les moyens de subsister, adaptés à la situation particulière du demandeur ». Ces conditions matérielles sont toutefois conditionnées à l’acceptation de l’offre de prise en charge par le demandeur, en vertu de l’article L. 551-16 du CESEDA.

La dualité des régimes — hébergement d’urgence de droit commun d’une part, conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile d’autre part — est source de complexité. Un étranger qui n’a pas encore sollicité l’asile, ou dont la demande a été définitivement rejetée, relève en principe du seul dispositif de droit commun, dont l’accès est théoriquement inconditionnel mais pratiquement compromis par la saturation généralisée.

B. L’office du juge des référés dans la protection du droit à l’hébergement

Le juge des référés administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Le droit à l’hébergement d’urgence a été consacré comme une liberté fondamentale au sens de cette disposition par une jurisprudence constante du Conseil d’État.

Ainsi, par une ordonnance du 19 janvier 2023 (CE, JR, 19 janvier 2023, n° 470459), le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale, tout en rejetant le recours au motif que la famille requérante « est effectivement logée depuis le 13 janvier 2023 dans un hôtel situé boulevard Bessières à Paris » et qu’« un accompagnement social sera prochainement mis en place ». Cette ordonnance illustre la démarche pragmatique du juge, qui examine concrètement la situation de la personne pour déterminer si l’administration a satisfait à ses obligations.

Dans une affaire jugée le 6 novembre 2023 (CE, JR, 6 novembre 2023, n° 489186), le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par une famille avec enfants mineurs qui sollicitait une prise en charge pérenne et adaptée dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence. Le juge a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif de Paris qui, tout en reconnaissant la situation de détresse de la famille, avait rejeté la demande au motif que les intéressés bénéficiaient déjà d’une mise à l’abri, fût-elle précaire.

Cette ligne jurisprudentielle a été réaffirmée à plusieurs reprises. Par une ordonnance du 16 novembre 2023 (CE, JR, 16 novembre 2023, n° 489150), le Conseil d’État a statué sur le recours d’une famille dépourvue de logement, avec deux enfants mineurs, sans ressources financières, qui se heurtait à des refus quotidiens du service d’appel d’urgence (le 115). Le juge des référés a rappelé que « la carence de l’État dans l’accomplissement de sa mission d’hébergement d’urgence est constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle concerne des personnes particulièrement vulnérables », tout en relevant que l’hébergement proposé par le « SAS » de Beaucouzé, d’une durée de trois semaines, ne pouvait être regardé comme pérenne.

La question de l’hébergement d’urgence présente une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes en situation de handicap ou de grande vulnérabilité médicale, comme l’a relevé le Conseil d’État dans l’ordonnance du 5 mars 2024 (CE, JR, 5 mars 2024, n° 491949), dans laquelle le juge a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble qui avait omis de statuer sur la condition d’urgence, condition pourtant déterminante dans l’appréciation de l’atteinte aux libertés fondamentales.

Pour les demandeurs d’asile, l’office du juge se déploie également dans le contentieux des conditions matérielles d’accueil. Par une ordonnance du 16 avril 2025 (CE, JR, 16 avril 2025, n° 503414), le Conseil d’État a examiné la situation d’une demandeuse d’asile qui soutenait qu’il était porté « une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile et à son droit à des conditions matérielles d’accueil décentes », en ce que son retour à la rue aggravait son état psychique et impactait sa capacité à formuler son récit lors de sa procédure d’asile. Le juge a été sensible à l’articulation entre le droit à l’hébergement et l’effectivité même du droit d’asile, reconnaissant implicitement que la privation d’hébergement peut compromettre l’accès à la protection internationale.

II. Les limites du contrôle juridictionnel face à la contrainte budgétaire et à la saturation chronique des dispositifs

A. La caractérisation de la carence de l’État et ses conséquences contentieuses

Si le juge administratif n’hésite pas à caractériser la carence de l’État, il se montre en revanche plus réservé lorsqu’il s’agit d’en tirer les conséquences indemnitaires ou d’adresser des injonctions précises à l’administration. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 février 2025 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 12 février 2025, n° 22BX03111) constitue une décision remarquable à cet égard. La communauté d’agglomération Pays basque, confrontée durant l’année 2018 à « l’afflux de personnes sans-abri dans l’espace public en raison d’une intensification des flux migratoires en provenance de l’Espagne », avait dû mettre en place un dispositif d’hébergement d’urgence à ses frais. La cour a jugé que « la carence de l’État concernant l’accueil de ces populations en situation de précarité, et notamment leur hébergement d’urgence, doit être regardée comme caractérisée », et a condamné l’État à verser à la collectivité la somme de 836 740,58 euros. Cette décision illustre la possibilité pour les collectivités territoriales d’obtenir réparation du préjudice financier résultant de la défaillance de l’État dans l’exercice de ses compétences régaliennes.

La cour a notamment relevé que le dispositif étatique, composé de « 50 places spécifiques pour la période hivernale, n’était pas proportionné à l’arrivée de plusieurs milliers de personnes par an sur le territoire de l’agglomération » et que « l’État ne saurait utilement invoquer en défense, en l’absence de dispositif d’orientation ayant démontré son efficacité, les différents dispositifs d’hébergement ainsi mis en place ». Cette motivation est d’une portée considérable, car elle écarte l’argument de défense classique de l’administration consistant à se retrancher derrière l’existence théorique de dispositifs, pour exiger la démonstration de leur effectivité.

Le juge des référés du Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur la situation particulièrement dégradée en Guyane, où le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), le Comité pour la santé des exilés (COMEDE) et l’association Médecins du Monde avaient saisi le juge pour enjoindre à l’OFII « d’indiquer un lieu susceptible d’accueillir les demandeurs d’asile en situation de rue » (CE, JR, 22 mars 2024, n° 491843). Cette ordonnance témoigne de la capacité du juge administratif à appréhender des situations de carence systémique, même si la réponse juridictionnelle demeure souvent en-deçà des attentes des associations requérantes.

La jurisprudence plus récente confirme cette orientation. Dans un arrêt du 5 mai 2026, la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 1ère chambre, 5 mai 2026, n° 25MA01099) a examiné la situation d’une demandeuse d’asile qui ne bénéficiait « que d’un hébergement très précaire, à savoir une mise à l’abri en CHRS les 17 et 18 janvier 2025, puis un lieu d’hébergement temporaire pris en charge à titre humanitaire ». La cour a censuré le refus de l’OFII d’octroyer les conditions matérielles d’accueil, rappelant l’obligation de prendre en compte la vulnérabilité particulière du demandeur.

De même, par un arrêt du 29 avril 2026 (CAA Paris, 3ème chambre, 29 avril 2026, n° 25PA05684), la cour administrative d’appel de Paris a contrôlé la décision de sortie de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de Fresnes, en vérifiant que l’administration s’était livrée à un examen particulier de la situation de l’intéressé, conformément aux exigences de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

B. L’articulation délicate entre hébergement d’urgence de droit commun et conditions matérielles d’accueil : une protection à deux vitesses

L’un des enjeux majeurs du contentieux de l’hébergement d’urgence des étrangers réside dans l’articulation entre les deux régimes juridiques applicables. Le demandeur d’asile relève en principe du régime des conditions matérielles d’accueil prévu par le CESEDA, tandis que l’étranger qui n’a pas sollicité l’asile — ou dont la demande a été définitivement rejetée — relève du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun. Cette distinction, qui pouvait sembler claire en théorie, se heurte à des difficultés pratiques considérables.

La première difficulté tient à la saturation concomitante des deux dispositifs. Les centres d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADA) et les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) sont saturés depuis plusieurs années, contraignant un nombre croissant de demandeurs d’asile à se tourner vers le dispositif de droit commun. Cette situation crée un « effet d’éviction » au détriment des autres personnes sans-abri, ainsi que l’a relevé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt précité du 12 février 2025, en constatant l’« insuffisance des capacités d’accueil non contestée des dispositifs d’hébergement gérés par les services de l’État ».

La deuxième difficulté concerne le traitement différencié des situations de vulnérabilité. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (CAA Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2025, n° 25NT01124), a examiné la situation d’une ressortissante érythréenne, mère de deux filles mineures âgées de trois et dix ans, qui vivait dans la rue. La cour a relevé que l’intéressée « est dépourvue de toutes ressources et ne dispose d’aucun moyen de subsistance, et que ses deux filles et elle-même ne bénéficient d’aucune prise en charge et vivent dans la rue depuis leur arrivée en France », pour en déduire que le refus des conditions matérielles d’accueil opposé par l’OFII méconnaissait les dispositions de l’article L. 551-15 du CESEDA.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mars 2026 (CAA Nancy, 4ème chambre, 28 mars 2026, n° 25NC02518), a rappelé la nécessité de procéder à un entretien de vulnérabilité préalable à toute décision de refus ou de retrait des conditions matérielles d’accueil, en application des dispositions de l’article L. 522-1 du CESEDA. La cour a toutefois validé la décision administrative au motif que le requérant « n’a pas déclaré souffrir de problèmes de santé » lors de l’entretien, illustrant la portée limitée du contrôle du juge lorsque l’administration a respecté les formes procédurales.

L’enjeu pour les mois à venir est de savoir comment le juge administratif appréhendera la contradiction entre, d’une part, l’obligation légale d’assurer un hébergement d’urgence inconditionnel et, d’autre part, la réduction des crédits budgétaires affectés à cette mission. La décision de l’État, révélée par Mediapart le 6 août 2026, de réduire jusqu’à 10 % les financements des associations parisiennes gérant l’hébergement d’urgence, intervient dans un contexte où le nombre de places disponibles est déjà très inférieur aux besoins. La question se pose de savoir si une telle décision, qui n’est pas un acte réglementaire mais une décision budgétaire, est susceptible de recours devant le juge administratif, et si ce dernier pourrait en censurer les effets au motif qu’elle aggraverait une carence déjà caractérisée.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (CAA Lyon, 1ère chambre, 2 juillet 2024, n° 23LY03625), a eu à connaître de la situation d’un ressortissant guinéen qui s’était vu refuser un hébergement d’urgence par la commission de médiation de l’Isère. Si la cour a rejeté la demande de liquidation d’astreinte, cette affaire illustre la difficulté pratique de faire exécuter les décisions de justice en matière d’hébergement, lorsque les capacités d’accueil sont objectivement insuffisantes.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 avril 2025 (CAA Nantes, 4ème chambre, 28 avril 2025, n° 25NT01447), a rappelé que le refus d’une proposition d’hébergement par le demandeur d’asile autorise l’OFII à mettre fin aux conditions matérielles d’accueil, sous réserve que cette proposition soit « adaptée à la situation particulière du demandeur ». Cette jurisprudence souligne que l’obligation de l’État n’est pas absolue et que le comportement du demandeur peut avoir une incidence sur l’étendue de ses droits.

Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 mars 2026 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 16 mars 2026, n° 25BX02060), a jugé que la circonstance qu’un demandeur d’asile soit contraint de solliciter les services d’hébergement d’urgence de droit commun ne suffit pas à établir une situation de particulière vulnérabilité au sens de l’article L. 551-15 du CESEDA, dès lors que l’intéressé bénéficie précisément de cet hébergement de droit commun. Cette décision, qui peut paraître sévère, reflète le réalisme avec lequel le juge administratif aborde la saturation des dispositifs : si une solution d’hébergement, même imparfaite, est trouvée, l’administration est réputée avoir satisfait à ses obligations.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 juin 2025 (CAA Nantes, 4ème chambre, 12 juin 2025, n° 25NT00033), a quant à elle examiné le cas d’une demandeuse d’asile enceinte qui s’était vu refuser les conditions matérielles d’accueil. La cour a rejeté le recours au motif que l’intéressée avait « déclaré être hébergée de manière stable par son mari, qui dispose du statut de réfugié et du droit de travailler », confirmant ainsi que l’hébergement par un tiers peut dispenser l’administration de son obligation.

Au terme de cette analyse, il apparaît que l’office du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence des étrangers se caractérise par une tension permanente entre la proclamation de principes protecteurs et la réalité de dispositifs saturés. Si le juge n’hésite pas à consacrer le droit à l’hébergement comme une liberté fondamentale, à caractériser la carence de l’État et à prononcer des condamnations financières à l’encontre de celui-ci, son office se heurte à une limite objective : l’impossibilité matérielle de créer des places d’hébergement par la seule voie juridictionnelle. Les restrictions budgétaires annoncées au cœur de l’été 2026 ne manqueront pas de donner lieu à de nouveaux contentieux, dans lesquels le juge administratif devra trouver un équilibre entre la protection des droits fondamentaux et le réalisme budgétaire.

Avertissement : La présente analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est unique et requiert un examen individualisé par un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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