Le 30 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé Henri Proglio, président-directeur général d’EDF de 2009 à 2014, qui était poursuivi pour favoritisme à propos de quarante-quatre contrats de conseil conclus sans mise en concurrence entre 2010 et 2016, selon Le Monde. Le groupe, poursuivi en tant que personne morale, et les onze consultants jugés à leurs côtés pour recel ont eux aussi été relaxés, le tribunal ayant estimé que « l’intention délictueuse » de l’ancien dirigeant n’était pas démontrée. Le parquet national financier a fait appel dès le lendemain pour l’ensemble des prévenus, selon la dépêche de l’Agence France-Presse reprise par Sud Ouest. Dans la note 20.8 de ses comptes consolidés au 31 décembre 2025, EDF indique elle-même que le ministère public a interjeté appel et que l’affaire pourrait être examinée par la cour d’appel de Paris « courant 2026 ou 2027 ».
Aucune responsabilité pénale n’est établie à ce jour. La relaxe n’est pas définitive puisqu’elle est frappée d’appel, Henri Proglio et EDF contestent les faits qui leur étaient reprochés, et tous deux demeurent présumés innocents : seule la cour d’appel tranchera. À la date de rédaction, aucune date d’audience n’apparaît dans les sources publiques consultées, et le jugement n’est connu que par les comptes rendus de presse et les extraits qu’en cite la doctrine. Cet article, à jour au 19 octobre 2026, revient sur ce que le tribunal a jugé, explique pourquoi l’intention sera au centre du second procès, détaille ce que l’appel du parquet permet à la cour, les peines encourues selon la date des faits et les suites possibles, avant de faire le point sur une seconde enquête, distincte, ouverte fin 2022.
I. Quarante-quatre contrats de conseil et une relaxe générale : ce que le tribunal correctionnel de Paris a jugé
A. De la Cour des comptes au procès de 2024 : comment le dossier est arrivé devant le tribunal
Le dossier est né d’un contrôle de la Cour des comptes sur la politique d’achats du groupe. Selon les comptes consolidés d’EDF au 31 décembre 2025, la juridiction financière a transmis son rapport au parquet national financier le 28 juillet 2016 ; le parquet a alors ouvert une enquête préliminaire et confié les investigations à la brigade de répression de la délinquance économique. Le Point rappelle lui aussi que c’est en examinant les comptes de l’entreprise publique que la Cour des comptes a mis au jour ces contrats, avant les investigations de la brigade financière et du parquet national financier. À l’issue de l’enquête, et sans ouverture d’une information judiciaire, Henri Proglio, l’ancien secrétaire général du groupe et EDF ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel en octobre 2023, indique le groupe dans ses comptes.
Les contrats en cause avaient été conclus avec des communicants, d’anciens dirigeants d’entreprise, des magistrats, des avocats ou des journalistes, pour des missions de lobbying, de renseignement, de conseil stratégique, de communication ou de gestion des risques auprès de la direction du groupe. Chacun était rémunéré de quarante mille à quatre millions d’euros sur plusieurs années, selon Le Monde et TF1 Info. Pour l’accusation, ces contrats n’auraient pas dû être conclus de gré à gré mais auraient dû faire l’objet d’une mise en concurrence. Leur montant cumulé, estimé à 22 millions d’euros pendant l’enquête préliminaire, a été réévalué à 36 millions d’euros par le parquet lors de ses réquisitions, rapporte Le Monde.
Tous les bénéficiaires de ces contrats n’ont pas été renvoyés devant le tribunal. Les consultants dont les marchés restaient sous le seuil de la procédure formalisée, environ 400 000 euros à l’époque, n’ont pas été poursuivis, précise TF1 Info. Six autres ont été condamnés à des amendes après avoir accepté une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, selon le même média et selon Le Parisien. Cette procédure, prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale, n’est ouverte qu’à la personne qui « reconnaît les faits qui lui sont reprochés », et l’article 495-11 du même code précise que l’ordonnance d’homologation « a les effets d’un jugement de condamnation ». Ces condamnations reposent sur la reconnaissance des faits par les consultants concernés et ne valent que pour eux : elles ne tranchent rien à l’égard des autres prévenus, qui ont contesté les faits devant le tribunal.
Onze consultants, personnes physiques ou sociétés, ont finalement comparu pour recel de favoritisme aux côtés de l’ancien dirigeant, de l’ancien secrétaire général et du groupe, lors d’un procès ouvert le 21 mai 2024, selon TF1 Info. Henri Proglio a toujours contesté les faits : ses avocats le disaient « innocent des faits qui lui sont reprochés » à l’ouverture des débats, selon la même source, et l’ancien dirigeant défendait une volonté de « recentrage » de ces contrats au plus haut niveau ainsi qu’un souci d’efficacité, selon Le Monde. Dès les premiers jours, les avocats de la défense ont invoqué la prescription, le délai raisonnable et l’absence de caractère occulte des contrats, rapporte Le Point. EDF, de son côté, indique dans ses comptes avoir soulevé la prescription des poursuites et contesté l’infraction alléguée.
Le 18 juin 2024, le parquet national financier a requis contre Henri Proglio deux ans d’emprisonnement avec sursis, soit le maximum de la peine d’emprisonnement prévue, et 200 000 euros d’amende, selon Le Monde. Il a demandé un million d’euros d’amende contre EDF, selon le même quotidien et selon le groupe, qui précise que le parquet n’a pas requis contre lui la peine complémentaire d’interdiction des marchés publics. Des réquisitions ne sont qu’une demande : elles ne lient pas le tribunal, qui a d’ailleurs statué en sens contraire.
B. Une relaxe fondée sur l’absence d’intention : ce que le jugement a retenu pour l’ancien dirigeant, le groupe et les consultants
Le 30 septembre 2024, le tribunal a prononcé une relaxe générale. Au cœur du dossier figurait une note de 2010 qui encadrait le recrutement des consultants : pour le tribunal, « la preuve n’a pas été rapportée » que cette note procédait d’une véritable intention délictueuse, selon Le Monde. Le Parisien résume la décision en relevant que le tribunal n’a retenu aucune intention frauduleuse, ce qui a également bénéficié aux consultants jugés à ses côtés. À la sortie de l’audience, Henri Proglio s’est dit « enfin reconnu innocent », selon Le Monde.
L’analyse publiée sur le site du Club des juristes par Haritini Matsopoulou, professeure de droit privé à l’université Paris-Saclay, qui cite de larges extraits du jugement, permet de suivre le raisonnement des juges. La prévention reprochait à l’ancien président-directeur général, poursuivi comme personne chargée d’une mission de service public, d’avoir mis en place une procédure de recrutement dérogatoire pour les contrats de conseil. Une instruction du 31 mai 2010 avait décidé le recentrage des contrats de consultants, et une note d’application du 6 septembre 2010, préparée par la direction juridique et signée par le secrétaire général, prévoyait le recours direct à des consultants à la seule condition « de bien connaître le consultant ». Selon cette analyse, le tribunal a jugé que l’instruction ne comportait, par elle-même, ni prescription ni incitation à contourner les règles de la commande publique, que la note avait pour objet de sensibiliser ses lecteurs au risque pénal, et que la référence, dans cette note, aux seuils de mise en concurrence relevait d’une « simple erreur de droit », qualifiée de regrettable mais jugée « exclusive du dol général » exigé par l’article 432-14 du code pénal.
Deux conséquences en ont découlé. La première concerne le groupe. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales pénalement responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Faute d’infraction caractérisée à l’égard de son dirigeant, la responsabilité d’EDF ne pouvait pas être engagée, explique l’analyse du Club des juristes. La chambre criminelle exige de manière constante que les juges identifient l’organe ou le représentant par lequel l’infraction a été commise : elle a encore censuré, le 10 mars 2026, une décision rendue « par des motifs qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés ».
La seconde conséquence concerne les consultants. Le recel suppose une infraction d’origine : l’article 321-1 du code pénal vise notamment « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Le tribunal a relevé que les faits de recel reprochés étaient « strictement indissociables » de la procédure de recrutement dérogatoire qui constituait, selon le parquet, l’élément matériel du favoritisme ; le délit d’origine n’étant pas retenu, les poursuites pour recel ne pouvaient prospérer, selon la même analyse. Le sort des consultants en appel restera donc lié à la réponse que la cour donnera sur le favoritisme lui-même.
La solution n’a pas fait l’unanimité. L’autrice de l’analyse la juge surprenante, au regard d’une jurisprudence qu’elle décrit comme peu exigeante quant à la preuve de l’intention en matière de favoritisme et qui, selon elle, écarte systématiquement l’erreur de droit invoquée par les prévenus, compte tenu de leur qualité. Elle relève aussi que la note de 2010 visait expressément l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés de certaines personnes non soumises au code des marchés publics, ainsi que les seuils au-delà desquels une mise en concurrence s’imposait. Les juges de première instance ont lu ce même document autrement. C’est précisément ce débat que l’appel du parquet porte désormais devant la cour d’appel de Paris.
II. L’appel du parquet national financier : ce que la cour d’appel de Paris devra trancher
A. Un second procès sur le fond : l’intention, l’erreur de droit et la prescription en débat
Le procureur de la République figure parmi les titulaires du droit d’appel énumérés par l’article 497 du code de procédure pénale, et l’article 498 du même code prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Formé le lendemain du jugement, l’appel du parquet national financier vise l’ensemble des prévenus, selon l’Agence France-Presse, dont la dépêche reprise par Sud Ouest indique qu’ils seront « tous rejugés ». Comme l’ensemble des articles du code de procédure pénale cités dans cet article, ces textes sont en vigueur à la date de rédaction, dans l’attente de la recodification prévue au 1er janvier 2029.
L’étendue de ce nouvel examen découle de l’article 509, selon lequel « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », et de l’article 515, qui permet à la cour, « sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». La chambre criminelle en déduit que, sauf limitation expresse, « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-86.129). La situation serait différente si seul un prévenu avait fait appel : la cour ne pourrait alors pas « aggraver le sort de l’appelant » (Crim. 12 octobre 2022, n° 21-82.440). Ici, la relaxe peut être confirmée comme infirmée, à l’égard de chacun des prévenus visés par l’appel. L’article 512 ajoute que « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel », de sorte que les garanties d’une défense devant le tribunal correctionnel de Paris se retrouvent, pour l’essentiel, au second degré.
Le texte en cause est l’article 432-14 du code pénal, qui punit le fait, par une personne notamment « chargée d’une mission de service public », « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié » par un acte contraire aux règles qui garantissent la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. Deux points de droit encadrent le débat. La chambre criminelle juge d’abord que « l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique » (Crim. 7 septembre 2022, n° 21-83.121). Elle a ensuite jugé que la méconnaissance de l’ordonnance du 6 juin 2005, qui imposait aux personnes qu’elle visait « le respect des principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures », « entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal » (Crim. 4 mars 2020, n° 19-83.446). C’est cette ordonnance que l’analyse du Club des juristes présente comme la réglementation en vigueur à l’époque des faits, en rattachant EDF à la catégorie des entités adjudicatrices qu’elle définissait. La notion figure aujourd’hui, depuis le 1er avril 2019, à l’article L. 1212-1 du code de la commande publique, qui compte parmi les entités adjudicatrices « les entreprises publiques qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux ».
Le cœur de l’appel tiendra pourtant à l’élément moral. Selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » En matière de favoritisme, la chambre criminelle juge que l’élément intentionnel « résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics » (Crim. 7 janvier 2026, n° 24-87.222). Le même arrêt, publié au Bulletin, ajoute que « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d’une infraction n’exonérant pas, en tout état de cause, l’auteur de cette dernière de sa responsabilité ». Cette décision, rendue à propos du directeur général d’une chambre de commerce et d’industrie, ne concerne pas le présent dossier, mais elle fixe la grille que la cour d’appel devra appliquer.
La question posée à la cour sera donc de savoir si la procédure de recrutement mise en place en 2010 a été instaurée et appliquée en connaissance de cause, comme le soutient le parquet, ou si elle procédait, comme l’ont jugé les premiers juges, d’une erreur de droit excluant l’intention. Les deux terrains ne se confondent pas. L’article 122-3 du code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt publié, que « l’erreur sur le droit n’entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne qui s’en prévaut n’a pas été en mesure de l’éviter » (Crim. 11 octobre 1995, n° 94-83.735). Selon l’analyse du Club des juristes, le tribunal ne s’est pas placé sur ce terrain de l’erreur invincible : il a jugé que l’erreur relevée dans la note excluait l’intention elle-même. La cour d’appel pourra reprendre l’ensemble de ces éléments, en tenant compte de la qualité des intéressés, des moyens juridiques dont disposait le groupe et du contenu exact des documents de 2010, sans qu’il soit possible de préjuger de sa réponse.
La prescription pourrait aussi revenir dans le débat, puisque EDF indique l’avoir soulevée et que la défense l’avait plaidée dès l’ouverture du procès. Les comptes rendus du jugement consultés portent sur l’intention et ne précisent pas la réponse apportée à ce moyen. Pour des faits commis avant le 1er mars 2017, la prescription de l’action publique des délits était de trois années révolues, selon la rédaction alors en vigueur de l’article 8 du code de procédure pénale ; elle est aujourd’hui fixée par le même article : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le favoritisme est une infraction instantanée. Dans un arrêt publié du 3 juin 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait retardé le point de départ du délai, en rappelant que, « le délit de favoritisme n’étant pas une infraction occulte, il lui appartenait, pour retarder le point de départ du délai de prescription, d’établir des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit ». Pour des contrats conclus à partir de 2010 et une enquête ouverte après la transmission du rapport de la Cour des comptes en juillet 2016, la cour d’appel devrait donc, si le moyen est repris, vérifier contrat par contrat la date des faits et les actes susceptibles d’avoir interrompu ou suspendu la prescription, ce que les sources publiques ne permettent pas d’apprécier de l’extérieur.
B. Peines encourues, inéligibilité, issues possibles et seconde enquête : ce qui reste à trancher
Si la cour d’appel entrait en voie de condamnation, elle ne pourrait prononcer que les peines prévues à la date des faits. L’article 112-1 du code pénal dispose en effet que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Or la répression du favoritisme a changé pendant la période visée. Jusqu’au 8 décembre 2013, l’article 432-14 punissait ce délit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, selon les versions successives du texte publiées par Légifrance. Depuis cette date, l’amende encourue est de 200 000 euros, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction », selon la rédaction actuelle du texte, identique sur ce point à celle de 2013. Pour des contrats antérieurs à cette date, l’amende maximale resterait donc de 30 000 euros, ce qui supposerait, en cas de condamnation, de dater précisément chaque fait retenu.
Pour la personne morale, l’article 131-38 du code pénal prévoit que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Le million d’euros requis contre EDF correspond à ce plafond pour des faits postérieurs au 8 décembre 2013 ; pour des faits antérieurs, il serait de 150 000 euros. Pour les consultants, le recel est puni plus sévèrement que l’infraction dont il procède : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende selon l’article 321-1, l’article 321-4 ne prévoyant l’application des peines de l’infraction d’origine que lorsque celle-ci est punie d’une peine privative de liberté plus longue que celle du recel. L’article 432-17 permet par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, de prononcer à titre complémentaire l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation et la diffusion de la décision ; pour des faits anciens, seules les peines qui existaient à la date des faits pourraient être retenues.
L’inéligibilité obligatoire, souvent évoquée dans les affaires d’atteinte à la probité, ne s’appliquerait pas. L’article 131-26-2 du code pénal la rend aujourd’hui « obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article », liste qui comprend les délits des articles 432-10 à 432-15 et leur recel. Mais ce régime est issu de la loi du 15 septembre 2017, postérieure aux faits. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un recel commis en 2010, en censurant une inéligibilité prononcée comme obligatoire, cette peine n’ayant été « introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 » (Crim. 18 février 2026, n° 24-82.611). Pour des faits antérieurs, « le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Crim. 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Selon l’article 131-26 du code pénal, cette interdiction ne peut dépasser « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ».
Plusieurs issues restent possibles. Si la cour confirme la relaxe, celle-ci deviendra définitive à défaut de pourvoi, et l’article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce une relaxe d’accorder, à la demande de l’intéressé, « une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ». La chambre criminelle en contrôle les conditions, notamment l’exigence d’une requête chiffrée : « Cette requête indique le montant de l’indemnité demandée pour chacun des frais exposés » (Crim. 30 avril 2025, n° 24-86.895). Si la cour entre au contraire en voie de condamnation, à l’égard de tout ou partie des prévenus, chacun pourra former un pourvoi : selon l’article 568, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : en vertu de l’article 567, les arrêts rendus en dernier ressort « peuvent être annulés en cas de violation de la loi », et l’article 593 sanctionne ceux qui sont rendus « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ».
Le calendrier reste incertain. EDF évoquait en février 2026 un examen par la cour d’appel « courant 2026 ou 2027 », et son rapport financier semestriel, approuvé par le conseil d’administration le 30 juillet 2026, ne signale aucune évolution significative de ses litiges en dehors de ceux qu’il détaille, parmi lesquels ce dossier ne figure pas. Plus de dix ans après la transmission du rapport de la Cour des comptes au parquet, l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle qu’« Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Il pose aussi la règle qui gouverne l’ensemble de cette procédure : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Henri Proglio est par ailleurs visé par une enquête distincte du dossier des consultants d’EDF. Selon Le Parisien, qui cite en avril 2024 une source judiciaire confirmant une information de Libération, le parquet national financier a ouvert fin 2022, à partir d’un signalement de Tracfin, une enquête préliminaire confiée au service d’enquêtes judiciaires des finances. Les infractions visées sont la corruption, le blanchiment de corruption, l’abus de biens sociaux et le blanchiment de fraude fiscale, et l’enquête porte sur son activité de consultant, exercée au travers d’un cabinet de conseil fondé en 2015 ; son domicile et son bureau ont été perquisitionnés le 14 septembre 2023. Son avocat a indiqué à l’Agence France-Presse ne pas pouvoir commenter cette enquête, faute d’accès au dossier, selon le même article. Aucune suite publique n’apparaît dans la presse consultée depuis avril 2024. Une enquête préliminaire ne préjuge de rien : Henri Proglio y est présumé innocent, et aucune qualification n’a été retenue par une juridiction.
Le cadre légal de ce type d’enquête explique pourquoi la question de l’accès au dossier et celle de la durée se posent. Pour un dirigeant mis en cause, les enjeux d’une défense pénale en matière d’abus de biens sociaux commencent dès ce stade. L’article 77-2 du code de procédure pénale permet à la personne contre laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner une infraction de demander à prendre connaissance du dossier, notamment « S’il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d’un an ». L’article 75-3 du même code prévoit que « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne », délai qui peut être prolongé une fois d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur. Avant ce terme, les enquêteurs doivent clôturer leurs opérations et transmettre la procédure au procureur, afin de permettre « soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure », et « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » Le même texte autorise, à titre exceptionnel, une prolongation supplémentaire et ne tient pas compte, dans le calcul des délais, du temps d’exécution des demandes d’entraide judiciaire internationale. Faute d’information publique sur les actes accomplis, sur une éventuelle ouverture d’information judiciaire ou sur des demandes adressées à l’étranger, il n’est pas possible de situer cette enquête au regard de ces délais.
Conclusion
Relaxés le 30 septembre 2024 faute d’intention démontrée, Henri Proglio, son ancien secrétaire général, EDF et onze consultants doivent être rejugés par la cour d’appel de Paris à la suite de l’appel du parquet national financier. Cet appel remet en jeu l’ensemble de l’action publique : la cour pourra confirmer la relaxe ou condamner, à l’égard de chacun. Le débat portera d’abord sur l’élément moral, que la chambre criminelle définit comme l’accomplissement en connaissance de cause d’un acte contraire aux règles de la commande publique, et sur la place de l’erreur de droit retenue par les premiers juges ; la prescription, soulevée par la défense et par le groupe, pourrait aussi être discutée.
En cas de condamnation, seules les peines applicables à la date de chaque fait pourraient être prononcées, l’amende ayant été portée de 30 000 à 200 000 euros en décembre 2013, et l’inéligibilité ne pourrait être que facultative et motivée pour des faits antérieurs à la loi du 15 septembre 2017. Plusieurs éléments jouent par ailleurs en faveur du groupe et de son ancien dirigeant : la relaxe générale de première instance, la contestation constante des faits, le moyen de prescription et l’absence de réquisitions tendant à l’interdiction des marchés publics. La seconde enquête, distincte, ouverte fin 2022, n’a donné lieu à aucune suite publique connue.
À la date de rédaction, aucune responsabilité pénale n’est établie, ni dans l’un ni dans l’autre dossier. Le texte exact du jugement de 2024, que nous n’avons connu qu’à travers ses comptes rendus et les extraits cités par la doctrine, prime sur toute analyse générale, et Henri Proglio comme EDF demeurent présumés innocents. Seule la cour d’appel de Paris dira si la relaxe doit être maintenue.