Votre père, votre mère ou un proche est décédé et vous retrouvez dans ses papiers un relevé annuel AFER, un courrier du GIE AFER ou un bulletin d’adhésion au contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer. Les mêmes questions reviennent dans toutes les familles : qui verse le capital, à quelle adresse écrire, quelles pièces fournir, dans quel délai le paiement doit intervenir, et que faire si la clause bénéficiaire a été changée peu avant la mort ou si le versement reste bloqué. La réponse dépend d’un montage particulier : l’AFER est une association qui souscrit le contrat auprès de deux assureurs du groupe Abeille Assurances, tandis que la gestion des adhésions est confiée à un groupement d’intérêt économique, le GIE AFER. C’est lui que vous aurez en face de vous pour obtenir le paiement et, s’il le faut, devant le juge.
Avant toute analyse, réunissez quatre informations : votre lien avec l’adhérent (conjoint marié, partenaire de pacs, enfant, petit-enfant ou autre proche), la date du décès, la rédaction exacte de la clause bénéficiaire enregistrée à cette date, et l’âge de l’adhérent lors de chaque versement, qui commande la fiscalité. La date d’ouverture de l’adhésion compte aussi, parce que le contrat existe depuis 1976 et que beaucoup d’adhésions sont anciennes, de même que le régime matrimonial lorsque des époux avaient adhéré ensemble.
Les décisions présentées plus bas appliquent le code des assurances et le code civil aux faits propres à chaque dossier. Elles ne créent aucune règle particulière à l’AFER, et aucune ne permet de présumer un manquement du GIE AFER ou des assureurs dans une autre affaire. La notice et les documents de votre adhésion priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Votre parent était adhérent AFER : qui gère le dossier, quelles pièces fournir et ce qui doit vous être versé
A. GIE AFER, Abeille Vie, clause type : identifier l’interlocuteur et savoir à qui revient le capital
Selon sa notice, dans son édition de novembre 2024, le contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer est régi par le code des assurances. Il est souscrit par l’Association française d’épargne et de retraite, association de la loi de 1901 dont le siège est situé 36 rue de Châteaudun à Paris, auprès des sociétés Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite. Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe au sens de l’article L. 141-1 du code des assurances, qui précise : « Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ». Votre parent n’était donc pas le souscripteur du contrat, mais un adhérent. Sa volonté s’exprime dans son bulletin d’adhésion et dans les avenants qu’il a adressés ensuite au gestionnaire.
Le nom des assureurs a changé. L’AFER indique sur son site qu’Aviva France a rejoint Aéma Groupe le 30 septembre 2021, puis a changé de nom pour reprendre la marque Abeille Assurances, créée en 1856. Les décisions récentes en tirent les conséquences : dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026 (n° 21/15178), la société Abeille Vie est présentée comme anciennement dénommée Aviva Vie. Un relevé ancien au nom d’Aviva ne révèle donc pas forcément un autre contrat.
Le même jugement du 5 février 2026 règle une question pratique : à qui s’adresser. Des proches de l’adhérente, qui contestaient des changements de bénéficiaire faits au profit de l’homme qu’elle avait épousé en 2013, avaient attrait à la fois le gestionnaire et l’assureur. Le tribunal a mis Abeille Vie hors de cause, parce que le contrat multisupport en litige « est géré par le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AFER et non par la société ABEILLE VIE », point qu’aucune partie ne contestait ; sur le fond, il a rejeté les demandes, les violences alléguées n’étant pas établies. Le GIE AFER, immatriculé au registre du commerce de Paris sous le numéro 325 590 925 selon les mentions légales du site de l’association, a été constitué entre l’association, Abeille Vie, Abeille Épargne Retraite et un fonds de retraite professionnelle supplémentaire du même groupe. Il est partie à la plupart des décisions citées dans cet article, et c’est à lui que s’adressent les pièces, les réclamations et, le cas échéant, l’assignation.
Si vous ignorez si votre parent avait une adhésion, plusieurs voies existent. L’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne de demander à l’organisme professionnel habilité, l’Agira, si elle est désignée bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne dont elle prouve le décès ; les assureurs qui la désignent disposent ensuite d’un mois pour l’informer. Les assureurs doivent aussi vérifier chaque année le décès éventuel de leurs assurés à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques, en vertu de l’article L. 132-9-3, et l’article L. 132-8 leur impose, une fois informés du décès, de rechercher le bénéficiaire et de l’aviser. Le notaire chargé de la succession peut enfin interroger le fichier des contrats, comme l’explique notre article sur la consultation du fichier FICOVIE après un décès.
Une fois l’adhésion retrouvée, tout dépend de la clause. Lorsque l’adhérent n’a pas exprimé d’autre choix, à l’adhésion, par avenant ou par testament, la notice prévoit l’application d’une clause type : le conjoint, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut les héritiers. Trois précisions changent souvent l’issue d’un dossier. D’abord, la notice indique que la désignation du conjoint vise uniquement la personne unie à l’adhérent par le mariage : un partenaire de pacs ou un concubin n’est pas couvert par cette clause type s’il n’a pas été désigné, même si la notice propose une variante qui mentionne le partenaire. Ensuite, selon l’article L. 132-8 du code des assurances, « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité », ce qui écarte un ex-époux divorcé avant le décès. Enfin, lorsque des héritiers sont désignés, ils reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires, et le même texte ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Un enfant peut donc renoncer à une succession endettée et percevoir malgré tout sa part du capital.
Sans bénéficiaire déterminé, la situation change. L’article L. 132-11 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente « font partie du patrimoine ou de la succession du contractant », et l’administration fiscale en déduit que ces sommes sont alors soumises aux droits de succession de droit commun, et non au prélèvement propre à l’assurance-vie (BOI-TCAS-AUT-60, § 30). Le capital est alors réparti par le notaire avec le reste de l’actif ; nous détaillons ce cas dans l’article consacré à l’assurance-vie sans bénéficiaire ou au bénéficiaire mort avant l’assuré. Ne concluez pas trop vite à l’absence de clause : dans un dossier jugé en 2025, le GIE avait d’abord annoncé aux héritiers qu’aucune clause valable n’existait, avant que le tribunal ne retienne une désignation faite par testament authentique (voir le II. A).
Deux situations particulières méritent d’être signalées. Selon la notice, la co-adhésion avec dénouement au second décès est réservée aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, ou ayant choisi un avantage matrimonial équivalent : au premier décès, vérifiez la nature exacte de l’adhésion avant de réclamer quoi que ce soit, puisque son dénouement est prévu au second décès. Par ailleurs, un contrat obsèques souscrit auprès d’Abeille obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur le contrat obsèques Abeille Assurances (ex-Aviva).
B. Pièces, délais, revalorisation et fiscalité : ce que le GIE AFER peut exiger et ce qu’il doit payer
La page consacrée aux bénéficiaires sur le site de l’AFER détaille les justificatifs à joindre à l’acte de décès, selon votre situation. Chaque bénéficiaire fournit ses coordonnées complètes et une pièce d’identité recto verso en cours de validité ; une pièce périmée doit être accompagnée d’un justificatif de renouvellement délivré par la mairie. Le conjoint survivant ajoute une copie intégrale du livret de famille tenu à jour, portant la mention du décès, et un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois avec mentions marginales ; le partenaire de pacs joint en outre une attestation de pacs. Pour les enfants et les autres proches désignés par leur qualité sans être nommés, l’AFER indique qu’un acte de notoriété ou une attestation dévolutive établi par un notaire est fréquemment demandé. Les pièces sont adressées au GIE AFER, Gestion des Successions, TSA 82019, 92894 Nanterre Cedex 9, ou par voie électronique à l’adresse indiquée sur cette page, en mentionnant en objet le nom du défunt et les numéros d’adhésion.
La notice ajoute que le GIE peut réclamer d’autres justificatifs dans des situations particulières, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, par exemple pour établir le lien entre le bénéficiaire et le défunt, ainsi que l’autorisation du juge des tutelles ou l’intervention des représentants légaux lorsqu’un bénéficiaire est mineur ou protégé. Elle prévoit surtout que, lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, le paiement intervient pour chacun d’eux à réception des pièces le concernant : le retard d’un frère ou d’une sœur ne bloque pas, en principe, la part des autres.
Le calendrier est fixé par la loi. Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, l’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Le texte précise que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Passé ce délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Conservez la preuve de chaque envoi : c’est la réception du dossier complet qui fait courir le délai de paiement. Si le versement tarde malgré un dossier complet, la démarche est détaillée dans notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital d’une assurance-vie.
Le capital ne reste pas figé pendant l’instruction du dossier. L’article L. 132-5 du code des assurances impose une revalorisation à compter du décès jusqu’à la réception des pièces, ou jusqu’au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret, et précise : « L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information ». La notice prévoit qu’à réception de l’acte de décès, l’épargne placée sur les unités de compte et sur le support Afer Eurocroissance est transférée vers le Fonds Garanti en euros, puis revalorisée jusqu’au règlement selon un taux net de frais déterminé chaque année conformément à la réglementation. Elle comporte aussi une garantie plancher : en cas de décès avant le quatre-vingtième anniversaire de l’adhérent, les sommes investies sur ces supports, nettes de frais et déduction faite des rachats et des arbitrages, sont garanties aux bénéficiaires. Vérifiez donc l’âge de votre parent au jour du décès et demandez le détail du calcul remis par le GIE.
Côté fiscalité, l’AFER explique que le GIE joint à son premier courrier soit une attestation sur l’honneur, lorsque le contrat relève de l’article 990 I du code général des impôts, soit un formulaire 2705-A de déclaration partielle de succession prérempli, lorsque l’article 757 B s’applique ; les deux régimes peuvent coexister sur une même adhésion. Le formulaire est complété, signé, adressé au service des impôts du dernier domicile du défunt, puis renvoyé au GIE une fois validé ; notre article sur la déclaration partielle de succession 2705-A-SD détaille cette étape. Sur le fond, l’article 990 I soumet la part de chaque bénéficiaire, après un abattement de 152 500 euros, précédé d’un abattement de 20 % pour certains contrats investis en unités de compte, à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà. L’article 757 B soumet aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats d’un même assuré, la fraction des primes versées après soixante-dix ans. Le conjoint survivant, le partenaire de pacs et, sous conditions, les frères et sœurs exonérés de droits de succession ne paient pas le prélèvement (BOI-TCAS-AUT-60, § 120).
Les adhésions anciennes appellent une vérification attentive. Le tableau publié par l’administration fiscale (BOI-TCAS-AUT-60, § 80) indique que, pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et non modifié substantiellement depuis, les capitaux issus des primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxés, sauf modification de l’économie du contrat, tandis que les primes versées à partir de cette date relèvent du prélèvement, quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements. Demandez au GIE la ventilation des versements par date : sur une adhésion ouverte dans les années 1980, l’écart peut être considérable. Deux des jugements cités plus bas ordonnent en outre le paiement sous déduction des prélèvements sociaux.
Enfin, ne laissez pas dormir un dossier. Faute de demande, les sommes sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré », selon l’article L. 132-27-2 du code des assurances. La notice précise qu’elles sont acquises à l’État vingt ans plus tard si personne ne les a réclamées.
II. Clause modifiée, bénéficiaire décédé, capital bloqué : comment les familles ont fait valoir leurs droits
A. Changement de bénéficiaire en fin de vie, testament, acceptation : ce que les juges ont décidé dans des dossiers AFER
Le principe est la liberté. L’article L. 132-8 permet de désigner ou de changer le bénéficiaire par avenant, par les formalités de l’article 1690 du code civil ou par testament, et le tribunal judiciaire de Toulouse a rappelé le 6 juin 2025 (n° 23/01222) qu’« aucun formalisme n’est exigé pour procéder à un changement de bénéficiaire ». La contrepartie est l’exigence d’une volonté certaine. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 3 juillet 2025 (n° 22/12981), l’adhésion avait été ouverte en 1981 et le capital s’élevait à 2 472 700,50 euros au décès. Le GIE avait d’abord informé les héritiers de l’absence de clause valable et de la réintégration du capital dans la succession. Le tribunal a jugé que « la révocation de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, droit propre du souscripteur, n’obéit à aucune forme », mais qu’un testament de 2018 révoquant « toute disposition antérieure », « formule peu précise et équivoque », ne visait pas l’assurance-vie, et qu’un courrier de 2020 renvoyant à un testament muet sur le contrat restait sans effet. La désignation faite en 2014 par testament authentique et confirmée en 2015, au profit des deux filles et des deux petites-filles pour un quart chacune, a donc été appliquée. Le tribunal a en revanche refusé les intérêts de retard : face à des actes multiples qu’il fallait interpréter, l’assureur « ne peut être redevable d’aucun intérêt, pour avoir préféré attendre la décision du tribunal pour verser lesdites sommes ».
Une désignation testamentaire que l’assureur ignore pose une autre difficulté. L’article L. 132-25 du code des assurances prévoit que le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans cette désignation, lorsque l’assureur n’en a pas eu connaissance, « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 29 janvier 2026 (n° 24/13897) en montre la portée. Le GIE avait versé le capital le 21 avril 2022 selon une clause de 2009 ; il a indiqué n’avoir reçu que le 21 juin 2022, par le notaire, le testament de 2014 qui instituait une association légataire universelle, assurance-vie comprise. L’association a donc assigné non pas le GIE, mais le principal bénéficiaire payé, en restitution de 293 004,83 euros, et le juge a ordonné la communication de l’entier dossier de protection judiciaire de la défunte avant que le tribunal ne statue. Si un testament touche à l’assurance-vie, faites-le transmettre au GIE sans attendre.
L’authenticité d’un changement de clause se discute souvent. Pour la cour d’appel de Poitiers, le 21 avril 2026 (n° 24/01433), « C’est la signature seule qui est à considérer pour apprécier l’authenticité de la modification » : la lettre recommandée de 2017 qui désignait la compagne de l’adhérent à la place de sa fille avait été enregistrée et confirmée par écrit à l’adhérent, plus de quatre ans avant le décès et sans circonstance suspecte, et la cour l’a validée. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a annulé le 13 novembre 2025 (n° 23/13040) une modification reçue le 8 avril 2019. L’adhérente souffrait depuis 2015 d’une tumeur cérébrale qui altérait ses facultés, une tutelle avait été ouverte en 2020, et le courrier dactylographié portait une signature différente de ses signatures habituelles, une orthographe erronée du nom du gestionnaire, une adresse électronique inconnue de celui-ci et un numéro de téléphone qui n’était pas le sien. Le tribunal a relevé que « les mentions même de l’acte auraient dû alerter la compagnie » et a rétabli la clause de 2015, qui partageait le capital entre le fils et le petit-fils de l’adhérente. Le GIE soutenait qu’« il n’a aucune obligation d’investigation sur la capacité mentale de ses adhérents » ; faute de demande indemnitaire, le tribunal ne s’est pas prononcé sur sa responsabilité.
Ces décisions s’appuient sur deux séries de textes. L’article 414-1 du code civil pose que « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». L’article 414-2 limite l’action des héritiers après le décès à trois cas, dont celui où l’acte « porte en lui-même la preuve d’un trouble mental » et celui où une action en curatelle ou en tutelle avait été introduite avant le décès ; l’action se prescrit par cinq ans. Lorsque la désignation constitue une libéralité, l’article 901 du code civil s’applique aussi : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ». Pour une analyse détaillée de ces actions, voyez notre article sur l’avenant signé par un parent atteint d’un trouble mental.
Quand la signature elle-même est contestée, le juge doit la vérifier. L’article 1373 du code civil dispose que « Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur ». La cour d’appel de Paris, le 1er octobre 2025 (n° 22/15537), a jugé qu’« en l’absence de pièces permettant de caractériser des éléments de conviction suffisants pour se prononcer sur l’authenticité des actes litigieux, il y a lieu de faire procéder à une vérification d’écriture », a désigné un expert et mis à la charge des appelants une provision de 5 000 euros. Le tribunal judiciaire de Carpentras, le 6 novembre 2025 (n° 24/00912), qui « ne dispose que d’une copie de ce courrier » de changement de bénéficiaire daté du 2 novembre 2023, a rouvert les débats et ordonné au GIE d’en produire l’original avant le 5 décembre 2025, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
L’acceptation du bénéficiaire fige la situation. Selon l’article L. 132-9 du code des assurances, la désignation « devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci ». Du vivant de l’adhérent, l’acceptation suppose un avenant signé de l’assureur, de l’adhérent et du bénéficiaire, ou un acte signé des deux et notifié par écrit à l’assureur ; elle prive ensuite l’adhérent du rachat sans l’accord du bénéficiaire acceptant. Le dossier jugé par la cour d’appel de Paris le 1er octobre 2025 l’illustre. Après l’acceptation de deux bénéficiaires, avec l’accord écrit de l’adhérente, le GIE lui avait écrit que cette « désignation est dorénavant irrévocable », puis il avait refusé d’enregistrer de nouvelles clauses signées sans le bénéficiaire acceptant et refusé un rachat total, sur une adhésion qui affichait 1 667 811,69 euros. La cour a jugé recevables les deux fils d’un cobénéficiaire décédé, au regard des règles de l’indivision successorale et de l’assurance-vie, même sans le concours d’un autre héritier, et a ordonné la vérification d’écriture de la clause et de l’acceptation litigieuses. Après le décès de l’adhérent, en revanche, « l’acceptation est libre ».
La protection juridique de l’adhérent ne gèle pas tout. L’article L. 132-4-1 du code des assurances exige l’autorisation du juge des tutelles pour désigner ou changer un bénéficiaire sous tutelle, tandis qu’après l’ouverture d’une curatelle, ces actes « ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur ». Le juge des référés de Paris, le 10 juillet 2025 (n° 25/52193), a rappelé que « rien n’interdit par principe à une personne placée sous curatelle renforcée de modifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ». La lettre manuscrite avait été rédigée en présence de la curatrice, mandataire extérieure à la famille, et un certificat médical contemporain décrivait une adhérente lucide. Le juge a refusé de bloquer les fonds et autorisé le GIE à payer selon les dernières stipulations en sa possession.
Les personnes qui ont soigné ou aidé l’adhérent soulèvent enfin des questions propres. L’article 909 du code civil interdit aux membres des professions médicales et de la pharmacie et aux auxiliaires médicaux qui ont soigné le défunt pendant la maladie dont il est mort de profiter des libéralités faites en leur faveur pendant cette maladie, et applique la même interdiction aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, quelle que soit la date de la libéralité. L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit une interdiction comparable pour les personnes qui dirigent ou emploient un établissement ou un service soumis à autorisation ou à déclaration au titre de ce code, à l’égard des personnes qu’ils prennent en charge. Le tribunal judiciaire de Toulouse a toutefois jugé le 6 juin 2025 que, depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, l’auxiliaire de vie qui assistait l’adhérent à son domicile « n’est pas frappée d’une incapacité à recevoir ses libéralités et notamment à être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie signé par ce dernier ». Le GIE avait accusé réception du changement en rappelant à l’adhérent les termes de l’article 909, et le tribunal, qui n’a retenu ni trouble mental ni manœuvre, a ordonné la remise à l’auxiliaire de vie du capital de 44 982,48 euros placé sous séquestre.
B. Bloquer le paiement, faire valoir la part d’un bénéficiaire décédé, réclamer et agir dans les délais
Tant que le capital n’est pas versé, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 145 du code de procédure civile autorise des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige, et l’article 835 permet des mesures conservatoires « même en présence d’une contestation sérieuse ». Le juge des référés de Paris, le 19 mars 2026 (n° 25/57779), en offre un exemple complet. Deux adhésions ouvertes en 2000 et 2002 avaient vu leur clause modifiée le 17 janvier 2024, cinq jours avant le décès, alors que des comptes rendus médicaux décrivaient un syndrome confusionnel. Le juge a rappelé que l’assureur, tenu au secret professionnel, « peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge », et il a ordonné au GIE de communiquer sous trois semaines les contrats, les clauses successives avec leurs courriers d’envoi, l’historique des versements et des retraits et le calcul des capitaux. Il a accordé une provision de 42 151,24 euros aux deux petits-enfants désignés pour 10 % chacun dans les deux clauses successives, le GIE n’établissant pas que son virement leur était parvenu : « le défendeur ne rapporte pas la preuve de s’être acquitté de son obligation ». Le reste du capital a été placé sous séquestre entre les mains du GIE lui-même, qui le demandait, et « Cette mesure de séquestre aura pour effet de suspendre l’application de l’article L. 132-23-1 du code des assurances ». Les demandeurs devaient saisir le juge du fond dans les cinq mois de la communication des pièces, faute de quoi le GIE pourrait payer selon le contrat. Nous détaillons ces démarches dans l’article sur l’opposition au paiement et le gel du capital d’une assurance-vie.
Le blocage n’est pas automatique. Dans l’ordonnance de référé du 10 juillet 2025, faute d’éléments rendant crédible l’insanité alléguée, le juge a refusé le séquestre et précisé que « les délais prévus par l’article L 132-23-1 du code des assurances ont été suspendus par la présente procédure », pour reprendre à compter de la signification de l’ordonnance. Le paiement ne ferme pas pour autant la porte au procès : le juge a souligné que l’action au fond restait ouverte, « action qui si elle prospère se soldera par des condamnations à remboursement à l’encontre des bénéficiaires actuels ». L’article 1302 du code civil pose la règle : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Dans l’affaire jugée à Carpentras, où deux des trois enfants avaient déjà reçu au total 80 239,33 euros avant que le versement du tiers restant ne soit bloqué en référé, le GIE demandait à titre subsidiaire leur condamnation à lui restituer ces sommes si la dernière clause était annulée.
Autre situation fréquente : un enfant bénéficiaire meurt peu après son parent, avant d’avoir touché sa part. La Cour de cassation (2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-12.679) a tranché un tel cas pour une adhésion souscrite en 1989 par l’intermédiaire de l’AFER, dont la clause était ainsi rédigée : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayant-droits légaux ». La mère est décédée le 4 décembre 2017 et son fils le 8 décembre, sans avoir réclamé le capital ; la cour d’appel de Toulouse avait tout attribué à la fille survivante. La Cour de cassation a censuré cet arrêt : une clause désignant des enfants à parts égales comporte des stipulations distinctes, et « les droits de ce bénéficiaire décédé sont transmis à ses héritiers, même en l’absence d’acceptation et en présence d’autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant ». Selon la Cour, le bénéfice de la stipulation faite au profit du fils avait été transmis au petit-fils, qui réclamait la moitié du capital, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse autrement composée.
Cette solution s’articule avec l’article L. 132-9 du code des assurances, selon lequel l’attribution sans contrepartie du bénéfice d’une assurance-vie à une personne déterminée « est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis ». Le fils vivait encore au jour du décès de sa mère : la condition était remplie, et son droit, acquis à cette date, a été transmis à ses héritiers. Si l’enfant était mort avant son parent, la réponse dépendrait de la rédaction de la clause : la clause type AFER vise les enfants vivants ou représentés.
Les héritiers qui ne sont pas bénéficiaires ne sont pas sans recours, mais leur terrain est étroit. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital et la rente stipulés au profit d’un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». L’article L. 132-13 écarte les règles du rapport et de la réduction, sauf pour les primes, si elles ont été, selon ses termes, « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Ce caractère s’apprécie au cas par cas, au regard des facultés de l’adhérent ; les conditions de cette action sont présentées sur notre page consacrée à la défense de la réserve héréditaire et à l’action en réduction contre une assurance-vie.
L’arrêt de Poitiers montre aussi qu’une clause valable n’efface pas les mouvements de fonds de dernière minute. La compagne de l’adhérent, titulaire d’une procuration sur ses comptes bancaires depuis 2016, avait émis, dans les dernières semaines de sa vie, alors qu’il était en soins palliatifs, des chèques de 1 000, 1 000 et 21 000 euros, puis ordonné un virement de 39 000 euros crédité après le décès : 60 000 euros avaient ainsi alimenté l’adhésion AFER dont elle était bénéficiaire. Faute de prouver qu’il le lui avait demandé, elle a été condamnée à restituer 62 000 euros à la fille, unique héritière, sur le fondement de l’article 1993 du code civil, selon lequel « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». La cour d’appel de Poitiers rappelle qu’« il incombe au mandataire ayant reçu une procuration sur un compte bancaire de justifier auprès de son mandant de l’utilisation des fonds prélevés », et elle a confirmé 2 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral de la fille.
Avant le juge, la réclamation écrite reste la première étape. Selon la notice, elle s’adresse à l’interlocuteur habituel de l’adhérent ou au GIE AFER, Gestion des Réclamations, TSA 32122, 92894 Nanterre Cedex 9 ; le GIE s’engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables s’il ne peut répondre dans ce délai, et à répondre dans un délai maximum de deux mois. Sans réponse satisfaisante, ou sans réponse au bout de deux mois, la Médiation de l’Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) peut être saisie dans l’année qui suit la réclamation écrite, laquelle est un préalable obligatoire. Joignez à chaque courrier la copie des échanges précédents et la liste des pièces déjà transmises.
Surveillez enfin la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe en principe un délai de deux ans, mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et les actions du bénéficiaire sont prescrites « au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». La notice rappelle que le délai de deux ans est porté à cinq ans dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, et qu’une lettre recommandée adressée à l’assureur pour le règlement ou une demande en justice, même en référé, interrompt le délai. L’action en nullité pour insanité d’esprit obéit, elle, au délai de cinq ans de l’article 414-2. Les décisions citées ont été rendues à Paris, où siège le GIE, mais aussi à Toulouse, à Carpentras ou par la cour d’appel de Poitiers sur appel d’un jugement de La Rochelle : le tribunal compétent se détermine selon les règles de procédure propres à chaque action.
Conclusion
Après le décès d’un adhérent AFER, le chemin le plus court passe par un dossier complet adressé au GIE AFER, qui gère les adhésions pour le compte d’Abeille Vie et d’Abeille Épargne Retraite : acte de décès, pièces d’identité et, selon la clause, livret de famille, attestation de pacs ou acte de notoriété, puis formalités fiscales. Les délais de l’article L. 132-23-1 courent à partir de la réception de ce dossier, la revalorisation court depuis le décès, et la date d’ouverture de l’adhésion comme celle de chaque versement peuvent alléger fortement la fiscalité.
Lorsque la clause a été changée en fin de vie, qu’un testament contredit la désignation enregistrée ou qu’un bénéficiaire est mort avant d’avoir touché sa part, les décisions de 2025 et 2026 montrent que les juges examinent au cas par cas la clause, la signature et l’état de santé de l’adhérent. Ils ordonnent la production des originaux, une vérification d’écriture ou un séquestre lorsque le doute est sérieux, et refusent de bloquer les fonds lorsqu’il ne l’est pas. Agissez de préférence avant le paiement, conservez la preuve de chaque envoi et surveillez les délais de prescription.
Ces décisions ne créent aucune règle propre à l’AFER et ne permettent de présumer aucun manquement du GIE ou des assureurs dans un autre dossier ; plusieurs montrent au contraire un gestionnaire qui sécurise les fonds et s’en remet au juge lorsque la volonté de l’adhérent est incertaine. La notice et les documents de votre adhésion priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.