Le 22 septembre 2026, Le Point rapportait qu’Anthony Delon promettait l’ouverture au public de la chapelle de Douchy, dans le Loiret, où repose son père, tout en rappelant que les trois enfants d’Alain Delon restent en conflit sur l’héritage : Alain-Fabien Delon conteste toujours le testament de 2022, qui laisse à sa sœur Anouchka « le contrôle exclusif de l’image » et du droit moral de l’acteur (Le Point, 22 septembre 2026). Le vendredi 9 octobre, France 3 diffusera à 21 h 10 le documentaire Le clan Delon, l’impossible héritage, selon le dossier de presse de France Télévisions. Derrière le récit familial, il existe une procédure bien réelle. Après avoir assigné, en septembre 2025, sa sœur, son demi-frère Anthony et les trois exécuteurs testamentaires devant le tribunal judiciaire de Paris, Alain-Fabien Delon a saisi la justice suisse en décembre 2025 pour obtenir la suspension de l’exécution du testament de 2022, puis a annoncé, le 9 mars 2026, se désister de l’instance française pour se concentrer sur la procédure suisse (RTL, 9 mars 2026).
Anouchka Delon dément fermement les accusations de son frère, qu’elle qualifie de « scénario chimérique, calomnieux et paranoïaque » (Le Parisien, 12 décembre 2025). Aucune décision sur le fond n’a été rendue publique à ce jour, et les griefs de chacun restent des allégations tant qu’un juge ne les a pas examinés. Deux questions demeurent. Pourquoi ce procès se joue-t-il en Suisse plutôt qu’en France ? Et que peut encore décider un juge, sur l’acte de 2022 comme sur la place d’Anouchka Delon dans la succession ?
I. Pourquoi la bataille du testament se joue en Suisse
A. Deux juges possibles, et le choix d’un seul
Les faits établis par la presse tiennent en quelques dates. Alain Delon est mort le 18 août 2024. Un premier testament, daté de 2015 selon la plupart des médias, attribue la moitié de ses biens à Anouchka et un quart à chacun de ses deux fils, Anthony et Alain-Fabien. Alain-Fabien Delon ne conteste pas ce premier acte. En 2022, un nouvel acte testamentaire fait de sa sœur l’unique héritière du droit moral de leur père, puis, quelques mois plus tard, elle reçoit une donation de 51 % des parts de la société qui gère la marque Alain Delon (RTL, 11 décembre 2025). Cette société, Alain Delon International Distribution (ADID), est juridiquement basée en Suisse (Le Parisien, 11 décembre 2025). Enfin, l’acteur avait la double nationalité : naturalisé suisse en 1999, il avait longtemps habité le canton de Genève, selon le quotidien Le Temps du 18 août 2024 et L’Est Républicain du même jour.
Ces liens avec deux pays expliquent que deux juges puissent être saisis. Du côté suisse, le Code civil fixe l’ouverture de la succession « au dernier domicile du défunt » (art. 538 du Code civil suisse), et la loi fédérale sur le droit international privé donne compétence aux autorités suisses « du dernier domicile du défunt » pour connaître des litiges successoraux (art. 86 LDIP). Du côté français, la règle interne est voisine : les successions s’ouvrent au dernier domicile (article 720 du Code civil), et les demandes entre héritiers comme celles qui concernent l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant le juge du lieu d’ouverture (article 45 du Code de procédure civile). Les sources consultées ne disent pas où se situait le dernier domicile d’Alain Delon, ni sa résidence habituelle au moment du décès. C’est précisément l’une des questions qu’un juge peut avoir à trancher.
En matière internationale, le juge français applique d’abord le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. La Cour de cassation en a rappelé la règle de principe : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour situer cette résidence, le juge doit procéder à « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États, la Cour admet que « sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier ». Dans cette affaire, qui concernait un homme partageant sa vie entre New York et Paris, la résidence habituelle a été fixée aux États-Unis au vu de son adresse fixe, de sa domiciliation fiscale, de son vote et de son patrimoine, et le juge français s’est déclaré incompétent.
Une seconde règle change toutefois la donne pour un défunt français qui laisse des biens en France. Si la résidence habituelle se situe hors de l’Union européenne, le règlement prévoit une compétence subsidiaire des juridictions de l’État où se trouvent des biens successoraux, « dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». La Cour de cassation l’a appliquée à un défunt français qui résidait au Royaume-Uni, en jugeant que « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession », et en rappelant, après la Cour de justice, qu’une juridiction « doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438 ; CJUE, 7 avril 2022, C-645/20). Appliquée à Alain Delon, de nationalité française, dont le domaine de Douchy, dans le Loiret, figure parmi les biens que ses héritiers pourraient vendre selon la presse, cette règle signifie que la porte française ne se referme pas, même si un juge estimait que sa résidence habituelle se trouvait en Suisse. La valeur du domaine et sa place exacte dans la masse successorale restent en revanche inconnues.
Deux procédures peuvent donc coexister. La cour d’appel de Paris l’a constaté dans une autre succession franco-suisse : elle a relevé que « La juridiction française n’est pas exclusivement compétente », puisque sa compétence reposait sur la règle subsidiaire de l’article 10, tandis que le juge suisse disposait d’« une compétence concurrente et indirecte », la résidence habituelle du défunt étant fixée en Suisse (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 25 juin 2025, RG n° 23/09484). Le règlement européen ne lie pas la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union, et aucun mécanisme européen n’oblige un tribunal parisien et un tribunal suisse à se coordonner. C’est le risque qu’Alain-Fabien Delon a voulu écarter : selon RTL, il a décidé de se désister de l’instance française pour se concentrer sur la procédure suisse et éviter ainsi que deux procédures distinctes se déroulent en parallèle, ce désistement devant encore être acté à l’audience (RTL, 9 mars 2026).
Ce désistement a une portée précise. Le demandeur peut se désister « en vue de mettre fin à l’instance » (article 394 du Code de procédure civile), mais « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur », sauf si celui-ci n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir (article 395). Surtout, « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance » (article 398). Alain-Fabien Delon conserve donc, en principe, la possibilité de revenir devant le juge français, comme l’a souligné RTL, sous réserve des délais pour agir, qui continuent de courir.
B. Droit suisse ou droit français : ce que change la loi applicable
Savoir quel juge statue ne dit pas encore quelle loi il appliquera. Devant le juge français, le règlement européen désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf liens manifestement plus étroits avec un autre État (article 21). Il permet aussi de choisir, dans une disposition à cause de mort, la loi d’un État dont on a la nationalité, y compris l’une quelconque de ses nationalités lorsqu’on en a plusieurs (article 22). La cour d’appel de Paris en a donné une illustration proche du cas Delon. Le défunt, naturalisé suisse, « n’a pas rédigé de professio juris en faveur de l’une des lois nationales, française ou suisse ». La cour a retenu qu’il avait « délibérément fixé sa résidence habituelle en Suisse à compter de l’année 1999 », alors même que la majorité de ses immeubles se trouvait en France, et en a déduit que « La loi suisse est donc applicable à l’ensemble de la succession » (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 25 juin 2025, RG n° 23/09484). Alain Delon, franco-suisse, disposait lui aussi d’un choix. Les sources publiques ne disent pas s’il l’a exercé dans ses testaments. Il serait imprudent de le supposer dans un sens ou dans l’autre. On sait seulement qu’Alain-Fabien Delon fonde sa démarche sur sa lecture du droit suisse, selon RTL (RTL, 11 décembre 2025).
La première différence entre les deux lois tient à la réserve héréditaire, cette part que la loi garantit à certains héritiers. En droit français, la réserve est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers, la quotité disponible étant la part dont le défunt a pu disposer librement (article 912 du Code civil). Avec trois enfants, les libéralités ne peuvent excéder « le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913). Chaque enfant a ainsi droit à un quart des biens au titre de la réserve. La répartition du premier testament attribue à chaque fils exactement ce quart et à Anouchka sa réserve augmentée de toute la quotité disponible. En droit suisse, la réserve des descendants représente « la moitié du droit de succession » depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 470 et 471 du Code civil suisse), plus faible qu’en droit français. Dans un système comme dans l’autre, le partage par moitié et par quarts n’est donc pas, en lui-même, au cœur du conflit : celui-ci porte sur l’acte de 2022, sur le droit moral et sur la société qui exploite la marque. Pour mesurer ce que la loi vous garantit dans votre propre succession, voyez notre page consacrée à la réserve héréditaire.
Le droit français contient depuis 2021 un mécanisme de rattrapage pour les enfants privés de réserve par une loi étrangère : un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, réservé à l’hypothèse où « la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants » (article 913, alinéa 3). Le droit suisse connaissant une réserve, ce mécanisme ne trouverait pas à s’appliquer si la loi suisse régissait la succession. Le domaine de Douchy ne servirait pas de levier pour revenir à la réserve française.
La seconde différence, décisive ici, concerne l’indignité successorale. En droit français, elle suppose une condamnation pénale. Sont indignes de plein droit ceux qui sont condamnés à une peine criminelle pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour des violences ayant entraîné sa mort (article 726 du Code civil). Peuvent être déclarés indignes ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées par l’article 727, parmi lesquelles des violences volontaires envers le défunt, un témoignage mensonger ou une dénonciation calomnieuse. La procédure est encadrée : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier », dans les six mois du décès ou de la condamnation (article 727-1). La Cour de cassation l’a encore rappelé le 10 décembre 2025 : « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. » Elle en a déduit qu’une donation consentie par la défunte n’était pas affectée par l’indignité de son bénéficiaire (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975). Nous avons détaillé cette jurisprudence dans notre analyse de l’indignité successorale, peine civile d’interprétation stricte.
Le droit suisse retient une autre logique. Il déclare indigne celui qui, « par dol, menace ou violence », a induit le défunt à faire ou à révoquer une disposition de dernière volonté, ou l’en a empêché, et l’indignité vise celui qui voudrait être héritier comme celui qui voudrait acquérir par disposition pour cause de mort (art. 540 du Code civil suisse). Le texte n’exige pas de condamnation pénale préalable. Cette différence éclaire le choix du for suisse : les griefs d’Alain-Fabien Delon portent sur les conditions dans lesquelles l’acte de 2022 a été obtenu, terrain que le droit français de l’indignité ne couvre pas sans condamnation.
II. Ce que le juge peut encore décider
A. Annuler l’acte de 2022 et la donation : prouver l’incapacité au jour de la signature
Alain-Fabien Delon soutient que son père n’était plus en état de tester en 2022 et que sa sœur a « profité de la faiblesse » de l’acteur, selon ses propos sur RTL (RTL, 11 décembre 2025). Dans un document consulté par la radio, il invoque des constats médicaux antérieurs à l’acte ; dans son entretien, il met aussi en cause les conditions de sa signature. Anouchka Delon rejette ces accusations et revendique son rôle de « gardienne de la mémoire » de son père (RTL, 11 décembre 2025). Ces affirmations, contradictoires, sont celles des parties. Aucune juridiction ne les a encore tranchées, et Anouchka Delon, qui les conteste, bénéficie de la présomption d’innocence pour tout fait qui pourrait recevoir une qualification pénale.
En droit suisse, la faculté de tester appartient à toute personne « capable de discernement » et majeure (art. 467 du Code civil suisse). Une disposition pour cause de mort peut être annulée lorsqu’elle a été faite par une personne « incapable de disposer au moment de l’acte », lorsqu’elle n’est « pas l’expression d’une volonté libre », ou lorsqu’elle est illicite ou contraire aux mœurs, et tout héritier ou légataire intéressé peut agir (art. 519). Les dispositions faites sous l’empire d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence sont également nulles (art. 469). Le temps compte : l’action se prescrit par un an à partir du jour où le demandeur a connu la disposition et la cause de nullité, et en tout cas par dix ans dès l’ouverture de l’acte, ce dernier délai étant porté à trente ans contre un défendeur de mauvaise foi lorsque la nullité tient à l’incapacité de l’auteur (art. 521). Le point de départ du délai annal sera l’un des terrains de discussion, puisque les deux fils disent avoir découvert l’acte après le décès, selon Le Parisien.
Le droit français raisonne de manière comparable. « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit », et la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (article 901 du Code civil). La charge de la preuve pèse sur celui qui attaque l’acte : « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte » (article 414-1). La Cour de cassation a précisé, le 4 février 2026, que « Cette preuve peut être rapportée par tout moyen ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté des certificats médicaux au seul motif qu’ils étaient postérieurs de sept ans au testament, sans rechercher si, quelle que soit leur date, ils établissaient l’insanité d’esprit au jour de l’acte (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-18.451). Autrement dit, la date d’un document ne suffit ni à le retenir ni à l’écarter : le juge vérifie ce qu’il prouve de l’état du testateur au moment précis de la signature. Les critères de cette preuve sont détaillés sur notre page contester un testament.
Si l’acte de 2022 était annulé, que deviendrait le droit moral ? En droit français, le droit moral de l’auteur est transmissible à cause de mort aux héritiers, et le texte ajoute : « L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires » (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour un acteur, c’est surtout le droit moral de l’artiste-interprète qui est en jeu, attaché au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation : « Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt » (article L. 212-2). La cour d’appel de Paris a jugé que, hors droit de divulgation, « le droit moral de l’auteur est régi par les règles ordinaires de la dévolution successorale et celle de la validité des testaments ». Dans cette affaire, elle a admis qu’un testament visant le droit d’auteur et « tous droits voisins » investisse une personne désignée du droit moral d’auteur et d’artiste-interprète d’un artiste disparu (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 23 mai 2025, RG n° 23/17797). La désignation testamentaire suit donc le sort de l’acte qui la contient. Si l’acte de 2022 tombait, le droit moral reviendrait aux héritiers selon les règles ordinaires, sauf disposition valable antérieure que les sources ne mentionnent pas.
La donation des 51 % d’ADID obéit à son propre régime. C’est un acte entre vifs, distinct du testament, qu’il faudrait attaquer pour lui-même. En droit français, l’exigence d’être sain d’esprit de l’article 901 vaut pour toute libéralité, donc pour une donation. En droit suisse, les donations « exécutées dans les cinq années antérieures » au décès sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort (art. 527 du Code civil suisse). Faite quelques mois après l’acte de 2022, donc moins de deux ans avant le décès, la donation entre dans cette fenêtre. La réduction n’est toutefois ouverte qu’aux héritiers dont la réserve n’est pas remplie (art. 522), ce qui dépend de la valeur de la société et de l’ensemble du patrimoine, deux données que personne n’a rendues publiques. L’enjeu pratique est considérable : ADID détient notamment les droits de la marque et de l’image de l’acteur, selon Le Point, et celui qui contrôle la majorité de la société décide de l’exploitation (Le Point, 11 décembre 2025). Pour les règles françaises qui encadrent ce type d’acte, voyez notre page consacrée à la donation et à la transmission de patrimoine.
B. Écarter Anouchka Delon de la succession : une indignité aux effets limités
Alain-Fabien Delon ne se contente pas de demander l’annulation de l’acte de 2022. Il a déclaré sur RTL pousser pour l’indignité successorale de sa sœur (RTL, 11 décembre 2025). En droit suisse, le succès de cette demande supposerait de prouver qu’Anouchka Delon a, par dol, menace ou violence, induit son père à faire ou à révoquer une disposition de dernière volonté (art. 540 du Code civil suisse). Ce n’est pas la même chose que démontrer une fragilité du testateur. La première action vise l’état de celui qui dispose, la seconde le comportement de celui qui reçoit, et elle exige la preuve de manœuvres. Le même article prévoit une limite : « Le pardon fait cesser l’indignité ». Tout acte ou toute attitude du défunt postérieure aux faits reprochés pourra donc être discuté.
Les effets d’une indignité seraient plus limités que ne le laisse penser la formule employée par Alain-Fabien Delon, qui souhaite que sa sœur ne « touche pas un centime » (RTL, 11 décembre 2025). En droit suisse, « L’indignité est personnelle », et les descendants de l’indigne succèdent « comme si leur auteur était prédécédé » (art. 541 du Code civil suisse). Le droit français retient la même solution : « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur » (article 729-1 du Code civil), et la représentation est admise en leur faveur, même si l’indigne est vivant à l’ouverture de la succession (article 755). Dans les deux systèmes, la part retirée à un héritier indigne ne revient donc pas mécaniquement à ses frères : elle passe à ses propres descendants, s’il en a.
Le droit français de la révocation pour ingratitude n’offre pas davantage de raccourci. La donation entre vifs ne peut être révoquée que dans des cas limités, notamment si le donataire « s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves » (article 955 du Code civil). La demande doit être formée dans l’année du délit ou du jour où le donateur a pu le connaître, et les héritiers du donateur ne peuvent agir contre le donataire que si le donateur avait lui-même engagé l’action ou s’il est décédé dans l’année du délit (article 957). Les deux premières de ces causes permettent aussi de demander la révocation des dispositions testamentaires (article 1046). Ces conditions, strictes et enfermées dans des délais courts, expliquent aussi pourquoi le terrain suisse de l’article 540 paraît plus favorable à celui qui attaque.
Ce qui reste à trancher se résume en cinq points. Il faut d’abord savoir si le juge suisse ordonne la suspension de l’exécution de l’acte de 2022 demandée en décembre 2025 ; les sources ne précisent pas la base légale invoquée à ce titre. Il faut ensuite déterminer si l’acte de 2022 et la donation sont valables au regard de la capacité et de la liberté de consentement d’Alain Delon au jour de leur signature. Vient après la question de l’indignité, qui exige la preuve d’un dol, d’une menace ou d’une violence imputables à Anouchka Delon, et celle du pardon éventuel. Les délais d’action, notamment le délai d’un an de l’article 521 du Code civil suisse, feront aussi débat. Reste enfin la coordination avec la France. Le désistement d’instance laisse ouverte une action devant le juge français, dont la compétence pourrait reposer sur la règle subsidiaire du règlement européen. À l’inverse, une décision suisse ne produirait ses effets en France qu’après exequatur : hors convention internationale, le juge français vérifie « la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, l’absence de fraude à la loi et la conformité à l’ordre public international de fond », et une loi étrangère n’est pas contraire à cet ordre public « par cela seul qu’elles diffèrent des dispositions impératives du droit français » (CA Paris, 25 juin 2025, RG n° 23/09484). Selon BFMTV, une ultime réunion de conciliation tenue en Suisse début février 2026 n’a pas permis d’accord, de sorte que le litige s’y poursuit.
Conclusion
Les faits publics suffisent à expliquer que le procès du testament d’Alain Delon se joue en Suisse : le défunt, franco-suisse, avait longtemps vécu à Genève, la société qui gère sa marque y est établie, et le droit suisse de l’indignité n’exige pas de condamnation pénale, à la différence du droit français. Le juge français n’est pas pour autant hors jeu : un défunt français qui laisse des biens en France relève de sa compétence subsidiaire, que la Cour de cassation impose de relever d’office. Sur le fond, rien n’est jugé. L’annulation de l’acte de 2022 supposerait la preuve d’une incapacité au jour de la signature, et celle de la donation une action distincte. L’indignité exigerait la preuve de manœuvres imputables à Anouchka Delon, et même prononcée, elle profiterait à ses descendants plutôt qu’à ses frères. Le documentaire de France 3 attendu le 9 octobre racontera l’histoire d’une famille ; les juges, eux, statueront sur des actes datés, des preuves et des délais. Les décisions à venir pèseront aussi sur l’avenir du domaine de Douchy, dont nous avions examiné le régime de la tombe et de la chapelle ouverte au public.
Si vous êtes héritier d’une personnalité, ou si un testament récent vous prive d’une part que vous pensiez acquise, trois réflexes s’imposent : identifier le pays du dernier domicile et les nationalités du défunt, dater précisément votre connaissance de l’acte contesté pour ne pas laisser courir les délais, et réunir sans attendre les pièces qui éclairent l’état du testateur au jour de la signature.