En Suisse, même un héritage ne suffit plus toujours pour acheter son logement : c’est le constat d’une étude de l’Université de Lausanne relayée par la RTS le 12 octobre 2026. Selon l’économiste Marius Brülhart, professeur à HEC Lausanne, 40 % des personnes qui achètent un bien immobilier en Suisse viennent de toucher un héritage ou une donation, contre 27 % en 2007, et la médiane de ces transmissions se situe entre 70 000 et 150 000 francs. Des montants conséquents, mais souvent insuffisants : pour une maison vendue un million, il faut au minimum 200 000 francs de fonds propres, sans compter les revenus exigés pour supporter le prêt. Dans le même temps, de l’autre côté de la frontière, de nombreux résidents suisses se posent la question inverse : que se passe-t-il quand l’héritage se trouve en France ? Parents décédés en France, maison de famille en Haute-Savoie ou en Bourgogne, comptes bancaires restés à Lyon ou à Paris : les internautes suisses tapent « héritage en france », « héritage en france taxe », « heritage en france impot » et « héritage en france sans testament ». Cet article répond à ces questions avec le droit français : quelle loi s’applique quand on vit en Suisse et qu’on hérite en France, qui hérite sans testament, et combien d’impôt faut-il payer.
I. Hériter en France quand on vit en Suisse : la loi applicable et les héritiers
A. Quelle loi règle la succession entre la France et la Suisse ?
La première question est celle de la loi applicable. Depuis le 17 août 2015, les successions transfrontalières ouvertes dans l’Union européenne sont régies par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions. Ce règlement pose un principe simple : l’ensemble de la succession est régi par une loi unique, celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le défunt peut toutefois avoir choisi par testament la loi de l’État dont il possédait la nationalité : c’est la professio juris. Le règlement organise aussi le renvoi vers la loi d’un État tiers dans certaines configurations.
Pour un défunt qui vivait en Suisse, la situation mérite une attention particulière, car la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Si le défunt résidait habituellement en Suisse au jour du décès, le règlement désigne en principe la loi suisse pour l’ensemble de la succession, y compris pour les immeubles situés en France : la vieille distinction entre meubles et immeubles, qui soumettait les immeubles français à la loi française, a disparu au profit de l’unité successorale. En pratique, cela signifie que le notaire français chargé des biens situés en France applique la loi désignée par le règlement, et que l’héritier résidant en Suisse doit faire établir quels biens relèvent de la succession et quelle loi les régit, pièce par pièce.
Le choix de loi prend ici toute son importance. Un Français installé à Genève, à Lausanne ou à Zurich peut avoir désigné dans son testament la loi française pour régler l’ensemble de sa succession. Ce choix sécurise les héritiers : la réserve héréditaire, les quotités disponibles et les droits du conjoint survivant sont alors ceux du Code civil français. Sans choix de loi, la loi de la résidence habituelle s’applique, avec les mécanismes de renvoi que le règlement prévoit. D’où une première recommandation concrète : tout Français résidant en Suisse qui possède des biens en France a intérêt à vérifier son testament et, s’il n’en a pas, à en rédiger un qui règle la question de la loi applicable.
La compétence des tribunaux suit une logique voisine. La règle générale attribue la compétence aux juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, donc en principe aux tribunaux suisses pour un défunt domicilié en Suisse. Mais le règlement prévoit une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux lorsque le défunt en avait la nationalité. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de cassation sans renvoi du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 19-15.438, publié au Bulletin), rendu après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». La Cour ajoute que la juridiction saisie « doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire » dès qu’elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de la règle générale. Concrètement, l’héritier qui vit en Suisse peut saisir le tribunal français du lieu des biens pour une succession d’un défunt français possédant des biens en France, même si le défunt résidait en Suisse : le juge français ne peut pas se déclarer incompétent sans examiner cette compétence subsidiaire. La même affaire avait donné lieu, le 18 novembre 2020, à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’article 10, point 1, sous a), du règlement.
La Cour de justice avait tranché le 7 avril 2022, dans l’arrêt C-645/20 rendu sur la question préjudicielle posée par la Cour de cassation, que la juridiction d’un État membre doit relever d’office cette compétence subsidiaire dès qu’elle constate son incompétence au titre de la règle générale. Pour les héritiers, la leçon pratique est double : d’une part, le tribunal français du lieu de situation des immeubles peut être saisi directement, sans passer d’abord par une procédure suisse ; d’autre part, la nationalité française du défunt et l’existence de biens en France doivent être établies dès l’assignation, par des actes d’état civil et des titres de propriété, car ce sont ces deux éléments qui fondent la compétence. Lorsque le défunt n’avait pas la nationalité française, la compétence subsidiaire peut encore jouer sur d’autres fondements prévus par le règlement, notamment la résidence habituelle antérieure en France, mais l’examen devient plus technique et suppose une analyse complète du parcours de vie du défunt.
Ce point est décisif pour les familles franco-suisses : un litige entre héritiers dont certains vivent en Suisse et d’autres en France, portant sur une maison située en France, peut être tranché par le juge français dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France. L’héritier suisse n’est donc pas contraint de plaider en Suisse pour défendre ses droits sur les biens français.
B. Succession sans testament : qui hérite et quelle part réserve la loi française ?
Quand le défunt n’a laissé aucun testament, c’est la dévolution légale qui s’applique. L’article 734 du Code civil fixe l’ordre des héritiers : « Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants », les enfants et leurs descendants venant en premier, puis les père et mère avec les frères et sœurs, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux. Les héritiers ainsi désignés sont saisis de plein droit : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Le conjoint survivant n’est pas oublié : s’il reste des enfants, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ».
La spécificité française, qui surprend souvent les résidents suisses habitués à une quotité disponible plus large en Suisse, c’est la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Les quotités sont fixées par l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Autrement dit, avec un enfant, la moitié des biens est réservée ; avec deux enfants, les deux tiers ; avec trois enfants ou plus, les trois quarts. Un testament qui déshériterait un enfant au-delà de la quotité disponible peut être réduit à la demande de l’héritier réservataire.
Le même article 913 organise un mécanisme de protection pour les enfants confrontés à une loi étrangère sans réserve : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Les familles installées en Suisse doivent lire cette condition avec attention : le texte exige un lien avec un État membre de l’Union européenne, soit par la nationalité, soit par la résidence habituelle. Un enfant français résidant en Suisse, ou un défunt français résidant en Suisse, remplit la condition de nationalité. En revanche, une famille entièrement suisse, sans nationalité ni résidence dans l’Union européenne, ne peut pas invoquer ce prélèvement compensatoire sur les biens français. C’est une nuance que seul l’examen précis des nationalités et des résidences permet de trancher.
Dernier point utile dans les successions sans testament : l’héritier qui renonce n’est pas toujours sans droit. « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation ». La renonciation peut ainsi servir de stratégie : refuser une succession déficitaire tout en conservant une donation reçue du vivant du défunt, dans la limite de la quotité disponible. Pour un héritier suisse confronté à une succession française grevée de dettes, l’option successorale — accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer — doit être exercée en connaissance de cause et dans les délais.
L’acceptation à concurrence de l’actif net mérite une mention particulière pour les héritiers éloignés géographiquement. Quand l’héritier suisse ignore l’étendue exacte des dettes du défunt en France — prêts, arriérés fiscaux, cautionnements — il peut accepter la succession en limitant sa responsabilité au montant de l’actif recueilli, à condition de faire établir un inventaire par un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier. Cette option protège le patrimoine personnel de l’héritier tout en lui conservant sa part, mais elle impose des formalités et des délais stricts : l’inventaire doit être déposé et la déclaration d’acceptation enregistrée, faute de quoi l’héritier peut être réputé acceptant pur et simple. Face à une succession française dont le passif est incertain, un héritier résidant à Genève ou à Lausanne ne devrait jamais signer une acceptation pure et simple sans inventaire préalable.
II. Combien paie-t-on et comment faire depuis la Suisse : taxe et démarches
A. La taxe sur l’héritage reçu de France : domicile fiscal, abattements et barème
La question la plus tapée par les internautes — « héritage en france taxe », « heritage en france impot » — relève du droit fiscal. L’article 750 ter du Code général des impôts délimite les cas d’imposition en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois situations doivent donc être distinguées pour un héritage franco-suisse.
Première situation : le défunt avait son domicile fiscal en France. L’imposition française porte alors sur l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent, y compris un compte bancaire en Suisse ou un chalet au Valais. Deuxième situation : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, par exemple un retraité français domicilié fiscalement à Genève ou un ressortissant suisse. L’impôt français ne frappe alors que les biens français : immeuble en France, parts de société française, créances sur un débiteur établi en France. Troisième situation, souvent ignorée : les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire […] qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un héritier installé durablement en France est donc imposable en France sur ce qu’il reçoit, même d’un défunt domicilié en Suisse. À l’inverse, un héritier durablement domicilié en Suisse, qui reçoit des biens non français d’un défunt lui-même non domicilié en France, échappe à l’impôt français — mais reste imposable sur les biens situés en France.
Le risque de double imposition existe : le canton suisse peut taxer la même transmission selon ses propres règles. Côté français, l’article 784 A du Code général des impôts prévoit un garde-fou : dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » L’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. L’impôt payé en Suisse sur des biens situés hors de France s’impute donc sur l’impôt français, dans cette limite. L’héritier doit conserver toutes les preuves de paiement de l’impôt suisse et vérifier, canton par canton, l’impôt effectivement acquitté, car la Suisse taxe les successions au niveau cantonal avec des règles variables.
Une fois le champ de l’imposition délimité, le calcul suit les règles communes. Entre parents et enfants, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le barème progressif s’applique ensuite à la part nette taxable : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », soit en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Exemple chiffré : un enfant domicilié à Lausanne qui recueille seul un appartement lyonnais évalué à 400 000 euros, sans donation antérieure, retranche 100 000 euros d’abattement, puis applique le barème à 300 000 euros, soit environ 58 200 euros de droits. Les donations antérieures consenties par le défunt doivent être déclarées, car « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et leur valeur s’ajoute pour le calcul de l’impôt : c’est le rappel fiscal des donations.
B. Les démarches pratiques depuis la Suisse : notaire, délais et certificat européen
Le règlement de la succession suppose un notaire français dès qu’un immeuble est situé en France : seul un acte notarié permet de publier le transfert de propriété au service de la publicité foncière. L’héritier qui vit en Suisse n’a pas besoin de se déplacer pour chaque étape : une procuration établie devant un notaire suisse, légalisée ou apostillée, permet au notaire français d’agir. Le notaire exige les pièces d’état civil, le livret de famille, le testament s’il existe, les relevés des comptes et les titres de propriété. Pour les fonds détenus en France, les banques françaises débloquent les comptes sur présentation de l’acte de notoriété et de l’attestation de dépôt de la déclaration de succession.
Le délai de dépôt de la déclaration de succession est impératif. L’article 641 du Code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Quand le défunt est décédé en Suisse, l’héritier dispose donc d’un an, mais ce délai court vite face aux expertises immobilières, aux traductions assermentées des actes suisses et aux échanges entre notaires des deux pays. Le paiement des droits intervient en principe au dépôt de la déclaration ; des demandes de délai de paiement, avec intérêts et garanties, peuvent être sollicitées auprès de l’administration fiscale.
Le certificat successoral européen, créé par le règlement du 4 juillet 2012, facilite la preuve de la qualité d’héritier dans les différents États concernés : délivré dans l’État dont les juridictions sont compétentes, il permet d’établir ses droits sur les comptes et les biens sans procédure d’exequatur. Pour les familles franco-suisses, il constitue la pièce pivot quand les banques des deux pays demandent chacune leurs propres justificatifs. Enfin, la situation miroir — un résident parisien qui hérite d’un appartement à Genève — obéit à une logique symétrique mais avec le droit fiscal suisse et genevois en premier plan : les lecteurs concernés peuvent utilement comparer avec l’analyse dédiée à la succession France-Suisse côté Genève quand l’héritier vit à Paris, qui détaille la déclaration, l’imputation et la contestation dans ce sens de circulation.
Conclusion
Hériter en France quand on vit en Suisse suppose de combiner trois raisonnements : identifier la loi applicable à la succession, vérifier les droits de chacun sans testament avec la réserve héréditaire et le choix offert au conjoint survivant, puis mesurer l’impôt français selon le domicile fiscal du défunt et de l’héritier, avec l’imputation de l’impôt payé en Suisse et l’abattement de 100 000 euros par enfant. La compétence subsidiaire du juge français, confirmée par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 pour les défunts français possédant des biens en France, garantit un forum en France même quand le défunt résidait en Suisse. Le testament reste l’instrument le plus efficace : désigner la loi applicable et organiser la transmission évite aux héritiers suisses les conflits de lois, les retards de déclaration et les mauvaises surprises fiscales.