Votre père est décédé à Tunis et vous a laissé un appartement. Vous vivez à Paris, vous ne comptez pas vous y installer, et un acquéreur s’est présenté. Au moment de signer, deux mauvaises surprises arrivent presque toujours ensemble : le fisc français calcule la plus-value à partir d’un prix d’acquisition que vous n’avez jamais payé vous-même, et le fisc tunisien prélève sa part à la source sans que personne ne vous ait expliqué comment éviter de payer deux fois. La convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie le 28 mai 1973 répartit les droits d’imposer entre les deux États, mais elle ne remplit aucun formulaire à votre place. Cet article explique comment se détermine le prix d’acquisition d’un bien reçu par succession, ce que la Tunisie peut prélever lors de la revente, comment la France élimine en principe la double imposition, et par quels recours contester une imposition qui ne respecte pas cette répartition.
I. Revendre depuis Paris un appartement hérité à Tunis : qui peut imposer quoi, et sur quelle base ?
A. Le prix d’acquisition retenu en France : la valeur de la succession, pas le prix payé par le défunt
Première erreur à écarter : la plus-value imposable en France ne se calcule pas en comparant le prix de revente au prix que le défunt avait payé autrefois pour l’appartement de Tunis. L’article 150 V du code général des impôts dispose : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Le cédant, ici, c’est vous, l’héritier qui revend. Et votre prix d’acquisition, puisque vous avez acquis l’appartement à titre gratuit, n’est pas un prix payé : c’est la valeur qui a servi de base aux droits de mutation. La doctrine administrative retient comme prix d’acquisition, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur ayant servi au calcul des droits de mutation à titre gratuit (BOFiP, article 150 VB du CGI). Concrètement, tout se joue donc dès la déclaration de succession : la valeur vénale déclarée à Tunis au décès fige, pour l’essentiel, le point de départ du calcul français de la revente. Une succession sous-évaluée au décès fabrique mécaniquement une plus-value majorée à la revente, que le fisc français taxera sans état d’âme.
Le rappel du cadre général s’impose parce que beaucoup d’héritiers découvrent ces règles après la vente. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » Autrement dit, lorsque le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, l’appartement de Tunis entre dans l’assiette française des droits de succession, sous réserve de ce que la convention franco-tunisienne prévoit pour les immeubles, comme on le verra. Et le délai pour déposer la déclaration de succession court vite : l’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Tunis laisse donc un an, pas un jour de plus, pour déposer la déclaration. Passé ce délai, les intérêts de retard courent et la valeur déclarée tardivement reste scrutée de près.
Un exemple chiffré rend la mécanique tangible. Supposez un appartement de Tunis évalué à 180 000 euros dans la déclaration de succession, revendu 230 000 euros huit ans après le décès. La plus-value brute s’établit à 50 000 euros. L’abattement pour durée de détention vient ensuite réduire cette base : pour l’impôt sur le revenu, l’administration applique 6 % par année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt et unième, puis 4 % au titre de la vingt-deuxième année, l’exonération d’impôt sur le revenu étant acquise au-delà de vingt-deux ans de détention (BOFiP, abattement pour durée de détention). Pour les prélèvements sociaux, le rythme diffère : 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis 9 % par année au-delà, l’exonération des prélèvements sociaux étant acquise au-delà de trente ans de détention (BOFiP, prélèvements sociaux). Dans notre exemple, huit années de détention ouvrent droit à trois années d’abattement au-delà de la cinquième, soit 18 % pour l’impôt sur le revenu et 4,95 % pour les prélèvements sociaux.
Le point de départ de ce délai de détention mérite une attention particulière parce qu’il ne correspond ni à la date d’achat par le défunt, ni à la date du partage entre héritiers. Le tableau officiel des points de départ fixe le début du délai, pour les mutations par décès, à la date d’ouverture de la succession, et pour les mutations entre vifs à la date de l’acte (BOFiP, date d’acquisition). Le compteur part donc du jour du décès. Chaque année compte, et la tentation de minorer la valeur successorale pour payer moins de droits au décès se paie ensuite au taux de la plus-value, sans abattement compensateur. Une fois la base nette déterminée, le taux français de l’impôt sur le revenu est forfaitaire : l’article 200 B du code général des impôts dispose : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » Les prélèvements sociaux s’ajoutent à ce taux, au taux en vigueur l’année de la cession, après application de leur abattement propre. Reprenons l’exemple : 50 000 euros de plus-value brute, abattement de 18 %, base imposable de 41 000 euros, impôt sur le revenu de 7 790 euros, avant prélèvements sociaux et avant application de la convention. Si la vente se solde par une perte, sachez enfin que la moins-value brute réalisée sur des biens immobiliers n’est pas prise en compte et ne s’impute pas sur les plus-values (BOFiP, moins-values) : une moins-value sur l’appartement de Tunis n’effacera pas une plus-value réalisée par ailleurs.
B. La Tunisie impose la première : le droit du lieu de situation et ses règles internes à vérifier sur place
Côté tunisien, la règle de répartition ne fait aucun doute et elle est écrite dans la convention elle-même. L’article 20 de la convention du 28 mai 1973 attribue l’imposition des gains tirés de l’aliénation d’immeubles, ou de parts et droits analogues dans une société à actif principalement immobilier, à l’État où les biens sont situés (convention France-Tunisie, article 20). L’appartement étant situé à Tunis, la Tunisie détient le premier droit d’imposer le gain. La doctrine française confirme cette lecture pour l’ensemble des conventions : les plus-values de cession d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à des immeubles tels que l’usufruit ou la nue-propriété, sont imposables dans l’État de situation des biens (BOFiP, gains en capital). Le commentaire de la convention consacré à la Tunisie décline la règle bien par bien : les gains d’aliénation d’immeubles, ou de parts et droits analogues dans une société à actif principalement immobilier, sont imposables dans l’État de situation (BOFiP, convention France-Tunisie).
En pratique tunisienne, les modalités de cette imposition relèvent du droit interne tunisien et doivent être vérifiées avec le notaire instrumentaire à Tunis avant de signer quoi que ce soit, car les chiffres qui circulent en ligne émanent de cabinets privés et non d’un texte officiel français. Selon le cabinet d’expertise comptable Synergie, établi à Tunis, le taux serait de 15 % pour les cessions intervenant dans les cinq ans de la possession et de 10 % au-delà, la plus-value se calculant sur la différence entre prix de cession et prix d’acquisition majorée des impenses justifiées et de 10 % par année de détention, avec une déclaration à déposer dans les trois mois de la cession et une retenue à la source de 2,5 %. Ce même cabinet signale des exonérations, notamment pour la première cession d’un local d’habitation d’une superficie inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés dont le prix resterait sous 500 000 dinars, et pour les cessions au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant. Pour les biens hérités, la valeur de référence serait celle déclarée dans l’acte de succession, ce qui rejoint la logique française du prix d’acquisition. Chacun de ces points doit être confirmé sur l’acte de vente et auprès de l’administration tunisienne : un taux ou un seuil modifié depuis la publication de cette page resterait opposable par le fisc tunisien, non la page qui le citait.
Deux prolongements tunisiens pèsent sur le dossier parisien. D’abord, la succession elle-même a déjà été taxée à Tunis : l’article 31 de la convention réserve l’impôt sur les successions afférent aux immeubles, accessoires compris, au seul État où ils sont situés (convention France-Tunisie, article 31). L’appartement de Tunis n’a donc supporté de droits de succession qu’en Tunisie, et c’est la valeur retenue alors qui sert de prix d’acquisition en France. Selon le cabinet CF Audit, qui accompagne les Tunisiens résidant à l’étranger, le taux tunisien entre parents et enfants et entre époux serait de 2,5 % après abattement, la maison d’habitation principale du défunt transmise en ligne directe serait exonérée dans la limite de 1 000 mètres carrés, et la déclaration devrait être enregistrée dans l’année du décès. Ensuite, le prix de vente ne sort pas librement de Tunisie : ce cabinet rappelle que la réglementation tunisienne des changes encadre le rapatriement des fonds, et c’est presque toujours ce troisième terrain, après le droit civil et la fiscalité, que les héritiers découvrent en dernier. L’autorisation de change et le dossier bancaire se préparent donc en même temps que l’acte de vente, pas après.
Un dernier point de droit applicable éclaire la situation des familles franco-tunisiennes. Le journal Le Revenu rappelait que le règlement européen du 4 juillet 2012 applicable aux décès postérieurs au 17 août 2015 permet au testateur de choisir la loi de sa nationalité, de sorte qu’un ressortissant tunisien vivant en France peut soumettre sa succession à la loi tunisienne, tandis que la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ne s’appliquerait pas en matière de donations entre vifs. Si le défunt avait rédigé un testament professio juris au profit de la loi tunisienne, ce choix gouverne la dévolution civile, c’est-à-dire qui hérite et dans quelles proportions, mais il ne change ni le prix d’acquisition fiscal français ni la répartition des droits d’imposer entre les deux États. Et si l’opération envisagée est une donation de l’appartement plutôt qu’une revente après succession, la convention successorale ne couvre pas l’acte : le droit commun de l’article 750 ter reprend alors toute sa place, comme l’illustre l’analyse du cluster succession France-Tunisie sur ce site.
II. Déclarer à Paris sans payer deux fois, puis contester quand l’addition est fausse
A. La mécanique française d’élimination : résidence, déclaration du gain mondial et article 29 de la convention
Vivre à Paris, c’est être en principe domicilié fiscalement en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » Le résident français déclare l’ensemble de ses revenus et gains, y compris ceux de source étrangère, et l’article 150 U du code général des impôts soumet à l’impôt les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers : le texte vise les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits immobiliers et de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Le gain de Tunis entre donc dans la déclaration française. C’est ensuite que la convention joue son rôle d’élimination, et son article 29 organise deux voies. La première : les revenus exclusivement imposables en Tunisie sont exonérés des impôts français visés par la convention, la France conservant le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables selon sa législation (convention France-Tunisie, article 29). C’est le mécanisme du taux effectif : la France exonère mais tient compte du gain pour déterminer le taux applicable au reste des revenus. La seconde voie, pour les revenus énumérés par la convention, passe par le crédit d’impôt : sont visés les dividendes, intérêts, redevances et rémunérations listés, dont l’impôt tunisien régulièrement prélevé ouvre droit à imputation sur l’impôt français.
La doctrine administrative française applicable à la Tunisie reprend cette architecture en des termes directement utilisables face au service des impôts : pour la généralité des revenus autres que ceux énumérés ensuite, la France renonce à imposer ceux qui sont exclusivement taxables en Tunisie en vertu des stipulations catégorielles de la convention (BOFiP, imposition exclusive) Et pour les autres : l’impôt supporté en Tunisie conformément à la convention ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français dans les conditions de l’article 29, paragraphe 1 (BOFiP, imputation) Le même commentaire précise le calcul du taux effectif : l’impôt afférent aux revenus imposables en France en vertu de la convention est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française, y compris le cas échéant les revenus exclusivement taxables en Tunisie (BOFiP, taux effectif) En pratique, le gain de Tunis doit donc figurer sur la déclaration française pour le calcul du taux, même lorsqu’il est exonéré au fond, et l’impôt tunisien acquitté doit être justifié pièce par pièce : avis d’imposition tunisien, preuve du paiement, acte de vente et acte de succession fixant la valeur d’entrée. Sans ces pièces, l’exonération ou le crédit seront refusés et la double imposition deviendra définitive par simple défaut de preuve.
La loi civile applicable à la succession conditionne qui vend et pour quelle quote-part, donc qui déclare quel gain. Lorsque le défunt résidait habituellement dans un État membre de l’Union, la Cour de cassation applique l’article 4 du règlement du 4 juillet 2012 : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », la Cour précisant « qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Quand le défunt résidait à Tunis, État tiers à l’Union, la question devient celle de la compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement, que la Cour de cassation a renvoyée à la Cour de justice : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » Pour l’héritier parisien, la leçon pratique est simple : faites établir la dévolution par un notaire qui tranche la loi applicable et la compétence avant la vente, car un gain déclaré par la mauvaise personne ou dans la mauvaise proportion vicie toute la suite du dossier fiscal.
Reste le sort du prix de vente une fois encaissé. Si le produit de la cession dort sur un compte conservé à Tunis et que ce compte n’a jamais été déclaré en France, le risque change de nature : il ne s’agit plus de plus-value mais de taxation d’office. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : les personnes domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. À défaut, l’administration peut interroger le contribuable sur l’origine des avoirs : l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales organise une demande d’informations dans un délai de soixante jours, puis une mise en demeure de trente jours en cas de réponse insuffisante, et l’article 755 du code général des impôts dispose : les avoirs non justifiés à l’issue de cette procédure sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande. La Cour de cassation vient de fixer le point de départ du délai de reprise avec une netteté redoutable : « Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A » Celui qui rapatrie le prix de Tunis sans déclarer le compte qui l’a reçu s’expose donc à une taxation à 60 %, taux que l’article 777 réserve aux transmissions entre personnes non parentes : le tableau III de l’article 777 porte le taux applicable entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. La parade est administrative et peu coûteuse : déclarer le compte chaque année et conserver la traçabilité complète entre l’acte de vente tunisien, le virement et la déclaration française. Pour un exposé d’ensemble des obligations déclaratives pesant sur les résidents de Paris détenant des avoirs hors de France, la page d’expertise fiscale du cabinet à Paris rappelle utilement le cadre général applicable à ces dossiers.
B. Contester : réclamation dans le délai, débat sur la convention et piège de la substitution de motifs
Quand l’avis d’imposition français taxe le gain de Tunis sans tenir compte de la convention, la contestation commence par une réclamation préalable obligatoire adressée à l’administration, et le délai est couperet. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » Un avis mis en recouvrement en 2026 se conteste donc au plus tard le 31 décembre 2028, et la réclamation doit articuler précisément chaque grief : prix d’acquisition retenu à tort, abattement pour durée de détention mal décompté depuis l’ouverture de la succession, refus injustifié de l’exonération ou du crédit conventionnel, taux effectif mal calculé. Une réclamation vague qui se borne à invoquer « la convention » sans viser l’article 20, l’article 29 et les paragraphes du BOFiP applicables sera rejetée sans examen au fond, et le délai continuera de courir pendant l’échange avec le service.
Le contentieux qui suit réserve une difficulté que les contribuables sous-estiment : l’administration peut changer de fondement en cours d’instance. La Cour de cassation l’a jugé en octobre 2025 dans une formation solennelle : « pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification, et que le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi. » Celui qui obtient l’annulation du redressement fondé sur un visa conventionnel erroné peut donc voir l’administration resservir le même montant sur le visa corrigé, pourvu que le débat contradictoire ait eu lieu et que les garanties de procédure subsistent. La parade consiste à contester le montant lui-même, pièces tunisiennes à l’appui, plutôt que de parier sur la seule annulation formelle du redressement.
Deux comparaisons jurisprudentielles aident enfin à calibrer la contestation. D’abord, le résident de Paris qui revend à Tunis relève du régime de droit commun des plus-values, non du prélèvement des non-résidents : l’article 244 bis A réserve son prélèvement aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, et le Conseil d’État impose dans ce cas une comparaison entre la charge fiscale du non-résident et celle d’un résident de France placé dans une situation comparable (CE 23 juin 2022, n° 445785). Si un redressement applique par erreur à un résident parisien le prélèvement des non-résidents, ce moyen de comparaison fournit l’angle d’attaque. Ensuite, pour les familles dont le défunt avait organisé ses biens dans un trust, la Cour de cassation rappelle que le fait générateur des droits se situe au transfert effectif : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » La date de cette distribution commande alors le prix d’acquisition et le point de départ de la détention, avec les mêmes règles de calcul qu’exposées plus haut.
Conclusion
Revendre depuis Paris un appartement hérité à Tunis obéit à un ordre immuable : la succession tunisienne fixe la valeur d’entrée, la Tunisie taxe la première le gain en vertu de l’article 20 de la convention du 28 mai 1973, puis la France déclare le gain mondial, applique ses abattements pour durée de détention décomptée depuis l’ouverture de la succession, et élimine la double imposition par l’article 29, sous le contrôle des pièces que l’héritier produit. Chaque étape manquée se paie : valeur successorale minorée qui gonfle la plus-value, impôt tunisien non justifié qui ferme le crédit, compte de Tunis non déclaré qui bascule vers la taxation d’office à 60 %, réclamation tardive qui rend l’erreur définitive. Le dossier qui aboutit est celui où l’acte de succession tunisien, l’acte de vente, la preuve de l’impôt payé à Tunis et la déclaration française racontent la même histoire, avec les mêmes chiffres et les mêmes dates.