Dans beaucoup de familles, la cave du défunt devient un sujet de discussion dès les premières semaines qui suivent le décès. Quelques dizaines de bouteilles courantes ou plusieurs centaines de grands crus attendent au sous-sol, le notaire demande une valeur pour la déclaration de succession, un frère voudrait garder quelques bouteilles en souvenir, une sœur préférerait tout confier à une maison de ventes. Le vin n’est pourtant pas un bien comme les autres aux yeux du droit. Le code civil l’exclut expressément de certaines formules employées dans les testaments, la loi fiscale ne le range pas parmi les meubles couverts par le forfait de 5 %, et des bouteilles emportées ou bues trop tôt peuvent valoir acceptation de la succession, voire être reprochées comme un recel.
Avant toute décision, plusieurs éléments doivent être réunis : la date du décès, le régime matrimonial du défunt et son éventuel contrat de mariage, l’existence d’un testament et ses termes exacts, la liste des héritiers et des légataires, les factures d’achat, le livre de cave ou les relevés du caviste, les contrats d’assurance habitation et le lieu précis où se trouvent les bouteilles. Il faut aussi savoir si le défunt détenait ce vin personnellement ou par l’intermédiaire d’une société, situation fréquente dans les familles de vignerons.
Cet article examine d’abord à qui appartient la cave et comment l’estimer correctement (I), puis ce que les héritiers peuvent en faire, la garder, la partager ou la vendre, sans s’exposer entre eux ni à l’égard de l’administration fiscale (II).
I. À qui appartient la cave du défunt et que vaut-elle vraiment ?
A. Succession, conjoint survivant ou légataire : qui est propriétaire des bouteilles ?
La première vérification consiste à s’assurer que le vin appartenait bien au défunt lui-même. Dans les familles de viticulteurs, les stocks sont souvent la propriété d’une société d’exploitation et non de la personne décédée. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé à trois frères qui reprochaient au quatrième d’avoir détourné les vins du domaine familial : elle a approuvé le premier juge d’avoir retenu que « les vignes et le fruit de l’exploitation sont la propriété des deux structures précitées, et non de la succession », de sorte que les héritiers n’étaient atteints que par ricochet, à travers la valeur de leurs parts. S’agissant de bouteilles plus anciennes que la société, relevées lors d’un inventaire contradictoire, la cour a ajouté que les demandeurs « ne démontrent aucunement que ces vins ont été matériellement détournés » (CA Dijon, 3e ch. civ., 15 janvier 2026, n° 25/00256). Lorsque la cave dépend d’un domaine exploité en société, le débat porte donc d’abord sur la valeur des parts sociales, et non sur le partage des bouteilles.
Lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, la cave constituée pendant le mariage appartient en principe pour moitié au conjoint survivant. Le code civil pose en effet que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux » (article 1402 du code civil). Seule la moitié des bouteilles communes entre alors dans la succession, une fois le régime matrimonial liquidé. Le même article permet au juge, à défaut d’inventaire ou d’autre preuve préconstituée, de prendre en considération les titres de famille, les registres et papiers domestiques, les documents de banque et les factures. Un livre de cave tenu de longue date ou les factures d’un caviste deviennent alors des pièces précieuses, qu’il faut rechercher et conserver dès le décès.
Certaines bouteilles échappent toutefois à la communauté. Restent propres, selon la loi, les biens que chaque époux possédait au jour du mariage ou qu’il a acquis pendant le mariage « par succession, donation ou legs » (article 1405 du code civil). La cave qu’un père tenait lui-même de ses parents ne se partage donc pas avec son épouse, à condition de pouvoir établir cette origine. À l’inverse, les bouteilles achetées pendant le mariage avec les revenus du couple sont présumées communes, même si le défunt était le seul amateur de la famille.
Entre époux séparés de biens, chacun peut prouver par tous moyens qu’il est seul propriétaire d’un bien, et le contrat de mariage contient souvent des présomptions de propriété. À défaut de preuve, la loi prévoit que « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié » (article 1538 du code civil). La cour d’appel de Paris a tiré de cette organisation une conséquence très concrète. Le contrat de mariage d’un diplomate présumait que les meubles meublants et objets mobiliers à l’usage du ménage appartenaient au survivant des époux. Les bouteilles de vin et de Cognac revendiquées par les enfants du défunt échappaient à cette présomption, puisqu’elles n’étaient « pas en revanche des meubles meublants ». Les enfants n’ont pourtant rien obtenu de plus : faute de correspondance entre les références des bouteilles évoquées dans un courriel et celles des factures produites, la cour a jugé qu’« il n’est pas établi que ces bouteilles étaient encore dans le patrimoine » du défunt à son décès (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 31 août 2022, n° 20/03203). Une facture prouve un achat, elle ne prouve pas la présence de la bouteille dans la cave au jour du décès.
Le testament réserve d’autres surprises, car le code civil donne un sens précis à plusieurs expressions courantes. Le mot meuble, lorsqu’il est « employé seul dans les dispositions de la loi ou de l’homme », ne comprend pas, notamment, les « grains, vins, foins et autres denrées » (article 533 du code civil). Les meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme les lits, les sièges, les tables ou les pendules (article 534 du code civil). Les expressions biens meubles, mobilier ou effets mobiliers englobent en revanche tout ce qui est meuble, mais « La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles meublants » (article 535 du code civil). Enfin, la vente ou le don d’une maison avec tout ce qui s’y trouve ne comprend ni l’argent comptant ni les créances, mais « tous les autres effets mobiliers y sont compris » (article 536 du code civil).
Ces définitions pèsent directement sur le sort de la cave. Un testament qui lègue « mes meubles » à un neveu, ou « ma maison meublée » à une amie, pourrait laisser les bouteilles en dehors du legs, alors qu’un legs de la maison « avec tout ce qui s’y trouve » les y inclurait plus probablement. Le juge recherche la volonté du testateur et s’appuie, pour la dégager, sur ces règles. Le tribunal judiciaire de Valence l’a fait pour le legs d’une maison « ainsi que les meubles et objets qui la garnissent » : au regard des articles 533 à 536, il a retenu que la testatrice avait « entendu limiter son legs aux seuls meubles destinés à l’usage et à l’ornement de sa maison », ce qui a privé la légataire de lingots et de pièces d’or découverts plus tard, cachés dans le sol du garage, dont la propriété par la défunte n’était d’ailleurs pas démontrée (TJ Valence, 7 janvier 2025, n° 23/02115). Transposé à une cave, ce raisonnement impose de relire mot par mot la formule du testament avant de remettre les bouteilles au légataire. Les bouteilles exclues du legs reviennent alors aux héritiers ou au légataire universel. Lorsque la rédaction prête à discussion, une contestation du testament devant le tribunal judiciaire peut devenir nécessaire.
B. Inventorier et estimer la cave : le forfait de 5 % ne la couvre pas
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui court « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du code général des impôts). La cave doit y figurer pour sa valeur. Pour les biens meubles, la loi fiscale fixe un ordre : d’abord le prix d’une vente publique intervenue dans les deux années du décès, ensuite l’estimation contenue dans un inventaire dressé dans les cinq ans, enfin la déclaration détaillée et estimative des héritiers. Le même texte prévoit, pour les seuls meubles meublants, que « la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » (article 764 du code général des impôts).
Ce forfait est souvent présenté comme couvrant l’ensemble du contenu de la maison. Il ne vise pourtant que les meubles meublants, et la doctrine administrative précise que, pour les autres meubles corporels, ni le forfait de 5 % ni le minimum tiré des contrats d’assurance ne s’appliquent : leur valeur résulte de la vente publique, de l’inventaire ou d’une déclaration détaillée (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, § 120). Les bouteilles n’étant pas des meubles meublants au sens de l’article 534, comme l’a relevé la cour d’appel de Paris dans l’affaire évoquée plus haut, une cave de quelque valeur devrait donc être estimée et déclarée pour elle-même, et non noyée dans le forfait.
L’inventaire est ici l’outil central. En matière successorale, il comporte « une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif » et il est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire (article 789 du code civil). Depuis mars 2022, la loi fiscale admet aussi que ces inventaires « peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l’article L. 321-4 du code de commerce », c’est-à-dire par un commissaire-priseur de ventes volontaires ou une maison de ventes (article 764 du code général des impôts). L’acte doit comporter la description et l’estimation des biens, ainsi que la mention du serment de ceux qui ont détenu les biens ou habité les lieux avant l’inventaire, attestant « qu’ils n’en ont détourné, vu détourner, ni su qu’il en ait été détourné aucun » (article 1330 du code de procédure civile). Pour une cave, cette exigence a un sens très concret : celui qui a eu les clés de la maison depuis le décès s’engage sur le fait qu’aucune bouteille n’a quitté les lieux.
Deux décisions montrent ce que l’administration et les juges attendent de cet inventaire. Dans une succession parisienne, un inventaire pourtant régulier en la forme avait estimé deux statuettes en bronze à 950 euros, alors que le défunt les avait achetées 22 000 euros un mois avant sa mort. La cour d’appel de Paris a jugé que cette erreur, bien qu’elle ne portât que sur deux objets sur 178, « affecte la valeur probante de cet inventaire dans son ensemble », ce qui a permis à l’administration d’appliquer le forfait de 5 % et de rehausser de 631 825 euros la valeur des meubles meublants (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 23 octobre 2025, n° 23/03485). Une sous-estimation grossière de quelques grands crus pourrait, de la même manière, discréditer tout un inventaire. À l’inverse, un inventaire purement déclaratif ne protège guère : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté un second inventaire « dressé sur la base de ses seules déclarations et de photographies produites par elle sans aucun élément d’authentification » (Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.699). Des photographies de la cave prises au téléphone ne remplacent donc pas une estimation professionnelle.
Les chiffres retenus par les juges invitent aussi à relativiser certaines attentes. À Albi, mille bouteilles dépendant de la succession d’un père ont été estimées 560 euros, et le tribunal a relevé que « Seules les bouteilles de vin ont fait l’objet d’une estimation par commissaire de justice », pour un montant que personne ne contestait (TJ Albi, 20 janvier 2026, n° 23/02093). À Paris, le courriel d’un expert produit par une héritière évaluait à environ 12 000 euros une cave de 3 500 bouteilles (TJ Paris, 2e ch., 2e sect., 2 mai 2024, n° 23/05182). À Nice, l’inventaire contradictoire mentionnait 150 bouteilles estimées 1 200 euros (TJ Nice, 3e ch. civ., 3 février 2026, n° 23/04072). À l’opposé, une cave de grands crus peut représenter des sommes importantes : un particulier jugé par la cour administrative d’appel de Douai avait vendu plus de trois cents bouteilles pour 186 170 euros en trois ans (CAA Douai, 4e ch., 2 avril 2020, n° 17DA02225). Seule une estimation professionnelle, bouteille par bouteille ou par lots homogènes, permet de déclarer une valeur défendable.
Si la cave devait être regardée comme une véritable collection, une règle supplémentaire jouerait. Pour les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès et conclus moins de dix ans avant l’ouverture de la succession par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, sauf preuve contraire (article 764 du code général des impôts). La doctrine administrative rappelle, à propos de la taxe sur les objets précieux, que la qualification d’objet de collection est une question de fait, appréciée au cas par cas selon des critères comme l’ancienneté, la rareté ou un prix sensiblement supérieur à celui d’un bien d’usage courant (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 70). Avant de déposer la déclaration, il est donc prudent de relire la police d’assurance habitation du défunt et ses éventuelles annexes consacrées à la cave.
II. Garder, boire, partager ou vendre : ce que les héritiers peuvent faire de la cave
A. Avant le partage : ne pas accepter sans le vouloir, ne pas se servir seul
Tant que les héritiers n’ont pas choisi entre accepter et renoncer, chaque geste compte. L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite, et elle est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » (article 782 du code civil). Le tribunal judiciaire de Strasbourg en a fait une application sévère, dans un jugement rendu en l’absence des défendeurs. Après le décès d’un locataire, les membres de sa famille avaient trié ses affaires, récupéré des pièces de collection ainsi qu’un véhicule qu’ils se proposaient de vendre, puis s’étaient désintéressés du logement. Le tribunal a jugé qu’ils « ont accompli des actes emportant, par application de l’art. 782 du Code civil précité, acceptation tacite de la succession » et les a condamnés in solidum, en deniers ou quittances, à payer 12 873,36 euros de charges et de frais de remise en état au bailleur (TJ Strasbourg, 1re ch. civ., 10 février 2026, n° 25/04266). Emporter les meilleures bouteilles d’un parent dont la succession pourrait être déficitaire expose au même risque. Celui qui hésite a intérêt à examiner la possibilité d’accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter.
La loi ménage toutefois une marge. Les actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire n’emportent pas acceptation, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier (article 784 du code civil). Mettre la cave à l’abri d’une infiltration d’eau, maintenir l’alimentation d’une armoire à vin ou faire constater l’état des bouteilles devraient relever de cette catégorie. La vente n’y entre que pour les biens périssables, ce qui suppose que les bouteilles le soient réellement, et à charge de justifier que les fonds ont servi à payer les dettes urgentes énumérées par le texte ou ont été déposés chez un notaire ou consignés. Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession doit être autorisé par le juge. Pour mesurer la frontière entre conserver et disposer, on peut se reporter à notre analyse de l’acceptation tacite de la succession par un acte de disposition.
Une fois la succession acceptée, les héritiers sont en indivision sur la cave jusqu’au partage. « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et il peut obliger les autres à participer aux dépenses nécessaires (article 815-2 du code civil) : assurance, transport dans de bonnes conditions ou location d’un lieu de stockage adapté lorsque la maison doit être vidée. Chacun peut aussi user des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres, mais « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Le vin présente ici une particularité : on ne l’utilise qu’en le consommant. Boire une bouteille indivise revient à faire disparaître un bien qui appartient à tous, de sorte que sa valeur devrait, au moins, être portée au compte de celui qui l’a bue lors du partage. Le plus sûr reste de dresser la liste des bouteilles et de convenir par écrit de ce que chacun peut prélever, à valoir sur sa part.
Celui qui s’approprie des bouteilles en cachette s’expose à une sanction plus lourde. L’héritier qui a recelé des biens d’une succession est réputé accepter purement et simplement, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et il doit rendre les fruits et revenus des biens recelés (article 778 du code civil). Encore faut-il prouver une fraude : selon la cour d’appel de Dijon, « le recel successoral est constitué par toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité des partages entre cohéritiers » (CA Dijon, 3e ch. civ., 15 janvier 2026, n° 25/00256).
Les accusations portant sur des caves échouent souvent faute de preuve. À Paris, une sœur reprochait à son frère d’avoir détourné 700 bouteilles. Ne disposant pas d’éléments lui permettant d’apprécier la réalité du détournement, le tribunal a évalué l’actif à partager sans en tenir compte, après avoir relevé qu’au vu du courriel d’expert produit, le préjudice supposé pour la succession s’élevait à 2 400 euros (TJ Paris, 2e ch., 2e sect., 2 mai 2024, n° 23/05182). À Nice, un fils affirmait que son père possédait plus de 450 bouteilles de grands crus, disparues au moment du décès. Le tribunal a jugé qu’« Aucun élément ne vient prouver un détournement de l’actif successoral concernant une cave à vin », l’inventaire contradictoire ne mentionnant que 150 bouteilles (TJ Nice, 3e ch. civ., 3 février 2026, n° 23/04072). À Paris encore, deux sœurs demandaient que leur frère restitue la valeur du vin dont il aurait pris possession à l’ouverture de la succession : le tribunal a relevé qu’« Aucune pièce n’est produite au soutien de la demande » et l’a rejetée, en rappelant qu’il appartient aux parties de prouver la composition de la masse à partager (TJ Paris, 2e ch., 2e sect., 4 avril 2025, n° 23/04574).
Ces décisions convergent vers une même leçon : la meilleure protection, pour tous les héritiers, est un inventaire précoce et contradictoire de la cave, si possible avant que quiconque n’y touche. Lorsqu’un proche vide les lieux trop vite, les réflexes à adopter sont détaillés dans notre article sur le frère qui vide la maison du père avant l’inventaire, et les conditions de la sanction dans notre panorama des éléments constitutifs et des sanctions du recel successoral.
B. Partager les bouteilles ou vendre la cave : la valeur retenue et l’impôt sur la revente
Le partage en nature est souvent la solution la plus simple pour une cave. « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur » : chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits, des lots peuvent être tirés au sort et une soulte compense une éventuelle inégalité (article 826 du code civil). Le tribunal judiciaire d’Albi a ainsi décidé qu’« il sera procédé au partage des bouteilles de vin par le notaire désigné, le cas échéant par tirage au sort des lots » (TJ Albi, 20 janvier 2026, n° 23/02093). Pour la répartition, « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise », date fixée par l’acte de partage et la plus proche possible de celui-ci (article 829 du code civil). La valeur retenue entre héritiers peut donc différer de celle déclarée au fisc au jour du décès, notamment pour des vins qui ont gagné ou perdu en valeur entre-temps.
La composition des lots obéit aussi à une règle de bon sens : « on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation » (article 830 du code civil). Une caisse d’origine ou une série de millésimes d’un même domaine pourrait relever de cette logique, ce qui invite à attribuer l’ensemble à un seul héritier moyennant soulte plutôt qu’à le disperser bouteille par bouteille. Ces règles s’insèrent dans l’ensemble des opérations de partage successoral entre héritiers, que le notaire conduit lorsque les héritiers s’entendent et que le juge encadre lorsqu’ils ne s’entendent pas.
La vente de la cave suppose en principe l’accord de tous. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », mais pour tout autre acte de disposition « le consentement de tous les indivisaires est requis » (article 815-3 du code civil). Dans un partage judiciaire, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués (article 1377 du code de procédure civile). En pratique, les héritiers confient souvent les bouteilles à une maison de ventes. Les questions communes à tous les objets vendus aux enchères, du mandat de vente aux recours contre la maison de ventes, sont détaillées dans notre article sur la vente aux enchères des meubles et tableaux d’un parent décédé, et celles qui touchent au reste du mobilier dans notre analyse de l’inventaire et de la prisée des meubles de la succession.
La vente publique produit un effet fiscal direct. Lorsqu’elle intervient dans les deux années du décès, la valeur des biens vendus est déterminée, sauf preuve contraire, « Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès » (article 764 du code général des impôts), la doctrine administrative retenant le prix net, déduction faite des frais exposés pour y parvenir (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, § 40). Le texte ne distingue pas selon que le prix obtenu dépasse ou non l’estimation déclarée : une adjudication élevée se répercute sur les droits de succession, une adjudication décevante devient la nouvelle référence. Les lots invendus posent une difficulté particulière. Des héritières avaient obtenu d’un commissaire-priseur une attestation ramenant de 164 700 à 11 140 euros la valeur de meubles restés sans acquéreur. Le tribunal judiciaire de Paris a refusé de suivre cette révision, faute de pièce la justifiant, en jugeant que l’écart d’évaluation « ne peut uniquement résulter du fait que les meubles en question n’ont trouvé aucun acquéreur dans le cadre des enchères » (TJ Paris, 9e ch., 2e sect., 18 novembre 2025, n° 24/03238). Des bouteilles invendues gardent donc, sauf justification sérieuse, la valeur que leur donnait l’inventaire.
La revente peut ensuite déclencher l’impôt sur la plus-value. Les plus-values réalisées par un particulier lors de la cession de biens meubles sont imposables, à l’exception notamment de celles portant sur des meubles, autres que certains métaux précieux, « dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € » (article 150 UA du code général des impôts). La doctrine administrative précise que ce seuil s’applique « cession par cession » (BOI-RPPM-PVBMC-10, § 100). L’exonération propre aux meubles meublants, appareils ménagers et voitures automobiles, prévue par le même article, ne paraît en revanche pas pouvoir bénéficier à des bouteilles qui ne sont pas des meubles meublants.
Pour l’héritier, le prix d’acquisition à retenir est fixé par la loi : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » (article 150 VB du code général des impôts). L’administration admet en outre que les droits de mutation à titre gratuit acquittés puissent être pris en compte pour majorer ce prix (BOI-RPPM-PVBMC-10, § 145). Sous-estimer la cave dans la déclaration de succession n’est donc pas un calcul gagnant : l’écart peut être rattrapé par l’administration au titre des droits de succession et, à défaut, il grossit la plus-value imposable lors de la revente.
La plus-value brute réalisée sur ces biens est ensuite « réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième » (article 150 VC du code général des impôts), ce qui conduit, selon la doctrine administrative, à une exonération définitive au terme de vingt-deux ans (BOI-RPPM-PVBMC-10, § 110). Le gain imposable est soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % (article 200 B du code général des impôts), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Lorsqu’aucun acte soumis obligatoirement à l’enregistrement ne constate la vente, la déclaration de plus-value est déposée « au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d’un mois à compter de la cession », et aucune déclaration n’est due lorsque la plus-value est exonérée (article 150 VG du code général des impôts).
Le vin n’entre pas, en principe, dans le champ de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Celle-ci vise les cessions de métaux précieux et « De bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité » (article 150 VI du code général des impôts). Une bouteille exceptionnelle pourrait certes poser la question de sa qualification d’objet de collection, qui demeure une question de fait. La doctrine administrative mentionne d’ailleurs, parmi les cas courants d’application du régime général des plus-values sur biens meubles, les vins reçus en paiement de fermages et revendus après vieillissement, tout en précisant que des ventes habituelles portant sur des montants importants relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-RPPM-PVBMC-10, § 60).
Ce dernier risque n’est pas théorique. La cour administrative d’appel de Douai l’a retenu à l’encontre d’un salarié qui avait vendu, en trente-quatre opérations sur trois ans, plus de trois cents bouteilles de grands crus pour 186 170 euros, essentiellement à des cavistes. Elle a jugé qu’« eu égard au nombre d’opérations de ventes par le contribuable de vins de grand crus, à leur fréquence sur la période de trois ans considérée et à leur montant », l’intéressé devait être regardé comme se livrant habituellement à une activité d’achat de vins en vue de leur revente, ce qui a entraîné des rappels d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte (CAA Douai, 4e ch., 2 avril 2020, n° 17DA02225). La cour a relevé que le contribuable n’apportait aucune preuve de l’origine des bouteilles. Un héritier dispose, lui, de la déclaration de succession et de l’inventaire pour établir que les vins proviennent de la cave de ses parents. Ces pièces ne le dispensent pas de la prudence s’il échelonne de nombreuses ventes sur plusieurs années.
Conclusion : les bons réflexes face à une cave reçue en héritage
Une cave héritée se traite en trois temps. Il faut d’abord établir à qui elle appartient : au défunt seul ou à une société d’exploitation, pour moitié au conjoint survivant lorsque les bouteilles sont des acquêts de communauté, au légataire seulement si la formule du testament l’englobe, ce qui n’est pas le cas lorsque le défunt a légué ses « meubles » sans autre précision. Il faut ensuite la faire inventorier et estimer par un professionnel habilité, bouteille par bouteille ou par lots, sans compter sur le forfait de 5 %, qui ne vise que les meubles meublants, et en vérifiant ce que prévoit l’assurance habitation.
Il faut enfin décider ensemble de son sort. Avant d’avoir pris parti sur la succession, les héritiers se limitent aux mesures de conservation. Une fois la succession acceptée, ils consignent par écrit les prélèvements de chacun, partagent en valeur en évitant de disperser les ensembles, ou vendent d’un commun accord. Une vente publique dans les deux ans du décès aligne la valeur fiscale sur le prix obtenu ; une revente plus tardive fait jouer le seuil de 5 000 euros par cession et l’abattement pour durée de détention, sur la base de la valeur déclarée dans la succession. Les ventes répétées sur plusieurs années appellent davantage de prudence. Ces précautions protègent à la fois l’égalité entre les héritiers et leur situation à l’égard de l’administration fiscale, et évitent qu’un héritage destiné à être partagé autour d’une table ne finisse devant le tribunal.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit des successions peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.