Après un décès, le prélèvement du crédit immobilier continue parfois alors que la banque, l’assureur et les héritiers ne savent pas encore qui doit régler les prochaines échéances. Lorsque l’un des cohéritiers avance seul les mensualités, une question revient immédiatement : peut-il récupérer les sommes versées, et auprès de qui ? La réponse dépend de la nature exacte de la dette, de la garantie souscrite par le défunt, de l’état du bien immobilier et de l’option successorale choisie. Un paiement peut correspondre à une dette personnelle du défunt, à une dépense nécessaire à la conservation d’un bien indivis, ou à une avance consentie volontairement sans droit immédiat au remboursement.
Le sujet est donc contentieux avant d’être comptable. Il faut distinguer la relation avec le prêteur, le règlement de l’assurance emprunteur et les comptes entre héritiers. Le cohéritier qui paie doit préserver ses preuves dès la première échéance : offre de prêt, tableau d’amortissement, relevés bancaires, échanges avec l’assureur et décompte du notaire. Une demande claire peut ensuite être inscrite dans les opérations de liquidation et de partage. Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi pour faire reconnaître la créance, organiser une provision ou ordonner les mesures urgentes nécessaires à l’intérêt commun.
I. Crédit immobilier du défunt : qui doit payer après le décès ?
A. La dette du prêt entre dans la succession, mais le recours dépend de la situation du bien
Le décès n’efface pas un crédit immobilier. Lorsque le défunt était emprunteur, le capital restant dû, les intérêts et les frais prévus par le contrat doivent être examinés dans le passif successoral, sous réserve de la garantie de l’assurance emprunteur et des règles du contrat. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt : c’est le principe posé par l’article 724 du Code civil. Le prêt et les droits attachés au logement ne doivent donc pas être traités séparément du dossier successoral.
« Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »
Cette saisine ne signifie pas que chaque héritier devient immédiatement débiteur de la totalité du prêt sur ses biens personnels. Il faut d’abord savoir qui a accepté la succession, selon quelle modalité, et qui était engagé comme emprunteur ou co-emprunteur. L’héritier qui accepte purement et simplement supporte le passif dans les conditions prévues par le Code civil. Celui qui accepte à concurrence de l’actif net conserve une séparation entre le patrimoine successoral et son patrimoine personnel, ce qui modifie le risque financier et les démarches à accomplir auprès des créanciers.
Dans les rapports internes, l’article 870 du Code civil pose une règle déterminante : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » L’héritier qui règle une somme supérieure à la part qui doit finalement lui incomber n’a donc pas vocation à en faire cadeau aux autres. Il doit faire constater la dépense et demander que son avance soit remboursée ou imputée dans le partage.
La relation avec la banque obéit à une autre logique. L’article 873 du Code civil prévoit que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers ». Le créancier peut ainsi disposer de garanties importantes, alors que la répartition définitive entre héritiers se règle dans la liquidation de la succession. Payer la banque pour éviter un impayé ne transforme pas automatiquement la mensualité en dette personnelle du payeur.
Trois situations doivent être séparées :
- le défunt était seul emprunteur et le bien appartient à la succession : le prêt est un élément du passif à régler avant ou pendant le partage ;
- le défunt avait un co-emprunteur, notamment un conjoint ou un autre propriétaire : le contrat de prêt, la répartition de propriété et les paiements réalisés par chacun doivent être rapprochés ;
- le bien est devenu indivis entre plusieurs héritiers : les échéances postérieures au décès peuvent également relever des dépenses exposées pour conserver le bien commun, avec un calcul qui n’est pas toujours identique à celui d’une dette antérieure au décès.
La date du paiement est essentielle. Une échéance prélevée avant le décès relève normalement de la relation entre le défunt et la banque. Une mensualité payée après le décès peut recouvrir plusieurs éléments : amortissement du capital, intérêts, assurance, frais de retard, ou coût destiné à empêcher la déchéance du terme. Le relevé bancaire ne suffit pas toujours. Il faut obtenir le décompte du prêteur et identifier la part couverte par l’assurance, la part restant due et le compte sur lequel le paiement a été effectué.
Le logement peut aussi produire des revenus ou être occupé par un seul héritier. Ces éléments ne suppriment pas la créance de celui qui paie, mais ils peuvent entrer dans les comptes globaux. L’article 815-10 du Code civil dispose que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Le loyer perçu, l’indemnité d’occupation, les charges récupérables et les mensualités du prêt ne doivent pas être mélangés dans une seule ligne de compte.
Le droit de rester dans l’indivision ne permet pas à un héritier de déplacer seul la charge du crédit. Inversement, la demande de remboursement ne permet pas à l’héritier payeur de se servir unilatéralement sur un compte ou un bien commun. L’équilibre se rétablit par un compte d’indivision documenté, une convention écrite ou une décision judiciaire. Le principe de sortie demeure celui de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. » Cette règle n’empêche pas le juge de régler d’abord les dépenses urgentes et les avances contestées.
B. Assurance emprunteur, compte successoral et échéance urgente : les vérifications à faire avant de payer
La première démarche consiste à déclarer le décès à la banque et à l’assureur de prêt. L’existence d’une assurance ne signifie pas que tout le capital sera pris en charge. La quotité assurée, le risque garanti, les exclusions, le délai de déclaration et les pièces médicales peuvent modifier le montant effectivement réglé. Un contrat couvrant 50 % du capital ne libère pas les héritiers de l’autre moitié. Un refus ou une prise en charge partielle doit être demandé par écrit, avec le détail du capital, des intérêts et des frais laissés à la charge de la succession.
Le prêteur doit fournir un état précis : capital restant dû au jour du décès, échéances échues ensuite, ventilation capital-intérêts, assurance et éventuels frais. Une banque qui indique seulement « solde du prêt » ne permet pas de calculer sérieusement le recours d’un héritier. Il faut aussi vérifier si le défunt avait souscrit une assurance auprès d’un autre organisme, si la garantie était répartie entre plusieurs emprunteurs et si une déclaration antérieure avait déjà été faite.
Le cas du co-emprunteur appelle une prudence particulière. Le co-emprunteur survivant peut rester tenu par le contrat indépendamment du partage successoral. Il ne faut donc pas déduire du seul fait qu’il a payé la mensualité qu’il peut réclamer automatiquement la moitié de toutes les échéances aux autres héritiers. Le calcul doit tenir compte de la propriété du bien, du financement initial, des garanties, de la couverture d’assurance et de la cause pour laquelle le paiement a été réalisé. La situation d’un emprunteur qui possède déjà une quote-part n’est pas celle d’un héritier qui paie une dette du défunt sans être propriétaire du logement.
Avant de décider de suspendre les prélèvements, l’héritier doit mesurer les conséquences. Un impayé peut entraîner des intérêts, une inscription, une mise en demeure, une exigibilité anticipée ou une procédure sur le bien. Cela ne justifie pas de payer sans conserver les preuves. La solution la plus sûre consiste à avertir les cohéritiers et le notaire, à demander la position de l’assureur, puis à payer si l’intérêt de la succession l’exige en indiquant clairement que le versement est fait à titre d’avance, sans intention libérale.
Le Code civil protège certaines démarches urgentes. L’article 784 précise que « Les actes purement conservatoires […] peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession ». Le même texte vise notamment « Le paiement […] des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Le paiement d’une échéance de prêt ne doit toutefois pas être qualifié automatiquement d’acte conservatoire : tout dépend de son montant, de son urgence, de l’état de la succession et du risque évité. Une personne qui hésite encore à accepter ou à renoncer doit obtenir un avis adapté avant une série de paiements.
Lorsque le bien est indivis, l’article 815-2 du Code civil donne à chaque indivisaire un pouvoir de conservation, même sans urgence :
« Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. »
La conservation ne signifie pas que le payeur peut imposer n’importe quelle décision financière. Elle permet de préserver le bien contre une dégradation ou une perte de valeur. Une échéance qui évite la réalisation d’une sûreté peut entrer dans cette logique, mais l’analyse doit être reliée au bien, à la dette et au bénéfice commun. Une dépense destinée à améliorer le confort d’un héritier, à financer un projet personnel ou à maintenir une option qui ne profite pas à l’indivision sera plus difficile à faire rembourser.
Si la trésorerie successorale existe, l’héritier ne devrait pas supporter seul les paiements. L’article 815-6 du Code civil prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il peut notamment autoriser un indivisaire à recevoir une provision destinée aux besoins urgents. Cette voie peut être utile lorsque des fonds appartiennent à la succession mais sont bloqués par un désaccord entre les héritiers ou par l’absence de signature d’un cohéritier.
Le demandeur doit alors présenter une situation chiffrée : échéances à venir, capital et intérêts, garantie d’assurance, liquidités disponibles, valeur du bien, risques de saisie et position des cohéritiers. Une demande vague de « prise en charge du crédit » est moins efficace qu’une demande limitée à une provision temporaire, avec justificatifs et compte rendu prévu. La mesure urgente ne tranche pas toujours la créance finale ; elle évite surtout qu’un bien ou une succession ne se détériore pendant le débat.
Le traitement comptable doit enfin respecter la transparence. L’article 815-8 du Code civil énonce : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Un tableau daté, partagé avec les héritiers et transmis au notaire limite les contestations. Chaque ligne doit préciser la date, le bénéficiaire du paiement, la référence de l’échéance, la somme ventilée entre capital, intérêts et assurance, le compte débité et la pièce jointe.
II. Héritier qui paie les échéances : comment obtenir le remboursement ?
A. Quelle somme l’héritier payeur peut-il réclamer aux cohéritiers ?
Le montant remboursable ne se déduit pas mécaniquement du total des prélèvements. Il faut d’abord déterminer ce que le paiement a éteint. Une mensualité peut réduire une dette du défunt, préserver un immeuble indivis, financer une assurance ou couvrir des frais accessoires. Chaque catégorie a son régime. Le demandeur doit ensuite déterminer sa propre part dans la dette et celle des autres héritiers. Il ne réclame que ce qui dépasse la charge qu’il aurait dû supporter lui-même, sauf hypothèse où le paiement correspond à une créance distincte contre la succession.
Le premier calcul concerne la contribution au passif successoral. Si deux enfants acceptent la succession à parts égales et que le passif restant dû est de 20 000 euros, chacun doit en supporter 10 000 euros dans leurs rapports internes. Si l’un paie 20 000 euros à la banque et que l’autre ne verse rien, la créance interne s’élève en principe à 10 000 euros, sous réserve de la garantie d’assurance, d’une convention contraire, de l’actif disponible et de la preuve du paiement. Si la succession dispose de 12 000 euros en liquidités, ces fonds doivent être intégrés au calcul avant de fixer ce que le payeur peut demander aux autres.
Le deuxième calcul concerne le bien indivis et les dépenses de conservation. L’article 815-13 du Code civil prévoit : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens. » Le texte vise l’équité et la situation du bien au moment du partage. Le remboursement peut donc correspondre à la dépense utile, à l’enrichissement du patrimoine indivis, ou à la plus faible des deux valeurs selon la nature de l’opération et la jurisprudence applicable.
La Cour de cassation a appliqué cette logique aux échéances d’un emprunt immobilier. Dans un arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2012, pourvoi n° 11-17.497, elle a relevé que « les règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l’indivision donnaient lieu à une indemnité », sur le fondement de l’article 815-13. Le contexte de cette décision était une indivision entre époux, mais la solution rappelle qu’un paiement de prêt peut être analysé comme une dépense de conservation et non comme une simple avance entre particuliers. Le texte intégral est accessible sur Légifrance.
Dans deux arrêts joints du 23 mai 2024, pourvois n° 22-11.649 et n° 22-11.650, la première chambre civile a précisé la méthode de calcul des échéances réglées pendant une indivision. La Cour rappelle que « Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. » La décision impose de comparer la dépense et le bénéfice conservé par le patrimoine commun, en tenant compte de la proportion du remboursement dans le coût global de l’acquisition et de l’état du bien. La référence officielle figure sur cette décision Légifrance.
Cette jurisprudence ne signifie pas que chaque mensualité versée après un décès ouvre droit au remboursement intégral de son montant. Le juge peut rechercher la part de capital remboursée, la part d’intérêts, le montant du financement initial, la valeur du bien, les travaux, l’occupation privative et la part de chacun dans l’indivision. Si l’assurance a réglé une portion du capital, cette portion ne doit pas être réclamée une seconde fois aux cohéritiers. Si le bien a été vendu, l’analyse doit être reportée sur le prix et le passif réellement réglé.
Un exemple permet de comprendre la différence. Deux héritiers possèdent chacun la moitié d’une maison. Pendant dix mois, l’un paie 1 200 euros par mois, soit 12 000 euros. L’assureur règle 4 000 euros directement à la banque et le payeur verse les 8 000 euros restants. Si la somme correspond au passif successoral commun et si aucune autre ressource ne doit être imputée, la contribution de l’autre héritier pourrait être évaluée à 4 000 euros. Mais si les 8 000 euros comprennent 5 000 euros de capital, 2 500 euros d’intérêts et 500 euros de frais, ou si la mensualité a conservé une valeur importante pour la maison, le notaire et le juge devront ventiler les postes. Le chiffre de 4 000 euros est donc un exemple de méthode, pas une promesse de résultat.
Les revenus du bien doivent être rapprochés des dépenses. Un loyer encaissé par l’indivision peut financer les échéances. À l’inverse, un héritier qui occupe seul le logement peut devoir une indemnité d’occupation, distincte de sa participation au crédit. L’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Il serait donc erroné de compenser automatiquement la mensualité avec l’occupation sans établir les deux comptes séparément et sans vérifier les accords intervenus.
La créance doit aussi être replacée dans le calendrier du partage. Une décision qui constate une avance à une date donnée ne fixe pas toujours définitivement sa valeur. Dans un arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-24.851, la première chambre civile a jugé qu’une décision relative à une créance de dépenses de conservation « est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance » lorsqu’elle ne fixe pas la date de jouissance divise. La décision est disponible sur Légifrance. Une provision obtenue pendant le blocage ne remplace donc pas nécessairement le compte définitif du partage.
La distinction entre conservation et amélioration est également essentielle. La conservation vise à empêcher la perte ou la dégradation du bien : échéance nécessaire pour éviter une saisie, assurance obligatoire, charges indispensables ou réparation urgente. L’amélioration augmente le confort ou la valeur, mais son remboursement dépend de l’équité et du profit subsistant. Dans un arrêt du 26 juin 2019, pourvoi n° 18-17.038, la première chambre civile a refusé la prise en compte de travaux d’amélioration lorsque les éléments produits ne permettaient pas d’apprécier l’augmentation de valeur du bien. Cette décision, accessible sur Légifrance, rappelle la place centrale de la preuve.
Les frais d’avocat, de relance et de procédure ne se confondent pas avec les échéances du prêt. Ils peuvent être demandés selon les règles de la procédure et l’appréciation du juge, mais ils ne doivent pas être ajoutés au tableau comme s’ils constituaient automatiquement une dette de l’indivision. De même, des pénalités résultant d’une décision personnelle de laisser le dossier sans réponse peuvent être discutées. La chronologie des alertes de la banque et des démarches de l’héritier peut alors influencer l’analyse.
Les intérêts réclamés sur une créance reconnue doivent être distingués des intérêts du crédit. L’article 1343-2 du Code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Le créancier doit donc préciser s’il demande le remboursement du capital avancé, la part des intérêts bancaires, des intérêts de retard ou des intérêts sur sa créance entre héritiers. La rédaction de la demande évite une double comptabilisation.
Le tableau ci-dessous donne une grille de qualification utile avant le rendez-vous avec le notaire :
| Somme payée | Question juridique | Pièces prioritaires |
|---|---|---|
| Capital restant dû du défunt | Quelle part du passif chaque héritier doit-il supporter après assurance ? | Décompte bancaire, acte d’acceptation, attestation d’assurance |
| Échéances après le décès | Le paiement a-t-il conservé le bien indivis et dans quelle proportion ? | Tableau d’amortissement, relevés, titre de propriété, valeur du bien |
| Intérêts et frais | Sont-ils nécessaires, contractuels, évitables ou causés par un retard ? | Contrat, mises en demeure, historique des prélèvements |
| Assurance emprunteur | Quelle quotité a été réglée et quelle somme reste réellement au passif ? | Police, déclaration de sinistre, décision de prise en charge |
| Occupation ou loyers | Existe-t-il un compte distinct au profit ou à la charge de l’indivision ? | Baux, quittances, relevés, calcul de l’indemnité d’occupation |
B. Quelle procédure suivre lorsque les cohéritiers refusent de rembourser ?
La demande doit commencer par une notification structurée, adressée aux cohéritiers et au notaire. Elle doit exposer le décès, le bien concerné, la quote-part de chaque héritier, les échéances payées, les règlements d’assurance, les sommes disponibles dans la succession et le montant provisoire demandé. Il faut joindre les relevés bancaires et le tableau d’amortissement, puis réserver la possibilité d’actualiser le compte jusqu’au partage. Une demande de remboursement sans pièces ou sans ventilation favorise une contestation globale.
Le payeur doit écrire qu’il n’entend pas consentir une libéralité. Cette précision ne crée pas à elle seule une créance, mais elle écarte une ambiguïté sur l’intention. Les messages envoyés avant le paiement, la demande de participation, la réponse des cohéritiers et les échanges avec la banque permettent de reconstruire la volonté des parties. Une avance répétée pendant plusieurs mois sans aucune réserve peut être interprétée à la lumière du comportement général, même si l’intention libérale ne se déduit pas d’un simple lien familial.
Le notaire peut inscrire l’avance dans un état liquidatif provisoire. Il peut demander des relevés complémentaires, solliciter le décompte du prêteur, vérifier la prise en charge de l’assurance et distinguer les dépenses antérieures et postérieures au décès. Le payeur doit vérifier que sa créance apparaît dans la masse des comptes, avec sa date et son fondement. Lorsque le notaire retient seulement le principe de l’avance mais écarte une partie des sommes, il faut demander le motif précis : absence de preuve, dépense non nécessaire, calcul de l’assurance, occupation du bien ou prescription alléguée.
Les comptes de l’indivision doivent être séparés de la dette personnelle d’un héritier. Un prêt souscrit par le défunt pour acquérir le bien n’est pas identique à un emprunt personnel contracté par un héritier pour financer des travaux ou un rachat de soulte. De même, le prélèvement sur le compte bancaire du défunt, après le décès, ne prouve pas que l’héritier a payé avec ses deniers personnels. Il faut identifier le titulaire du compte et la source réelle des fonds. La créance de l’héritier suppose une sortie de son patrimoine, sauf mécanisme de compensation reconnu.
Lorsqu’il existe des liquidités successorales, la solution peut être une avance prélevée sur ces fonds plutôt qu’un recours immédiat contre les cohéritiers. L’article 815-11 du Code civil autorise, selon les conditions prévues par le texte, une répartition provisionnelle des bénéfices et une avance en capital à concurrence des fonds disponibles. Cette disposition n’autorise pas un héritier à vider un compte seul. Elle fournit un cadre pour demander au président du tribunal judiciaire une mesure provisoire lorsque le blocage empêche de régler les besoins de la succession.
Le juge peut également être sollicité pour préserver l’actif. L’article 815-17 du Code civil prévoit que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » La qualification de la créance doit être démontrée. Un héritier qui a payé un prêt ne devient pas automatiquement un créancier extérieur, mais son avance peut être prise en compte dans le passif ou les comptes de l’indivision selon son origine.
En cas d’urgence, les demandes fondées sur plusieurs dispositions du régime de l’indivision relèvent du président du tribunal judiciaire. L’article 1380 du Code de procédure civile indique que « Les demandes formées […] des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. » Le dossier doit donc préciser la mesure attendue : provision, autorisation de payer, comptes, indemnité d’occupation ou autre mesure limitée. Une demande générale de règlement de toute la succession risque de dépasser cette procédure.
Si le désaccord porte sur le principe ou le montant de la créance, une action au fond peut être nécessaire dans le cadre du partage judiciaire. Le demandeur peut solliciter que les échéances soient inscrites dans les comptes entre indivisaires, que le bien soit évalué, que l’assurance soit appelée en garantie ou qu’une expertise comptable et immobilière soit ordonnée. Le juge examinera les contrats, les paiements, les droits de chacun et l’enrichissement éventuel du patrimoine indivis. La demande doit rester chiffrée et reliée à des périodes précises.
La prescription ne doit pas être laissée de côté. Les paiements effectués à des dates successives peuvent faire naître des demandes successives, alors que certaines créances se rattachent aux opérations de partage. La qualification retenue et la nature du bien influencent le point de départ. L’héritier doit donc conserver une chronologie complète et formaliser sa demande sans attendre la vente du bien. Une reconnaissance écrite des cohéritiers ou une inscription détaillée dans un état liquidatif peut être utile, sans remplacer l’analyse du délai applicable.
La mise en demeure doit rester proportionnée. Elle peut rappeler le montant payé, la part demandée à chaque cohéritier, le délai pour répondre et les pièces accessibles. Il est préférable de proposer une réunion contradictoire avec le notaire ou un échange de comptes avant d’assigner. Lorsque les héritiers refusent toute discussion, la mise en demeure permet de démontrer que le recours a été tenté et que le montant était connu. Elle doit éviter les accusations de recel ou de fraude lorsque les faits ne les établissent pas.
Un dossier utile comporte au minimum :
- l’acte de décès et le document établissant la qualité d’héritier ;
- le titre de propriété et la quote-part de chacun dans le bien ;
- l’offre de prêt, les conditions particulières et le tableau d’amortissement ;
- le décompte arrêté au décès et les décomptes mensuels postérieurs ;
- la police d’assurance emprunteur, la déclaration du sinistre et la réponse de l’assureur ;
- les relevés du compte personnel ayant servi aux paiements ;
- les courriers adressés à la banque, au notaire et aux cohéritiers ;
- les baux, relevés de loyers, charges, taxes et justificatifs d’occupation du bien ;
- une feuille de calcul distinguant capital, intérêts, assurance, frais, ressources successorales et quote-part de chaque héritier.
Le lien entre la preuve et le calcul doit être visible. Une ligne « crédit : 1 200 euros » ne permet pas de vérifier la créance. Une ligne mentionnant la date, le numéro d’échéance, le capital amorti, les intérêts, l’assurance, le compte débité et la pièce correspondante peut être contrôlée. Le tableau doit également indiquer les remboursements ultérieurs, les paiements effectués par les autres héritiers et les sommes reçues de l’assureur. Cette discipline est particulièrement importante quand plusieurs années séparent le décès du partage.
Lorsque le bien est situé à Paris ou en Île-de-France, la juridiction compétente dépend du type de demande et de la localisation du bien ou de la succession ; la localisation ne change pas les règles de calcul des créances. Un dossier local peut gagner à présenter dès le premier rendez-vous les délais pratiques du notaire, le lieu du bien, l’état de la vente ou de l’occupation et les pièces disponibles. Pour approfondir la sortie d’indivision et le partage successoral, le cabinet présente également sa page dédiée au partage successoral et à la gestion de l’indivision.
Si une vente est envisagée, le compte doit être arrêté avant la signature ou intégré au projet de répartition du prix. Un héritier qui paie les échéances ne peut pas retenir seul une partie du prix de vente, mais il peut demander que sa créance soit prélevée lors du partage si elle est reconnue. À l’inverse, une vente ne fait pas disparaître une créance contestée. Les réserves doivent être inscrites dans l’acte ou dans les échanges avec le notaire, avec le montant provisoire et la méthode de révision.
Le juge peut enfin ordonner une expertise quand la valeur du bien, l’effet du remboursement du capital ou le montant du profit subsistant sont discutés. L’expertise ne remplace pas les relevés bancaires ni le contrat d’assurance. Elle sert à éclairer une question technique : valeur à l’entrée dans l’indivision, valeur au partage, état du bien, effet des travaux et proportion du capital remboursé. Une demande d’expertise doit être ciblée pour éviter qu’elle ne transforme une créance documentée en débat général sur toute la succession.
Conclusion
L’héritier qui paie seul les échéances du crédit immobilier du défunt peut généralement demander que son avance soit reconnue, mais il ne peut pas présumer que la totalité des prélèvements lui sera remboursée. Le premier travail consiste à identifier la dette : passif du défunt, dépense de conservation du bien indivis, coût couvert par l’assurance ou dépense personnelle d’un cohéritier. Le second consiste à calculer la contribution de chacun, en tenant compte des liquidités de la succession, des paiements de l’assureur, du capital amorti, des intérêts, des revenus du bien et de l’occupation éventuelle.
La preuve doit être constituée au fil des échéances, puis communiquée au notaire et aux cohéritiers. Un refus de remboursement ne justifie pas de se servir sur l’actif : il appelle une demande chiffrée, une mise en demeure et, si nécessaire, une saisine du président du tribunal judiciaire pour une mesure urgente ou du juge du partage pour trancher la créance. Les arrêts de la première chambre civile des 11 mai 2012, 21 juin 2023 et 23 mai 2024 montrent que la nature de la dépense, l’enrichissement du patrimoine indivis et la date du partage influencent directement l’évaluation.
Dans un dossier réel, la rapidité des premières démarches compte autant que la rédaction de la demande finale : déclarer le décès, vérifier l’assurance, obtenir le décompte bancaire, conserver les relevés et informer les cohéritiers évite qu’une avance légitime devienne une créance difficile à prouver.