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Médicament périmé après l’annonce de l’ANSM sur 73 traitements : peut-on le prendre et quels recours en cas de dommage ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Médicament périmé après l’annonce de l’ANSM sur 73 traitements : peut-on le prendre et quels recours en cas de dommage ?

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L’annonce faite le 26 août 2026 autour du projet « Longue vie aux médicaments » a immédiatement suscité une question très concrète : si la durée de conservation de dizaines de traitements doit être réévaluée, une boîte dont la date de péremption est dépassée peut-elle être prise dès maintenant ? La réponse est non, tant qu’une modification officielle de l’autorisation de mise sur le marché n’a pas été évaluée, décidée et répercutée dans les informations applicables au médicament concerné. Une intention d’étude, même portée par l’ANSM et un laboratoire, ne prolonge pas la date imprimée sur la boîte.

Le projet répond à un objectif de santé publique : réduire le gaspillage, améliorer la disponibilité de certains traitements et mieux utiliser les données de stabilité. Il ne crée pas une autorisation générale de consommer un médicament après son expiration. La notice et le conditionnement restent la référence pour la boîte détenue par le patient. La mention « EXP » doit être lue avec le numéro de lot, les conditions de conservation et, lorsqu’il existe, le délai à respecter après ouverture.

Si une pharmacie, un établissement ou un professionnel a délivré ou administré un médicament périmé, la situation devient différente. Il faut conserver la boîte, établir la chronologie, obtenir rapidement les éléments médicaux et identifier l’acteur qui a commis l’erreur. En cas de dommage, plusieurs fondements peuvent être discutés : faute de dispensation, défaut du produit, manquement d’un établissement de santé ou, dans certaines hypothèses, intervention de la solidarité nationale. Les preuves et les délais déterminent la stratégie.

I. Peut-on prendre un médicament après la date de péremption annoncée par l’ANSM ?

A. Que signifie vraiment le projet « Longue vie aux médicaments » ?

Le projet annoncé par l’ANSM ne doit pas être résumé par la formule « les médicaments périmés deviennent utilisables ». Son mécanisme est beaucoup plus encadré. Des laboratoires volontaires ont identifié des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une durée de conservation plus longue pourrait être scientifiquement démontrée. Le dossier doit notamment préciser la spécialité, son identifiant, la durée actuellement inscrite dans le résumé des caractéristiques du produit, la durée cible et les données de stabilité disponibles.

Le formulaire officiel du projet prévoit que le laboratoire confirme que l’augmentation de la durée de conservation est scientifiquement envisageable et s’engage à déposer une demande de modification d’autorisation de mise sur le marché dans un délai maximal de cinq ans. Cette formulation est essentielle : le laboratoire s’engage à déposer une demande ; il ne bénéficie pas, par cette seule démarche, d’une nouvelle date opposable au patient. Entre l’étude, le dépôt, l’instruction, la décision et la mise à jour de la documentation, plusieurs étapes doivent encore être franchies.

La raison tient au fonctionnement même de l’autorisation de mise sur le marché. L’article L. 5121-8 du code de la santé publique dispose qu’une spécialité pharmaceutique fabriquée industriellement doit, avant sa mise sur le marché ou sa distribution gratuite, faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sauf cadre européen applicable. Le même article précise que l’autorisation peut être modifiée par l’Agence et que les formalités accomplies ne suppriment pas la responsabilité du fabricant ou du titulaire de l’autorisation.

La date de péremption n’est donc pas un simple conseil commercial. Elle correspond à une durée de conservation revendiquée par le titulaire et examinée au regard des données disponibles. Les études de stabilité recherchent la conservation de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité dans des conditions déterminées. Elles tiennent compte de la substance active, des produits de dégradation, du conditionnement, de la forme pharmaceutique, de la température et de l’humidité. Un comprimé sec conservé dans son emballage d’origine ne pose pas les mêmes questions qu’une solution buvable ouverte, qu’un collyre, qu’une préparation injectable ou qu’un produit nécessitant le froid.

Les documents publics de l’ANSM expliquent que la durée de conservation est proposée par le laboratoire sur la base d’études de stabilité, puis évaluée et autorisée par l’Agence. Cette chaîne permet de comprendre pourquoi le patient ne peut pas transposer à son armoire à pharmacie une information générale sur 73 médicaments. La nouvelle durée, lorsqu’elle sera effectivement acceptée, devra être rattachée à une spécialité et à sa documentation réglementaire. Elle ne donnera pas nécessairement le même résultat pour tous les lots, toutes les présentations, tous les dosages ou toutes les conditions de stockage.

La distinction entre date de péremption et durée de validité de l’ordonnance est également indispensable. L’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique autorise, dans un traitement chronique et sous certaines conditions, la délivrance de médicaments lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, dans la limite prévue par le texte. Cette règle évite une interruption de traitement liée à l’ordonnance. Elle ne repousse pas la date de péremption du médicament qui se trouve déjà dans le placard du patient. Une ordonnance encore valable ne permet pas davantage d’utiliser une boîte arrivée à expiration.

La date figurant seulement sous la forme d’un mois et d’une année se lit, en règle générale, jusqu’au dernier jour du mois indiqué, conformément aux mentions types des notices. Une date « 08/2026 » ne signifie donc pas que le produit est périmé le 1er août 2026. Il ne faut toutefois pas confondre cette règle de lecture avec une prolongation : à compter de la fin du mois indiqué, la mention de péremption est dépassée, sauf décision réglementaire ou mise à jour officielle applicable à cette spécialité et à cette présentation.

La conservation réelle est un autre point de vigilance. Une boîte restée dans une voiture exposée à la chaleur, dans une salle de bains humide, dans un réfrigérateur mal réglé ou hors de son conditionnement peut avoir perdu ses qualités avant la date imprimée. À l’inverse, une boîte conservée correctement ne peut pas être présumée sûre après cette date. L’apparence du comprimé ne suffit pas : une couleur normale ne démontre ni le maintien du dosage, ni l’absence de produit de dégradation, ni la conformité microbiologique.

Le cadre réglementaire protège aussi contre une lecture trop rapide de l’actualité. L’article L. 5311-1 du code de la santé publique confie à l’ANSM l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des produits à finalité sanitaire ainsi que la surveillance et la réévaluation de ces risques. Cette mission justifie les études annoncées. Elle ne transforme pas une communication de lancement ou de résultats intermédiaires en autorisation individuelle donnée à chaque détenteur d’une boîte.

Le raisonnement est identique lorsque l’annonce cite des médicaments très courants. La notoriété du paracétamol, de la lévothyroxine, de l’ibuprofène, d’un antibiotique ou d’un autre traitement ne change pas la portée de la date imprimée sur le lot détenu. Le patient doit vérifier la spécialité exacte, le dosage, la forme et la notice en vigueur. Une liste médiatique de médicaments étudiés ne permet pas de déduire que toutes les boîtes portant le même nom ont déjà reçu la même extension.

Enfin, la décision de l’ANSM et la mise à jour de l’AMM ne régleront pas les questions de prescription. Une durée de conservation prolongée ne signifie pas que le traitement devient adapté à tout patient, ni que la posologie peut être modifiée, ni que le médicament peut être substitué à un autre. Le projet porte sur la stabilité du produit dans son cadre autorisé ; il ne remplace ni l’avis du pharmacien ni celui du médecin.

B. Que faire immédiatement avec une boîte périmée ou un traitement indispensable ?

Le premier réflexe doit être simple : ne pas prendre une boîte après sa date de péremption sur le seul fondement de l’annonce concernant les 73 médicaments. Il faut mettre la boîte à part, vérifier la date complète, le numéro de lot, la présentation et les conditions de conservation, puis demander une réponse individualisée à un pharmacien ou au médecin prescripteur. Le médicament ne doit pas être jeté dans l’évier ou les toilettes. Les médicaments non utilisés ou périmés doivent être rapportés à l’officine selon la filière organisée à cet effet.

Cette consigne ne signifie pas qu’une personne suivant un traitement chronique doit interrompre brutalement celui-ci. L’arrêt d’un anticoagulant, d’un antiépileptique, d’un traitement de substitution, d’une insuline, d’un traitement cardiaque ou de tout autre médicament peut créer un risque propre. Si la seule boîte disponible est périmée, le patient doit contacter sans délai son pharmacien, son médecin, le service de garde ou les urgences selon les symptômes et le niveau d’urgence. Il ne faut ni doubler une dose ultérieure, ni remplacer seul le produit, ni reprendre un ancien traitement dont le dosage n’est pas vérifié.

En cas de prise déjà réalisée, la conduite dépend du médicament, de la quantité, du délai et de l’état de santé. Des symptômes inhabituels, une réaction allergique, une difficulté respiratoire, un malaise, une confusion, des vomissements importants ou une aggravation de la maladie justifient un appel immédiat aux secours. Le 15 ou le 112 doit être appelé lorsqu’une urgence vitale est possible. Dans les autres situations, le pharmacien, le médecin ou un centre antipoison peut orienter le patient. Cette prise en charge médicale passe avant toute discussion indemnitaire.

La conservation de la preuve doit commencer avant le retour de la boîte à l’officine. Il faut photographier le recto et le verso de l’emballage, la date « EXP », le numéro de lot, le code-barres, la notice, l’étiquette de dispensation et tout signe de détérioration. Il faut conserver le ticket, la facture, l’ordonnance, le relevé de remboursement et, si possible, la trace de la date et de l’heure de délivrance. Une photographie du contenu restant peut être utile, mais elle ne remplace pas la conservation du conditionnement.

Lorsque la boîte a été délivrée par une pharmacie après la date imprimée, le patient doit demander par écrit le remplacement du produit et une explication sur la vérification effectuée. S’il existe un risque pour d’autres boîtes du même lot, il faut demander que le lot soit isolé et que le pharmacien vérifie son stock. La demande peut rester amiable au départ, mais elle doit identifier précisément la spécialité, le dosage, la quantité, la date de délivrance et la date de péremption. Il faut éviter d’envoyer l’original de l’emballage sans conserver des photographies et une copie des échanges.

Si un effet indésirable est suspecté, le signalement sanitaire est une démarche distincte de la plainte ou de la demande d’indemnisation. L’article L. 5121-25 du code de la santé publique prévoit que les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent les effets indésirables suspectés d’être dus à un médicament ; les patients et les associations agréées peuvent également les signaler. Le signalement ne prouve pas, à lui seul, la responsabilité d’un laboratoire ou d’une pharmacie, mais il laisse une trace utile et peut contribuer à l’évaluation du risque.

Le patient qui n’a pas subi de dommage ne se trouve pas dans la même situation que celui qui a été hospitalisé ou qui a perdu une chance de guérison. Dans le premier cas, la priorité est le remplacement, le remboursement éventuel, l’isolement du lot et le signalement. Dans le second, une analyse de responsabilité et de causalité doit être préparée. Il ne faut pas accepter une réponse orale affirmant que « la boîte était probablement encore bonne » : la question juridique porte sur la conformité de la délivrance, la sécurité attendue, le lien avec le dommage et les justificatifs disponibles.

Il faut enfin distinguer une boîte réellement périmée d’un rappel de lot, d’une rupture d’approvisionnement, d’un défaut de conservation ou d’une erreur de nom. Un rappel sanitaire peut imposer de ne pas utiliser une boîte qui n’est pas encore périmée. Une date correcte peut coexister avec une conservation défectueuse. Une confusion de dosage peut causer un dommage sans aucun dépassement de date. Chaque hypothèse entraîne des preuves et des interlocuteurs différents.

II. Quels recours si un médicament périmé a été délivré ou a causé un dommage ?

A. Quelles preuves réunir contre le fabricant, le pharmacien ou l’établissement ?

Une erreur de délivrance et un médicament intrinsèquement défectueux ne relèvent pas exactement du même raisonnement. Le fabricant peut être recherché si le produit, sa présentation, son étiquetage ou sa sécurité ne correspondent pas à ce que l’utilisateur pouvait légitimement attendre. La pharmacie peut être mise en cause si elle a remis un produit expiré, n’a pas contrôlé son stock, n’a pas respecté les règles de dispensation ou n’a pas donné l’information nécessaire. Un hôpital ou une clinique peut être concerné si le produit a été administré dans le cadre des soins. Le prescripteur n’est responsable que si une faute qui lui est propre a contribué au dommage.

Pour approfondir l’hypothèse d’un dommage lié à un médicament ou à un dispositif de santé, le lecteur peut aussi consulter notre dossier sur la responsabilité liée aux produits de santé défectueux. Ce lien ne remplace pas l’analyse du lot et de la délivrance concernés : il sert à replacer la question de la péremption dans le cadre plus large de la preuve du défaut et du dommage.

Le régime des produits défectueux repose d’abord sur l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La victime n’a donc pas besoin d’avoir acheté directement le médicament au laboratoire. Elle doit néanmoins identifier le produit et démontrer que les conditions du régime sont réunies.

L’article 1245-3 du code civil définit le défaut par une formule précise : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » L’appréciation tient compte notamment de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Une boîte vendue avec une date dépassée ou une information insuffisante peut soulever une question de sécurité. À l’inverse, un produit légalement présenté avec une date claire, utilisé par le patient longtemps après cette date malgré les avertissements, ne conduit pas automatiquement à conclure à un défaut du fabricant.

La preuve à réunir doit donc répondre à trois questions : quel produit a été utilisé, quel dommage est apparu et pourquoi ce dommage est-il lié au défaut ou à la faute alléguée ? L’article 1245-8 du code civil impose au demandeur de prouver « le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». La simple présence d’une boîte périmée dans le dossier ne suffit pas à expliquer une hospitalisation, une aggravation ou une perte de chance. Elle constitue un élément important, qui doit être relié au mécanisme médical du dommage.

Le dossier doit commencer par une chronologie minutée. Il faut noter la date de prescription, la date de délivrance, l’ouverture de la boîte, la date de la première prise, la date d’apparition des symptômes, les appels au pharmacien, les consultations, les examens, l’hospitalisation et l’évolution ultérieure. Il faut aussi relever les autres médicaments pris, les infections intercurrentes, les omissions de dose, les erreurs de posologie, les antécédents et les événements pouvant constituer une cause concurrente. Une chronologie honnête est plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle le médicament « a forcément causé » le dommage.

Les pièces médicales doivent être demandées rapidement : ordonnance, compte rendu de consultation, dossier d’urgences, compte rendu d’hospitalisation, résultats biologiques, imagerie, compte rendu opératoire, certificats d’arrêt de travail, prescriptions de remplacement et comptes rendus de suivi. Le patient peut aussi demander les éléments de son dossier de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle le droit de la personne à une information sur son état de santé, les traitements proposés, leur urgence, leurs risques et les conséquences prévisibles d’un refus. Les informations reçues après l’incident et les explications données par les professionnels doivent être conservées.

Pour une erreur de pharmacie, le ticket de caisse ne suffit pas toujours. Il faut rechercher l’étiquette collée sur la boîte, l’historique de délivrance dans l’espace numérique de santé, les messages de renouvellement, la facture et les échanges avec l’officine. La boîte peut révéler que la spécialité a été délivrée après son expiration, mais le pharmacien peut aussi soutenir que le patient a acheté le produit ailleurs ou l’a conservé plusieurs années. La date de délivrance et la traçabilité permettent de départager ces hypothèses.

Le devoir de dispensation dépasse la remise matérielle d’une boîte. L’article L. 5121-5 du code de la santé publique exige que la préparation, l’importation, la distribution en gros et la dispensation des médicaments soient réalisées conformément aux bonnes pratiques applicables ; il prévoit aussi des modalités de suivi destinées à assurer la traçabilité. Le texte constitue un point d’appui pour examiner le contrôle de la date, la gestion du stock, l’information donnée au patient et la conservation des données de délivrance.

Le code de déontologie précise également le contenu de l’acte de dispensation. L’article R. 4235-48 du code de la santé publique associe à la délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses et la mise à disposition des informations et conseils nécessaires au bon usage. Dans un dossier de médicament périmé, il faut donc examiner les gestes concrets accomplis à l’officine, sans transformer toute difficulté de conservation domestique en faute automatique du pharmacien.

La jurisprudence montre que la responsabilité d’un professionnel de la délivrance peut être distincte de celle du producteur. Dans son arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537, la première chambre civile a jugé qu’une notice insuffisante sur un risque grave pouvait conduire à retenir qu’un médicament n’offrait pas la sécurité légitimement attendue. L’arrêt rappelle aussi que le point de départ de la prescription dépend de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Pour un médicament expiré, l’enseignement est transposable avec prudence : l’information, la présentation et le contexte d’utilisation doivent être examinés avec les pièces propres au lot concerné.

Dans l’arrêt du 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.178, la Cour de cassation a rappelé que le régime des produits défectueux n’exclut pas une action fondée sur l’article 1240 du code civil lorsque la victime établit une faute distincte, telle que le maintien en circulation d’un produit dont le producteur connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance. Cette solution ne dispense pas de prouver le dommage et le lien causal. Elle peut toutefois être utile lorsque les faits révèlent une connaissance particulière du risque, une alerte ignorée ou une décision de laisser circuler le produit malgré une information nouvelle.

L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une pharmacie qui délivre consciemment un produit périmé, qui ne retire pas un lot signalé ou qui ne respecte pas les règles de stockage peut relever d’une faute propre. La qualification dépend des faits établis. Une erreur isolée, une connaissance du dépassement de date, l’existence d’un rappel, l’avertissement donné au patient et la réaction après découverte ne produisent pas les mêmes effets en contentieux.

La Cour de cassation a aussi précisé, dans l’arrêt du 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.689, que la seule implication d’un produit dans la réalisation d’un dommage ne suffit pas. La preuve peut être construite par un ensemble d’indices graves, précis et concordants, mais le juge doit conserver la distinction entre l’intervention du produit, son défaut et le lien entre ce défaut et le dommage. Dans un dossier de péremption, la proximité temporelle, l’absence d’autre cause, la sous-efficacité attendue, le résultat d’une analyse du lot, l’évolution après remplacement et les données médicales peuvent être discutés avec un médecin conseil et un expert.

Le producteur peut invoquer les causes d’exonération prévues à l’article 1245-10 du code civil. Il peut notamment soutenir que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation, qu’il est né postérieurement, que l’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de le déceler ou que le défaut résulte de règles impératives. La discussion sur le projet « Longue vie aux médicaments » sera donc différente selon la date de mise en circulation, l’existence d’une modification d’AMM, la date des études, la présentation du lot et l’information disponible lors de la délivrance.

La mise en circulation se rattache au moment où le producteur s’est volontairement dessaisi du produit. C’est ce que prévoit l’article 1245-4 du code civil. Il faut éviter de confondre cette date avec la date d’achat par le patient ou avec la date d’ouverture. Le numéro de lot, la facture de l’officine, les données du fabricant et les documents d’approvisionnement peuvent être nécessaires pour reconstituer le parcours de la boîte.

Lorsqu’un médicament a été administré au sein d’un établissement de santé, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic et de soins qu’en cas de faute, hors le cas du défaut d’un produit de santé. L’administration d’une boîte périmée, l’absence de contrôle du stock ou la mauvaise transmission d’une alerte peuvent être examinées sous cet angle. Le dossier devra préciser si le produit a été fourni par l’établissement, apporté par le patient, administré par un professionnel ou simplement conseillé.

La plainte auprès de l’Ordre des pharmaciens, le signalement de pharmacovigilance, la réclamation à l’établissement et l’action indemnitaire ne poursuivent pas le même but. Un signalement vise la sécurité sanitaire. Une plainte ordinale concerne la déontologie. Une demande adressée à l’assureur cherche une réparation amiable. Une procédure judiciaire permet de faire ordonner une expertise et de réclamer la réparation des préjudices. Ces démarches peuvent être coordonnées, mais aucune ne remplace les autres et une déclaration ne suspend pas nécessairement tous les délais.

B. Quels délais, démarches et indemnisation à Paris et en Île-de-France ?

Le délai dépend du fondement choisi et de la nature du dommage. Pour une action fondée sur les produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil prévoit trois ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Ce point de départ ne correspond pas toujours à la première douleur. Il peut dépendre du moment où les examens, le dossier médical ou l’analyse de la boîte ont permis d’identifier le défaut et le fabricant. Une consultation juridique doit intervenir avant toute conclusion sur la prescription.

Le régime comporte aussi une limite de dix ans. Selon l’article 1245-15 du code civil, sauf faute du producteur, la responsabilité fondée sur ce chapitre s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action en justice engagée pendant cette période. Cette règle rend le numéro de lot et la date de mise en circulation particulièrement importants. Elle ne doit pas être confondue avec le délai applicable à une faute de dispensation, à un acte de soins ou à une autre action de droit commun.

Lorsqu’il s’agit d’une action dirigée contre un professionnel ou un établissement de santé à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation correspond au moment où l’état se stabilise, même si des soins ou des séquelles persistent. Une aggravation peut modifier l’analyse. Il ne faut pas attendre la fin de tous les échanges amiables pour vérifier le délai applicable, surtout lorsque le produit a été administré dans un établissement public et qu’une juridiction administrative peut être concernée.

Pour un dommage corporel relevant du droit commun, l’article 2226 du code civil prévoit également une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ces textes ne se combinent pas mécaniquement. La qualification du responsable, la nature de l’acte, la date des faits, le statut public ou privé de l’établissement et le fondement de la demande doivent être posés avant de calculer une échéance.

La première démarche utile consiste à adresser une réclamation circonstanciée à la pharmacie, à l’établissement ou au laboratoire selon le circuit du produit. Le courrier doit demander la conservation des éléments de traçabilité : date de réception, date d’entrée en stock, date de sortie, lot, fournisseur, contrôles de péremption, procédures internes et éventuel retrait. Il doit aussi demander la déclaration à l’assureur de responsabilité. Une réponse générale sur la durée de conservation moyenne ne répond pas à la question de la boîte précise délivrée au patient.

Une expertise amiable peut être organisée, mais le patient doit rester attentif à son indépendance et à la conservation des scellés. Si le laboratoire ou l’assureur propose de récupérer la boîte, il faut établir un bordereau décrivant la spécialité, le lot, la quantité et l’état du conditionnement. Une analyse scientifique du produit restant peut être nécessaire. Si la preuve risque de disparaître, une demande d’expertise judiciaire peut être présentée en référé. Le juge des référés peut désigner un expert avant le procès au fond lorsque la mesure est justifiée par un motif légitime.

La demande d’indemnisation doit distinguer chaque poste de préjudice : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, dépenses de santé restées à charge, frais d’assistance, pertes de revenus, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice moral et, en cas de décès, préjudices des proches. Une aggravation future ou une perte de chance thérapeutique doit être décrite avec les données médicales adaptées. Le prix d’une boîte ou le remboursement d’une ordonnance ne constitue pas, à lui seul, la réparation d’un dommage corporel.

La perte de chance appelle une formulation rigoureuse. Si le médicament périmé a été moins efficace et a retardé une prise en charge, il faut rechercher la chance qui a été perdue : éviter une complication, commencer un traitement efficace plus tôt, réduire une hospitalisation ou préserver une capacité fonctionnelle. L’indemnisation ne correspond pas automatiquement à la totalité du dommage final. Elle dépend de la probabilité qu’une prise en charge conforme aurait permis d’éviter ou de réduire ce dommage, appréciée au regard du dossier médical et de l’expertise.

L’ONIAM ne remplace pas systématiquement le laboratoire ou la pharmacie. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique définit l’Office comme un établissement public chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions prévues par les textes relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Une erreur de délivrance d’un médicament périmé peut relever d’une responsabilité identifiée sans ouvrir droit à cette solidarité. Une demande CCI ou ONIAM doit donc être précédée d’une vérification des conditions de gravité, d’imputabilité et de rattachement à un acte de soins.

À Paris, l’organisation pratique dépend du lieu de délivrance et de l’auteur de l’acte. Pour une pharmacie d’officine, la réclamation est d’abord adressée à l’officine et à son assureur, puis le tribunal judiciaire peut être saisi si la solution amiable échoue. Pour une clinique privée, les échanges sont dirigés vers la direction, le service qualité et l’assureur de l’établissement. Pour un hôpital public de Paris ou d’Île-de-France, la demande préalable et la juridiction compétente peuvent relever du contentieux administratif. Une même histoire médicale peut ainsi conduire à des interlocuteurs et à des règles de procédure différents.

Le patient doit organiser son dossier en quatre ensembles : produit, délivrance, santé et préjudice. Le premier contient la boîte, le lot, la notice et les photographies. Le deuxième rassemble ordonnance, facture, ticket, étiquette et échanges avec l’officine ou l’établissement. Le troisième contient les comptes rendus, examens et prescriptions. Le quatrième réunit arrêts de travail, bulletins de salaire, justificatifs de frais, attestations et éléments de vie quotidienne. Cette organisation facilite l’expertise et évite que le débat se réduise à une photographie isolée de la date de péremption.

Les courriers doivent rester factuels. Il faut écrire « boîte délivrée le 4 septembre, date EXP 08/2026, prise le 5 septembre, symptômes apparus le 6 septembre » plutôt que « le laboratoire a empoisonné le patient ». Une formulation mesurée protège la crédibilité du dossier et laisse l’expert analyser les causes. Elle permet aussi de distinguer ce qui est certain, ce qui est déclaré par le patient, ce qui ressort d’une pièce et ce qui reste à vérifier.

La décision annoncée par l’ANSM donne enfin un intérêt particulier aux mises à jour futures. Si une durée de conservation est modifiée, le patient devra vérifier la date de la nouvelle notice, la spécialité et le lot concernés. Une pharmacie devra appliquer la documentation et les procédures en vigueur au moment de la dispensation. Un laboratoire devra conserver les données ayant justifié la prolongation. Si une alerte est publiée après un incident, elle pourra devenir une pièce importante pour apprécier la connaissance du risque et la réaction de chaque acteur.

La Cour de cassation a illustré l’importance du calendrier dans l’arrêt du 4 juin 2025, pourvoi n° 24-13.470, relatif au point de départ d’une action en responsabilité du fait des produits défectueux. Même si cette décision concernait des produits mis en circulation avant la transposition complète du régime, elle rappelle que la date de connaissance du dommage, du défaut et du producteur peut être discutée. Dans un dossier contemporain de médicament, il faut donc conserver les dates de consultation, les analyses, les réponses du laboratoire et toute information permettant de dater la découverte du défaut.

Si le dommage a entraîné un décès, les proches doivent conserver les documents médicaux et administratifs sans attendre la fin de l’enquête. Les ayants droit peuvent avoir des préjudices propres : préjudice d’affection, pertes de revenus, frais d’obsèques et bouleversement des conditions d’existence. La cause du décès doit toutefois être établie avec prudence lorsque plusieurs pathologies ou traitements sont en cause. Une plainte pénale éventuelle, un signalement sanitaire et une action civile peuvent avancer sur des temporalités différentes.

Dans tous les cas, trois erreurs doivent être évitées. La première consiste à prendre une boîte périmée en pensant que l’annonce des 73 médicaments vaut autorisation immédiate. La deuxième consiste à jeter la boîte avant d’avoir photographié le lot et la date. La troisième consiste à attendre une réponse de l’assureur sans vérifier les délais de prescription. Le bon réflexe est de sécuriser la santé, préserver le produit, réunir les pièces, déclarer l’événement et faire analyser le fondement de responsabilité avant de signer une transaction.

Conclusion

L’annonce du projet « Longue vie aux médicaments » porte sur une éventuelle augmentation, médicament par médicament, de la durée de conservation autorisée après études de stabilité et modification de l’AMM. Elle ne donne pas aujourd’hui au patient le droit de prendre une boîte dont la date imprimée est dépassée. La notice applicable, la date « EXP », le numéro de lot et les conditions de conservation restent déterminants.

Si le médicament a été délivré ou administré après sa péremption, il faut préserver le conditionnement, reconstituer la chronologie, obtenir les pièces médicales, signaler l’effet indésirable et adresser une réclamation écrite à l’acteur concerné et à son assureur. Une indemnisation suppose ensuite d’identifier le responsable, de prouver le dommage, le défaut ou la faute et le lien causal, puis d’agir dans le délai applicable. À Paris comme en Île-de-France, le statut de l’officine ou de l’établissement peut modifier le parcours contentieux.

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