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Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié aux États-Unis : succession France–États-Unis, convention de 1978, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié aux États-Unis : succession France–États-Unis, convention de 1978, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à New York depuis quinze ans et vous vivez à Paris. À son décès, sa succession comprend un appartement dans le Queens, des comptes bancaires américains et, parfois, un bien resté en France. Deux administrations se présentent alors : l’administration américaine, qui taxe la succession selon ses propres règles, et l’administration française, qui vous réclame des droits de succession à Paris. La question qui revient dans presque tous les dossiers est toujours la même : allez-vous payer deux fois sur les mêmes biens ? La réponse tient en trois instruments. Le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne la loi qui règle la succession. L’article 750 ter du code général des impôts délimite ce que la France peut taxer. Et la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt croisé. Cet article explique d’abord quelle loi s’applique à votre succession et quelle part la France taxe réellement, puis comment déclarer, imputer l’impôt américain et contester un rappel qui oublierait la convention.

I. Quelle loi règle votre succession France–États-Unis et que la France taxe-t-elle vraiment ?

A. Résidence habituelle du défunt ou professio juris : quelle loi s’applique à la succession ?

Devant le juge français, c’est le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales qui désigne la loi applicable, y compris lorsque le défunt vivait hors d’Europe, par exemple à New York ou à Miami. Sa règle générale est posée à l’article 21 : « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Le texte officiel est consultable sur le site européen EUR-Lex, qui diffuse le règlement dans sa version française authentique : règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, articles 21 et 22. Concrètement, si votre père avait le centre stable de sa vie à New York au jour de son décès, la loi américaine est en principe compétente pour régler l’ensemble de sa succession, y compris les biens situés en France, sauf le correctif des liens manifestement plus étroits avec un autre État prévu par le même article 21. Pour déterminer cette résidence habituelle, les considérants du règlement invitent à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès : durée et régularité de sa présence, conditions et raisons de cette présence, attache familiale et patrimoniale. Un retraité français installé durablement en Floride, qui y vote, y paie ses impôts locaux et n’a conservé en France qu’un compte dormant, relève à l’évidence de la résidence habituelle américaine. À l’inverse, un cadre détaché deux ans à New York, dont la famille, le logement parisien et le centre des intérêts sont restés en France, peut toujours avoir sa résidence habituelle en France malgré son adresse américaine. Chaque dossier s’apprécie sur les faits, et c’est précisément sur ces faits que se gagnent ou se perdent les contestations de loi applicable.

Le défunt pouvait toutefois écarter cette analyse en choisissant lui-même sa loi dans son testament : c’est la professio juris de l’article 22. Le texte dispose : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un Français installé à New York pouvait donc soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, et ce choix s’impose au juge français dès lors qu’il respecte les formes. Car la forme compte autant que le fond : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » (articles 21 et 22 du règlement européen sur les successions) Une simple mention dans un courrier, une volonté exprimée oralement ou un testament américain ambigu qui ne désigne aucune loi ne valent pas professio juris. En pratique parisienne, la première vérification d’un dossier consiste donc à relire le testament du défunt, qu’il ait été reçu par un notaire en France ou par un attorney à New York, et à y chercher une clause expresse de choix de loi. Lorsqu’elle existe et désigne la loi française, la succession des biens se règle selon les règles civiles françaises, réserve héréditaire comprise, même si le défunt est mort domicilié aux États-Unis. Lorsqu’elle désigne la loi américaine, ce sont les règles de l’État américain concerné qui s’appliquent, et il faut alors composer avec leurs mécanismes propres, très différents du droit français. Lorsqu’il n’y a aucun choix, on revient à la résidence habituelle de l’article 21.

Les juridictions parisiennes appliquent ce raisonnement au quotidien, y compris pour des défunts qui vivaient hors d’Europe. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, dans une succession où le défunt demeurait en Tunisie : « Dit que le juge français est compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession de Monsieur [N] [H] ; » puis « Dit que la loi française est applicable à l’ensemble de la succession de Monsieur [N] [H] ; » (tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre, 12 novembre 2024, RG 22/05367). La solution vaut pour un défunt qui demeurait à New York : le juge français reste compétent pour les biens situés en France et applique le règlement européen pour désigner la loi successorale. Retenez l’enchaînement : testament et professio juris d’abord, résidence habituelle ensuite, compétence du juge français pour la part française du dossier dans tous les cas. C’est sur cette base que se construit tout le reste : déclaration fiscale, calcul des droits et imputation de l’impôt américain.

B. Domicile fiscal du défunt et assiette française : que taxe exactement l’article 750 ter ?

La loi civile applicable et l’impôt sont deux questions distinctes. Même si la loi américaine règle la succession de votre père décédé à New York, la France peut toujours réclamer des droits de succession sur certains biens : c’est l’article 750 ter du code général des impôts qui délimite l’assiette, et son point d’entrée est le domicile fiscal du défunt. Le texte commence par poser : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » (article 750 ter du code général des impôts). Premier cas : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », la France taxe les biens du monde entier, qu’ils soient situés à Paris, à New York ou ailleurs. Second cas : « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité », la France taxe les biens français, meubles et immeubles, y compris ceux détenus indirectement à travers des sociétés. Le texte vise aussi un troisième cas, celui de l’héritier domicilié en France, que l’article 784 A du même code confirme en organisant l’imputation « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » (article 784 A du code général des impôts) : si vous vivez à Paris, votre propre domicile fiscal peut donc suffire à attirer certains biens étrangers dans l’assiette française, et ce point doit être vérifié alinéa par alinéa avant toute déclaration.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B, dont les critères sont alternatifs : il suffit d’en remplir un. Relèvent de la France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Sont également visées les personnes qui exercent en France leur activité professionnelle à titre principal et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Pour votre père décédé à New York, l’analyse est le plus souvent favorable : foyer à New York, activité américaine, comptes et investissements gérés depuis les États-Unis. Mais attention aux situations mixtes, fréquentes dans les dossiers parisiens : un défunt qui partageait sa vie entre un appartement parisien conservé et sa résidence new-yorkaise, qui dirigeait depuis Paris une société française ou qui plaçait l’essentiel de son patrimoine à Paris peut être regardé comme domicilié fiscal en France malgré son adresse américaine, ce qui bascule toute la succession dans l’imposition mondiale française. Et même lorsque les critères internes sont remplis, le même article 4 B prévoit une porte de sortie conventionnelle : une personne qui remplit un critère « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, la convention fiscale peut corriger le domicile fiscal interne, et c’est un moyen de contestation à part entière quand l’administration retient à tort une domiciliation française.

En pratique, trois configurations couvrent la plupart des dossiers France–États-Unis. Première configuration : le défunt était domicilié fiscal aux États-Unis et l’héritier vit à Paris. La France taxe les biens français du défunt, typiquement l’appartement parisien conservé, les comptes ouverts en France et les parts de sociétés françaises, tandis que l’appartement du Queens et les comptes américains échappent en principe à l’assiette française, sous réserve du cas de l’héritier domicilié en France mentionné plus haut, à examiner avec le texte exact. Deuxième configuration : le défunt, bien que vivant à New York, avait conservé son domicile fiscal en France. La France taxe alors l’intégralité de l’actif mondial, y compris les biens américains, et seule l’imputation de l’impôt américain évite la double charge. Troisième configuration : le défunt était domicilié aux États-Unis et les héritiers aussi, mais la succession comprend un bien en France, par exemple la maison de famille en Île-de-France. La France taxe ce bien français en application du second cas de l’article 750 ter, et la convention répartit ensuite la charge entre les deux États. Dans chacune de ces configurations, l’administration peut aussi chercher à élargir l’assiette en réintégrant des sommes retirées des comptes du défunt avant son décès, par exemple des virements vers les États-Unis dans les années précédentes. Face à ce type de redressement, la cour d’appel de Toulouse rappelle la règle du jeu : « il lui incombe de rapporter la preuve, par présomption de fait, de ce que les sommes litigieuses ont été conservées par le défunt jusqu’au jour du décès » et « Cette preuve doit être rapportée au moyen d’un faisceau de présomptions de fait, graves, précises et concordantes. » (cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1er avril 2026, RG 24/00887). L’importance des sommes ou leur transfert vers l’étranger ne suffit pas : sans faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, la réintégration tombe, et c’est là un axe de contestation concret des redressements notifiés aux héritiers parisiens.

II. Comment déclarer la succession, imputer l’impôt américain et contester un rappel ?

A. Déclaration en France, abattements, barème et imputation de l’estate tax américaine

La déclaration de succession obéit à des règles de forme et de temps strictes. Le principe est posé à l’article 800 : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). Des dispenses existent pour les petites successions : les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont dispensés lorsque « l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € », à condition de n’avoir reçu ni donation ni don manuel non déclaré du défunt, et les autres héritiers lorsque « l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ». Dans un dossier France–États-Unis, ces seuils sont presque toujours dépassés, et la dispense ne joue donc qu’exceptionnellement. Les délais de dépôt de la déclaration courent à compter du décès et sont fixés par l’article 641 (article 641 du code général des impôts) : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » et « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un défunt décédé à New York, le délai est donc d’une année à compter du jour du décès, et c’est dans ce délai que la déclaration détaillée doit être souscrite auprès du service compétent, avec l’inventaire des biens français et, le cas échéant, des biens mondiaux selon le cas applicable de l’article 750 ter.

Le calcul des droits français suit ensuite un ordre immuable : abattements d’abord, barème ensuite. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont, eux, totalement exonérés : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts). Une fois l’abattement imputé, le tarif progressif de l’article 777 s’applique par tranches à la part nette de chaque héritier : 5 % jusqu’à 8 072 euros, puis 10 %, 15 %, 20 % sur la tranche jusqu’à 552 324 euros, 30 %, 40 %, et 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du code général des impôts). Prenez un exemple simple : un enfant héritier à Paris recueille 400 000 euros de biens imposables en France après rattachement. Après l’abattement de 100 000 euros, 300 000 euros sont taxés par tranches, soit environ 58 000 euros de droits avant imputation. Si une estate tax américaine a été payée sur ces mêmes biens, elle vient en déduction dans les conditions ci-dessous, et c’est cette imputation qui fait toute la différence entre une double charge et une imposition unique.

L’imputation existe d’abord en droit interne, à l’article 784 A : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » (article 784 A du code général des impôts). Mais cette imputation interne est doublement limitée : elle ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Autrement dit, l’impôt américain payé sur l’appartement du Queens, bien situé hors de France, est imputable sur les droits français dans ces cas, tandis que l’impôt américain qui frapperait un bien français ne l’est pas en droit interne. C’est ici que la convention franco-américaine prend le relais et offre un mécanisme plus complet. Pour les immeubles, sa règle de partage est limpide : les biens immobiliers restent imposables dans l’État contractant où ils sont situés L’appartement du Queens est donc imposable aux États-Unis, l’appartement parisien est imposable en France, et chacun des deux États exerce sa compétence sur son territoire. Pour éviter que l’héritier paie deux fois sur le même bien quand les deux assiettes se chevauchent, notamment quand le défunt était domicilié en France au sens de la convention et que la France taxe le bien américain, la convention prévoit que la France impose l’intégralité de l’actif successoral, y compris les biens également imposables aux États-Unis en vertu de la convention, puis accorde sur son impôt une déduction égale à l’impôt payé aux États-Unis sur ces biens à l’occasion du même événement Cette déduction est toutefois plafonnée : cette déduction reste plafonnée à la part de l’impôt français, calculé avant déduction, qui correspond aux biens concernés Le mécanisme est donc un crédit d’impôt sous plafond, calculé bien par bien, et non une exonération. La preuve du paiement américain, quittances de l’administration fédérale et décompte de l’executor, conditionne tout : sans justificatif du montant effectivement payé aux États-Unis sur le bien concerné, l’imputation est refusée. Les règles de fond de la succession et les questions de fiscalité internationale des patrimoines se traitent ensemble dans ce type de dossier, et l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de coordonner le notaire français, l’executor américain et le calcul d’imputation avant le dépôt de la déclaration. Un raisonnement comparable s’applique aux successions impliquant un autre État, par exemple lorsque l’héritier parisien recueille un bien situé en Allemagne (succession France-Allemagne et imputation de l’impôt étranger).

B. Convention franco-américaine de 1978 : crédit d’impôt croisé, cas particuliers et contestation du rappel

La convention qui organise tout cela est identifiée sans ambiguïté par l’administration française : une convention conclue à Washington le 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, en matière d’impôts sur les successions et les donations (BOFiP, convention France–États-Unis en matière de successions et de donations), modifiée par l’avenant signé le 8 décembre 2004. Son texte consolidé est diffusé officiellement par la direction générale des Finances publiques (version consolidée de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978). Le mécanisme central est symétrique. Côté français, la France taxe l’ensemble puis déduit l’impôt américain, dans la limite de la quote-part française afférente aux biens concernés, comme on l’a vu. Côté américain, le mouvement est inverse : les États-Unis accordent symétriquement un crédit égal au montant de l’impôt perçu par la France sur ces biens Ce crédit américain joue notamment lorsque les deux États taxent les mêmes biens, par exemple un immeuble parisien compris dans l’actif mondial d’un défunt citoyen américain : la France perçoit ses droits sur l’immeuble parisien en application de l’article 5 de la convention, et les États-Unis accordent un crédit égal à cet impôt français. Le même article règle le cas délicat du citoyen américain domicilié en France au sens de la convention : les États-Unis lui accordent un crédit égal à l’impôt perçu par la France, après application de la déduction française, ce qui évite que la citoyenneté américaine ne crée une troisième couche d’imposition. Chaque crédit reste plafonné à la fraction de l’impôt national qui se rapporte aux biens concernés : ni la France ni les États-Unis ne remboursent au-delà de leur propre impôt.

Deux points pratiques méritent une vigilance particulière. D’abord, la convention consacre un article 13 aux délais de présentation des demandes de crédit et de remboursement, qui encadre dans le temps les demandes de crédit : avant de déposer une demande de crédit ou de remboursement fondées sur la convention, il faut lire cet article dans le texte consolidé de la convention et vérifier le délai applicable à votre situation, car une demande tardive peut être rejetée quel que soit son bien-fondé. Ensuite, la convention prime la loi interne pour l’élimination de la double imposition, et c’est un principe que le Conseil d’État applique avec constance en matière de conventions fiscales : dans un arrêt rendu en matière d’impôt sur les sociétés, mais qui illustre la méthode que le juge suit dès qu’une convention est en jeu, il juge que « l’interdiction de déduire l’impôt étranger pour le calcul du revenu imposable en France ne concerne que les impôts qui ont été prélevés en Algérie, au Cameroun et au Congo conformément aux stipulations de ces conventions » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 407903). Transposée à votre dossier, la leçon est claire : quand l’administration écarte la convention ou refuse un crédit au motif d’une règle interne, c’est le texte conventionnel qui tranche, et le juge annule les impositions qui le méconnaissent. À Paris, le contentieux se noue le plus souvent autour de trois refus : refus d’imputation de l’estate tax faute de preuve du paiement américain, taxation mondiale fondée sur un domicile fiscal français contestable, et réintégration de virements anciens dans l’actif taxable. Le premier se traite par la preuve, avec les quittances américaines et la traçabilité bien par bien. Le deuxième se traite par l’article 4 B et la clause de résidence conventionnelle, en démontrant le foyer, l’activité et le centre des intérêts aux États-Unis. Le troisième se traite par la charge de la preuve : sans faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, l’administration ne peut pas gonfler l’assiette, comme l’a rappelé la cour d’appel de Toulouse. Dans les trois cas, la contestation s’appuie sur le texte exact et sur la pièce qui manque au dossier de l’administration, jamais sur des affirmations générales.

Un mot, enfin, pour les héritiers qui vivent à Paris ou en Île-de-France, car le ressort parisien concentre ces dossiers. Le tribunal judiciaire de Paris connaît régulièrement de successions internationales dont le défunt vivait hors d’Europe et applique le règlement européen pour trancher la compétence et la loi applicable, comme l’illustre la décision du 12 novembre 2024 citée plus haut. Pour la part fiscale, les biens parisiens du défunt se déclarent et se paient en France selon les règles exposées, avec l’imputation de l’impôt américain en pièce jointe de la déclaration, tandis que les biens américains se règlent outre-Atlantique avec l’executor. Coordonner les deux calendriers évite les intérêts et les demandes de crédit tardives : les calendriers américain et français ne coïncident pas, et chacun doit être suivi pour son propre compte.

Conclusion

Hériter à Paris d’un défunt qui vivait aux États-Unis n’aboutit à une double imposition que si l’on laisse chaque administration taxer dans son coin. La méthode qui protège l’héritier tient en quatre gestes : vérifier le testament et l’éventuelle professio juris avant de déterminer la loi applicable ; rattacher chaque bien au bon alinéa de l’article 750 ter en contrôlant le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B ; déposer dans le délai d’une année (article 641 du code général des impôts) une déclaration qui calcule les droits français après abattements et barème, puis impute l’impôt américain bien par bien dans la limite de la quote-part française ; et mobiliser la convention du 24 novembre 1978, y compris son article sur les délais de demande de crédit (texte consolidé de la convention), dès que l’administration s’en écarte. L’immeuble new-yorkais reste imposable aux États-Unis, l’immeuble parisien reste imposable en France, et le crédit croisé efface le chevauchement. Quand un rappel ignore cette architecture, la contestation dispose d’armes éprouvées : primauté de la convention, charge de la preuve de l’administration pour les réintégrations, et contrôle juridictionnel parisien habitué à ces dossiers.

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