La hernie discale constitue l’une des pathologies rachidiennes les plus fréquentes en France : on estime qu’environ 2 % de la population présentera une hernie discale symptomatique au cours de sa vie, et que près de 100 000 interventions chirurgicales du rachis sont réalisées chaque année. Cette chirurgie, confiée le plus souvent au neurochirurgien ou au chirurgien orthopédiste, n’est pas anodine : l’étroitesse du canal rachidien, la proximité immédiate des racines nerveuses et de la moelle épinière en font un geste à risque neurologique élevé, dont la jurisprudence sanctionne avec une sévérité croissante les manquements. L’erreur d’étage, l’erreur de latéralisation, le retard de diagnostic d’un syndrome de la queue de cheval ou encore le défaut d’information sur les risques spécifiques de la chirurgie discale nourrissent un contentieux dense, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif.
Le présent article propose une analyse de la jurisprudence récente (2019-2026) relative à la responsabilité médicale du fait de la chirurgie de la hernie discale et, plus largement, de la chirurgie du rachis, à la lumière des décisions rendues par les tribunaux judiciaires, les cours d’appel, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Il s’articule autour de deux axes : d’une part, la caractérisation des fautes techniques et de l’information (I), d’autre part, la réparation des séquelles neurologiques, du syndrome de la queue de cheval à la liquidation des postes de préjudice (II).
I. La chirurgie de la hernie discale à l’épreuve de la faute médicale et de l’obligation d’information
Le régime de responsabilité des professionnels de santé est unifié par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. La charge de la preuve de la faute pèse sur le demandeur, en application de l’article 9 du code de procédure civile, rappelé dans la quasi-totalité des décisions récentes. Dans le contentieux de la chirurgie discale, cette faute revêt deux visages principaux : la faute technique pure, dont l’erreur d’étage et l’erreur de latéralisation constituent les illustrations les plus graves (I.A), et le manquement à l’obligation d’information, qui ouvre droit à la réparation d’un préjudice distinct, celui de la perte de chance ou celui de l’impréparation (I.B).
I.A. L’erreur d’étage et l’erreur de latéralisation : la faute technique dans le geste discal
L’erreur d’étage — opérer une hernie au mauvais niveau vertébral — est l’une des fautes techniques les plus lourdement sanctionnées par la jurisprudence, car elle est presque toujours constitutive d’un manquement aux règles de l’art. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, dans un jugement du 25 septembre 2025 (n° 19/03817), a ainsi retenu la responsabilité d’un neurochirurgien qui avait pratiqué, le 11 janvier 2017, une discectomie cervicale au mauvais étage : la patiente, atteinte d’une névralgie cervico-brachiale due à une hernie C6-C7, avait été opérée en C5-C6. Le rapport d’expertise missionné par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) était sans appel : « le dommage est directement imputable à un acte de soin : erreur d’étage sur une hernie discale cervicale C6-C7 opérée en C5-C6 par le Docteur [G] le 11 janvier 2017. Il s’agit d’un accident médical. (…) La réalisation de l’acte opératoire n’est pas conforme : erreur d’étage (…) S’il a bien été réalisé un contrôle radio per opératoire, il n’a pas été réalisé de corrélation entre l’imagerie pré opératoire et l’imagerie per opératoire ». L’expert relevait que « l’erreur d’étage est une probabilité survenue au décours d’une intervention de hernie discale cervicale comme étant inférieure à 1 % », ce qui exclut tout aléa et caractérise une véritable faute. Le praticien ayant reconnu avoir opéré au mauvais niveau, le tribunal a fixé le préjudice de la victime à 30 254,50 euros et condamné le médecin, outre les débours de la CPAM pour 15 586,69 euros (TJ Valenciennes, 25 septembre 2025, n° 19/03817).
L’erreur de latéralisation — opérer le côté gauche alors que la hernie siège à droite — relève de la même logique répressive. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 16 janvier 2026 (n° 23/04719), a condamné un chirurgien orthopédiste pour une telle erreur commise lors d’une arthrodèse L5-S1 avec pose d’une prothèse L4-L5 : l’expertise amiable avait conclu à « l’existence probable d’une erreur de latéralisation dans la mesure où le patient avait été opéré du côté gauche et non du côté droit, dont les conséquences ont été la persistance de la symptomatologie initiale qu’était une radiculalgie L5 droite invalidante, l’apparition d’une radiculalgie L5 gauche » et la nécessité d’une reprise chirurgicale. Le tribunal a alloué à la victime la somme de 195 321,76 euros, décomposée notamment en 97 854,93 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente, 31 369,53 euros au titre de l’incidence professionnelle, 18 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 17 000 euros au titre des souffrances endurées, 9 000 euros au titre du préjudice sexuel et 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation (TJ Toulouse, 16 janvier 2026, n° 23/04719).
La faute technique peut également résider dans la réalisation d’un geste non conforme aux données acquises de la science, par exemple une décompression insuffisante ou une instrumentation vicieuse. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° 23/01992), a examiné le cas d’un patient opéré d’une hernie discale L3 avec mise en place d’une instrumentation : le scanner postopératoire a « mis en évidence un déplacement des vis placées en L2 », conduisant à une souffrance radiculaire L3 gauche persistante (CA Grenoble, 8 juillet 2025, n° 23/01992). Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre, contentieux médical), dans un jugement du 30 juin 2025 (n° 23/01757), a de même retenu les fautes d’un établissement de santé parisien dans une affaire de discectomie L4-L5 avec pose d’un système de stabilisation dynamique : la patiente, opérée le 9 puis le 16 août 2018, « a présenté, à son réveil, un déficit moteur et sensitif du membre inférieur » en lien avec la persistance d’un fragment discal et un corps étranger (Surgicel) découvert lors de la reprise (TJ Paris, 30 juin 2025, n° 23/01757).
Le juge administratif applique la même exigence. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 25 juin 2025 (n° 24PA02324), l’AP-HP a été condamnée à réparer les préjudices d’un patient pris en charge à l’hôpital Tenon puis à la Pitié-Salpêtrière pour une pathologie rachidienne, la cour relevant des manquements dans la prise en charge de l’épisode douloureux aigu (CAA Paris, 25 juin 2025, n° 24PA02324). Plus significatif encore, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 21PA00389, publié aux tables), a jugé fautive une laminectomie cervicale incomplète : « le geste chirurgical a été adapté dans sa technique lors de l’intervention chirurgicale du 22 décembre 2014, il a toutefois été réalisé de manière incomplète en ne portant que sur les niveaux de C3 à C6 alors que, dans le cas très particulier de Mme C…, il était attendu une libération effective allant du niveau C2 à C7 », la décompensation médullaire observée étant « liée pour partie à l’insuffisance de décompression » (CAA Paris, 24 mai 2023, n° 21PA00389).
La dimension déontologique n’est pas en reste : la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a été amenée à sanctionner des neurochirurgiens pour des manquements dans la prise en charge des suites de la chirurgie discale. Dans une décision du 21 février 2017 (n° 12702), elle a infligé un blâme à un neurochirurgien qui « a méconnu à quatre reprises par un diagnostic défaillant et un défaut de soins consciencieux les dispositions des articles R. 4127-32 (qualité des soins) et R. 4127-33 (diagnostic) du code de la santé publique en ayant été gravement défaillant vis-à-vis de ses patients dans la prise en charge des suites opératoires difficiles », « à l’origine de complications gravissimes pour trois d’entre eux » et du décès d’une patiente (CDN, 21 février 2017, n° 12702). De même, dans une décision du 5 juin 2020 (n° 13602), la chambre disciplinaire nationale a retenu la violation de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique à l’encontre d’un neurochirurgien qui avait indiqué dans son compte rendu opératoire avoir posé un implant interépineux lors d’une intervention pour hernie discale L4-L5, alors que l’implant n’avait pas été posé : les mentions inexactes du compte rendu révélaient « une négligence » et une violation de l’obligation de soins consciencieux (CDN, 5 juin 2020, n° 13602).
I.B. Le manquement à l’obligation d’information : risques de la chirurgie discale, consentement et perte de chance
En application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, l’information devant porter sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des investigations et traitements proposés ; il incombe au professionnel ou à l’établissement de santé d’en rapporter la preuve. Cette obligation est doublée, sur le plan déontologique, par l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée ». La chirurgie de la hernie discale présente des risques spécifiques — lésion radiculaire, brèche dure-mérienne, hématome postopératoire compressif, aggravation des douleurs, récidive — qui doivent être portés à la connaissance du patient, sans quoi sa responsabilité peut être engagée alors même que le geste technique était conforme.
Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre), dans un jugement du 17 février 2025 (n° 23/03619), a rappelé que « tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information », que « l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention » et a retenu la responsabilité d’un praticien qui n’avait pas délivré une information claire et adaptée à une patiente lombalgique pour laquelle une chirurgie discale avait été proposée (TJ Paris, 17 février 2025, n° 23/03619).
L’exigence porte aussi sur l’information relative aux variations anatomiques susceptibles de modifier le geste chirurgical. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 8 septembre 2025 (n° 24/00450), a examiné le cas d’un patient opéré d’une hernie discale L5-S1 « sous forme d’exérèse avec curetage au niveau L5/S1 » : le patient soutenait qu’il n’avait pas été informé « relativement à une disposition anatomique qui aurait pu être à l’origine de conséquences invalidantes », le praticien ayant évoqué « une variation anatomique en ce que les racines étaient plus médianes que prévu » (TJ Lyon, 8 septembre 2025, n° 24/00450). La frontière entre la faute technique et le défaut d’information est souvent ténue : dans un autre dossier, le tribunal judiciaire de Lyon (jugement du 16 juin 2025, n° 19/00834) a rappelé que « les renseignements médicaux figurant au dossier attestent que Madame [M], qui souffrait d’une hernie discale médio-latérale L5/S1, a subi le 13 mars 2014 un geste chirurgical aux fins d’ablation de ladite hernie et exérèse du disque », le litige portant sur l’indication d’une reprise opératoire particulièrement invasive et le défaut d’information sur ses risques (TJ Lyon, 16 juin 2025, n° 19/00834).
Le contentieux du consentement peut également opposer le patient au chirurgien sur la nature exacte du geste réalisé. Dans une décision du 12 juillet 2019 (n° 13545), la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a examiné le cas d’un patient ayant consenti à une « dissectomie L4 L5 droite avec un recalibrage L4 L5 » et découvert que l’intervention avait en réalité comporté « une arthrectomie bilatérale intéressant au moins deux étages, L4 L5 et L5 S1, avec suppression de l’arc postérieur de S1 », soit un geste plus étendu que celui auquel il avait consenti (CDN, 12 juillet 2019, n° 13545).
Le manquement à l’information ouvre droit à la réparation de la perte de chance d’avoir refusé l’intervention ou d’avoir différé sa réalisation. Le juge administratif a développé sur ce terrain une jurisprudence abondante, dont la cour administrative d’appel de Lyon a donné une illustration topique dans un arrêt du 11 janvier 2018 (n° 15LY01743, publié aux tables) : une patiente opérée d’une hernie discale thoracique T7-T8 par discectomie décompressive et laminectomie postérieure aux Hospices civils de Lyon a présenté un déficit neurologique postopératoire ; la cour a jugé que le défaut d’information sur le risque de lésion médullaire « a privé Mme D… d’une chance d’échapper à ce risque » et a fixé « à 50 % la perte de chance de Mme D… de se soustraire au risque qui s’est finalement réalisé » (CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 15LY01743). Ce défaut d’information sur les risques de la chirurgie discale, lorsqu’il est établi, constitue donc un fondement autonome de responsabilité, cumulable avec la réparation de la perte de chance de guérison lorsque la faute a également compromis le pronostic.
II. La réparation des séquelles de la chirurgie discale : le syndrome de la queue de cheval et la liquidation des postes de préjudice
Le dommage le plus redouté de la chirurgie discale lombaire est le syndrome de la queue de cheval, complication grave résultant de la compression des racines nerveuses au niveau du cône terminal, le plus souvent par un hématome postopératoire ou un fragment discal exclu. Sa prise en charge est une urgence : le retard de diagnostic et de réintervention est presque systématiquement sanctionné comme fautif, avec une perte de chance évaluée à proportion du retard (II.A). Au-delà, la liquidation des préjudices du patient opéré du rachis illustre l’office du juge dans l’application de la nomenclature Dintilhac, entre réparation intégrale, état antérieur et articulation des responsabilités (II.B).
II.A. Le syndrome de la queue de cheval : l’urgence et le retard fautif
L’arrêt le plus complet sur cette question a été rendu par la cour d’appel de Pau le 11 février 2025 (n° 23/01476). Un patient de 60 ans, opéré le 13 novembre 2015 d’une hernie discale lombaire, a présenté dès son réveil des troubles sensitifs bilatéraux prédominant à gauche, qui se sont étendus « de la ceinture à la jambe gauche » puis « aux organes génitaux » le 15 novembre ; ce n’est que le 16 novembre qu’une IRM a mis en évidence un hématome compressif et qu’une réintervention a été réalisée. Le compte rendu de bilan urodynamique du 5 janvier 2016 « confirme le syndrome de la queue de cheval (hémorragie entraînant une compression des racines du nerf), avec vessie flasque nécessitant des autosondages intermittents 7 à 8 fois par jour ». La polyclinique, qui « ne conteste pas sa responsabilité pour le retard de 48 heures dans le diagnostic du syndrome de la queue de cheval qui a retardé d’autant la décision de réopérer le patient », a été condamnée. S’agissant de l’évaluation de la perte de chance, la cour a relevé que « dans l’intervention sur les lombaires par voie postérieure, sans hématorachis, le taux de complication neurologique amenant à un syndrome de queue de cheval (séquelle vésico-sphinctériennes) est estimée à moins de 1%, et ce taux passe entre 10 % à 30% lorsqu’il s’agit d’une complication post-opératoire à type hémato-rachis lombaire » ; elle a estimé que « le retard de plus de 48 h du diagnostic, et donc de ré-intervention pour supprimer la compression sanguine, a donc effectivement aggravé le risque initial de conserver les séquelles du syndrome de queue de cheval, sans le rendre certain pour autant », et a fixé la part de responsabilité de l’établissement à 30 % du préjudice total. La victime, dont le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 20 % pour le syndrome de la queue de cheval vésico-sphinctérien et génito-sexuel, a vu son préjudice total évalué à 217 651,57 euros, incluant 114 314,33 euros de dépenses de santé futures (sondes d’autosondage à titre viager), 30 800 euros de déficit fonctionnel permanent et 20 000 euros de préjudice sexuel, « du fait de l’anérection empêchant toute relation sexuelle » (CA Pau, 11 février 2025, n° 23/01476).
Le juge administratif raisonne de manière identique. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24PA03797), la cour administrative d’appel de Paris a examiné le cas d’une patiente prise en charge pour des lombalgies invalidantes : une scanographie réalisée en urgence « a montré la présence d’un volumineux fragment comblant le canal lombaire en regard des vertèbres L3 et L4 », conduisant à « l’exérèse d’une volumineuse hernie discale exclue » ; la cour a jugé que l’absence de discussion d’une indication chirurgicale lors des passages de la patiente en rhumatologie et l’absence d’imagerie en coupes réalisée en temps utile constituaient des fautes dans la prise en charge, dont la responsabilité de l’AP-HP était engagée (CAA Paris, 22 janvier 2025, n° 24PA03797). Le retard fautif peut aussi tenir au défaut de surveillance postopératoire : la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 23TL00485, publié aux tables), a ainsi engagé la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan pour une « prise en charge post-opératoire fautive » à la suite d’une chirurgie du rachis, la victime sollicitant 127 568,99 euros en réparation (CAA Toulouse, 23 septembre 2025, n° 23TL00485).
Le retard de diagnostic de la complication peut également être imputé au défaut d’imagerie en urgence. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 15MA02925), a jugé que le centre hospitalier de Manosque et l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille avaient « commis une faute dans la prise en charge » d’un patient souffrant de lombalgies aiguës en n’ayant pas réalisé d’IRM lors de la première admission aux urgences, alors qu’elle « aurait permis dès la première admission au service des urgences de connaître la cause des maux du patient » ; l’IRM réalisée ultérieurement « a mis en évidence une hernie discale récente entre les vertèbres », et le retard a compromis les chances du patient d’échapper à une paraplégie définitive (CAA Marseille, 3 mai 2018, n° 15MA02925).
II.B. La liquidation du dommage rachidien : état antérieur, anormalité du dommage et office du juge
Lorsque la faute est établie, la réparation doit être intégrale, poste par poste, conformément à la nomenclature Dintilhac. Le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 25 septembre 2025 précité en donne une illustration complète : déficit fonctionnel temporaire (2 482,50 euros), souffrances endurées évaluées à 3,5/7 (8 000 euros), préjudice esthétique temporaire lié à la cicatrice de cervicotomie (4 000 euros), déficit fonctionnel permanent fixé à 3 % (4 800 euros au point de 1 600 euros), préjudice esthétique permanent (2 500 euros) et préjudice d’agrément (1 000 euros), soit 30 254,50 euros au titre des préjudices personnels, auxquels s’ajoutent les débours de la CPAM (TJ Valenciennes, 25 septembre 2025, n° 19/03817).
L’état antérieur du patient joue un rôle central dans l’évaluation du préjudice imputable : le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 30 janvier 2025 (n° 23/05536), a retenu la responsabilité d’un praticien qui avait réalisé une vertébroplastie compliquée d’une « fuite massive de ciment » non diagnostiquée, alors qu’« une intervention chirurgicale de décompression aurait dû être réalisée dès le diagnostic de fuite de ciment » et que « le diagnostic de la complication (fuite massive de ciment) aurait dû être fait dès la réalisation de la chirurgie initiale du 6 février 2019 » ; l’état antérieur de la patiente (lombalgie et lombosciatique, maladie de Parkinson) a été pris en considération « quant à l’évaluation du taux de Déficit fonctionnel permanent imputable à l’intervention, évalué à 27% », le praticien étant en revanche débouté de sa demande de réduction du taux au titre de l’état antérieur sur les autres postes (TJ Marseille, 30 janvier 2025, n° 23/05536).
À l’inverse, lorsque ni la faute ni l’anormalité du dommage ne sont démontrées, le patient est débouté. Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre), dans un jugement du 25 novembre 2024 (n° 18/00726), a ainsi rejeté les demandes d’une patiente opérée à quatre reprises du rachis lombaire pour des hernies récidivantes : l’expert n’avait « pas identifié d’erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré-per ou post-opératoires, maladresses ou défaillances fautives » et le tribunal a dit « que les conditions d’intervention de l’ONIAM ne sont pas réunies » (TJ Paris, 25 novembre 2024, n° 18/00726). De même, le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 juillet 2026 (n° 24/10321), a débouté un patient opéré d’une arthrodèse dynamique du rachis lombaire, le déficit fonctionnel permanent de 18 % n’étant pas imputable à une faute et le dommage ne présentant pas « un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant une période supérieure ou égale à 6 mois », conditions de l’anormalité posées par l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique et l’article D. 1142-1 du même code (TJ Marseille, 2 juillet 2026, n° 24/10321).
Enfin, l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale demeure délicate : lorsque le geste chirurgical était conforme et que le dommage est imputable à l’aléa, seule l’ONIAM peut être appelée à réparer, sous les conditions de gravité et d’anormalité. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement du 17 février 2025 que le défaut d’information ouvre droit à la réparation de la perte de chance, tandis que le dommage réalisant le risque non divulgué relève de la solidarité nationale pour la part non indemnisée (TJ Paris, 17 février 2025, n° 23/03619). La question de l’imputabilité des séquelles à l’intervention initiale ou à l’évolution naturelle de la discopathie est au cœur de ce contentieux, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 11 février 2025, qui a écarté la demande d’indemnisation de la neuropathie amyloïde familiale découverte trois ans après l’intervention, « en l’absence de toute imputabilité » avec le geste chirurgical (CA Pau, 11 février 2025, n° 23/01476).
Le contentieux de la hernie discale illustre ainsi toute la complexité de la réparation du dommage corporel rachidien : la faute technique, lorsqu’elle est caractérisée — erreur d’étage, erreur de latéralisation, décompression insuffisante, retard de prise en charge d’un syndrome de la queue de cheval — ouvre droit à une réparation intégrale, poste par poste, tandis que le défaut d’information et l’aléa thérapeutique appellent une articulation plus fine entre perte de chance et solidarité nationale. Pour la victime, la constitution d’un dossier complet — imagerie pré et postopératoire, compte rendu opératoire, chronologie des symptômes — est déterminante, tout comme l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, capable de faire valoir l’ensemble des postes de préjudice devant les juridictions compétentes. Si vous ou l’un de vos proches avez subi les conséquences d’une chirurgie du rachis, l’équipe de Kohen Avocats, avocat en dommage corporel à Paris, est à votre disposition pour étudier votre dossier et évaluer vos droits à indemnisation.
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