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L’heure d’été va-t-elle devenir permanente aux États-Unis ? Décalage avec la France et recours si votre vol est bouleversé

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L’heure d’été va-t-elle devenir permanente aux États-Unis ? Décalage avec la France et recours si votre vol est bouleversé

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Dans la nuit du 20 au 21 septembre 2026, les recherches américaines sur l’heure d’été permanente ont explosé : plus de 10 000 requêtes, une progression de 1 000 %, avec des internautes qui demandent si l’heure d’été va devenir permanente, ce que cela signifie concrètement et si le texte a été voté. La raison de cet emballement est connue : le 20 septembre 2026, la presse américaine a révélé que dix-neuf États ont déjà adopté des lois instaurant l’heure d’été toute l’année sur leur territoire, en attente du feu vert du Congrès, et que la Chambre des représentants a voté cette année le Sunshine Protection Act, un texte qui rendrait l’heure d’été permanente dans tout le pays, aujourd’hui bloqué au Sénat. Pour un lecteur français, la question n’est pas anecdotique : des centaines de milliers de voyageurs relient chaque année Paris aux États-Unis, et tout changement du régime horaire américain modifie le décalage avec la France, l’heure réelle d’arrivée des vols, l’articulation des correspondances et, en cas de retard ou d’annulation, le raisonnement juridique qui permet d’obtenir réparation. Le présent article part du fait américain tel que la presse l’a rapporté, puis expose le droit français et européen applicable : le régime du changement d’heure en Europe, le calcul du décalage, l’obligation d’information des agences de voyages sur les horaires et les escales, la responsabilité de plein droit du vendeur de forfaits, l’indemnisation des passagers aériens et les recours du salarié en déplacement.

I. L’heure d’été sera-t-elle permanente aux États-Unis ?

A. Permanent daylight savings time bill : ce que le Congrès américain a vraiment voté

Le point de départ est un article publié le 20 septembre 2026 par la chaîne américaine NewsNation, consacré aux dix-neuf États qui ont approuvé l’heure d’été permanente et à la dernière étape fédérale qui leur manque. Selon cet article, la Chambre des représentants a voté en début d’année le Sunshine Protection Act, un texte qui généraliserait l’heure d’été permanente à l’ensemble des États-Unis à quelques exceptions près, mais le Sénat retient le texte depuis le mois de juillet, avec une possible reprise des débats au retour de la pause parlementaire. L’article estime qu’un vote favorable du Sénat donnerait au texte de bonnes chances d’être promulgué, le président américain ayant déjà exprimé son soutien.

Ce n’est pas la première tentative. Toujours selon cet article, les États-Unis n’avaient jamais été aussi près de l’heure d’été permanente depuis qu’une version du Sunshine Protection Act votée par le Sénat en 2022 s’était enlisée à la Chambre. En 2022, la configuration était inverse : un texte voté par le Sénat s’était enlisé à la Chambre. En 2026, le texte voté par la Chambre attend le Sénat. Dans les deux cas, la procédure législative fédérale n’est pas allée à son terme, et l’heure d’été permanente n’est donc pas, à ce jour, le droit en vigueur aux États-Unis.

Le deuxième enseignement de l’article concerne les États fédérés. En l’état du droit fédéral tel que le décrit cet article, un État peut seulement choisir l’heure standard permanente toute l’année, comme l’ont fait Hawaï et la majeure partie de l’Arizona, mais il ne peut pas décider seul de l’heure d’été permanente. Dix-neuf États ont néanmoins adopté des législations locales qui instaureraient l’heure d’été permanente sur leur territoire, sous réserve de l’autorisation du Congrès. La Floride a ouvert la voie dès 2018 en réclamant l’heure d’été toute l’année. Depuis, les élus floridiens portent les tentatives fédérales, dont la version du Sunshine Protection Act votée par la Chambre cette année.

Pour le voyageur français, la conséquence pratique est double. Tant que le Sénat n’a pas voté, rien ne change : les vols Paris-New York, Paris-Los Angeles ou Paris-Miami continuent d’être exploités avec l’alternance habituelle entre heure d’été et heure d’hiver des deux côtés de l’Atlantique. Si le texte était promulgué, en revanche, les États-Unis ne reculeraient plus leurs horloges à l’automne : l’écart avec la France en hiver se réduirait d’une heure sur chaque fuseau américain, et tous les horaires d’arrivée, de correspondance et de rendez-vous professionnels devraient être relus. C’est précisément parce que l’incertitude porte sur un texte en cours de navette, et non sur une loi promulguée, que les voyageurs doivent raisonner en droit actuel tout en anticipant le changement : vérifier l’heure locale imprimée sur le billet, conserver les confirmations de réservation et exiger une information écrite sur les horaires, les escales et les correspondances.

B. Quand le changement d’heure prend fin en 2026 : le régime européen reste applicable en France

Du côté français et européen, le cadre ne dépend pas du Congrès américain. Le changement d’heure saisonnier dans l’Union européenne est organisé par la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l’heure d’été. Son article premier donne la définition de référence : « Aux fins de la présente directive, on entend par « période de l’heure d’été » la période de l’année pendant laquelle l’heure est avancée de soixante minutes par rapport à l’heure du reste de l’année. » L’article 2 fixe le début de cette période : « À compter de l’année 2002, la période de l’heure d’été commence, dans chaque État membre, à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars. » Et l’article 3 en fixe la fin : « À compter de l’année 2002, la période de l’heure d’été se termine, dans chaque État membre, à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche d’octobre. » En 2026, la France avancera donc ses horloges le dernier dimanche de mars et les reculera le dernier dimanche d’octobre, quel que soit le sort du Sunshine Protection Act.

Cette stabilité du calendrier européen explique pourquoi les internautes américains s’interrogent sur la fin du changement d’heure : la requête when does daylight savings time end in 2026, en progression explosive outre-Atlantique, traduit une inquiétude symétrique à celle des voyageurs français. Chacun cherche à savoir à quelle heure réelle son avion décollera et atterrira pendant les semaines où les deux systèmes ne sont plus synchronisés. Le droit français apporte ici un premier verrou protecteur : l’organisateur ou le détaillant qui vend un voyage doit informer le voyageur, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations. L’article L. 211-8 du code du tourisme dispose : « L’organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d’un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l’organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d’une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles. »

Le détail de cette obligation figure à l’article R. 211-4 du même code : « Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes : 1° Les caractéristiques principales des services de voyage : a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ». Les heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances doivent donc être communiqués par écrit avant la signature. Un changement ultérieur du régime horaire américain ne libère pas le vendeur de cette obligation : c’est au contraire dans les périodes d’incertitude calendaire que l’information écrite prend toute sa valeur probatoire.

II. Vol vers les États-Unis : quel décalage horaire et quels droits si l’horaire bouleverse votre voyage

A. Que signifie l’heure d’été permanente pour votre décalage entre la France et les États-Unis

La question what does permanent daylight savings time mean, posée par des milliers d’internautes américains, est aussi celle du voyageur qui décolle de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly vers New York, Chicago, Miami ou Los Angeles. Concrètement, l’heure d’été permanente signifie que les horloges américaines resteraient figées sur l’heure avancée de soixante minutes, sans retour à l’heure standard à l’automne. Pour calculer un décalage, la méthode reste la même : comparer l’heure universelle de chaque ville. New York fonctionne l’hiver à cinq heures en moins que le temps universel et l’été à quatre heures en moins, tandis que Paris fonctionne l’hiver à une heure en plus et l’été à deux heures en plus. L’écart habituel entre Paris et New York est donc de six heures dans les deux saisons, avec des semaines de transition où il tombe à cinq heures parce que les dates américaines et européennes de changement d’heure ne coïncident pas. Si les États-Unis gardaient l’heure avancée toute l’année, l’écart d’hiver avec la France passerait durablement à cinq heures sur la côte Est, et les voyageurs d’affaires habitués à caler leurs visioconférences sur six heures de décalage devraient revoir leurs plages de réunion, leurs délais de réponse contractuels et leurs heures limites de dépôt.

Cette arithmétique des fuseaux a des effets juridiques directs. Un contrat conclu entre une société francilienne et un partenaire américain qui stipule un délai en heures ou une heure limite de notification doit préciser le fuseau de référence, sous peine de litige sur la ponctualité de l’exécution. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et l’article 1104 ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Une entreprise parisienne qui programme une livraison, une mise en service ou une échéance de paiement en fonction d’un décalage de six heures, alors que le décalage réel n’est plus que de cinq, manque à la vigilance que la bonne foi exige dans l’exécution. La parade contractuelle consiste à libeller les échéances en heure de Paris ou en temps universel, à proscrire les mentions ambiguës du type « heure de New York » sans précision de saison, et à insérer une clause de renégociation en cas de modification législative du régime horaire américain.

Le salarié envoyé en mission aux États-Unis est le deuxième profil exposé. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif, mais il ouvre droit à contrepartie lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet. L’article L. 3121-4 du code du travail prévoit : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. » Un vol Paris-New York allongé par une correspondance reprogrammée à la suite d’un changement d’horaire, ou une attente nocturne dans un aéroport américain parce que l’heure locale réelle ne correspondait pas à l’heure anticipée, entre dans le champ de cette contrepartie. Le salarié basé à Paris ou en Île-de-France qui effectue des navettes régulières vers les États-Unis doit donc conserver ses billets, ses cartes d’embarquement et ses relevés d’horaires : ces pièces établissent la durée réelle du déplacement et fondent la demande de repos compensateur ou de compensation financière.

Le troisième réflexe concerne le voyageur lui-même, avant même tout litige : exiger l’information écrite sur les horaires. La Cour de cassation sanctionne sévèrement les agences qui négligent cette obligation. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.583), la première chambre civile a cassé le jugement qui avait débouté une voyageuse dont le vol retour, comportant une escale, avait été annulé, la contraignant à deux jours d’attente dans un aéroport. La Cour rappelle d’abord la règle : « Selon ces textes, l’agence de voyages informe le voyageur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des moyens, caractéristiques et catégories de transport, des lieux, dates et heures de départ et de retour, de la durée et du lieu des escales et des correspondances. » Puis elle censure le juge qui n’avait pas vérifié ce point : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’agence de voyages avait rempli son obligation d’information précontractuelle en avertissant Mme [V] de l’existence d’une escale à [Localité 4] lors du vol retour, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale. » Transposée aux vols vers les États-Unis, la solution est limpide : l’agence ou la plateforme doit vous informer par écrit des heures locales de départ et d’arrivée, des escales et des correspondances, et tout changement d’horaire américain qui modifierait ces éléments doit vous être notifié dans les mêmes formes. À défaut, le manquement à l’information précontractuelle fragilise toute la défense du professionnel en cas de litige.

B. Vol retardé ou correspondance manquée : contester et obtenir réparation

Lorsque l’horaire se dérègle, que le vol Paris-New York arrive avec plusieurs heures de retard ou que la correspondance vers Chicago ou Miami est manquée, deux régimes d’indemnisation se cumulent au profit du voyageur français. Le premier est européen : le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Son article 7 ouvre une indemnisation forfaitaire, et son article 5, paragraphe 3, permet au transporteur de s’en exonérer en cas de circonstances extraordinaires. La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de cette exonération dans un arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361) rendu à propos d’un vol Bordeaux-Nice arrivé avec plus de cinq heures de retard après que l’avion eut été foudroyé. La Cour énonce : « Mais attendu qu’il résulte de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07 ; CJUE, arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10) ». Le seuil est donc un retard de trois heures ou plus à l’arrivée, et la preuve pèse sur le transporteur.

Le même arrêt définit les circonstances extraordinaires de façon restrictive : « que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci (CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 ; arrêt du 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228-17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17) ; que ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil (CJUE, arrêt du 17 septembre 2015, van der Lans, C-257/14 ; arrêt du 4 mai 2017, Pesková et Peska, C-315/15) ». Surtout, la Cour impose au transporteur un effort maximal de preuve : « que le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée (arrêt Pesková et Peska) ». Dans l’affaire jugée, l’avion foudroyé à Bordeaux constituait bien une circonstance extraordinaire, et le pourvoi des passagers a été rejeté. Mais l’enseignement pour le voyageur vers les États-Unis est inverse et favorable : un simple changement d’horaires, une réorganisation de programme liée au nouveau régime horaire américain ou une correspondance manquée pour cause de reprogrammation ne sont ni extérieurs à l’activité du transporteur ni hors de sa maîtrise. Le transporteur ne peut donc pas s’abriter derrière le changement d’heure pour refuser l’indemnisation forfaitaire, et c’est à lui de prouver qu’il a tout mis en oeuvre.

Le second régime est français : la responsabilité de plein droit du vendeur de forfaits touristiques. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, qu’ils soient exécutés par lui ou par d’autres prestataires, et qu’il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : dans l’arrêt du 8 janvier 2025 précité, elle rappelle que « Selon ce texte, l’agence de voyage est responsable de plein droit » à l’égard de l’acheteur pour la bonne exécution des obligations du contrat, qu’elles soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires, et que la seule exonération admise suppose « qu’en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » Puis elle casse : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’agence de voyage d’apporter la preuve d’une cause exonératoire de responsabilité, le tribunal a violé le texte susvisé. » Le voyageur n’a donc pas à prouver la faute de l’agence : c’est à l’agence de prouver la cause exonératoire. Un changement d’horaire américain, prévisible dès lors que le Sunshine Protection Act est débattu publiquement au Congrès, ne constitue ni une circonstance exceptionnelle ni un événement inévitable au sens de ce texte.

Si la non-conformité est établie, l’article L. 211-17 du code du tourisme ouvre la réduction de prix et les dommages-intérêts : « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. » Et le voyageur qui préfère renoncer avant le départ peut résoudre le contrat : l’article L. 211-14 prévoit que « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. » Des frais de résolution appropriés et justifiables peuvent alors être demandés, et si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination, la résolution peut intervenir sans frais. Le délai pour agir est de deux ans : l’article L. 211-17 précise que « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans », sous réserve du délai prévu à l’article 2226 du code civil.

Deux garde-fous du droit commun complètent l’édifice. D’abord, le transporteur aérien international relève de la convention de Montréal du 28 mai 1999 : l’article L. 6421-4 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » Les vols entre Paris et les États-Unis entrent dans ce cadre, qui s’articule avec le règlement européen sans double indemnisation. Ensuite, le débiteur qui invoque le changement d’heure comme force majeure se heurte à la définition stricte de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Un projet de loi débattu publiquement depuis des mois, voté par une chambre et commenté dans toute la presse, pouvait être raisonnablement prévu ; ses effets pouvaient être évités par des mesures appropriées, comme la reprogrammation anticipée des correspondances et l’information des passagers. À défaut de force majeure, l’inexécution ou le retard ouvre droit à réparation : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Conclusion

L’heure d’été permanente n’est pas encore le droit américain : c’est un texte voté par la Chambre, bloqué au Sénat depuis juillet 2026, soutenu par le président, et attendu par dix-neuf États qui ont déjà légiféré sous condition. Mais l’onde de choc juridique traverse déjà l’Atlantique. En France, le calendrier du changement d’heure reste fixé par la directive européenne, dernier dimanche de mars et dernier dimanche d’octobre, et les professionnels du voyage doivent informer leurs clients par écrit des horaires, des escales et des correspondances. Si votre vol vers les États-Unis arrive avec trois heures de retard ou plus, le règlement européen et la jurisprudence de la Cour de cassation vous ouvrent une indemnisation forfaitaire que le transporteur ne peut écarter qu’en prouvant des circonstances extraordinaires et la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles. Si votre forfait est dénaturé par des horaires bouleversés, l’agence est responsable de plein droit et c’est à elle de prouver la cause exonératoire. Et si vous préférez renoncer avant le départ, vous pouvez résoudre le contrat dans un délai de prescription de deux ans. Conservez chaque preuve : confirmation de réservation, information précontractuelle, cartes d’embarquement, attestations de retard. En cas de doute sur le décalage applicable à votre dossier, sur la résolution de votre contrat ou sur le cumul des indemnisations européenne et française, l’avis d’un avocat évite les renonciations irréversibles et les délais manqués.

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