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Navire saisi : immobilisation, vente forcée aux enchères et distribution du prix, comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Navire saisi : immobilisation, vente forcée aux enchères et distribution du prix, comment agir

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Un créancier impayé fait immobiliser un navire en escale en quelques heures, sans procès au fond. Le propriétaire découvre son bateau cloué au quai, avec des frais de port qui courent chaque jour et un équipage à gérer. Un fournisseur inscrit au registre des hypothèques maritimes veut être payé sur le prix de vente. Un acheteur potentiel guette la mise aux enchères pour acquérir le navire au meilleur prix. Ces quatre situations relèvent d’une même procédure, découpée en deux temps que tout acteur du monde maritime doit connaître : d’abord la saisie qui immobilise le navire et force la négociation, ensuite la saisie-exécution qui conduit à la vente forcée aux enchères et à la distribution du prix entre les créanciers. Chaque temps obéit à des règles propres, avec des délais brefs et des nullités qui sanctionnent la moindre erreur de forme. Cet article présente successivement la réaction immédiate face à l’immobilisation, puis le chemin complet jusqu’à l’adjudication et au partage du prix, à partir des textes en vigueur et des décisions les plus récentes de la Cour de cassation.

I. Le navire est immobilisé : comprendre la saisie et réagir sans perdre de temps

A. La saisie conservatoire s’obtient sur simple allégation, mais sa mainlevée s’achète avec une garantie

La saisie conservatoire d’un navire est l’arme la plus rapide du créancier maritime. Le texte qui l’autorise est bref et largement ouvert : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. En pratique internationale, cette saisie repose le plus souvent sur la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, qui énumère les créances maritimes ouvrant droit à saisie. Et sur ce terrain, la Cour de cassation applique une règle que les débiteurs sous-estiment systématiquement : l’allégation suffit. Dans un arrêt du 13 septembre 2023 rendu à propos de la saisie conservatoire du yacht Lady Jersey, la chambre commerciale juge ainsi : Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. Le débiteur qui demande la rétractation en soutenant que la créance n’est pas démontrée perd donc son temps sur ce terrain : le juge ne vérifie pas le bien-fondé au fond, il vérifie que la créance alléguée entre bien dans la liste des créances maritimes et qu’elle se rapporte au navire saisi.

Cette solution vient d’être confirmée avec force le 10 septembre 2025, dans un litige opposant un affréteur au voyage à l’armateur du navire Imedghassen saisi dans un port français. La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance, pourtant maritime, ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au regard des contrats produits. La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle : Il résulte de ces dispositions que si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. Autrement dit, le contrôle français de la créance qui paraît fondée en son principe ne peut pas être ajouté comme une condition supplémentaire lorsque la saisie relève de la Convention : l’allégation d’une créance maritime se rapportant au navire suffit. Pour le créancier, la leçon est directe : qualifier précisément la créance dans la requête, viser le bon numéro de la liste de l’article 1er et établir le lien avec le navire visé. Pour le débiteur, la leçon est symétrique : contester la qualification maritime de la créance ou l’absence de lien avec le navire, plutôt que de plaider le fond du litige devant le juge de la saisie.

L’effet de la saisie est immédiat et brutal : Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. Dans ce cas, si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police. L’immobilisation fait pression chaque jour : frais de quai, gardiennage, équipage, engagements commerciaux manqués. Le juge compétent pour autoriser la mesure est celui du lieu où elle s’exécute : Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure. Concrètement, le dossier se joue devant le juge de l’exécution du port où le navire fait escale, et c’est devant ce même juge que le débiteur doit porter sa contestation.

Face à une saisie conservatoire, le propriétaire dispose de trois leviers concrets. Premier levier, la rétractation de l’ordonnance d’autorisation, en démontrant que la créance alléguée n’est pas maritime au sens de la Convention ou qu’elle ne se rapporte pas au navire saisi. Deuxième levier, la mainlevée contre garantie : le juge cantonne la créance à un montant et libère le navire contre une garantie bancaire du même montant, comme dans l’affaire du Lady Jersey où la cour d’appel avait cantonné la créance salariale et indemnitaires à 28 774 euros contre une garantie bancaire équivalente, solution validée sur ce point par la Cour de cassation. Troisième levier, l’autorisation de voyage contre garantie suffisante, prévue par le texte précité, qui permet au navire d’honorer un ou plusieurs voyages déterminés sans lever la saisie. Dans tous les cas, la rapidité décide de tout : pendant que le débiteur prépare sa défense au fond, le navire reste à quai et les pertes d’exploitation s’accumulent. Le réflexe utile consiste à faire chiffrer immédiatement le préjudice d’immobilisation, à constituer un dossier de garantie bancaire et à saisir le juge aux fins de mainlevée ou d’autorisation de sortie, plutôt que d’attendre l’issue du litige principal. Et si la saisie est finalement levée, le saisissant abusif n’est pas à l’abri : dans l’affaire de l’Imedghassen, la cassation de la mainlevée a entraîné par dépendance nécessaire la cassation de la condamnation du saisissant à réparer le préjudice de la saisie, preuve que le contentieux de l’immobilisation se prolonge sur le terrain indemnitaire.

B. Le navire n’appartient plus au débiteur ou l’affrètement a pris fin : la saisie devient beaucoup plus difficile

Un cas de figure piège une grande partie des saisies : le créancier fait immobiliser un navire qui n’appartient plus à son débiteur, ou qui a été redélivré par l’affréteur dont la dette est en cause. Le soutier impayé par l’affréteur à temps, le réparateur qui a travaillé pour le compte de l’armateur non propriétaire, l’ancien salarié de l’affréteur : tous visent le navire parce qu’il est là, à quai, alors que leur débiteur est ailleurs, parfois insolvable ou établi à l’étranger. La loi française encadre strictement cette extension : La présente section s’applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi. Mais c’est surtout la jurisprudence la plus récente qui a durci le régime, par un revirement que tout créancier doit intégrer avant de saisir.

Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé le cas d’un fournisseur de soutes qui avait fait saisir en France un navire affrété à temps, alors que l’affréteur débiteur des soutes avait déjà redélivré le navire à son propriétaire et que celui-ci l’avait réaffrété à un tiers. La cour d’appel avait validé la saisie au seul motif que la créance de soutes était maritime et se rapportait au navire. La Cour de cassation casse et pose désormais la règle applicable chaque fois que le navire a été redélivré à la date de la demande : une telle saisie n’est pas possible lorsqu’à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. L’arrêt rappelle au passage l’histoire de cette solution : après avoir longtemps admis la saisie du navire vendu ou redélivré sur le fondement du seul article 3 de la Convention, la Cour a opéré un revirement le 4 octobre 2005 pour tenir compte de l’article 9 de la Convention, qui interdit de créer par le traité un droit d’action qui n’existerait pas d’après la loi du for. Depuis, seule une créance privilégiée au sens de la loi française, conférant un droit de suite sur le navire passé en d’autres mains, permet de saisir un bien qui n’appartient plus au débiteur.

Concrètement, avant de saisir un navire pour la dette d’un affréteur ou d’un ancien propriétaire, le créancier doit vérifier deux points. D’abord, la situation du navire à la date de la demande : affrètement en cours avec gestion nautique remise à l’affréteur, ou navire déjà redélivré au propriétaire. Si le contrat est en cours, la saisie du navire exploité par l’affréteur reste possible dans les conditions de la Convention. Si le navire a été redélivré, il faut passer le second filtre : la créance est-elle privilégiée au sens de la loi française, avec un droit de suite. Les privilèges maritimes sont énumérés par la loi : Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage une liste fermée qui comprend notamment les frais de justice de la vente, les droits de port et frais de pilotage, les créances des gens de mer, les rémunérations de sauvetage et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages de navigation, et les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Une créance de soutes ordinaire, née d’un contrat commercial avec l’affréteur et sans lien avec la conservation du navire par le capitaine, ne figure pas dans cette liste et ne confère donc aucun droit de suite : la saisie du navire redélivré sera rétractée. À l’inverse, les salaires de l’équipage ou une créance de sauvetage, privilégiés par nature, suivent le navire en quelque main qu’il passe.

Pour le propriétaire dont le navire est saisi pour la dette d’un ancien affréteur ou d’un précédent vendeur, la défense est donc tracée : démontrer la redélivraison ou le transfert de propriété antérieur à la demande de saisie, puis exiger du saisissant la preuve d’un privilège conférant un droit de suite. Pour l’acheteur d’un navire d’occasion, la vigilance s’exerce en amont : état certifié des inscriptions hypothécaires, interrogation sur les affrètements en cours et sur les dettes d’exploitation nées pendant ces affrètements, clause de garantie du vendeur et, si un risque subsiste, consignation d’une partie du prix. Pour approfondir le régime des sûretés et des recours contre le bon débiteur, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit maritime, saisie de navire et contentieux de l’affrètement.

II. De la saisie-exécution à la distribution du prix : la vente forcée et ses pièges

A. Commandement, jugement de vente et enchères publiques : chaque étape est un délai à tenir

Lorsque le créancier détient un titre exécutoire, il peut passer de l’immobilisation à la réalisation forcée : la saisie-exécution conduit à la vente du navire aux enchères et au paiement sur le prix. Mais cette voie est formaliste, et chaque étape porte ses nullités. Tout commence par le commandement de payer : La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. Ce commandement n’est pas une simple mise en demeure : Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d’un navire que vingt-quatre heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son représentant. Il doit mentionner le titre exécutoire avec le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus et le taux d’intérêt, commander de payer dans les vingt-quatre heures à peine de vente forcée, indiquer l’heure de sa signification et contenir les élections de domicile requises. Et le temps presse des deux côtés : Le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification. Un créancier qui signifie son commandement puis laisse passer plus de dix jours avant de saisir doit tout recommencer.

Vient ensuite l’acte de saisie, dont le contenu est imposé à peine de nullité : identité du créancier, titre exécutoire, décompte des sommes, date du commandement, élections de domicile, nom du propriétaire, caractéristiques du bâtiment, description des embarcations, agrès, apparaux, provisions et soutes, avec établissement d’un gardien. Puis la dénonciation au propriétaire : Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l’acte de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci. Cette dénonciation contient assignation devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu’il sera procédé à la vente des choses saisies. Trois jours, à peine de caducité : le créancier qui tarde à dénoncer perd sa saisie. L’acte est en outre notifié à la capitainerie du port, et l’inscription de la saisie doit être requise dans un délai de sept jours : Cette inscription est requise dans le délai de sept jours suivant la date de l’acte de saisie. L’effet de cette inscription est radical : Cette transcription rend le bien indisponible. À compter de sa transcription, le navire ne peut plus être vendu ni grevé au préjudice du saisissant.

Les créanciers inscrits ne sont pas oubliés : lorsque le navire est sous pavillon français, le greffe délivre l’état des inscriptions dans les dix jours ouvrables, puis Dans les sept jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec indication des date, heure et lieu de l’audience du juge de l’exécution. Cette dénonciation vaut assignation à l’audience où se jouera la vente. C’est à cette audience que le juge statue : La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l’étude et par le ministère d’un notaire, soit par un courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi.

Un exemple récent montre comment ces règles s’articulent en pratique. Le 11 mars 2025, le juge de l’exécution de Marseille, statuant sur la saisie-exécution du voilier Okeanos-2 (16,46 mètres, immatriculé à Marseille, stationné au port de Corbières), a vérifié successivement le titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 24 novembre 2022 devenu définitif, le commandement de payer signifié le 23 mai 2024 pour un solde de 12 198,11 euros en principal, intérêts et accessoires, le procès-verbal de saisie-exécution du 25 juin 2024 dénoncé à la capitainerie le même jour, et l’état certifié des inscriptions ne mentionnant aucune autre inscription. La procédure étant régulière et non contestée, le tribunal a ordonné la vente devant la chambre des criées de Marseille à l’audience du 18 juin 2025, avec une mise à prix fixée à 35 000 euros, des enchères portées par ministère d’avocat et une publicité conforme aux textes, le prix à provenir de la vente devant être distribué entre les créanciers selon leurs privilèges et hypothèques (tribunal judiciaire de Marseille, juge de l’exécution, 11 mars 2025, RG 24/00185). Ce jugement illustre trois points utiles à tout poursuivant : constituer un dossier complet et chronologique, purger la question des inscriptions avant l’audience, et proposer une mise à prix attractive qui garantisse la vente au meilleur prix plutôt qu’une mise à prix punitive qui décourage les enchérisseurs.

La publicité de la vente est elle-même réglementée au jour près : La vente sur saisie, lorsqu’elle se fait à l’audience du juge de l’exécution, a lieu quinze jours après une apposition d’affiches et leur insertion dans un journal d’annonces légales du ressort et dans une publication maritime autorisée par le juge. Les affiches sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment, au tribunal du lieu de vente, sur le quai du port, à la chambre de commerce et d’industrie, au bureau des douanes et auprès du service des affaires maritimes, et elles détaillent le poursuivant, le titre, le propriétaire, le navire, la mise à prix, les conditions et le jour de l’adjudication. Le jour venu, les enchères obéissent à une règle que les candidats acheteurs ignorent souvent : Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. On n’enchérit pas soi-même à la criée : il faut mandater un avocat du barreau local, qui ne peut porter qu’un seul mandat.

L’adjudication produit des effets que chaque partie doit anticiper. L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication. Autrement dit, celui qui revendique la propriété du navire après l’adjudication ne peut plus récupérer le bien : sa demande se transforme en droit sur le prix. Quant à l’adjudicataire, il doit consigner sans faute : L’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit. Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais. La folle enchère maritime ne pardonne pas : enchérir sans financement assuré expose à payer la différence sur la revente, en plus des frais et de dommages-intérêts.

B. Se faire payer sur le prix : l’opposition est obligatoire et l’ordre des créanciers est strict

Le prix consigné par l’adjudicataire ne revient pas automatiquement au créancier poursuivant : il se distribue entre tous les créanciers admis, selon un ordre légal impératif. La première règle est une condition d’accès que les créanciers négligents découvrent trop tard : Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. Le fournisseur, le réparateur ou la banque qui s’abstient de former opposition en temps utile est exclu de la distribution, même si sa créance est certaine et même s’il est titulaire d’une hypothèque inscrite. Le réflexe du créancier avisé est donc double : surveiller le registre des saisies dès qu’un débiteur armateur donne des signes de difficulté, et former opposition dès qu’une saisie-exécution est publiée, sans attendre l’audience d’adjudication.

L’ordre de distribution obéit ensuite à une hiérarchie précise. Les créances privilégiées énumérées par la loi priment, et entre elles l’ordre suit l’énumération légale : Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8. Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix viennent en tête, suivis des droits de port et frais de pilotage, des créances des gens de mer, des rémunérations de sauvetage et contributions d’avaries communes, des indemnités d’abordage et de dommages de navigation, puis des créances nées des contrats du capitaine hors du port d’attache. À l’intérieur des catégories du sauvetage et des contrats du capitaine, le paiement se fait dans l’ordre inverse des dates de naissance des créances : la créance la plus récente passe la première, parce qu’elle a contribué à préserver le gage commun. Les créanciers de droit commun, eux, ne prennent rang qu’après les hypothèques : Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. Pour une banque titulaire d’une hypothèque maritime, cette primauté sur le droit commun est essentielle : elle explique pourquoi l’inscription hypothécaire reste l’instrument de garantie le plus solide du financement maritime, devant les sûretés personnelles des dirigeants.

Deux mécanismes protègent les créanciers contre l’inertie ou la défaillance du poursuivant. D’une part, la subrogation permet de reprendre une procédure qui s’enlise : Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la transcription de l’acte de saisie, et à tout moment de la procédure, demander au juge de l’exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant. Désistement du poursuivant, négligence, fraude, collusion avec le débiteur ou simple retard : le créancier inscrit ou privilégié peut se faire substituer dans les poursuites et mener la vente à son terme. D’autre part, le cantonnement et la garantie permettent au débiteur de libérer son navire sans attendre la vente, en consignant ou en garantissant le montant cantonné par le juge. Pour le créancier poursuivant, l’erreur à éviter consiste à laisser sa procédure s’éteindre : commandement périmé au bout de dix jours, dénonciation tardive frappée de caducité au bout de trois jours, inscription manquée au bout de sept jours. Chacun de ces délais manqués rouvre la porte à la subrogation d’un concurrent ou à la mainlevée demandée par le débiteur.

En pratique, chaque profil doit tenir sa propre check-list. Le créancier sans titre exécutoire commence par la saisie conservatoire sur simple allégation d’une créance maritime, puis obtient son titre au fond pendant que le navire reste indisponible. Le créancier muni d’un jugement signifie un commandement précis et complet, saisit dans les dix jours, dénonce dans les trois jours, inscrit dans les sept jours et dénonce aux inscrits avant l’audience. Le créancier inscrit ou privilégié qui n’a pas pris l’initiative forme opposition sans délai, surveille la diligence du poursuivant et se tient prêt à demander la subrogation. Le propriétaire saisi conteste la qualification maritime de la créance ou l’absence de privilège avec droit de suite si le navire a changé de mains, propose une garantie bancaire pour obtenir la mainlevée ou une autorisation de voyage, et chiffre son préjudice d’immobilisation pour la suite. L’enchérisseur mandate un avocat du barreau local, vérifie l’état des inscriptions et le cahier des conditions de vente, sécurise son financement avant l’audience et consigne le prix à la Caisse des dépôts et consignations sans délai après l’adjudication.

Conclusion : agir dans l’ordre, sans rater le délai qui fait tout perdre

La saisie d’un navire se gagne ou se perd sur trois points : la qualification exacte de la créance, la qualité du débiteur face au navire visé, et le respect de délais comptés en jours. Le créancier qui allègue précisément une créance maritime se rapportant au navire obtient l’immobilisation ; celui qui vise un navire redélivré sans privilège avec droit de suite la perd. Le poursuivant qui enchaîne commandement, saisie, dénonciation, inscription et audience dans les délais conduit son navire jusqu’aux enchères ; celui qui laisse périmer son commandement ou qui oublie de former opposition regarde le prix être distribué à d’autres. Et l’adjudicataire qui a préparé son financement repart avec le navire, tandis que l’enchérisseur improvisé paie la différence de la revente. Dans cet univers où chaque semaine d’immobilisation coûte cher à tout le monde, la négociation adossée à une garantie bancaire reste souvent la sortie la plus rationnelle : mainlevée contre cantonnement pour le débiteur, paiement sécurisé sans aléa de la vente pour le créancier. Quand la vente forcée devient inévitable, seuls les dossiers procéduralement irréprochables traversent l’audience d’adjudication et la distribution sans encombre.

Pour situer votre situation dans le régime du transport et des sûretés maritimes, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit maritime et à la défense des créanciers comme des propriétaires de navires, puis nous exposer votre situation pour une analyse de votre dossier maritime.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.

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