Votre médecin a coché « sorties autorisées » sur votre arrêt de travail et vous vous demandez si vous pouvez aller faire vos courses un mardi à quinze heures. Ou bien le médecin contrôleur est passé à votre domicile un vendredi à quatorze heures trente, n’a trouvé personne, et votre caisse vous annonce qu’elle suspend vos indemnités journalières. Deux situations banales, une même question : que prouvent exactement les heures inscrites sur un arrêt de travail, et que ne prouvent-elles pas ?
Réponse donnée d’emblée : les heures de sortie sont une pièce maîtresse de la preuve pendant un arrêt maladie. Si votre arrêt prévoit des sorties autorisées à horaires fixes, vous devez rester à votre domicile de neuf heures à onze heures et de quatorze heures à seize heures, y compris les week-ends et les jours fériés, et tout contrôle à domicile pendant ces créneaux qui vous trouve absent peut entraîner la suspension de vos indemnités journalières. Mais cette pièce ne dit pas tout : elle ne prouve pas à elle seule que vous alliez bien, ni que vous fraudiez, et une absence justifiée par des soins, un examen médical ou un cas de force majeure caractérisé peut être défendue. Surtout, une suspension n’est pas une fatalité : son montant peut être discuté devant le juge, et les décisions des caisses se contestent dans des délais stricts. Les règles exposées ici sont le droit en vigueur vérifié sur Légifrance et les fiches officielles de Service-Public.fr le 20 septembre 2026, illustrées par deux décisions de justice lues intégralement : un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 5 mars 2025 et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2023.
I. Ce que les heures de sortie prouvent, et comment on les contrôle
A. Les heures cochées sur l’avis : une obligation de présence écrite noir sur blanc
Tout part d’une case cochée par votre médecin sur l’avis d’arrêt de travail. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le praticien indique sur l’arrêt de travail : – soit que les sorties ne sont pas autorisées ; – soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. » Ce texte, en vigueur à la date du présent article, crée trois régimes distincts qu’il ne faut jamais confondre : les sorties interdites, qui vous confinent à domicile ; les sorties autorisées à horaires fixes, qui vous libèrent en dehors de deux créneaux quotidiens ; et la sortie libre, qui supprime toute contrainte horaire mais que le médecin ne peut accorder qu’en inscrivant sur l’arrêt les raisons médicales qui la justifient.
Cette distinction est la première chose que prouve votre arrêt : non pas votre état de santé dans le détail, mais le cadre de présence que le médecin a estimé compatible avec lui. La fiche officielle de Service-Public.fr consacrée à cette question le rappelle en des termes simples : si votre arrêt prévoit des sorties autorisées avec restriction d’horaires, vous devez être présent à votre domicile de neuf heures à onze heures et de quatorze heures à seize heures, et respecter ces horaires tous les jours, y compris les week-ends et les jours fériés, comme le précise cette page officielle. À l’inverse, lorsque votre arrêt mentionne des sorties libres, vous pouvez sortir sans contrainte d’horaires. Conservez donc précieusement votre exemplaire de l’avis : en cas de litige, c’est lui qui dira si le contrôleur passé à quatorze heures trente avait affaire à un assuré tenu d’être là ou à un assuré libre de ses mouvements.
Le socle législatif de cette obligation figure à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » Ce texte, dans sa version en vigueur vérifiée le 20 septembre 2026, ajoute deux précisions souvent ignorées : si vous vous reposez ailleurs que chez vous pendant l’arrêt, chez un parent ou un proche, vous devez en informer la caisse sans délai, faute de quoi le contrôleur qui sonne à l’adresse de l’arrêt constatera une absence ; et en cas d’inobservation volontaire, le bénéficiaire restitue les indemnités versées, dans les conditions de l’article L. 133-4-1, avec en outre une possible sanction financière si une activité non autorisée a procuré des revenus, dans les conditions de l’article L. 114-17-1. Le premier de ces mécanismes de reprise est décrit par l’article L. 133-4-1 du même code, qui dispose que « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. »
Concrètement, avant même tout contrôle, trois réflexes protègent vos droits. D’abord, lisez votre arrêt et identifiez votre régime : sorties interdites, horaires fixes ou sortie libre. Ensuite, si vous dormez ou vous reposez à une autre adresse, signalez-la à votre caisse immédiatement, par écrit, en conservant la preuve de cet envoi. Enfin, si vous devez recevoir des soins ou passer des examens pendant les créneaux de présence, conservez chaque justificatif : convocation, ordonnance, feuille de soins, ticket de passage au laboratoire. Comme on va le voir avec un cas jugé en 2025, même un motif médical réel ne suffit pas s’il est invoqué sans pièces ou à un horaire que rien n’imposait.
B. Le contrôle à domicile et la contre-visite : deux regards qui constatent votre présence
Deux types de contrôleurs peuvent sonner à votre porte, et il faut les distinguer car leurs constats n’ont pas les mêmes effets. Le premier est le médecin du service du contrôle médical de l’assurance maladie : sa visite peut déboucher sur la suspension de vos indemnités journalières. L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale dispose dans son paragraphe IV que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1 , tout assuré ou bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l’assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation. » Ce texte, en vigueur à la date du présent article, fonde l’essentiel du contentieux : ne pas ouvrir sa porte au contrôleur, c’est s’exposer à la suspension. Et l’article R. 323-12 du même code ajoute que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 . » Le rapport de passage du contrôleur, qui mentionne l’heure, l’absence de réponse et l’impossibilité d’examiner le patient, devient alors la pièce centrale du dossier de la caisse.
La fiche officielle de Service-Public.fr décrivant le contrôle d’un salarié en arrêt de travail confirme le mécanisme : si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que le salarié est absent de son domicile, le versement des indemnités journalières peut être suspendu, et des pénalités financières peuvent également être prononcées en cas de fausse déclaration ou de fraude, comme l’explique cette page officielle. La même fiche précise que le salarié est informé par écrit de la constatation de l’irrégularité, que la caisse peut lui demander par écrit le remboursement des sommes perçues indûment, avec copie à l’employeur, et que l’employeur peut alors mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Une absence un vendredi après-midi peut donc faire boule de neige : suspension des indemnités journalières, demande de remboursement, et coup d’arrêt au maintien de salaire.
Le second contrôleur est le médecin mandaté par votre employeur pour une contre-visite. Depuis longtemps admise lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires, cette contre-visite obéit à des règles que la même fiche officielle détaille : l’employeur qui maintient le salaire peut faire pratiquer une contre-visite par le médecin de son choix, lequel doit être indépendant et sans lien privé avec lui pour garantir son impartialité ; ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée, et vérifie aussi que le salarié est présent à son domicile ou sur son lieu de repos pendant les heures d’interdiction de sortie. C’est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite, au domicile ou au lieu de repos communiqué dans l’arrêt, sans que le salarié en soit prévenu à l’avance. Le fondement salarial figure à l’article L. 1226-1 du code du travail, qui dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale , à condition : 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’ article L. 169-1 du même code ; 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » Ce texte, dans sa version en vigueur vérifiée le 20 septembre 2026, exclut du dispositif les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, et écarte le complément en cas de fraude avérée du salarié dont l’employeur a été informé. Retenez l’essentiel : le complément de salaire n’est pas un dû automatique, il suppose un arrêt transmis dans les quarante-huit heures, une prise en charge effective, et il tombe si la contre-visite conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou si vous étiez absent sans motif pendant les heures où vous deviez être présent.
Un cas jugé en 2025 montre comment ces pièces s’articulent dans la réalité. Monsieur V., opéré des reins au début du mois de janvier 2024 et sorti de clinique le 10 janvier, était en arrêt de travail du 9 au 14 janvier 2024. Le 12 janvier, le médecin mandaté par sa caisse pour une contre-visite s’est présenté à son domicile : le mandat porte la mention « Absence de réponse » et « Patient examiné : non », sans préciser l’heure exacte du passage. Monsieur V. expliquait s’être rendu au laboratoire d’analyses après quatorze heures pour éviter la file d’attente, affaibli par son opération, et produisait une ordonnance du 10 janvier prescrivant des analyses le vendredi, ainsi que la preuve d’un passage au laboratoire à quatorze heures dix-neuf. Par jugement du 5 mars 2025 (tribunal judiciaire de Bobigny, service du contentieux social, RG 24/01456), le tribunal a rejeté sa demande de paiement des indemnités de la journée du 12 janvier 2024. Les motifs sont instructifs : le tribunal rappelle les articles L. 323-6, R. 323-11-1 et R. 323-12, relève que l’assuré ne produisait même pas son arrêt de travail pour établir son régime de sorties, constate qu’en tout état de cause il reconnaissait être sorti entre quatorze heures et seize heures, et juge que cette absence n’était pas motivée par un cas de force majeure mais présentait un caractère volontaire, puisqu’il ne justifiait pas avoir été dans l’impossibilité de se rendre au laboratoire à un autre horaire. La caisse était donc en droit de refuser le versement. Le tribunal ajoute une précision juridique majeure : la décision de non-attribution des indemnités ne constitue pas une sanction à caractère de punition mais une action en répétition de l’indu, exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements. Autrement dit, pour une journée manquée, la caisse reprend la journée, sans avoir à doser sa décision : la preuve de l’absence pendant les heures de présence suffit. Monsieur V. a en outre été condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
II. Ce que les heures de sortie ne prouvent pas, et comment réagir à un contrôle manqué
A. Une absence n’est pas toujours une fraude : soins, force majeure et proportionnalité
Le jugement de Bobigny ne doit pas faire croire que toute absence vaut suspension définitive et sans recours. D’abord, les textes eux-mêmes réservent le cas des soins et des examens médicaux : l’article R. 323-11-1 exclut expressément de l’obligation de présence les sorties « en cas de soins ou d’examens médicaux ». Mais l’affaire de 2025 montre l’exigence des juges : une ordonnance et un passage au laboratoire ne suffisent pas si l’horaire choisi empiétait sur les créneaux de présence sans nécessité démontrée. Si vos soins peuvent avoir lieu le matin avant neuf heures, entre onze heures et quatorze heures, ou après seize heures, privilégiez ces plages ; si votre état impose un horaire contraint, demandez à votre praticien ou au laboratoire une attestation précisant que ce créneau était médicalement nécessaire, et conservez tout : convocation, ordonnance, feuille de soins, résultat d’analyse horodaté.
Ensuite, la force majeure reste une porte de sortie étroite mais réelle : hospitalisation d’urgence, accident, événement soudain rendant la présence impossible. Elle suppose de prouver l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’événement, pièces à l’appui, et non un simple arrangement pratique comme éviter la file d’attente. Enfin, même lorsqu’un manquement est établi, son prix n’est pas toujours total. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 22 septembre 2023 (pôle 6, chambre 12, RG 19/07539) : un machiniste receveur, en arrêt prolongé du 11 juin au 21 septembre 2018 après un accident du travail, n’avait pas ouvert au médecin contrôleur passé le 14 juin 2018, expliquant qu’il dormait profondément sous l’effet de ses médicaments. La caisse avait supprimé la totalité des indemnités de l’arrêt. Le tribunal puis la cour ont jugé la décision de la caisse bien fondée sur le principe, mais en ont réduit la portée : par application de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge peut vérifier la proportionnalité de la sanction à la gravité du manquement, et la cour a relevé la nature de la pathologie à l’origine des arrêts, la durée très limitée et les circonstances du manquement, ainsi que l’absence de diligence de la caisse pour organiser un autre contrôle malgré les nombreux courriers de l’assuré. Résultat : seules les indemnités du 14 au 20 juin 2018 restaient supprimées, le surplus devant être versé, avec quinze cents euros de frais irrépétibles à la charge de la caisse. La leçon est double : dormir sous traitement n’efface pas le manquement, mais supprimer trois mois d’indemnités pour un contrôle manqué un jour donné peut être jugé disproportionné, surtout si la caisse n’a jamais cherché à repasser.
Ajoutez une nuance importante pour les arrêts sans examen physique : lorsqu’à l’issue d’un examen le service du contrôle médical estime qu’une prescription d’arrêt n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’assuré en est directement informé et la caisse suspend le service, comme le prévoit le paragraphe III de l’article L. 315-2, et les contestations d’ordre médical suivent alors les règles du chapitre II du titre IV du livre premier. Autrement dit, le contrôle médical ne vérifie pas seulement votre présence, il peut remettre en cause le bien-fondé médical de l’arrêt lui-même : deux terrains de preuve distincts, deux régimes de contestation distincts, qu’il ne faut pas mélanger dans vos courriers de recours. Cette gradation possible des réponses de la caisse existe aussi en matière d’affections de longue durée : l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. » Suspendre, réduire ou supprimer : trois degrés qui confirment que le juge peut, comme à Paris en 2023, censurer une réponse disproportionnée.
B. Les décisions concrètes : justifier, contester dans les délais, préserver le complément de salaire
Si le contrôleur est passé en votre absence, ne laissez pas le courrier de la caisse sans réponse. La procédure suit un ordre précis : information écrite de l’irrégularité constatée, suspension du versement des indemnités journalières, puis éventuelle demande de remboursement des sommes perçues indûment, avec copie à votre employeur. À chaque étape, répondez par écrit, dans les délais indiqués sur les courriers, en joignant vos pièces : arrêt de travail avec le régime de sorties coché, justificatifs de soins ou d’examens avec leurs horaires, preuve du signalement d’une adresse de repos différente si vous ne dormiez pas chez vous, attestations de la nécessité d’un horaire contraint. Si vous étiez en sortie libre, produisez l’arrêt qui le mentionne : c’est la pièce qui éteint le grief d’absence pendant les créneaux.
Si la caisse maintient sa décision, contestez-la d’abord devant la commission de recours amiable de votre caisse, puis, en cas de rejet, devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais qui figurent sur chaque notification et que vous devez lire avec une attention extrême : en matière de sécurité sociale, un recours hors délai est irrecevable, comme l’a rappelé l’affaire jugée à Bobigny où la commission avait relevé une saisine tardive. Devant le juge, structurez votre argumentation autour de trois questions : mon régime de sorties m’imposait-il d’être présent à l’heure du passage ? Mon absence correspondait-elle à des soins, à un examen ou à un cas de force majeure prouvé ? Et la sanction appliquée est-elle proportionnée au manquement, au sens de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris de 2023 ? N’oubliez pas de demander la liquidation précise de vos droits période par période : le juge ne peut vous donner raison dans l’abstrait, il lui faut des dates, des montants et des pièces.
Du côté de l’employeur, les conséquences suivent : informé par la caisse, il peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires, et sa propre contre-visite peut aboutir à la même conclusion s’il vous a trouvé absent pendant les heures d’interdiction de sortie. Si vous êtes l’employeur et que vous doutez d’un arrêt, mandatez un médecin indépendant, sans lien privé avec vous, et conservez son rapport : c’est lui qui fera foi de l’absence ou du caractère injustifié de l’arrêt, et c’est sur lui que reposera la suspension du complément. Si vous êtes le salarié et que l’employeur suspend le complément après une contre-visite dont vous contestez les conclusions, demandez communication du rapport du médecin contrôleur, vérifiez l’heure du passage et le respect de votre régime de sorties, et faites valoir vos justificatifs : la contre-visite de l’employeur ne vaut que si elle a été pratiquée dans des conditions régulières. Dans les deux cas, un dossier disciplinaire ou prud’homal se joue souvent sur ces pièces-là : rapport de passage horodaté, arrêt avec régime coché, justificatifs médicaux. Pour un salarié menacé dans ses revenus comme pour un employeur qui maintient un salaire, l’accompagnement par un avocat en droit social à Paris défendant salariés et cadres permet de vérifier la régularité du contrôle, de chiffrer les sommes en jeu et de contester utilement, devant la commission puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
En conclusion, les heures inscrites sur votre arrêt de travail sont bien une preuve, et même une preuve redoutable : elles fixent par écrit, avant tout litige, les créneaux où votre présence à domicile peut être vérifiée, et le rapport du contrôleur passé pendant ces créneaux fait foi jusqu’à preuve contraire. Le tribunal de Bobigny en 2025 l’a montré sans détour : sortir entre quatorze heures et seize heures pour un laboratoire, même avec une ordonnance en poche, ne vaut pas justification si un autre horaire était possible, et la caisse reprend alors les indemnités de la journée sans avoir à doser sa décision. Mais cette preuve a des frontières : elle ne dit rien du bien-fondé médical de votre arrêt, elle cède devant des soins ou un cas de force majeure dûment prouvés, et son prix doit rester proportionné au manquement, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé en 2023 en réduisant une suppression totale à une semaine. Connaître son régime de sorties, signaler son adresse de repos, conserver chaque justificatif horodaté et répondre à chaque courrier dans les délais : voilà les quatre gestes qui transforment un contrôle manqué en incident réparable plutôt qu’en suspension définitive.
Si vous êtes concerné, un avocat en fraude à l’assurance maladie à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.