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Heures supplémentaires : les 7 500 euros exonérés d’impôt, ce que le texte prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Heures supplémentaires : les 7 500 euros exonérés d’impôt, ce que le texte prévoit vraiment

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Vos heures supplémentaires sont-elles vraiment défiscalisées, comme plusieurs titres de presse l’ont annoncé à l’automne 2025 ? La réponse courte tient en trois phrases. Non : à la date du 30 septembre 2026, aucun texte ne supprime l’impôt sur la totalité de vos heures supplémentaires, et le vote de l’Assemblée nationale du 25 octobre 2025 sur une défiscalisation complète n’était qu’un amendement au projet de loi de finances pour 2026, encore soumis à la navette parlementaire. Ce qui s’applique aujourd’hui, c’est l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros de rémunération nette imposable, prévue par l’article 81 quater du code général des impôts, cumulée avec une réduction de cotisations salariales plafonnée à 11,31 %. Au-delà du plafond, ou hors du champ des heures concernées, vos heures supplémentaires redeviennent imposables comme le reste de vos salaires, et c’est votre déclaration annuelle qui tranche : ce qui suit distingue l’annonce du texte et l’effet réel sur votre budget, à partir des documents publics en vigueur au 30 septembre 2026, sans promesse de montant et sans préjuger de l’appréciation du juge en cas de litige.

L’enjeu n’est pas théorique. Un salarié qui réalise 10 000 euros brut d’heures supplémentaires dans l’année, soit environ 8 100 euros de net fiscal, ne voit que 7 500 euros exonérés et doit déclarer 600 euros de plus avec ses salaires. À l’inverse, celui dont les heures restent sous le plafond cumule deux avantages : l’exonération d’impôt et la réduction de cotisations salariales, qui font des heures supplémentaires l’une des rémunérations les plus avantageuses du bulletin de paie. Entre les deux situations se logent les erreurs qui coûtent cher : confondre brut et net imposable, oublier de cumuler deux employeurs, croire que le rachat de RTT échappe au plafond ou que le temps partiel est exclu. Chaque situation dépend du nombre d’heures, des employeurs, du contrat et de l’année des revenus, et seul le juge tranche en cas de désaccord avec l’administration : ce qui suit est une analyse du droit applicable, pas une promesse de résultat.

I. Ce qui est annoncé et ce que le texte prévoit vraiment

A. Le vote du 25 octobre 2025 : une annonce parlementaire, pas une loi en vigueur

Le fait de départ est daté et public. Le samedi 25 octobre 2025, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont voté un amendement visant à supprimer tout plafond d’exonération. La chaîne TF1, qui a publié son article le 25 octobre 2025 à 12h14 et que nous avons consulté le 30 septembre 2026, rapporte que les députés ont voté ce samedi-là, dans l’hémicycle, la défiscalisation complète des heures supplémentaires.

Le même article précise le contexte et la portée exacte du vote : il s’agissait d’un amendement des Républicains, examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, visant à défiscaliser totalement les heures supplémentaires. Le texte rappelle aussi l’état du droit que l’amendement prétendait changer : des heures non soumises à l’impôt sauf au-delà de 7 500 euros de revenus par an. Et il conclut sur la réserve décisive : la mesure restait encore loin d’entrer en vigueur, car elle devait survivre à la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat puis être votée par les deux chambres dans le projet de loi de finances, le Premier ministre Sébastien Lecornu s’étant engagé à ne pas passer en force via le 49.3.

Trois dates doivent donc être distinguées, comme toujours dans cette rubrique. Le fait : un vote d’amendement en première lecture à l’Assemblée, le 25 octobre 2025. La publication : l’article de TF1 mis en ligne le même jour à 12h14. La consultation : nos vérifications sur les textes en vigueur, effectuées le 30 septembre 2026. Entre la première et la dernière, la défiscalisation totale n’est pas entrée dans le droit applicable : la fiche officielle Service-Public consacrée aux heures supplémentaires, qui couvre les revenus 2025 comme les revenus 2026, maintient le plafond de 7 500 euros, et l’article 81 quater du code général des impôts n’a pas été modifié pour supprimer ce seuil. Une annonce votée en séance ne vaut ni promulgation ni application : tant que le texte définitif ne change pas, c’est l’ancien plafond qui remplit votre avis d’impôt.

B. Le texte applicable en 2026 : 7 500 euros, deux avantages cumulés, un champ précis

Le socle fiscal tient en une phrase du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 30 septembre 2026 : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale » (article 81 quater du code général des impôts), « dans une limite annuelle égale à 7 500 € », et « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ». Le même article renvoie pour l’origine du plafond actuel à l’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 : ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022. Avant cette loi, le plafond s’établissait à 5 000 euros nets par an depuis 2019 ; depuis les heures réalisées à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 7 500 euros, et aucune loi postérieure ne l’a relevé ni supprimé au 30 septembre 2026.

Premier point de droit souvent mal compris : l’exonération fiscale ne vit pas seule, elle renvoie au droit social. L’article 81 quater vise les rémunérations mentionnées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, qui ouvre le second avantage du dispositif : « Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 » les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires énumérées par le texte (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). Le montant de cet avantage social obéit à sa propre règle : « Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du présent code est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. » Ces cotisations d’origine légale sont celles mentionnées à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En pratique administrative, l’Urssaf décrit ce second avantage comme une exonération prenant la forme d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base, appliquée à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires dans la limite de 11,31 % (Réduction de cotisations salariales – Urssaf, page mise à jour le 13 mars 2026, consultée le 30 septembre 2026). Ce taux de 11,31 % additionne les cotisations salariales vieillesse de base (7,30 %), la retraite complémentaire sur la première tranche (3,15 %) et la contribution d’équilibre général (0,86 %), et la réduction se calcule en multipliant la rémunération des heures concernées par le taux des cotisations d’assurance vieillesse effectivement dues par le salarié, toujours dans cette limite.

Second point : le champ des heures concernées est défini par le code du travail, pas par l’intitulé du bulletin de paie. La définition de départ figure à l’article L. 3121-28 : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » (article L. 3121-28 du code du travail, version en vigueur depuis le 10 août 2016) Les majorations qui accompagnent ces heures entrent elles aussi dans l’exonération, et le code du travail fixe les taux légaux applicables en l’absence d’accord collectif plus favorable : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » (article L. 3121-36 du code du travail) Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit ses propres taux, ce sont ces taux conventionnels qui s’appliquent en priorité (I de l’article L. 3121-33 du code du travail), sachant que « Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ». Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue au contrat sont également couvertes, de même que les heures décomptées à l’issue d’une période d’aménagement du temps de travail en application de l’article L. 3121-41 du code du travail ou, lorsque la période de référence est annuelle, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures : « Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. » (article L. 3121-41 du code du travail) Les conventions de forfait annuel en heures (article L. 3121-56 du code du travail) relèvent du même régime, et la doctrine administrative étend la mesure aux heures complémentaires des salariés à temps partiel dont la durée du travail est fixée sur l’année, ainsi qu’à la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20) Sont en revanche hors champ les heures qui ne répondent pas aux conditions légales et conventionnelles de durée du travail, et la rémunération d’une heure supplémentaire intégralement remplacée par un repos compensateur ne peut pas cumuler les deux avantages.

Troisième point : le plafond de 7 500 euros s’apprécie en net imposable, par salarié et par an, tous employeurs confondus, et il est partagé avec deux dispositifs voisins. La fiche officielle Service-Public, qui fait foi pour les particuliers (Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?, consultée le 30 septembre 2026), énonce le plafond en rémunération nette imposable, par an et par salarié : 7 500 euros pour les revenus de l’année 2025, avec imposition des heures effectuées au-delà du plafond, et reconduction du même plafond de 7 500 euros pour les revenus de l’année 2026. Le plafond inclut aussi les sommes issues du rachat de jours de RTT auxquels le salarié a renoncé avec l’accord de son employeur. Côté social, l’Urssaf vise pour sa part les journées ou demi-journées de RTT monétisées et acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026 auxquelles le salarié renonce, ce qui borne le dispositif dans le temps : au 30 septembre 2026, les RTT rachetées de l’année entrent encore dans le champ, sous réserve des textes qui s’appliqueront aux années postérieures. Pour le détail des situations particulières, l’administration renvoie à la liste exhaustive du Bulletin officiel de la Sécurité sociale et la brochure pratique 2026 de déclaration des revenus 2025 détaille la rubrique des heures exonérées.

II. Ce que les 7 500 euros changent concrètement pour votre budget

A. Bulletin de paie, déclaration et cumul : les gestes qui évitent l’erreur

Sur le bulletin de paie, l’effet se lit à deux endroits : le net imposable diminue de la part exonérée, et les cotisations salariales vieillesse s’allègent de la réduction dans la limite de 11,31 %. Puisque l’exonération porte sur la rémunération nette imposable, c’est l’assiette soumise chaque mois au prélèvement à la source qui s’en trouve réduite, avant l’ajustement définitif opéré par la déclaration annuelle. La fiche Service-Public illustre le mécanisme avec deux exemples chiffrés pour 2025 : des heures supplémentaires ayant rapporté 1 500 euros brut, soit environ 1 215 euros de net fiscal, intégralement exonérées d’impôt, tandis que 10 000 euros brut, soit environ 8 100 euros de net fiscal, laissent un surplus imposable de 600 euros une fois le plafond de 7 500 euros imputé. La leçon est simple et souvent manquée : le plafond ne se compte ni en brut ni en heures, mais en euros de net imposable, et la conversion du brut vers le net fiscal retranche environ un cinquième du montant brut.

Sur la déclaration annuelle, le réflexe principal consiste à vérifier ce que l’employeur a transmis. La fiche officielle indique que les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans la déclaration de revenus, grâce aux données sociales déclarées par l’employeur, et elle prévoit le cas où la transmission manque : le contribuable doit alors renseigner lui-même la ligne des heures supplémentaires exonérées. Pour les revenus 2026, déclarés au printemps 2027, la même logique s’applique avec un pré-remplissage annoncé dans la déclaration 2027. Un pré-remplissage n’est jamais une garantie : en cas de changement d’employeur en cours d’année, d’activité partielle, de correction de paie tardive ou de cumul d’employeurs, le montant affiché peut être incomplet ou excéder le plafond, et c’est le contribuable qui répond du chiffre final devant l’administration.

Le cas des salariés à temps partiel mérite une attention particulière parce qu’il concentre les idées reçues. La fiche officielle est explicite : les salariés à temps partiel sont concernés au même titre pour leurs heures complémentaires, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée prévue dans leur contrat de travail. Un salarié employé 30 heures par semaine qui effectue des heures au-delà de cette durée relève donc du même plafond de 7 500 euros, pour ses heures complémentaires comme pour d’éventuelles heures supplémentaires. La doctrine administrative étend même le bénéfice aux temps partiels annualisés, comme on l’a vu, mais chaque heure doit rester rattachée à sa qualification exacte : une heure complémentaire déclarée comme supplémentaire, ou l’inverse, fausse le plafond et expose à un rappel en cas de contrôle.

Le cumul de plusieurs employeurs constitue l’erreur la plus coûteuse et la mieux documentée par l’administration. Chaque employeur applique l’exonération sur les heures qu’il verse sans connaître les autres, de sorte que le total peut dépasser 7 500 euros sans qu’aucun bulletin ne l’indique. La fiche officielle tranche : en cas de pluralité d’employeurs avec dépassement du plafond, le surplus doit être déclaré avec les salaires. Concrètement, le salarié qui cumule 5 000 euros nets d’heures exonérées chez un premier employeur et 4 000 euros chez un second doit réintégrer 1 500 euros dans ses salaires imposables, même si les deux montants figuraient comme exonérés sur les justificatifs. Omettre cette réintégration, c’est s’exposer à un rappel d’impôt, à des intérêts de retard et, en cas de manquement caractérisé, à des majorations, dont seul le juge du contentieux fiscal apprécie en dernier ressort le bien-fondé.

Le rachat de jours de RTT obéit à la même logique de plafond commun, avec une borne temporelle à surveiller. La fiche Service-Public intègre ces sommes dans les 7 500 euros dès lors que le salarié y a renoncé avec l’accord de l’employeur, et l’Urssaf limite le dispositif social aux journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Un salarié qui rachète pour 3 000 euros de RTT et réalise pour 5 000 euros d’heures supplémentaires exonérées dépasse donc le plafond de 500 euros, même si chacun des deux montants, pris isolément, semblait exonéré. Au-delà du 31 décembre 2026, le sort des RTT rachetées dépendra des textes alors applicables : aucune anticipation ne peut être inscrite dans un budget 2027 sur le fondement du régime 2026.

B. Calculer son gain réel, sans confondre annonce, impôt et cotisations

Le gain fiscal réel se calcule en trois temps et dépend entièrement de votre tranche marginale d’imposition. Premièrement, isolez le net imposable de vos heures supplémentaires, complémentaires et RTT rachetées : c’est ce montant, pas le brut, qui s’impute sur les 7 500 euros. Deuxièmement, appliquez le plafond : la part sous le seuil est exonérée d’impôt sur le revenu, le surplus rejoint vos salaires imposables. Troisièmement, multipliez la part exonérée par votre taux marginal : au taux de 11 %, 7 500 euros exonérés économisent environ 825 euros d’impôt ; au taux de 30 %, l’économie atteint environ 2 250 euros ; au taux de 41 %, elle avoisine 3 075 euros. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi l’annonce d’une défiscalisation totale a tant circulé : pour un salarié fortement imposé, la différence entre le plafond actuel et une exonération illimitée se chiffre en milliers d’euros. Mais en droit applicable au 30 septembre 2026, cette différence reste une hypothèse d’amendement, pas un droit : le surplus au-delà de 7 500 euros est imposable au barème, quel que soit le taux du foyer.

Le gain social, lui, ne dépend pas de la tranche mais du taux de cotisations effectif, dans la limite de 11,31 %. Sur 156,25 euros d’heures supplémentaires majorées à 25 %, comme dans l’exemple publié par l’Urssaf pour un salarié à temps plein rémunéré 12,50 euros de l’heure, la réduction salariale représente jusqu’à environ 17,68 euros de cotisations en moins sur le mois. Cet avantage s’applique heure par heure, sans plafond annuel de 7 500 euros propre au volet social autre que les cotisations dues au titre de ces heures, et il se cumule avec l’exonération d’impôt sur la même assiette. C’est ce cumul impôt plus cotisations qui fait la spécificité française du dispositif : supprimer le plafond fiscal, comme le proposait l’amendement d’octobre 2025, n’aurait pas changé le volet social, déjà sans plafond de montant autre que les cotisations afférentes.

Quatre erreurs reviennent dans les contrôles et les questions des salariés, et chacune a sa parade documentée. Première erreur : croire que les heures supplémentaires sont « défiscalisées » sans limite depuis le vote d’octobre 2025. Parade : relire l’avis d’impôt et constater que le plafond de 7 500 euros y est toujours appliqué, l’amendement n’étant jamais devenu loi au 30 septembre 2026. Deuxième erreur : raisonner en brut. Parade : convertir chaque montant en net imposable à partir du bulletin, en retenant l’ordre de grandeur de la fiche officielle (environ 81 % du brut dans ses exemples), puis imputer sur le plafond. Troisième erreur : oublier un second employeur ou un rachat de RTT. Parade : additionner tous les nets exonérés de l’année avant de remplir la ligne des heures exonérées, et réintégrer le surplus dans les salaires. Quatrième erreur : laisser le pré-remplissage sans vérification. Parade : comparer le montant pré-rempli avec la somme des justificatifs des employeurs et corriger la ligne en cas d’écart, à la hausse comme à la baisse. Dans tous les cas, conservez bulletins de paie, attestations et avis d’impôt : en cas de contrôle ou de réclamation, la charge de justifier le montant exonéré pèse sur le contribuable, et les délais de reprise de l’administration comme ceux de votre réclamation se comptent en années, pas en semaines.

Lorsque la situation se complique, cumuls atypiques, forfait en jours avec renonciation au-delà de 218 jours, temps partiel annualisé, désaccord avec l’employeur sur la qualification des heures ou redressement après contrôle, l’analyse du bulletin et de la déclaration ne suffit plus et relève de l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser la position déclarative et, le cas échéant, contester le rappel devant le juge de l’impôt. Le contentieux des heures exonérées porte rarement sur le principe du plafond, qui résulte d’un texte clair, et le plus souvent sur le rattachement des sommes au bon exercice, la qualification des heures ou l’imputation du plafond commun entre employeurs : autant de points où les pièces du dossier, et non les titres de presse, font la décision.

En conclusion, l’annonce et le texte racontent deux histoires différentes, et seul le texte remplit votre avis d’impôt. L’annonce : un amendement voté le 25 octobre 2025 à l’Assemblée pour défiscaliser totalement les heures supplémentaires, resté soumis à la navette parlementaire et jamais entré en vigueur au 30 septembre 2026. Le texte : l’article 81 quater du code général des impôts, qui exonère ces rémunérations dans la limite annuelle de 7 500 euros de net imposable pour les revenus 2025 comme 2026, adossé à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale pour la réduction de cotisations dans la limite de 11,31 %. L’effet réel : un gain égal à la part exonérée multipliée par votre taux marginal, plus l’allègement de cotisations, sous réserve de déclarer le surplus en cas de multi-activité ou de rachat de RTT. Vérifiez chaque année le montant pré-rempli, additionnez tous vos employeurs, distinguez brut et net imposable, et datez ce que vous lisez : une promesse votée en séance ne devient un droit que promulguée au Journal officiel, et seul le juge tranche les litiges qui subsistent.

Un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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