Votre bulletin de paie de novembre affiche plusieurs centaines d’euros d’heures supplémentaires, et un titre lu sur votre téléphone affirme que l’Assemblée nationale a voté leur défiscalisation totale, sans plafond. Faut-il corriger votre déclaration de revenus, réclamer une régularisation à votre employeur, ou ne rien faire ? La réponse tient en une phrase : au 27 septembre 2026, le texte applicable exonère vos heures supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros de rémunération nette imposable, pour les revenus de 2025 comme pour ceux de 2026. Le vote du 25 octobre 2025 qui devait supprimer ce plafond n’a pas modifié le code général des impôts, et la fiche officielle de service-public.fr, vérifiée le 15 avril 2026, maintient noir sur blanc le plafond de 7 500 euros pour les deux années.
Cette précision change tout pour votre budget, mais pas de la façon que les titres laissent entendre. Si vos heures supplémentaires annuelles restent sous le plafond, rien ne change pour vous : vous étiez déjà exonéré, vous le restez. Si elles le dépassent, seul le surplus redevient imposable, et le gain de la défiscalisation totale promise se limite à l’impôt sur ce surplus. Quant aux salariés à temps partiel, aux agents publics et aux employeurs, des règles distinctes encadrent leurs heures complémentaires, leurs majorations et leurs réductions de cotisations, avec des contrôles URSSAF qui portent sur des dizaines de milliers d’euros. Cet article confronte donc l’annonce au document original, puis au texte applicable, pour dire qui est vraiment concerné et quelles vérifications faire, bulletin et déclaration en main.
I. L’annonce promettait tout, le texte maintient le plafond
A. La promesse qui a circulé dans les médias grand public
Le 25 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté par 183 voix contre 159, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un amendement porté par Laurent Wauquiez et le groupe Droite républicaine qui supprimait le plafond de 7 500 euros encadrant l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Le dispositif prévu était spectaculaire : une exonération totale, sans limite de montant, applicable de façon rétroactive aux heures réalisées à compter du 1er octobre 2025. La presse spécialisée a relayé le vote dès le lendemain, en précisant que le texte devait encore être confirmé par le Sénat, et le coût de la mesure pour les finances publiques a été évoqué à hauteur d’environ un milliard d’euros par an. Sur les réseaux et dans les résumés grand public, seule la première moitié du message a voyagé : les heures supplémentaires seraient désormais totalement défiscalisées. La réserve sur la suite de la navette parlementaire, elle, s’est perdue en route.
L’ambiguïté vient aussi du vocabulaire. Défiscalisation totale, exonération sans plafond, suppression de la limite : ces formules décrivent un amendement voté à un stade de la discussion budgétaire, pas une loi promulguée. Or un amendement adopté par l’Assemblée en première lecture ne modifie le code général des impôts que s’il survit à l’ensemble de la procédure : examen du Sénat, commission mixte paritaire, éventuel recours au paragraphe 3 de l’article 49 de la Constitution, vote final et promulgation. Tant que cette chaîne n’est pas bouclée, le texte applicable reste celui d’avant, et c’est lui que l’administration applique à votre déclaration. Confondre le vote d’une étape avec la loi applicable, c’est l’erreur exacte que cet article permet d’éviter.
Le contexte rendait la promesse crédible, ce qui explique sa diffusion. Le plafond de 7 500 euros existe depuis plusieurs années et chaque salarié qui enchaîne les heures supplémentaires le rencontre tôt ou tard : un infirmier en heures de nuit, un conducteur routier en dépassement régulier, un technicien en astreinte transformée en intervention. Pour ces profils, l’idée d’une exonération sans limite répondait à une frustration réelle, celle de voir les dernières heures de l’année, souvent les plus pénibles, retomber dans l’impôt. Mais la frustration ne fait pas le droit, et la suite appartient aux textes en vigueur, qu’il faut lire ligne à ligne.
B. Ce que dit le texte applicable en 2026
Le texte qui s’applique à votre paie et à votre déclaration n’a pas bougé. L’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur et applicable au 27 septembre 2026, dispose : « I.- Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » (article 81 quater du code général des impôts). Le plafond figure dans la loi elle-même, exprimé en rémunération nette imposable, et il conditionne l’ensemble du dispositif. Le même article ajoute que le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17, c’est-à-dire l’interdiction de substituer ces rémunérations à un autre élément de salaire, sauf délai de douze mois écoulé entre les deux versements.
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ouvre, de son côté, « droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale » pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies par le code du travail (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). Le montant de cette réduction est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations concernées, dans la limite des cotisations dont le salarié est redevable au titre de ces heures. Deux verrous encadrent le mécanisme : la majoration salariale n’est retenue que dans la limite des taux conventionnels applicables, ou à défaut des taux légaux de 25 % et de 50 %, et la réduction ne s’applique pas lorsque les sommes versées se substituent à d’autres éléments de rémunération, « à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités ». Concrètement, un employeur ne peut pas transformer une prime existante en heures supplémentaires pour faire bénéficier son salarié de l’exonération : l’administration y voit une substitution, et le redressement suit.
La fiche officielle de service-public.fr, vérifiée le 15 avril 2026, confirme l’état du droit pour les deux années qui vous concernent : vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros de rémunération nette imposable par an, pour les revenus de l’année 2025 comme pour les revenus de l’année 2026 (service-public.fr, les heures supplémentaires sont-elles imposées). La même page précise le circuit déclaratif : les heures exonérées sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus, et si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer vous-même sur la ligne dédiée aux heures supplémentaires exonérées. Pour les revenus 2026, le pré-remplissage interviendra dans la déclaration à remplir au printemps 2027. Deux exemples chiffrés de la fiche éclairent le calcul : avec 1 500 euros brut d’heures supplémentaires, soit environ 1 215 euros net fiscal, tout est exonéré ; avec 10 000 euros brut, soit environ 8 100 euros net fiscal, le montant imposable est de 600 euros, soit 8 100 moins 7 500. Un point souvent ignoré alourdit encore le compteur : la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur s’impute elle aussi sur le plafond de 7 500 euros. Le salarié qui monétise ses jours de repos en plus de ses heures supplémentaires atteint donc la limite plus vite qu’il ne le croit, et c’est le cumul des deux qui détermine le surplus imposable. Avant de convertir des RTT en paie de fin d’année, additionnez les deux masses sur l’année civile : c’est ce total net fiscal, pas les seuls dépassements d’horaires, que l’administration compare au plafond. La fiche de service-public.fr le précise pour les revenus 2025 comme pour 2026, avec le même renvoi vers la page dédiée au rachat des jours de repos.
La doctrine fiscale détaille le même dispositif dans le BOFiP consacré à l’exonération des heures supplémentaires (BOFiP, exonération des heures supplémentaires).
Reste la question que tout salarié se pose après avoir lu l’annonce : l’amendement d’octobre 2025 pourrait-il encore ressurgir dans un texte à venir ? Rien ne l’interdit pour l’avenir, et seul le Journal officiel ferait foi d’un changement. Mais en droit applicable, la réponse est nette : tant que l’article 81 quater affiche la limite de 7 500 euros dans sa version en vigueur, aucun bulletin de paie ni aucune déclaration ne peut appliquer une exonération sans plafond. Votre employeur comme votre centre des finances publiques appliquent le texte promulgué, pas les étapes intermédiaires de la discussion budgétaire. C’est cette hiérarchie, entre l’annonce et la norme, qui protège aussi le salarié : un trop-perçu d’exonération appliquée à tort serait repris, avec intérêts, lors d’un contrôle.
II. Qui est vraiment concerné et ce qu’il faut vérifier
A. Trois profils, trois additions différentes
Premier profil : vos heures supplémentaires annuelles restent sous le plafond de 7 500 euros net fiscal. C’est le cas de l’immense majorité des salariés concernés, et pour vous l’annonce d’octobre 2025 ne change strictement rien : vous étiez déjà intégralement exonéré d’impôt sur le revenu sur ces heures, et vous le restez. La seule chose à vérifier, c’est que l’exonération a bien été appliquée : ligne dédiée sur le bulletin, pré-remplissage de la déclaration, absence de réintégration par erreur. Si tout est en ordre, le débat sur la défiscalisation totale ne vous concerne pas, et c’est une bonne nouvelle : votre situation est déjà la plus favorable.
Deuxième profil : vos heures supplémentaires dépassent le plafond. C’est ici, et ici seulement, que la promesse manquée a un coût mesurable. Avec 10 000 euros brut d’heures dans l’année, soit environ 8 100 euros net fiscal, 600 euros retombent dans votre revenu imposable. L’économie qu’aurait apportée la défiscalisation totale, c’est l’impôt sur ce surplus : à 11 % de tranche marginale, environ 66 euros ; à 30 %, environ 180 euros ; à 41 %, environ 246 euros. Des sommes réelles, mais sans rapport avec l’idée d’un treizième mois défiscalisé. Pour les dépassements massifs, en revanche, l’enjeu grandit : un salarié qui accumule 15 000 euros net fiscal d’heures supplémentaires voit 7 500 euros réintégrés, soit plus de 800 euros d’impôt à 11 % et plus de 2 200 euros à 30 %. Ce sont ces profils, minoritaires mais réels, ouvriers en horaires extensifs, soignants en rappels permanents, cadres au forfait heures au-delà de 1 607 heures annuelles, qui auraient gagné à la suppression du plafond, et qui restent soumis au droit actuel.
Troisième profil : vous êtes à temps partiel et effectuez des heures complémentaires, ou vous êtes agent public. Les heures complémentaires, celles accomplies au-delà de la durée contractuelle sans atteindre la durée légale, entrent dans le même dispositif fiscal dès lors que leur rémunération relève du champ de l’article 81 quater. Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner « 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat » (article L. 3123-6 du code du travail). Mais l’absence de cette mention ne fait pas perdre le bénéfice du régime : la Cour de cassation juge que, « peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires » (Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-10.455). Dans cette affaire, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait validé un redressement URSSAF réintégrant ces heures dans l’assiette des cotisations : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme le jugement déféré en ce qu’il a validé le chef de redressement portant sur la réduction des cotisations sur les heures complémentaires, pour un montant de 46 309 euros ». Moralité côté salarié : des heures complémentaires requalifiées en heures normales par l’employeur ou l’URSSAF ne perdent pas automatiquement leur régime fiscal ; moralité côté employeur : un redressement de plus de 46 000 euros se joue sur la qualification exacte des heures.
La limite à connaître pour les temps partiels tient en une phrase du code du travail : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. » (article L. 3123-9 du code du travail). Lorsque ce seuil est franchi durablement, le contrat encourt la requalification en temps plein, et les heures perdent leur nature complémentaire. La chambre sociale l’a rappelé le 7 février 2024 en rejetant le pourvoi d’une salariée : « Aux termes de l’article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail », avant de constater que l’aménagement annuel du temps de travail prévu par l’accord d’entreprise preservait la qualification, d’où le rejet du pourvoi (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-17.696). Pour le salarié à temps partiel, l’enjeu fiscal suit l’enjeu social : requalifié à temps plein, il n’accomplit plus d’heures complémentaires et sort du dispositif ; maintenu à temps partiel, ses heures complémentaires restent exonérées dans la limite commune de 7 500 euros.
Les agents publics ne sont pas oubliés : l’article L. 241-17 rend ses dispositions applicables, selon des modalités prévues par décret, aux éléments de rémunération versés aux agents titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent. Et pour tous, la base de calcul suppose des heures véritables : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » (article L. 3121-28 du code du travail). À défaut d’accord collectif, « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % » (article L. 3121-36 du code du travail). Ces majorations entrent dans l’exonération, mais seulement dans la limite des taux conventionnels ou légaux : une majoration de 100 % prévue par un usage d’entreprise particulièrement généreux ne serait retenue qu’à hauteur des taux reconnus. Pour situer votre situation dans ce cadre et vérifier le régime applicable à vos heures avant un contrôle ou une régularisation, l’expertise fiscale du cabinet à Paris permet de confronter vos bulletins aux textes en vigueur.
B. Les cinq vérifications, bulletin et déclaration en main
Première vérification : votre bulletin de paie. Les heures supplémentaires exonérées doivent y figurer sur une ligne identifiable, avec le brut correspondant et la part de CSG-CRDS non déductible qui, elle, reste due. Si votre employeur a appliqué par anticipation une exonération sans plafond en se fondant sur l’annonce d’octobre 2025, la ligne sera fausse et la régularisation vous incombera : comparez le cumul annuel net fiscal de vos heures au plafond de 7 500 euros. Au-delà, l’excédent doit être réintégré dans le net imposable du mois concerné. Un bulletin muet sur la nature des heures, qui fond les suppléments dans le salaire de base, prive le salarié de la preuve la plus simple en cas de contrôle : demandez la ventilation écrite.
Deuxième vérification : votre déclaration de revenus. Les heures exonérées sont en principe pré-remplies par l’administration à partir des données transmises par l’employeur via la déclaration sociale nominative. Contrôlez la case avant de valider : un pré-remplissage absent ou minoré se corrige sur la ligne des heures supplémentaires exonérées, un montant majoré par erreur aussi. L’oubli le plus coûteux n’est pas celui que l’on croit : déclarer en heures exonérées des sommes qui n’en sont pas, par exemple une prime exceptionnelle requalifiée à tort, expose à un rehaussement ; à l’inverse, laisser des heures éligibles dans le salaire imposable ordinaire, c’est payer de l’impôt que la loi vous épargnait. Conservez chaque bulletin de l’année et le récapitulatif annuel de l’employeur : en cas de question du fisc au printemps suivant, ce sont ces pièces qui tranchent.
Troisième vérification : l’absence de substitution. Si votre employeur a supprimé une prime pour créer en parallèle des heures supplémentaires exonérées, le montage tombe sous le coup du V de l’article L. 241-17, sauf douze mois écoulés entre les deux versements. Le salarié n’est pas l’auteur du montage, mais c’est son exonération qui disparaît en cas de redressement, et c’est à lui que l’impôt est réclamé. Avant d’accepter une restructuration de rémunération présentée comme optimisée, exigez l’écrit qui la justifie et vérifiez le calendrier des versements.
Quatrième vérification : les heures complémentaires des temps partiels. Vérifiez que votre contrat mentionne bien les limites d’heures complémentaires, puis pointez vos relevés d’heures : toute heure au-delà de la durée contractuelle est complémentaire, même sans mention au contrat, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2021. Mais surveillez le plafond invisible : si vos compléments vous portent régulièrement à 35 heures, c’est la requalification en temps plein qui guette, avec sortie du dispositif fiscal à la clé. Un temps partiel à 28 heures qui effectue 10 heures complémentaires chaque semaine n’est plus un temps partiel : anticipez la discussion avec l’employeur avant que l’URSSAF ou le conseil de prud’hommes ne s’en chargent.
Cinquième vérification : le contentieux de l’employeur, qui finit souvent sur le bureau du salarié. Les redressements URSSAF sur les heures supplémentaires et complémentaires se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, comme les 46 309 euros de l’arrêt de 2021, et l’employeur redressé répercute parfois la charge en contestant les heures elles-mêmes. Si votre employeur vous annonce qu’il régularise ses cotisations sur vos heures, vérifiez que cette régularisation ne s’accompagne pas d’une remise en cause de vos majorations ou de votre décompte d’heures : la cotisation et le salaire sont deux faces du même bulletin, mais deux contentieux distincts, l’un devant le pôle social du tribunal judiciaire, l’autre devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion
L’annonce disait que les heures supplémentaires seraient totalement défiscalisées ; le texte dit qu’elles sont exonérées dans la limite de 7 500 euros nets imposables par an, pour 2025 comme pour 2026. Entre les deux, il n’y a ni complot ni erreur d’interprétation : il y a un amendement voté le 25 octobre 2025 à un stade de la discussion budgétaire, et un code général des impôts qui n’a pas été modifié. Pour la grande majorité des salariés, sous le plafond, rien ne change et tout était déjà exonéré. Pour les gros volumes d’heures, le manque à gagner se calcule au taux marginal sur le seul surplus. Pour les temps partiels, les agents publics et les employeurs, les arrêts de 2021 et de 2024 rappellent que la qualification exacte des heures vaut de l’or, fiscal comme social.
Trois réflexes suffisent : lire le bulletin ligne par ligne et comparer le cumul annuel au plafond de 7 500 euros, contrôler le pré-remplissage de la déclaration avant de la valider, et conserver les pièces qui prouvent la nature des heures en cas de contrôle. L’annonce promettait une exonération sans limite ; le texte accorde une exonération bornée mais réelle, qu’il serait dommage de perdre par une déclaration inexacte. Vérifiée pièces en main, elle vaut plusieurs centaines d’euros : c’est le seul chiffre de ce dossier qui dépende entièrement de vous.