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Heures supplémentaires impayées dans la fonction publique : obtenir le paiement, prouver les heures et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Heures supplémentaires impayées dans la fonction publique : obtenir le paiement, prouver les heures et contester le refus

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Vous êtes agent public, fonctionnaire ou contractuel, et vos bulletins de paie ne mentionnent aucune des heures tardives que votre chef vous a demandées. Ou vous dirigez un service et un ancien agent réclame, deux ans après son départ, le paiement de plusieurs centaines d’heures. Dans les deux cas, la question est la même : ces heures supplémentaires doivent-elles être payées, et comment l’obtenir ou le contester. La réponse dépend d’abord de votre statut, de votre employeur et du versant de la fonction publique dont vous relevez : État, territoriale ou hospitalière. Chaque versant possède son propre texte, ses propres plafonds et ses propres conditions de preuve. Cet article expose la méthode complète : vérifier que les heures ouvrent droit à paiement, les prouver devant le juge administratif, puis réclamer à temps et contraindre l’administration à payer, intérêts et exécution compris.

I. À quelles conditions vos heures supplémentaires doivent-elles être payées ?

Le droit commun commence par un principe simple du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII. » Les heures supplémentaires sont du service fait. Encore faut-il qu’elles correspondent à des heures juridiquement indemnisables, effectuées dans le cadre du régime applicable à votre employeur.

A. État, territoriale, hospitalière : le régime qui s’applique à votre employeur

Dans la fonction publique de l’État, le texte central est le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Son article 1er dispose que « Les personnels civils de l’Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. » Le dispositif, appelé IHTS, ne couvre pas tout le monde : « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B » (article 2). Les fonctionnaires de catégorie A sont donc exclus du dispositif, de même que les personnels enseignants, soumis à un régime propre : le texte précise que les IHTS sont exclusives « des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature. » (article 5) Si vous êtes professeur, enseignant-chercheur ou personnel soumis à des obligations de service statutaires, vos heures relèvent de votre statut particulier, pas des IHTS.

Les agents contractuels de l’État ne sont pas oubliés, mais à double condition. Le décret prévoit que « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus » (article 2). Un contractuel employé sur des fonctions de catégorie C ou B peut donc percevoir des IHTS. En revanche, une contractuelle de catégorie A, comme la secrétaire générale d’un GRETA dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 28 octobre 2025, ne peut pas s’en prévaloir : ses fonctions ne figurent pas parmi celles éligibles, son contrat est illégal sur ce point et la décision qui lui avait versé des IHTS pouvait être retirée comme créatrice de droits illégale (CAA Nantes, 28 octobre 2025, n° 24NT02000). Pour un contractuel de catégorie A, seules les heures prévues et rémunérées par le contrat lui-même, conformément au principe selon lequel la rémunération des agents contractuels est fixée en tenant compte des fonctions exercées, ouvrent droit à paiement. Vérifiez donc votre contrat avant d’invoquer le décret.

Dans la fonction publique territoriale, rien n’est automatique : tout passe par une délibération. Le code général de la fonction publique dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. » Concrètement, le conseil municipal, départemental, régional ou le conseil d’administration de l’établissement doit fixer la nature, les conditions d’attribution et la liste des cadres d’emplois éligibles aux IHTS, dans la limite du régime de l’État. Sans délibération, ou si votre cadre d’emplois n’y figure pas, l’administration est tenue de refuser. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 4 octobre 2024 à propos d’une ingénieure territoriale : son corps ne figurait pas dans la liste fixée par la délibération, de sorte que le président du syndicat mixte « était tenu de refuser sa demande tendant à l’indemnisation de ses heures supplémentaires » (CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA02808). Premier réflexe dans une collectivité : demander communication de la délibération IHTS et vérifier que votre grade y figure. Le fondement territorial du temps de travail se trouve dans le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, qui renvoie aux règles de l’État : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé ». Ce même décret confie à l’organe délibérant le soin de déterminer les cycles de travail et les cas de recours aux astreintes.

Dans la fonction publique hospitalière, le texte applicable est le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « Les personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ». Les bénéficiaires sont les mêmes catégories C et B, avec un contingent plus bas et une définition propre du travail de nuit, comme on le verra. Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques relèvent quant à eux du temps de travail additionnel et des astreintes médicales, un régime distinct qui n’est pas celui des IHTS : ne confondez pas les deux guichets.

Le socle commun aux trois versants reste la durée légale. Pour les agents de l’État, la loi renvoie à la durée fixée par l’article L. 3121-27 du code du travail, avec un décompte annuel de référence : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ». Pour les territoriaux, les règles sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions. Tout dépassement des bornes du cycle de travail, à la demande du chef de service, entre dans le champ des heures supplémentaires.

B. La demande du chef de service et le contingent : les deux verrous du paiement

Le verrou principal tient en une phrase du décret du 14 janvier 2002 : « sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. » Deux conditions cumulatives : un dépassement des bornes du cycle, et une demande du chef de service. Les heures que vous effectuez de votre propre initiative, parce que vous restez tard pour finir un dossier sans que personne ne vous l’ait demandé, n’ouvrent pas droit à indemnisation. En pratique, la demande peut être écrite ou résulter d’instructions, de plannings imposés ou d’ordres de mission qui impliquent nécessairement le dépassement. Mais c’est à vous d’établir ce lien, comme le montre la jurisprudence sur la preuve. À l’inverse, des heures imposées par l’organisation du service, par exemple des remplacements systématiques le week-end inscrits au planning, portent la marque de la demande hiérarchique. Conservez les notes de service, les courriels d’instruction, les plannings validés et les ordres de mission : ce sont eux qui transforment du temps passé en heures supplémentaires juridiques.

Le même article définit le travail de nuit : « Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. » Dans l’hospitalière, la borne diffère : le décret du 25 avril 2002 dispose que « sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef d’établissement, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail », et que « Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit. » Une heure de nuit commence donc une heure plus tôt à l’hôpital que dans une administration de l’État : vérifiez le décret de votre versant avant de chiffrer vos majorations.

Le second verrou est le contingent mensuel. Dans l’État, « Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. » (article 6) Au-delà, le paiement suppose des circonstances exceptionnelles, pour une période limitée, sur décision du chef de service qui en informe les représentants du personnel au comité social d’administration, ou une dérogation accordée après consultation du comité social d’administration pour certaines fonctions définies par arrêté. Dans l’hospitalière, le plafond est bien plus bas : « Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures. » (article 6) Un dépassement exceptionnel reste possible sur autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé ou du préfet, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. Un infirmier qui déclare trente heures supplémentaires mensuelles ne pourra donc pas les voir toutes indemnisées en IHTS, même si elles sont réelles et demandées. Les heures excédentaires doivent être compensées autrement, par exemple en repos, ou elles sont perdues : d’où l’importance de déclarer au fil de l’eau plutôt que d’accumuler.

Enfin, le paiement suppose un contrôle. Le décret de l’État subordonne le versement « à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies », tout en admettant que « S’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé », de même que pour les sites de moins de dix agents éligibles (article 2). Si votre employeur n’a mis en place ni pointeuse ni décompte validé, tenez vous-même un relevé précis, faites-le viser régulièrement et transmettez-le dans les délais fixés localement : c’est ce décompte qui servira de base au juge. Les garanties minimales du temps de travail bornent l’ensemble : « La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives », avec un repos quotidien de onze heures et une amplitude maximale de douze heures (CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19VE03036). Un service qui exigerait structurellement le dépassement de ces plafonds commet une faute d’organisation, distincte du simple impayé.

Dernier point de cadrage : une même heure ne peut pas être payée deux fois. « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. » Si vous avez récupéré vos heures en repos, vous ne pouvez plus en demander le paiement, et inversement (article 3). Avant de réclamer, reconstituez donc l’historique complet : heures effectuées, repos déjà pris, indemnités déjà versées. C’est aussi l’intérêt des employeurs : un suivi rigoureux des repos compenseurs tarit à la source les réclamations ultérieures.

II. Comment obtenir le paiement quand l’administration refuse ?

Le refus prend souvent la même forme : une décision qui conteste la réalité des heures, l’existence d’une demande hiérarchique ou l’éligibilité de l’agent. Pour la renverser, il faut gagner sur la preuve, puis réclamer dans les délais.

A. Prouver les heures : le décompte qui convainc le juge administratif

Devant le juge administratif, la preuve des heures supplémentaires suit une méthode partagée, que la cour administrative d’appel de Nantes a rappelée le 28 octobre 2025 : « il appartient, en premier lieu, à l’agent d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires qu’il estime avoir effectués pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » (CAA Nantes, 28 octobre 2025, n° 24NT02000). Concrètement, produisez un tableau daté, heure par heure, mission par mission, en rattachant chaque plage à une demande identifiable : note de service, courriel du supérieur, planning imposé, ordre de mission. L’employeur devra alors répondre avec ses propres éléments : relevés de badgeuse, plannings, registres. Si l’administration reste silencieuse ou se borne à nier sans pièces, le juge peut retenir vos chiffres.

À l’inverse, des relevés établis seul, après coup, sans validation ni rattachement à une demande, ne suffisent pas. Un fonctionnaire de catégorie C d’une université réclamait 1 701 heures supplémentaires sur six ans avec ses seules déclarations mensuelles et des plannings prévisionnels : la cour a relevé qu’il « se borne à produire des relevés d’heures supplémentaires, réalisés par ses soins, ni contrôlés ni validés par l’université, ainsi que des plannings prévisionnels individuels, dont il n’est pas justifié que certaines des missions ainsi programmées ont effectivement été réalisées à la demande de son employeur » (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 23NT03662). La cour a ajouté que l’université n’avait certes pas mis en place les mesures permettant de déclarer utilement les heures, dont certaines étaient incontestées, mais que cela ne dispensait pas l’agent d’étayer sa demande. Moralité : même face à un employeur défaillant, ne vous présentez jamais avec un simple total global. Détaillez, datez, rattachez chaque heure à une tâche et à un ordre, et transmettez vos décomptes en cours d’exécution, pas deux ans après votre départ. Un agent territorial qui avait attendu sa démission pour réclamer 12 225,65 euros d’heures et de congés afférents, sans établir ni la réalité des heures ni la demande de sa hiérarchie, a été débouté en appel (CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19VE03036).

Le cas particulier des astreintes mérite une mise au point, car beaucoup d’agents confondent astreinte et travail effectif. Dans la territoriale, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 définit la période d’astreinte comme « une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. » La permanence, elle, « correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. » L’astreinte donne droit, pour certains agents, à une indemnité ou à un repos : « bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant » (article 1er), notamment « Lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte ». Pas au paiement d’heures supplémentaires pour toute sa durée. Seules les interventions effectuées pendant l’astreinte, avec le déplacement aller-retour, comptent comme temps de travail effectif. Le décret IHTS de l’État le confirme : « Une période d’astreinte telle que définie à l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d’une période d’astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre. » Dans l’hospitalière, le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 indemnise l’astreinte à domicile au quart : « L’indemnisation horaire correspond au quart d’une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l’agent concerné au moment de l’astreinte dans la limite de l’indice brut 638 augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820. »

La jurisprudence applique strictement cette distinction. Des gardiens de résidences pour personnes âgées, astreints à résidence permanente dans l’établissement, soutenaient que leurs astreintes constituaient du travail effectif : la cour a jugé que « cette circonstance, inhérente à l’exercice d’une astreinte, n’est pas de nature à démontrer, à elle seule, que Mme A… était ainsi en situation de travail effectif », et que « La circonstance qu’elle n’ait pu librement circuler pendant l’exercice d’une astreinte n’implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif » (CAA Paris, 9 février 2024, n° 23PA01458). Pour requalifier une astreinte en travail effectif, il faut démontrer des contraintes objectives et significatives : fréquence et nature des interventions, impossibilité réelle de vaquer à ses occupations. Tenez un journal des appels et des sorties pendant vos astreintes : sans ce journal, la requalification échoue presque toujours. Notez enfin qu’une fiche ministérielle de questions-réponses ne fait pas le droit : dans l’affaire des majorations covid à l’hôpital, le CHU invoquait une interprétation ministérielle publiée en ligne, et la cour a tranché que l’établissement « ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de l’interprétation » donnée par le ministre dans une simple foire aux questions publiée en ligne (CAA Marseille, n° 25MA01670). Seuls les textes et le juge comptent.

B. Réclamer à temps et contraindre : prescription, recours et calcul du rappel

Le temps joue contre vous : les créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans. La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Pour des heures effectuées en 2022, le délai court donc à compter du 1er janvier 2023 et expire le 31 décembre 2026. Le Conseil d’État l’a rappelé le 7 mai 2025 : le juge du fond doit se fonder sur la date des demandes de paiement adressées à l’employeur, et l’administration ne renonce pas à la prescription par son seul silence, car « Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi » (article 6), sauf décision formelle de relèvement (CE, 7 mai 2025, n° 474401). Surtout, le point de départ se calcule au jour des services accomplis : « le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé », et le délai court « à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés » (CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC01216). Attendre la fin de sa carrière ou la mise à la retraite pour réclamer ne suspend pas le délai : dans cette même affaire, l’agente soutenait n’avoir connu sa créance qu’à sa mise à la retraite, mais la cour a relevé qu’elle envisageait déjà de récupérer ses heures en repos compensateur, preuve qu’elle n’ignorait pas l’existence de sa créance. Seules l’impossibilité d’agir, la force majeure ou l’ignorance légitime de la créance suspendent le cours du délai.

Heureusement, une simple lettre peut sauver vos droits : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance » (article 2). Adressez donc chaque année, en recommandé avec accusé de réception, une réclamation écrite et chiffrée au chef de service ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Attention à la fausse sécurité : demander des tableaux récapitulatifs ou des attestations d’activité n’interrompt pas la prescription, seule une demande qui porte sur le paiement l’interrompt. Et si vous êtes dans le cas miroir, celui où l’administration vous réclame de l’argent, les règles de prescription et de contestation du trop-perçu de traitement que l’administration vous réclame obéissent à une logique voisine qu’il faut connaître pour ne pas confondre les délais.

La procédure contentieuse suit ensuite un ordre impératif. D’abord la demande préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Saisir directement le tribunal sans avoir réclamé au préalable expose votre requête à l’irrecevabilité. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, que vous pouvez attaquer. Ensuite le délai : le recours se forme « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court contre la décision de refus écrite, et contre la décision implicite née du silence. Devant le tribunal administratif du ressort de votre employeur, demandez la condamnation au paiement du rappel, les intérêts moratoires à compter de votre réclamation, et, si le jugement l’exige, l’injonction de régulariser : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L. 911-1 du code de justice administrative). Pensez à assortir vos conclusions d’une demande d’astreinte en cas d’inexécution : « Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » (article L. 911-4 du code de justice administrative). Enfin, les recours gracieux et hiérarchiques préalables, ainsi que la médiation préalable obligatoire lorsqu’elle s’applique dans votre ressort et à votre litige, peuvent rouvrir la discussion sans figer les positions : utilisez-les avant ou parallèlement au recours, sans jamais laisser passer le délai de deux mois.

Reste le calcul du rappel. Dans l’État, « La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. » (article 7) Prenons un exemple illustratif : un agent dont le traitement brut annuel s’élève à 24 000 euros, sans indemnité de résidence, a effectué 20 heures supplémentaires un mois donné. Taux horaire : 24 000 divisé par 1 820, soit 13,19 euros. Les 14 premières heures sont payées 13,19 multiplié par 1,25, soit 16,49 euros l’une, pour un total de 230,86 euros. Les 6 suivantes sont payées 13,19 multiplié par 1,27, soit 16,75 euros l’une, pour un total de 100,50 euros. Total du mois : 331,36 euros avant majorations éventuelles (montants arrondis au centime). Ajoutez les majorations : « L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. » (article 8) Ces deux majorations ne peuvent se cumuler dans le régime de l’État. Dans l’hospitalière, la formule diffère : « La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. » (article 7) Autrement dit, un taux unique majoré de 26 % dès la première heure, sans tranche à quatorze heures. S’y ajoutent les majorations : « L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. » (article 8) Chaque rappel doit être présenté mois par mois, dans la limite du contingent : 25 heures dans l’État, 20 heures à l’hôpital.

Un précédent récent mérite l’attention des hospitaliers : pendant l’épidémie de covid-19, le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 a prévu que les heures supplémentaires réalisées pendant les périodes qu’il liste « sont compensées sous la forme de la seule indemnisation » (article 3), avec un taux majoré. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé en décembre 2025 que cette majoration s’appliquait dès lors que les heures avaient été réalisées dans un établissement situé en zone de circulation active du virus, sans condition de lien direct avec la gestion de l’épidémie ni de qualité de soignant. Si vos heures covid n’ont jamais été régularisées au taux majoré, vérifiez sans tarder si une réclamation interruptive a été formée à l’époque : à défaut, les droits nés en 2021 risquent d’être prescrits depuis le 1er janvier 2026. Et pour les employeurs, la leçon est générale : faites valider l’état des heures par l’autorité investie du pouvoir de nomination avant tout paiement, mettez en place le contrôle automatisé ou le décompte déclaratif contrôlable, et prenez la délibération IHTS qui fixe les emplois éligibles. Ces trois diligences préviennent l’essentiel des contentieux.

Conclusion : que retenir et que faire dès maintenant

Vos heures supplémentaires sont payables si elles dépassent les bornes de votre cycle à la demande du chef de service, si vos fonctions ouvrent droit aux IHTS et, dans une collectivité, si la délibération locale prévoit votre cadre d’emplois. Prouvez-les avec un décompte précis, daté et rattaché à des ordres, transmis en cours d’exécution. Réclamez par écrit chaque année pour interrompre la prescription quadriennale, puis saisissez le tribunal dans les deux mois du refus, en demandant le rappel chiffré mois par mois, les intérêts et l’injonction de payer. Distinguez toujours l’astreinte, indemnisée au forfait ou en repos, du travail effectif et des interventions, seules rémunérables en heures supplémentaires. Avec cette méthode, le dossier cesse d’être une pile d’heures contestées pour devenir une créance exigible.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.

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