Votre employeur vous a ecrit que les heures supplementaires etaient interdites. Pourtant, la charge de travail n’a pas baisse. Les plannings restent pleins, les urgences continuent, les mails arrivent le soir, et les tableaux de presence montrent encore des depassements d’horaires.
Depuis l’arret rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 mai 2026, cette situation doit etre regardee avec precision. L’employeur ne peut pas toujours refuser le paiement au seul motif qu’il avait donne une consigne d’interdiction. Si les heures accomplies etaient rendues necessaires par les taches confiees, le salarie peut en reclamer le paiement.
La question n’est donc pas seulement de savoir si l’employeur a dit non. La vraie question est de savoir si le travail donne pouvait etre execute dans l’horaire normal.
Une interdiction ecrite ne suffit pas toujours
L’article L. 3121-28 du Code du travail prevoit que toute heure accomplie au-dela de la duree legale hebdomadaire, ou de la duree consideree comme equivalente, est une heure supplementaire ouvrant droit a une majoration salariale ou, le cas echeant, a un repos compensateur equivalent.
Dans son arret du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que le salarie peut pretendre au paiement des heures supplementaires accomplies dans deux hypotheses.
La premiere est classique : l’employeur a donne son accord, meme implicitement. C’est le cas lorsqu’il connait les depassements d’horaires, recoit les plannings, valide les feuilles de temps, transmet des consignes tardives ou laisse le travail se poursuivre sans reaction.
La seconde est plus decisive pour les dossiers actuels : les heures doivent etre payees s’il est etabli qu’elles ont ete rendues necessaires par les taches confiees.
Autrement dit, une note de service, un mail ou une consigne orale interdisant les heures supplementaires ne ferme pas le debat. Si l’employeur maintient une charge incompatible avec l’horaire contractuel, il ne peut pas se proteger uniquement par une phrase disant : « les heures supplementaires sont interdites ».
Ce que dit l’arret du 20 mai 2026
L’affaire jugee concernait un salarie cuisinier. L’employeur soutenait lui avoir indique, le 21 avril 2021, qu’il ne devait plus effectuer d’heures supplementaires. La cour d’appel en avait deduit que le salarie ne pouvait pas demander de rappel de salaire pour la periode posterieure a cette consigne.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle reproche aux juges de ne pas avoir recherche si les heures accomplies, dont la realite avait ete retenue, etaient necessaires a la realisation des taches confiees.
Le passage central est le suivant : le salarie peut pretendre au paiement des heures supplementaires accomplies « soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur », soit lorsque ces heures ont ete rendues necessaires par les taches confiees.
La decision ne signifie pas que toute heure declaree par le salarie est automatiquement due. Elle signifie que l’interdiction de principe ne suffit pas. Le juge doit regarder le travail reel, l’organisation du service, les demandes de l’employeur, les plannings, les preuves horaires et la possibilite concrete de faire le travail dans le temps prevu.
Comment prouver que les heures etaient necessaires ?
Le dossier doit montrer deux choses.
D’abord, les heures ont bien ete accomplies. Ensuite, ces heures n’etaient pas une initiative personnelle detachee du travail demande, mais la consequence normale des taches confiees.
Les preuves les plus utiles sont les plannings, les feuilles de presence, les pointages, les tableaux d’heures, les badgeages, les exports de logiciel RH, les mails envoyes tot le matin ou tard le soir, les messages d’equipe, les captures d’outils internes, les ordres de mission, les comptes rendus d’intervention, les tickets clients, les tableaux de service et les demandes de remplacement.
Il faut aussi conserver la consigne d’interdiction elle-meme. Elle est utile, car elle permet de dater le debat. Si l’employeur interdit les heures le 21 avril mais continue a imposer les memes volumes de taches en mai, juin et juillet, la contradiction devient visible.
Un bon dossier ne se limite pas a un tableau fait apres coup. Il juxtapose le decompte horaire avec les elements qui expliquent pourquoi les heures etaient necessaires : nombre de couverts en restauration, dossiers clients a rendre, chantiers a terminer, permanence imposee, sous-effectif, absence non remplacee, astreintes deguisees, consignes donnees hors horaires, planning modifie au dernier moment.
Quelle demande adresser a l’employeur ?
Avant de saisir le conseil de prud’hommes, il est souvent utile d’adresser une demande ecrite sobre.
Le salarie peut rappeler la periode concernee, joindre un decompte, identifier les semaines litigieuses et demander la regularisation des heures. Il peut aussi demander a l’employeur de produire les elements de controle du temps de travail dont il dispose.
Une formulation simple suffit :
« Je constate que des heures ont ete accomplies au-dela de mon horaire contractuel sur la periode du … au … . Ces heures resultent des taches qui m’ont ete confiees et des plannings transmis. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les elements de controle du temps de travail et de proceder a la regularisation du rappel de salaire correspondant. »
Il faut eviter les messages excessifs. L’objectif est de fixer la demande, de dater la reclamation et d’obliger l’employeur a repondre sur le fond.
L’employeur peut-il sanctionner le salarie ?
L’employeur conserve son pouvoir de direction. Il peut organiser le temps de travail, refuser des heures non autorisees et rappeler les regles internes. Mais ce pouvoir a une limite : il doit adapter la charge de travail.
S’il interdit les heures supplementaires, il doit en tirer les consequences pratiques. Il peut reduire les taches, reorganiser le planning, renforcer l’equipe, reporter certaines missions ou mettre en place une validation claire des priorites.
Ce qu’il ne peut pas faire sans risque, c’est maintenir le meme volume de travail tout en refusant de payer les depassements rendus necessaires par ce volume.
Une sanction disciplinaire fondee uniquement sur le fait d’avoir accompli des heures supplementaires peut donc etre contestee si le salarie demontre que ces heures etaient imposees par la charge de travail. Le raisonnement sera different si le salarie a volontairement travaille plus longtemps alors que ses taches pouvaient etre accomplies dans les horaires prevus et que l’employeur lui avait donne une consigne claire.
Que change la preuve partagee devant les prud’hommes ?
En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail organise un mecanisme particulier.
Le salarie doit presenter des elements suffisamment precis pour permettre a l’employeur de repondre. Il n’a pas a apporter seul une preuve parfaite et definitive. L’employeur, qui assure le controle du temps de travail, doit ensuite produire ses propres elements.
Le juge forme sa conviction avec les elements des deux parties. Il peut retenir un volume d’heures different de celui demande par le salarie si les pieces ne permettent pas de valider tout le chiffrage.
Cet aspect est important. Un salarie qui se contente d’ecrire « je faisais beaucoup d’heures » prend un risque. Un salarie qui produit un tableau semaine par semaine, des plannings, des mails, des messages et des elements de charge de travail met l’employeur en situation de devoir repondre concretement.
Pour approfondir ce point, vous pouvez consulter notre article sur la charge de la preuve des heures supplementaires entre salarie et employeur.
Ne pas oublier les durees maximales de travail
L’arret du 20 mai 2026 ne porte pas seulement sur le paiement des heures supplementaires. Il rappelle aussi une autre regle utile : la preuve du respect des durees maximales de travail incombe a l’employeur.
La duree quotidienne de travail effectif ne peut pas, sauf exceptions encadrees, exceder dix heures. La duree maximale hebdomadaire est egalement limitee. Lorsque les seuils sont depasses, le salarie peut demander des dommages et interets si le manquement lui a cause un prejudice.
Cette demande est distincte du rappel de salaire. Le rappel de salaire indemnise les heures travaillees et non payees. La demande relative aux durees maximales vise le respect de la sante et de la securite.
Dans un dossier serieux, il faut donc verifier les deux sujets : les heures dues et les depassements de seuils.
Quel delai pour agir ?
Les rappels de salaire se prescrivent en principe par trois ans. Le delai court a compter du jour ou le salarie a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d’agir.
Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois annees precedant la rupture.
Il ne faut donc pas attendre que les preuves disparaissent. Les plannings peuvent etre effaces. Les acces aux logiciels internes peuvent etre coupes apres le depart de l’entreprise. Les messages d’equipe peuvent devenir inaccessibles.
Le bon reflexe consiste a sauvegarder les elements pendant la relation de travail, sans extraire de documents confidentiels etrangers au litige. Les pieces doivent concerner les horaires, les plannings, les consignes et la charge de travail.
Paris et Ile-de-France : quels dossiers reviennent le plus souvent ?
A Paris et en Ile-de-France, les dossiers d’heures supplementaires interdites mais effectuees reviennent souvent dans la restauration, la securite, le nettoyage, l’evenementiel, le conseil, l’informatique, les cabinets de services, les commerces, la logistique et les postes de coordination.
Le point commun est le meme : le salarie recoit une consigne de ne plus depasser les horaires, mais l’organisation reelle ne change pas.
Un avocat en droit du travail a Paris peut reprendre le calendrier, isoler la periode avant et apres l’interdiction, verifier les bulletins, preparer un decompte exploitable et integrer la demande dans un contentieux prud’homal si l’employeur refuse la regularisation.
Sources officielles utiles
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-10.943.
Article L. 3121-28 du Code du travail sur Legifrance.
Article L. 3171-4 du Code du travail sur Legifrance.
Si vous êtes concerné, un avocat en heures supplémentaires peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.