Un salarié peut découvrir, sur son bulletin de paie ou dans son compteur interne, que ses heures supplémentaires n’ont pas été payées.
L’employeur répond parfois qu’elles ont été « récupérées », qu’elles seront prises plus tard, ou qu’il avait interdit de faire des heures au-delà de l’horaire normal.
La réponse n’est pas automatique.
Une heure supplémentaire peut être remplacée par un repos compensateur équivalent, mais seulement dans un cadre légal ou conventionnel précis. À défaut, le salarié peut réclamer le paiement des heures, les majorations, les congés payés afférents et, dans certains dossiers, une contrepartie obligatoire en repos ou une indemnité pour travail dissimulé.
La difficulté pratique est souvent la même : distinguer une récupération valable d’un simple effacement des heures.
Une heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie
L’article L3121-28 du Code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Cela signifie que l’employeur ne peut pas traiter ces heures comme du temps neutre.
Si le salarié a travaillé au-delà de 35 heures par semaine, il faut identifier la contrepartie applicable : paiement majoré, repos compensateur de remplacement, ou combinaison des deux selon l’accord collectif, la convention collective ou les règles internes valables.
Le site officiel Service-Public rappelle également que les heures supplémentaires effectuées donnent droit à une rémunération plus favorable ou à un repos compensateur équivalent, et que certaines ouvrent aussi droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Le point décisif est donc le suivant : la récupération ne suffit pas parce qu’elle porte ce nom. Elle doit correspondre à un véritable repos compensateur, calculé correctement et accordé dans les conditions prévues.
L’employeur peut-il remplacer le paiement par du repos ?
Oui, mais pas librement.
L’article L3121-37 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité social et économique, s’il existe, ne s’y oppose pas.
Dans les entreprises couvertes par un accord collectif, il faut vérifier ce que prévoit l’accord ou la convention collective.
En pratique, trois questions doivent être posées.
La première est celle du fondement : un accord, une convention collective ou une décision valable de l’employeur prévoit-il réellement un repos compensateur de remplacement ?
La deuxième est celle du calcul : le repos accordé compense-t-il l’heure supplémentaire et sa majoration ? Une heure supplémentaire majorée à 25 % ne se remplace pas par une simple heure de repos si la majoration n’est pas elle-même compensée.
La troisième est celle de la traçabilité : le compteur de repos est-il clair, accessible, daté et cohérent avec les horaires effectivement réalisés ?
Si la réponse est négative, le salarié peut soutenir que les heures n’ont pas été correctement réglées.
La « récupération » ne doit pas masquer des heures normales déplacées
Il faut aussi distinguer les heures supplémentaires des heures dites récupérées au sens strict.
Certaines heures perdues peuvent être récupérées dans des cas particuliers : interruption collective de travail, pont, intempéries dans certains secteurs, force majeure ou autre hypothèse prévue par les textes.
Ces heures ne sont pas forcément des heures supplémentaires. Elles correspondent à des heures normales différées.
À l’inverse, lorsqu’un salarié dépasse déjà son temps de travail hebdomadaire parce que la charge de travail l’impose, il ne s’agit pas simplement de « récupérer » du temps. Il peut s’agir d’heures supplémentaires.
Cette distinction change tout.
Si l’employeur remplace des heures supplémentaires par un repos sans cadre valable, ou sans tenir compte de la majoration, il peut rester redevable d’un rappel de salaire.
Même interdites, les heures peuvent être dues si le travail les rendait nécessaires
Un employeur oppose parfois une consigne écrite : aucune heure supplémentaire sans autorisation préalable.
Cette consigne ne suffit pas toujours.
La Cour de cassation juge que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies « soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-16.959).
Dans cette affaire, la Cour a retenu que la charge de travail du salarié avait été maintenue puis accrue, de sorte que les nouvelles heures supplémentaires étaient nécessaires, peu important l’absence d’autorisation préalable.
La règle est importante pour les salariés auxquels on reproche d’avoir dépassé l’horaire alors que les objectifs, les permanences, les livraisons, les dossiers ou les urgences rendaient ce dépassement prévisible.
L’employeur conserve son pouvoir d’organisation. Il peut demander au salarié de ne pas dépasser l’horaire.
Mais il doit alors adapter la charge de travail, contrôler les horaires et réagir concrètement. Il ne peut pas laisser le travail se faire, bénéficier du résultat, puis refuser toute contrepartie en invoquant seulement une interdiction générale.
Quelles preuves réunir pour réclamer le paiement ?
L’article L3171-4 du Code du travail organise un régime de preuve partagé.
Le salarié n’a pas à prouver seul chaque minute comme s’il détenait tous les outils de contrôle de l’entreprise. Il doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 septembre 2025 : lorsque le salarié présente des tableaux suffisamment précis et que l’employeur ne produit aucun élément de contrôle de la durée du travail, le juge ne peut pas faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié (Cass. soc., 24 septembre 2025, n°24-17.141).
Les pièces utiles sont souvent les suivantes :
un tableau hebdomadaire indiquant les heures de début, de fin et les pauses ;
les plannings transmis par l’employeur ;
les courriels, SMS, messages Teams, WhatsApp ou Slack envoyés tôt, tard ou pendant les repos ;
les tickets de caisse, bons de livraison, feuilles de route, rapports d’intervention ou logiciels métier horodatés ;
les attestations de collègues ou de clients ;
les bulletins de paie montrant l’absence de paiement ou un compteur incohérent.
Le salarié doit éviter les tableaux reconstruits de manière vague. Plus le décompte est daté, semaine par semaine, plus il oblige l’employeur à répondre.
Que réclamer si les heures ont été mal récupérées ?
La demande dépend du dossier.
Le salarié peut d’abord réclamer un rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées, avec les majorations applicables. En l’absence d’accord plus favorable, les huit premières heures supplémentaires sont en principe majorées à 25 %, puis les suivantes à 50 %.
Il peut aussi réclamer les congés payés afférents au rappel de salaire.
Si les heures ont dépassé le contingent annuel applicable, la question de la contrepartie obligatoire en repos doit être vérifiée. Cette contrepartie est distincte du repos compensateur de remplacement.
Si l’employeur a volontairement dissimulé une partie importante du temps de travail sur les bulletins de paie, une demande au titre du travail dissimulé peut être discutée. Elle suppose toutefois de prouver l’intention de dissimulation, ce qui ne se déduit pas automatiquement d’une erreur de calcul.
Enfin, si le non-paiement est important et persistant, il peut nourrir une demande plus large : résiliation judiciaire, prise d’acte, ou contestation d’une rupture déjà intervenue. Ce choix doit être mesuré, car il engage la stratégie du dossier.
Faut-il saisir immédiatement le conseil de prud’hommes ?
Pas toujours.
La première étape consiste souvent à envoyer une demande écrite à l’employeur, avec un tableau clair et une demande de régularisation.
Cette demande doit rester factuelle. Elle peut viser le paiement des heures, la correction du compteur de repos, la communication des documents de contrôle du temps de travail et la rectification des bulletins de paie.
Si l’employeur répond que les heures ont été récupérées, il faut demander le fondement exact du repos, le mode de calcul, les dates de repos accordées et la prise en compte des majorations.
En cas de refus, de silence ou de rupture du contrat, la saisine prud’homale devient souvent nécessaire.
Le délai de prescription des salaires est en principe de trois ans. Le point de départ et la période récupérable doivent être vérifiés selon la date de rupture, la date de la demande et les bulletins concernés.
Paris et Île-de-France : préparer le dossier avant la saisine
À Paris et en Île-de-France, les litiges d’heures supplémentaires relèvent du conseil de prud’hommes compétent selon le lieu de travail, le domicile du salarié dans certains cas, ou le siège de l’employeur.
Avant de saisir, il faut préparer un dossier lisible.
Un tableau d’heures doit être compréhensible en quelques minutes. Les pièces doivent être classées par période : contrat, avenants, plannings, bulletins de paie, mails tardifs, messages, attestations, compteurs de repos, solde de tout compte.
Lorsque le salarié travaille sur plusieurs sites, en intervention, en restauration, en transport, en sécurité, en cabinet ou en télétravail partiel, la preuve doit expliquer concrètement pourquoi les horaires déclarés par l’employeur ne correspondent pas à la réalité du travail.
Le juge ne reconstitue pas le dossier à la place du salarié.
Il faut lui donner une chronologie, un calcul et des pièces.
Pour approfondir la question de la preuve, vous pouvez aussi consulter notre article sur la charge de la preuve des heures supplémentaires et la page du cabinet dédiée aux heures supplémentaires à Paris.
Ce qu’il faut retenir
Des heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos, mais seulement si ce repos repose sur un cadre valable et compense correctement les heures et leurs majorations.
Une simple mention de « récupération » ne suffit pas.
Si les heures étaient nécessaires à cause des tâches confiées, l’absence d’autorisation préalable ne ferme pas forcément le droit au paiement.
Le salarié doit réunir des éléments précis. L’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle.
Lorsque les compteurs sont flous, que les repos ne sont pas pris ou que les bulletins ne reflètent pas le temps réellement travaillé, une réclamation structurée peut permettre d’obtenir une régularisation ou de préparer une action prud’homale.
Sources utiles
Article L3121-28 du Code du travail : heures supplémentaires, majoration salariale ou repos compensateur équivalent.
Article L3121-37 du Code du travail : mise en place du repos compensateur de remplacement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Article L3171-4 du Code du travail : preuve des heures de travail accomplies.
Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-16.959 : décision officielle Cour de cassation.
Cass. soc., 24 septembre 2025, n°24-17.141 : décision officielle Cour de cassation.
Service-Public.fr, Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé.
Code du travail numérique, Heures supplémentaires : majorations de salaire et repos compensateur.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en heures supplémentaires. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit du travail.