Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures supplémentaires et impôt en 2027 : le plafond de 7 500 euros est-il vraiment supprimé ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires et impôt en 2027 : le plafond de 7 500 euros est-il vraiment supprimé ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Non : à la date du 11 octobre 2026, le plafond de 7 500 euros s’applique toujours. Les rémunérations d’heures supplémentaires restent exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros en net imposable, et la fraction qui dépasse ce seuil reste imposable. Ce qui a changé le 7 octobre 2026, c’est un vote en commission des finances de l’Assemblée nationale : les députés de cette commission ont adopté un amendement qui supprime ce plafond dans le projet de budget pour 2027. Un vote en commission n’est pas la loi. Le texte doit encore passer en séance publique les 14 et 15 octobre, puis devant le vote solennel sur la première partie du budget prévu le 20 octobre, avant de poursuivre son parcours parlementaire. Tant que ce parcours n’est pas achevé, votre fiche de paie, votre déclaration de revenus et votre prélèvement à la source obéissent au droit en vigueur, c’est-à-dire au plafond. Cet article rappelle d’abord le mécanisme tel qu’il fonctionne aujourd’hui, avec les textes applicables et un exemple chiffré, puis il distingue ce qui est annoncé de ce que dit le texte en cours d’examen, et il indique concrètement ce qu’un salarié doit vérifier mois par mois avant toute loi nouvelle. Les montants et les dates cités sont ceux des sources officielles consultées le 11 octobre 2026 ; le calendrier parlementaire peut encore évoluer.

Le lectorat visé est simple : les salariés à temps plein ou à temps partiel qui effectuent des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que les agents publics concernés, et qui se demandent si leurs heures de 2026 et de 2027 seront totalement défiscalisées. La réponse tient en deux temps : le droit applicable aujourd’hui, puis l’effet réel du vote du 7 octobre. Pour le calcul détaillé de l’exonération, la déclaration annuelle et l’ajustement du prélèvement à la source, un article du cabinet consacré au fond permanent de 2026 reste la référence utile, et les développements qui suivent s’y articulent sans le répéter : le guide complet de l’exonération des heures supplémentaires jusqu’à 7 500 euros pour 2026.

I. Le droit applicable aujourd’hui : une exonération plafonnée à 7 500 euros

A. Un plafond annuel en net imposable, majorations comprises

Le principe est posé par l’article 81 quater du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022 : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » Deux enseignements directs : l’exonération couvre le salaire des heures supplémentaires et les majorations qui s’y ajoutent, et elle est plafonnée à 7 500 euros par an. En dessous du plafond, ces sommes n’entrent pas dans le revenu imposable ; au-dessus, l’excédent est imposé normalement au barème progressif.

L’administration retient la même règle pour les revenus de 2025 et pour ceux de 2026. Sur la page officielle consacrée aux heures supplémentaires et à l’impôt, le service public retient une exonération dans la limite de « 7 500 € » en « rémunération nette imposable » par an pour les revenus de 2026. La précision entre parenthèses compte : le plafond s’apprécie en rémunération nette imposable, c’est-à-dire après déduction des cotisations mais avant application éventuelle de l’abattement de 10 % ou des frais réels, et non en montant brut affiché sur le bulletin de paie. Un salarié qui lit 10 000 euros bruts d’heures supplémentaires sur l’année ne dépasse pas nécessairement le plafond, parce que le net fiscal correspondant tourne autour de 8 100 euros.

Le même texte officiel donne l’exemple chiffré qui sert de référence : pour 8 100 euros de net fiscal d’heures supplémentaires, 600 euros entrent dans le revenu imposable, les 7 500 premiers euros étant exonérés. Pour les revenus de 2025, la même page officielle retient le même plafond de 7 500 euros en net imposable. La continuité entre les deux années montre que rien n’a changé en cours de route pour les revenus déjà perçus : les heures effectuées en 2025 comme celles effectuées en 2026 obéissent au même plafond.

Le sort de la fraction qui dépasse le plafond est énoncé sans détour sur la page officielle du service public : les heures effectuées en 2026 au-delà du plafond sont soumises à l’impôt. Il n’y a donc ni écrêtement progressif ni tolérance administrative : chaque euro net fiscal au-delà de 7 500 euros rejoint le revenu imposable et supporte le taux marginal du foyer. Pour un salarié imposé à 30 %, 1 000 euros d’heures supplémentaires au-delà du plafond coûtent 300 euros d’impôt sur le revenu, avant même les prélèvements sociaux qui, eux, restent dus dans tous les cas. C’est cette mécanique binaire, tout ou rien au-delà du seuil, qui rend le compteur personnel si important : tant que le cumul annuel reste sous 7 500 euros nets, l’heure supplémentaire est fiscalement indolore ; dès qu’il le franchit, elle redevient un revenu ordinaire.

La déclaration suit la même logique. Les heures supplémentaires exonérées sont en principe pré-remplies dans la déclaration de revenus, et le contribuable doit vérifier ce pré-remplissage puis indiquer lui-même les montants si la case est vide, sur la ligne des heures supplémentaires exonérées. L’excédent imposable, lui, figure dans les salaires imposables. Une erreur fréquente consiste à inscrire la totalité des heures supplémentaires en exonération alors que le plafond est dépassé : l’administration dispose des données de l’employeur et la régularisation arrive avec intérêts de retard. L’autre erreur, inverse, consiste à déclarer en salaires imposables des heures qui auraient pu être exonérées, par exemple parce que le salarié ignore que les majorations sont comprises dans l’exonération. Dans les deux sens, la vérification du cumul annuel en net fiscal est le geste qui évite le redressement comme le trop-payé.

Le prélèvement à la source mérite la même vigilance. Le taux prélevé chaque mois sur le salaire est calculé à partir de la dernière imposition connue, et il ne distingue pas toujours finement la part exonérée de la part imposable des heures supplémentaires, surtout lorsque le volume d’heures varie fortement d’une année sur l’autre. Un salarié qui a massivement dépassé le plafond en 2025 peut se voir appliquer en 2026 un taux majoré qui ne correspond plus à sa situation réelle, et inversement. L’espace en ligne de l’administration permet d’actualiser le taux en cours d’année : après une année exceptionnellement chargée ou au contraire creuse, cette actualisation évite d’avancer trop d’impôt à l’État ou de découvrir un solde important au mois de septembre suivant.

B. Qui est concerné, et la frontière entre impôt et cotisations

Le champ de l’exonération ne se limite pas aux salariés à temps plein du secteur privé. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article 81 quater, dispose : « Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ». Le même article étend le dispositif aux heures complémentaires des salariés à temps partiel, aux heures supplémentaires des salariés des particuliers employeurs, à celles des assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires, aux jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours, ainsi qu’aux agents publics pour leurs heures supplémentaires et leur temps de travail additionnel effectif.

La notion d’heure supplémentaire elle-même est définie par le code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Pour un salarié à temps plein, la durée légale est de 35 heures par semaine : toute heure effectuée au-delà, à la demande de l’employeur, entre dans le champ. Pour un salarié à temps partiel, ce sont les heures complémentaires qui comptent, et le code du travail précise leur régime de majoration : « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. » Dans les deux cas, la majoration, 25 % pour les huit premières heures puis 50 % sauf accord collectif différent, est comprise dans l’assiette exonérée dans la limite du plafond.

Une distinction structure tout le dispositif : l’exonération d’impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales sont deux avantages liés mais distincts. L’article 81 quater exonère d’impôt dans la limite de 7 500 euros par an, tandis que l’article L. 241-17 ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale sur ces mêmes rémunérations. Concrètement, le salarié exonéré d’impôt bénéficie aussi d’un allégement de cotisations sur ses heures supplémentaires, ce qui augmente le net perçu. Mais les deux avantages n’ont pas le même sort en cas de dépassement : au-delà de 7 500 euros, l’exonération d’impôt cesse pour l’excédent, alors que le traitement social suit ses propres règles. C’est pourquoi il faut toujours raisonner séparément : le bulletin de paie montre l’effet sur les cotisations, la déclaration de revenus montre l’effet sur l’impôt, et l’un ne préjuge pas de l’autre.

Plusieurs situations restent hors champ et doivent être connues pour éviter les faux espoirs. Des primes sans lien avec des heures réellement effectuées, des heures forfaitaires incluses dans le salaire de base, des temps de trajet non reconnus comme temps de travail effectif ou des heures que l’employeur n’a ni demandées ni validées n’ouvrent pas droit à l’exonération. La qualification compte : l’administration peut requalifier des sommes présentées comme des heures supplémentaires si aucun décompte précis ne les justifie. L’employeur est d’ailleurs tenu d’établir un décompte mensuel des heures supplémentaires, et le salarié a tout intérêt à tenir son propre compteur, jour par jour, avec les justificatifs correspondants : relevés de badgeuse, courriels de demande ou de validation, tableaux personnels. En cas de contrôle fiscal comme en cas de litige sur le paiement des heures, ce sont ces pièces qui font la différence.

Une condition anti-abus verrouille l’ensemble. L’article 81 quater subordonne le bénéfice de l’exonération au respect d’une condition prévue au paragraphe V de l’article L. 241-17, qui vise les montages de substitution : un employeur ne peut pas transformer une prime ou un élément de salaire existant en prétendues heures supplémentaires pour faire bénéficier le salarié de l’exonération. Autrement dit, seules les heures réellement supplémentaires, effectuées en plus de l’horaire contractuel et rémunérées comme telles, ouvrent droit à l’avantage. Une requalification brutale de la structure de rémunération au moment où le plafond devient contraignant exposerait l’entreprise comme le salarié, car seules les rémunérations entrant dans le champ de l’article L. 241-17 ouvrent droit à l’avantage.

Enfin, il ne faut pas confondre l’exonération des heures supplémentaires avec la monétisation des jours de réduction du temps de travail non pris, qui obéit à un dispositif propre et à son propre plafond de 7 500 euros pour la conversion en paie avant la fin de l’année. Les deux mécanismes partagent un montant fétiche mais pas le même objet : d’un côté des heures effectuées au-delà de la durée légale, de l’autre des jours de repos non pris convertis en rémunération. Un salarié qui cumule les deux doit suivre deux compteurs séparés, car les plafonds ne se confondent pas. Cette distinction évite une erreur répandue qui consiste à croire que le plafond est global ou, à l’inverse, que la monétisation des jours de repos épuise le plafond des heures supplémentaires.

II. Le vote du 7 octobre 2026 : ce qu’il change et ce qu’il ne change pas

A. L’annonce, le texte déposé et le vote en commission

Le point de départ est le projet de loi de finances pour 2027, dévoilé le 1er octobre 2026. Sur les mesures fiscales qu’il contient, la communication du ministère de l’économie sur le projet de budget 2027 annonce une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation. Le même document chiffre l’enjeu à 20 millions de ménages prémunis contre une hausse d’impôt et environ 500 000 foyers évitant l’entrée dans l’impôt. En revanche, sur les heures supplémentaires, le projet déposé ne contient rien : selon le site NosParlementaires, à partir de la base de données de l’Assemblée nationale en 17e législature, dans son article du 7 octobre 2026, le projet déposé « ne touche pas à ce plafond » : c’est la commission des finances qui l’a supprimé, le 7 octobre 2026, par un amendement du groupe Ensemble pour la République déposé par Paul Midy. La distinction est capitale : le gouvernement n’a pas proposé la suppression, c’est la commission qui l’a ajoutée.

Ce vote en commission s’inscrit dans une histoire récente qu’il faut connaître pour mesurer ses chances d’aboutir. Il y a un an, le 25 octobre 2025, l’Assemblée avait déjà adopté un amendement de suppression du plafond, celui de Laurent Wauquiez au budget 2026, par 183 voix contre 159, avec les voix du Rassemblement national, de la droite, d’Horizons et d’une partie du groupe Ensemble pour la République, contre toute la gauche. La mesure n’avait pas survécu : la première partie du budget 2026 avait été rejetée le 21 novembre, et la loi de finances finalement adoptée par recours au 49.3, la loi du 19 février 2026, avait conservé le plafond de 7 500 euros. La ministre des comptes publics de l’époque avait chiffré en séance la seule suppression du plafond à environ 1 milliard d’euros par an. Ce précédent montre qu’un vote favorable en séance ne suffit pas : tant que l’ensemble du budget n’est pas définitivement adopté, une mesure votée peut disparaître en cours de route.

Le calendrier à venir est public et il donne la mesure de ce qui reste à décider. Toujours selon ce même suivi, fondé sur les données de l’Assemblée nationale, les mesures dites « après l’article 3 », parmi lesquelles figure l’amendement de suppression du plafond, sont attendues en séance publique les 14 et 15 octobre, et le vote solennel sur la première partie du budget 2027 a lieu le mardi 20 octobre. Chacune de ces étapes peut modifier, rejeter ou rétablir le texte de la commission : la séance publique peut amender ou repousser l’amendement, le vote solennel peut rejeter l’ensemble de la première partie, et la suite de la navette parlementaire, puis l’éventuel recours au 49.3, peuvent encore tout changer. À la date du 11 octobre 2026, la suppression du plafond n’est donc ni acquise ni rejetée : elle est l’état d’un texte en cours d’examen, au stade de la commission.

Cette précision de stade procédural n’est pas un détail de juriste, c’est le cœur de la réponse au lecteur. Une affirmation qui circule dans les médias ou sur les réseaux sociaux, du type les heures sup seraient désormais totalement défiscalisées ou le plafond aurait sauté, n’est vraie que du vote en commission du 7 octobre et fausse du droit applicable. Le fait est exact, un vote a bien eu lieu ce jour-là, mais sa portée est limitée à l’étape parlementaire en cours. Le document original, c’est-à-dire le texte du projet de loi déposé par le gouvernement, ne contient pas la suppression ; c’est l’amendement adopté en commission qui l’y introduit, à titre provisoire. Qui lit seulement le titre d’un article de presse peut croire à une exonération totale immédiate ; qui lit le texte et son stade d’examen comprend qu’il faut attendre la loi définitive.

La confusion est d’autant plus facile que d’autres seuils fiscaux du budget 2027 font l’objet d’annonces simultanées : revalorisation du barème de 2,1 %, plafonds du quotient familial relevés dans la même proportion, contribution minimale sur les très hauts revenus. Chaque mesure a son propre article, son propre calendrier et ses propres conditions, et la suppression du plafond des heures supplémentaires ne suit pas le sort du barème. Le fait que le barème soit revalorisé ne signifie pas que le plafond des heures supplémentaires est supprimé, et inversement. Il faut donc résister à la lecture globale qui consisterait à déduire du projet de budget une défiscalisation générale : le projet déposé ne défiscalise rien de plus en matière d’heures supplémentaires, et seule la suite de l’examen parlementaire dira si l’amendement de la commission survit.

Pour suivre utilement la suite, trois repères suffisent. Le premier est le résultat de la séance publique des 14 et 15 octobre sur les amendements dits « après l’article 3 » : maintien, modification ou rejet de la suppression. Le deuxième est le vote solennel du 20 octobre sur la première partie : en cas de rejet, l’ensemble des mesures de cette partie tombe avec elle, comme l’a montré le précédent de novembre 2025. Le troisième est le texte définitivement adopté à l’issue de la navette et de l’éventuel 49.3, seul à faire foi, avec sa date d’entrée en vigueur et ses dispositions transitoires. Entre ces repères, tout commentaire qui présente la suppression comme acquise ou comme enterrée va au-delà de ce que les sources permettent d’affirmer.

B. L’effet réel si la suppression est adoptée, et la conduite à tenir en attendant

Si la suppression du plafond était définitivement adoptée, l’effet serait mécanique et lisible sur l’exemple officiel : là où 8 100 euros nets fiscaux d’heures supplémentaires laissent aujourd’hui 600 euros imposables, ils seraient demain intégralement exonérés. Pour un salarié imposé à 30 %, l’économie d’impôt sur cet exemple serait de 180 euros ; pour un salarié qui réalise 15 000 euros nets d’heures supplémentaires dans l’année, l’économie atteindrait 2 250 euros à 30 %, puisque 7 500 euros aujourd’hui imposables deviendraient exonérés. Les gros contingents d’heures, dans le bâtiment, l’hôpital, les transports ou la restauration, seraient les premiers concernés : ce sont eux qui butent aujourd’hui sur le plafond et qui verraient leur fin d’année fiscale transformée. Mais cet effet ne vaut que si la mesure entre en vigueur, pour les revenus qu’elle désigne, selon les modalités transitoires que la loi définitive fixera : application aux revenus de 2026 déclarés en 2027, ou aux revenus de 2027 déclarés en 2028, le millésime change tout et il n’est pas connu à ce stade.

En attendant, la conduite à tenir est conservatrice et elle tient en quatre gestes. Le premier est de continuer à compter en net fiscal, mois par mois, en cumulant les rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires ainsi que leurs majorations, telles qu’elles figurent sur les bulletins de paie. Tant que la loi n’a pas changé, tout dépassement du plafond constaté en fin d’année sera imposable, et c’est sur ce fondement que l’administration vérifiera la déclaration. Le deuxième geste est de vérifier le pré-remplissage de la déclaration et de ne pas anticiper la suppression : inscrire en exonération des sommes au-delà de 7 500 euros au motif que « le plafond a sauté » serait une erreur, puisque le plafond est toujours en vigueur. Le troisième geste concerne le prélèvement à la source : si le volume d’heures de 2026 dépasse nettement celui de 2025, le taux actuel peut se révéler insuffisant et un complément sera dû au solde ; si au contraire les heures diminuent, une actualisation du taux à la baisse évite d’avancer trop d’impôt. Le quatrième geste est documentaire : conserver les bulletins, le décompte mensuel de l’employeur et les justificatifs des heures, car c’est sur pièces que se joue tout contrôle comme toute réclamation.

Les salariés à temps partiel doivent appliquer la même prudence à leurs heures complémentaires. Le dispositif leur est ouvert dans les mêmes conditions de plafond, et la majoration de chaque heure complémentaire est comprise dans l’assiette exonérée. Mais le suivi est souvent plus difficile, parce que les avenants de complément d’heures, les dépassements occasionnels et les régularisations de fin de période se succèdent sur les bulletins. Un compteur dédié aux heures complémentaires, distinct de celui des heures supplémentaires s’il y a lieu, évite de découvrir le dépassement au moment de déclarer. Et si l’employeur propose de transformer une prime en heures complémentaires pour « profiter de l’exonération », la plus grande méfiance s’impose : la condition anti-substitution s’applique aussi à ces heures, et un montage artificiel exposerait le salarié au redressement.

Les agents publics sont concernés par le même plafond et par la même actualité parlementaire, pour leurs heures supplémentaires comme pour leur temps de travail additionnel effectif, dans les conditions fixées par l’article L. 241-17. Les règles de déclaration et de pré-remplissage sont identiques, et l’amendement en discussion ne distingue pas selon le statut : s’il est adopté, il s’appliquera à l’ensemble des bénéficiaires actuels de l’exonération. En revanche, les régimes indemnitaires propres à la fonction publique, qui ne constituent pas des heures supplémentaires au sens des textes, resteraient hors champ : une indemnité forfaitaire ne devient pas exonérable parce qu’elle est versée à un agent qui fait aussi des heures supplémentaires. La qualification prime sur l’étiquette, dans le public comme dans le privé.

Pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France, deux précisions pratiques s’ajoutent, sans changer le fond du droit qui est national. La première concerne le service compétent en cas de désaccord : toute réclamation préalable doit être adressée au service des impôts des particuliers du lieu d’imposition, dont les coordonnées figurent sur l’avis et dans l’espace en ligne, et c’est ce service qui instruira le dossier sur pièces. La seconde concerne le juge : en cas de rejet exprès ou de silence gardé pendant six mois, la saisine du tribunal administratif suit les règles ordinaires de compétence, soit, pour un contribuable imposé à Paris, le tribunal administratif de Paris. Ces repères procéduraux ne modifient ni le plafond ni le calendrier parlementaire, mais ils donnent au lecteur francilien le circuit exact à emprunter s’il doit contester un calcul d’exonération.

Trois situations appellent une vigilance particulière et justifient de faire vérifier le dossier par un spécialiste. La première est le dépassement du plafond avec un enjeu significatif : vérifier que le net fiscal a été correctement calculé, que les majorations ont été incluses dans l’exonération et que l’excédent imposable est exact. La deuxième est le contrôle ou la proposition de rectification : répondre sur pièces, chiffrer la décharge demandée et viser les textes applicables dans les délais. La troisième est l’anticipation de la loi nouvelle : comprendre, dès le texte définitif connu, à quels revenus la suppression s’appliquera et s’il faut ajuster le taux de prélèvement à la source. Dans ces trois cas, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser la déclaration des heures supplémentaires permet de traiter le dossier avant que l’erreur ne se consolide, qu’il s’agisse de la déclaration de 2026 à souscrire au printemps 2027 ou de la régularisation d’une année antérieure encore réclamable.

Conclusion

Le 7 octobre 2026, la commission des finances a voté la suppression du plafond de 7 500 euros ; le projet de budget déposé le 1er octobre ne la contenait pas ; la séance des 14 et 15 octobre puis le vote du 20 octobre diront si elle survit. En attendant ces échéances, le droit applicable est inchangé : exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets imposables par an, majorations comprises, pour les heures supplémentaires et complémentaires réellement effectuées, excédent imposable au barème, réduction de cotisations salariales sur le fondement de l’article L. 241-17, condition anti-substitution et justificatifs à conserver. Le salarié avisé tient son compteur en net fiscal, vérifie son pré-remplissage sans anticiper la loi, ajuste son prélèvement à la source à sa réalité et conserve ses pièces. Si la suppression entre définitivement en vigueur, chaque euro d’heures supplémentaires deviendra exonéré, quel qu’en soit le montant ; jusque-là, le plafond reste la règle, et c’est sur cette règle que se préparent la déclaration et le budget du foyer.

📄 Circulaire officielle