Les heures supplémentaires vont-elles enfin cesser de faire grimper votre revenu fiscal de référence ? Un amendement au projet de loi de finances pour 2027, adopté par les députés en séance, promet exactement cela : sortir les heures supplémentaires exonérées d’impôt du calcul de cet indicateur qui conditionne l’accès à de nombreuses aides. La réponse courte est donc oui, les députés ont voté cette exclusion, mais non, rien n’a encore changé pour votre avis d’imposition. Le texte n’est qu’une première lecture, son application dépend d’un décret dont le seuil reste inconnu, et il ne concerne que les salariés dont les heures sont déjà exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an.
Cette réserve liminaire est essentielle, car la promesse circule depuis plus d’un an sous des formulations qui laissent croire à un droit déjà acquis. En février 2025, la presse grand public relayait déjà l’idée d’exclure les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, à partir d’une proposition de loi du député Corentin Le Fur. Le 8 octobre 2026, le même député a déposé, avec plusieurs collègues, l’amendement numéro I-356 au projet de loi de finances pour 2027, présenté comme un amendement de repli de cette proposition. Porteur de la mention de son adoption en séance, il a été voté en octobre 2026 au cours de l’examen en première lecture de la première partie du budget, dont le dossier législatif est suivi par l’Assemblée nationale. Autrement dit, le fait politique est réel et daté, mais le droit applicable ne bouge qu’au terme d’un parcours parlementaire encore inachevé et d’un décret d’application qui n’existe pas à la date de rédaction de cet article.
Ce qui suit distingue donc trois couches qu’il ne faut jamais confondre : ce qui est annoncé dans les médias, ce que dit exactement le document voté, et qui est réellement concerné dans son budget de foyer. La démonstration s’appuie sur le texte de l’amendement lui-même, sur les articles du code général des impôts et du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur, et sur les pages officielles de l’administration qui décrivent le revenu fiscal de référence et les dispositifs sous conditions de ressources.
I. L’annonce, le texte voté et ce qu’il écrit vraiment
A. Une promesse qui circule depuis 2025, un vote qui date d’octobre 2026
La formule « travailler plus pour gagner plus » avait servi de point de départ, en février 2025, à un article de la presse grand public intitulé sur les heures supplémentaires bientôt exclues du revenu fiscal de référence. L’article présentait la proposition de loi du député des Côtes-d’Armor Corentin Le Fur, qui entendait déjà exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, au motif qu’il est injuste de priver d’aides des salariés modestes au prétexte qu’ils ont travaillé davantage. Les débats en commission des finances avaient alors montré des oppositions, une partie de la gauche y voyant un coût important pour les finances publiques sans utilité sociale démontrée, et d’autres une mesure profitant surtout aux cadres. Cette séquence de 2025 explique pourquoi tant de lecteurs ont aujourd’hui le sentiment d’avoir déjà entendu cette promesse : elle existe dans l’espace public depuis plus d’un an, sans avoir produit d’effet juridique à ce jour.
Le rebond date du 8 octobre 2026, avec le dépôt de l’amendement numéro I-356 au projet de loi de finances pour 2027, numéro 3210 à l’Assemblée nationale. Le document officiel, disponible sur le site de l’Assemblée nationale, porte la mention de son examen et la case d’adoption, et il est présenté par M. Le Fur, M. Tryzna, M. Boucard, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. End et Mme Minard comme un article additionnel après l’article 3 du projet de loi. Son exposé sommaire assume la filiation avec la proposition antérieure en le qualifiant d’amendement de repli, c’est-à-dire d’une version resserrée de la mesure, limitée par un seuil fixé par décret.
Le document officiel porte la mention de son adoption en séance, et le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 suivi par l’Assemblée nationale confirme que le texte est examiné en première lecture. La preuve la plus directe que rien n’est encore entré en vigueur se lit dans le code lui-même : l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, mentionne toujours « de ceux visés aux articles 81 quater », c’est-à-dire que les heures supplémentaires exonérées sont toujours réintégrées dans le revenu fiscal de référence. Il faut donc lire le vote d’octobre 2026 pour ce qu’il est : un vote en première lecture, sur un texte dont l’examen se poursuit, et non une loi promulguée. Toute présentation qui annoncerait que les heures supplémentaires « sont désormais » exclues du revenu fiscal de référence serait donc fausse à la date de rédaction.
Cette mise au point procédurale n’enlève rien à l’intérêt du sujet, bien au contraire. Le fait qu’un amendement de cette nature ait été adopté en séance, dans le cadre du budget 2027, en fait un signal législatif sérieux, et la question revient avec constance chez les salariés qui voient leurs droits varier d’une année sur l’autre sans comprendre pourquoi. Le besoin d’une explication vérifiée est donc durable, et il mérite mieux qu’un titre qui confondrait annonce et droit applicable.
B. Ce que le document voté écrit, mot à mot
Le cœur juridique de l’amendement tient en une phrase, et c’est cette phrase qu’il faut lire avant tout commentaire. Le paragraphe I de l’amendement supprime la référence « 81 quater » au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. Pour comprendre cette chirurgie d’une sobriété redoutable, il faut ouvrir l’article 1417 du code général des impôts dans sa version en vigueur. Son paragraphe IV définit comment se calcule le montant des revenus pris en compte, c’est-à-dire le revenu fiscal de référence lui-même, et prévoit que ce montant est majoré de plusieurs éléments, dont, au c du 1°, « de ceux visés aux articles 81 quater ». L’article 81 quater est précisément celui qui exonère d’impôt sur le revenu les rémunérations des heures supplémentaires. Supprimer sa référence dans cette liste, c’est donc cesser de réintégrer dans le revenu fiscal de référence des sommes qui restent exonérées d’impôt sur le revenu. Le mécanisme est limpide, et c’est sa limpidité même qui rend la mesure séduisante.
L’exposé sommaire de l’amendement le confirme sans détour : le paragraphe IV de l’article 1417 réintègre aujourd’hui dans le revenu fiscal de référence des heures supplémentaires pourtant exonérées d’impôt sur le revenu. Voilà l’état du droit en vigueur, décrit par les auteurs du texte eux-mêmes : aujourd’hui, l’exonération d’impôt ne protège pas l’accès aux aides sous conditions de ressources. L’exposé énumère ensuite les aides que des salariés modestes perdraient en travaillant davantage : bourses scolaires, livret d’épargne populaire, aides à la rénovation énergétique, aides et bonifications liées aux certificats d’économies d’énergie, aides à la mobilité propre, tarifs de cantine ou de crèche. Cette liste mérite d’être lue attentivement, car elle dessine le périmètre réel des gagnants potentiels : des dispositifs du quotidien, souvent locaux pour les tarifs de cantine ou de crèche, tous adossés à un seuil de revenu fiscal de référence.
Seconde phrase du même texte, celle qui conditionne tout : l’amendement s’appliquerait aux revenus de l’année 2025, dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence fixé par décret. Chaque membre de cette phrase compte. L’application aux revenus de l’année 2025 signifie que, si le texte est définitivement adopté, les avis d’imposition établis en 2026 sur les revenus 2025 pourraient déjà refléter l’exclusion, ce qui donnerait à la mesure un effet rapide sur les droits calculés à partir de ces avis. Mais la limite fixée par décret signifie aussi que personne ne sait aujourd’hui qui sera concerné : le seuil n’est pas écrit dans l’amendement, il sera choisi par le pouvoir réglementaire, et il déterminera le nombre réel de bénéficiaires. Un seuil élevé rendrait la mesure quasi générale pour les salariés modestes et moyens ; un seuil bas la réserverait aux seuls foyers déjà proches des plafonds d’aides. Présenter la mesure sans rappeler cette inconnue, c’est raconter la moitié de l’histoire.
Reste le cadre de l’exonération elle-même, qui n’est pas modifié par l’amendement. L’article 81 quater du code général des impôts dispose dans sa version en vigueur : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale », « dans une limite annuelle égale à 7 500 € ». L’administration, sur sa page officielle consacrée à cette question, indique que les heures supplémentaires sont exonérées dans la limite de 7 500 euros nets imposables par an. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, seules les heures qui entrent dans ce régime d’exonération sont visées par l’exclusion du revenu fiscal de référence : les rémunérations qui dépassent le plafond annuel de 7 500 euros restent imposables et, à ce titre, restent dans le revenu fiscal de référence par la voie normale. Ensuite, le renvoi à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale rappelle que le dispositif s’adresse aux salariés : « Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail ». Les travailleurs indépendants, qui ne réalisent pas d’heures supplémentaires au sens du code du travail, sont donc hors du champ de la mesure, et il faut le dire clairement pour éviter les malentendus.
Enfin, la définition même de l’heure supplémentaire exclut toute improvisation : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Ce rappel du code du travail n’est pas un ornement : il signifie que les heures complémentaires des temps partiels, les heures choisies au-delà d’un forfait ou les simples primes ne suivent pas le même régime, et que l’exclusion du revenu fiscal de référence, si elle entre en vigueur, ne s’appliquera qu’aux rémunérations qui remplissent les conditions de l’exonération. Le lecteur qui additionne toutes ses lignes de bulletin de paie au-delà de 35 heures fait donc déjà une première erreur de méthode.
II. Qui est réellement concerné et ce que cela change pour le budget du foyer
A. La mécanique du revenu fiscal de référence et les aides qui basculent
Pour mesurer l’enjeu, il faut d’abord comprendre ce qu’est le revenu fiscal de référence, car beaucoup de foyers le découvrent le jour où une aide leur est refusée. L’administration explique sur sa page officielle de présentation de cet indicateur qu’il est calculé par les services fiscaux à partir des revenus déclarés. Il ne s’agit donc pas d’un second impôt, mais d’un indicateur calculé par l’administration à partir de la déclaration, qui sert ensuite de clé d’accès à des dizaines de dispositifs. La même page précise qu’en général, c’est le revenu de référence du dernier avis d’imposition qui est retenu. Concrètement, les droits ouverts en 2026 se calculent le plus souvent à partir du revenu fiscal de référence de l’avis reçu en 2025 sur les revenus 2024, ou de l’avis reçu en 2026 sur les revenus 2025 selon la date de la demande. Ce décalage d’un à deux ans explique pourquoi une réforme votée en octobre 2026, applicable aux revenus 2025, pourrait produire des effets visibles dès 2026 ou 2027 selon les dispositifs, sans qu’aucune démarche du foyer ne soit nécessaire si le calcul est automatisé à partir de l’avis.
L’exemple le plus parlant est celui du livret d’épargne populaire, dont le taux attractif en fait un placement recherché des foyers modestes. La page officielle du livret est explicite : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds pour ouvrir et détenir un LEP. Elle ajoute que la banque contrôle le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ou N-1 selon la date de la demande, avec des plafonds qui tiennent compte du nombre de parts et du lieu de résidence. On mesure ici l’effet de seuil dans toute sa brutalité : quelques centaines d’euros d’heures supplémentaires réintégrées dans le revenu fiscal de référence peuvent faire franchir le plafond et fermer l’accès au livret, alors même que ces heures n’ont pas été imposées. L’amendement voté supprimerait précisément cette incohérence, dans la limite du seuil fixé par décret, et c’est pour ce profil de foyer que la mesure a été pensée.
Le même raisonnement vaut pour les bourses scolaires citées par l’exposé de l’amendement, pour les aides à la rénovation énergétique et les bonifications liées aux certificats d’économies d’énergie, pour les aides à la mobilité propre, et pour les tarifs de cantine ou de crèche qui, dans de nombreuses communes, sont calculés à partir du revenu fiscal de référence ou d’un quotient familial qui en dérive. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, ces barèmes locaux conditionnent une part sensible du budget des familles : quelques euros de revenu fiscal de référence au-dessus d’une tranche peuvent coûter plusieurs centaines d’euros par an de frais de cantine ou de garde. La mesure votée ne modifie aucun de ces barèmes, elle agit en amont, sur l’indicateur lui-même, ce qui en fait un levier transversal plutôt qu’une aide nouvelle. C’est aussi ce qui rend son évaluation délicate : le gain pour un foyer dépend de sa position exacte par rapport à chaque seuil, et non d’un montant forfaitaire que l’on pourrait annoncer.
Qui est donc réellement concerné, en l’état du texte voté ? D’abord, les salariés du secteur privé et les agents dont les rémunérations d’heures supplémentaires ouvrent droit à l’exonération de l’article 81 quater, dans la limite annuelle de 7 500 euros nets imposables. Ensuite, parmi eux, ceux dont le revenu fiscal de référence se situe au voisinage d’un plafond d’aide : en dessous de tous les seuils même avec les heures réintégrées, la mesure ne change rien à court terme ; très au-dessus, elle ne change rien non plus. Les vrais gagnants sont les foyers de la zone grise, ceux pour qui 1 000, 2 000 ou 3 000 euros d’heures supplémentaires font basculer un droit. C’est une population nombreuse mais impossible à chiffrer sans le seuil du décret, et toute estimation globale du nombre de bénéficiaires serait, à ce stade, une invention. Enfin, sont exclus du bénéfice les indépendants, les heures au-delà du plafond annuel qui restent imposables, et les rémunérations qui ne sont pas des heures supplémentaires au sens du code du travail.
Un point mérite une attention particulière parce qu’il conditionne la lecture des avis d’imposition : l’exonération d’impôt sur le revenu et l’exclusion du revenu fiscal de référence sont deux opérations distinctes. Aujourd’hui, les heures exonérées n’augmentent pas l’impôt dû, mais elles augmentent l’indicateur qui ouvre les aides. Après une entrée en vigueur de l’amendement, elles n’augmenteraient ni l’un ni l’autre, toujours dans la limite du seuil réglementaire. Le foyer qui compare son revenu net imposable et son revenu fiscal de référence sur son avis comprendra alors pourquoi les deux montants diffèrent encore : le revenu fiscal de référence réintègre de nombreux autres éléments, dont les dispositifs visés aux articles 81 A, 81 D ou 155 B du code général des impôts, que l’amendement ne touche pas. La réforme ne fait pas du revenu fiscal de référence l’exact reflet du revenu imposé, elle en retire une seule catégorie de sommes.
B. Ce qu’il faut vérifier avant de compter sur la mesure
La première vérification est la plus simple et la plus souvent négligée : le texte n’est pas en vigueur. Il a été adopté en séance dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, alors que plus de 2 000 amendements restaient en discussion et que le vote solennel était reporté, avec une reprise des débats annoncée après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il devra donc survivre à la suite de la navette parlementaire et à la publication d’un décret fixant le seuil d’application. Chacune de ces étapes peut modifier, restreindre ou faire disparaître la mesure. Le lecteur qui lit une promesse au futur dans un article de presse doit systématiquement chercher la mention du stade procédural : première lecture, texte définitif, décret publié. Sans ces trois jalons, il n’y a pas de droit à faire valoir, seulement une perspective à surveiller.
La deuxième vérification porte sur le seuil fixé par décret, qui est la véritable inconnue du dossier. L’amendement prévoit que l’exclusion s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret, sans indiquer ni son niveau ni sa structure, par exemple un seuil unique ou un seuil par part de quotient familial. Tant que ce décret n’est pas publié, il est impossible de dire si un foyer donné en bénéficiera, et toute simulation qui ignorerait cette limite serait trompeuse. La prudence commande donc de conserver deux hypothèses de travail : si le seuil est généreux, la plupart des salariés modestes et moyens verront leurs heures supplémentaires neutralisées dans l’indicateur ; s’il est resserré, seuls les foyers déjà proches des plafonds d’aides y gagneront. Les foyers qui envisagent des décisions liées à un seuil, comme l’ouverture d’un livret d’épargne populaire ou le dépôt d’une demande d’aide à la rénovation, doivent raisonner sur le droit en vigueur, c’est-à-dire avec réintégration des heures, et considérer la réforme comme un espoir de révision ultérieure, pas comme un acquis.
La troisième vérification est documentaire et ne coûte rien. Chaque foyer peut dès aujourd’hui lire sur son dernier avis d’imposition les deux montants qui commandent toute la suite : le revenu net imposable et le revenu fiscal de référence, qui figurent sur la première et la troisième page de l’avis. Comparer l’écart entre les deux, repérer la ligne des heures supplémentaires exonérées sur les bulletins de paie de décembre, et noter les plafonds des aides que le foyer sollicite ou sollicitera, voilà le dossier minimal qui permettra, le jour où le décret paraîtra, de savoir en quelques minutes si la mesure change quelque chose au cas particulier. Conserver les bulletins de paie et les avis n’est pas un réflexe de contentieux, c’est la condition pour vérifier un calcul automatisé que personne ne vérifiera à votre place. Lorsqu’un droit semble à tort refusé au regard d’un seuil, le recours gracieux auprès du service concerné et la demande de réexamen du dossier restent les voies naturelles, et un cabinet d’avocat fiscaliste à Paris peut aider à démêler l’écheveau lorsque le désaccord porte sur l’interprétation d’un texte fiscal plutôt que sur un simple chiffre.
La quatrième vérification concerne les aides elles-mêmes, car toutes ne dépendent pas du revenu fiscal de référence de la même manière. Certaines utilisent le revenu fiscal de référence de l’année N-2, d’autres celui de l’année N-1 ; certaines appliquent des plafonds nationaux par parts, d’autres des barèmes locaux ; certaines se recalculent automatiquement à partir des données fiscales transmises, d’autres exigent une nouvelle demande du foyer. L’exposé de l’amendement cite les bourses scolaires, le livret d’épargne populaire, les aides à la rénovation énergétique et les bonifications liées aux certificats d’économies d’énergie, les aides à la mobilité propre et les tarifs de cantine ou de crèche, mais cette liste illustre l’effet pervers sans constituer un inventaire officiel et exhaustif des dispositifs adossés à l’indicateur. Avant d’annoncer à un foyer qu’il récupérera telle aide, il faut donc vérifier le texte propre à chaque dispositif, son année de référence et son mode de mise à jour. C’est ce travail au cas par cas qui distingue une information utile d’un slogan.
Enfin, il faut écarter deux lectures erronées qui circulent déjà. La première consisterait à croire que l’amendement augmente le plafond d’exonération des heures supplémentaires : il n’en est rien, la limite annuelle de 7 500 euros demeure inchangée, et les heures au-delà restent imposables et comptées dans l’indicateur. La seconde consisterait à croire que la mesure profite aux non-salariés ou aux heures complémentaires des temps partiels : le renvoi exprès aux heures supplémentaires des salariés et aux conditions de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale l’interdit. Et il faut rappeler l’évidence calendaire : même définitivement adoptée, la mesure s’appliquerait aux revenus de 2025, c’est-à-dire aux avis déjà reçus ou en cours de réception, avec des effets différés selon l’année de référence de chaque aide. Le temps du droit fiscal n’est pas celui des titres de presse, et c’est précisément cet écart que cet article a voulu combler.
En définitive, l’amendement voté en octobre 2026 dit quelque chose de simple et de juste : des sommes que l’État a choisi de ne pas imposer ne devraient pas servir à priver leurs bénéficiaires d’aides sous conditions de ressources. Le texte voté le dit avec les mots du code, en supprimant une référence dans une liste, et il renvoie au décret le soin d’en fixer la limite. Les salariés modestes qui multiplient les heures supplémentaires pour équilibrer leur budget ont donc une raison sérieuse d’espérer, mais pas encore de droit à invoquer. Surveiller la fin de la navette parlementaire, attendre le seuil réglementaire, et préparer dès maintenant son dossier avec son avis d’imposition et ses bulletins de paie, voilà le programme raisonnable des prochains mois.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit fiscal.