# Le juge britannique et le droit au recours effectif des migrants : la décision de la Haute Cour du 10 juillet 2026 et les enseignements pour l’office du juge administratif français
**Résumé** : Le 10 juillet 2026, la Haute Cour de justice britannique (High Court of Justice) a jugé illégale la restriction des voies de recours des migrants menacés d’expulsion vers la France dans le cadre de l’accord migratoire « un pour un » conclu entre le Royaume-Uni et la France le 30 juillet 2025. Le juge Clive Sheldon a estimé que les personnes menacées de renvoi ne disposaient pas d’un délai suffisant pour faire valoir leurs droits, notamment lorsqu’elles se déclaraient victimes de traite des êtres humains. Cette décision, dont le gouvernement britannique a annoncé faire appel, soulève des questions fondamentales sur la portée du droit au recours effectif dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission et offre un éclairage comparatiste précieux pour l’office du juge administratif français.
**Sommaire** :
**I. La censure par le juge britannique du mécanisme de restriction des voies de recours prévu par l’accord franco-britannique**
A. L’accord du 30 juillet 2025 : un mécanisme d’échange de migrants privé de garanties juridictionnelles suffisantes
B. La décision de la Haute Cour du 10 juillet 2026 : la consécration du droit au recours effectif des victimes de traite des êtres humains
**II. Les enseignements de la décision britannique pour l’office du juge administratif français**
A. La protection des victimes de traite en droit français : un régime articulé autour des articles L. 425-1 et suivants du CESEDA
B. Le droit au recours effectif, principe cardinal du contentieux des étrangers en droit français et européen
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## I. La censure par le juge britannique du mécanisme de restriction des voies de recours prévu par l’accord franco-britannique
### A. L’accord du 30 juillet 2025 : un mécanisme d’échange de migrants privé de garanties juridictionnelles suffisantes
L’accord migratoire conclu entre la France et le Royaume-Uni le 30 juillet 2025, entré en vigueur en août 2025 et prolongé jusqu’en octobre 2026, institue un mécanisme dit « un entrant, un sortant » (« one in, one out ») aux termes duquel le Royaume-Uni peut renvoyer vers la France les migrants en situation irrégulière ayant traversé la Manche s’ils sont jugés inéligibles à l’asile tandis que, en contrepartie, Londres accepte un nombre équivalent de migrants venant de France qui n’ont pas emprunté la voie des petites embarcations clandestines. Selon les données communiquées par le ministère de l’Intérieur britannique, 377 personnes avaient été renvoyées en France et 380 personnes étaient arrivées au Royaume-Uni dans le cadre de ce dispositif au début du mois de mars 2026.
Ce traité s’inscrit dans la continuité des accords bilatéraux de réadmission qui ponctuent les relations franco-britanniques depuis les accords du Touquet du 4 février 2003, dont la commission d’enquête parlementaire du 8 juillet 2026 a récemment souligné les carences structurelles et formulé trente-trois recommandations visant à refonder le contrôle juridictionnel de la zone d’attente. L’accord de 2025 se distingue toutefois par un déséquilibre procédural inédit : alors que le traité du Touquet organisait un partage des contrôles frontaliers sur le territoire de l’État voisin, le mécanisme du « un pour un » autorise le transfert forcé de personnes d’un État à l’autre sans que les garanties procédurales attachées au droit d’asile et à la protection contre les traitements inhumains et dégradants ne soient pleinement assurées.
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (aff. C-143/22), que les États membres ne sauraient, par le biais d’accords bilatéraux, s’affranchir des exigences de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 450285 du 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285), a tiré les conséquences de cet arrêt en annulant partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA et en saisissant à nouveau la CJUE d’une question préjudicielle relative aux accords bilatéraux de réadmission antérieurs à la directive. La juridiction suprême de l’ordre administratif a ainsi consacré l’exigence selon laquelle les accords de réadmission ne peuvent déroger aux garanties substantielles offertes par le droit de l’Union en matière de retour des ressortissants de pays tiers.
L’accord de 2025 présente une singularité supplémentaire : il autorise le gouvernement britannique à prendre des décisions d’expulsion dans un délai moyen de cinq jours, sans que les migrants concernés ne disposent d’un temps suffisant pour rassembler des preuves ou solliciter l’assistance d’un conseil. Cette temporalité accélérée entre en contradiction frontale avec les exigences du procès équitable telles que dégagées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6 de la Convention, et avec le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la même Convention.
### B. La décision de la Haute Cour du 10 juillet 2026 : la consécration du droit au recours effectif des victimes de traite des êtres humains
La décision rendue le 10 juillet 2026 par le juge Clive Sheldon de la Haute Cour de justice britannique constitue une victoire contentieuse majeure pour un groupe de cinq demandeurs d’asile et d’autres personnes renvoyées en France en vertu de l’accord controversé, qui avaient engagé un recours contre le ministère de l’Intérieur britannique (Home Office). Le jugement porte spécifiquement sur la décision du gouvernement britannique de restreindre les voies de recours ouvertes aux migrants menacés de renvoi qui affirment être victimes de traite des êtres humains, en les privant de la possibilité de demander la révision d’une décision négative concernant une demande liée à cette traite au titre de la législation britannique sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015).
Le juge Sheldon a estimé que le gouvernement avait apporté une modification illégale à ses règles concernant la répression de l’esclavage moderne, en considérant que le court délai dans lequel les décisions d’expulsion étaient prises — de l’ordre de cinq jours en moyenne — ne laissait pas aux migrants un temps suffisant pour présenter des preuves de leur qualité de victime de traite. Cette solution rejoint la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle le droit à un recours effectif implique que les requérants disposent d’un délai raisonnable pour préparer leur défense et rassembler les éléments de preuve nécessaires (CEDH, 5 février 2002, Conka c. Belgique, n° 51564/99 ; CEDH, 2 octobre 2012, Singh c. Belgique, n° 33210/11).
La portée de la décision du juge Sheldon doit être appréciée à l’aune des obligations internationales souscrites par le Royaume-Uni au titre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Convention de Varsovie du 16 mai 2005), dont l’article 12 impose aux États parties de prévoir dans leur droit interne un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins trente jours lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne est victime de traite. La directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains, qui a inspiré les articles L. 425-1 et suivants du CESEDA en droit français, prévoit également un délai de réflexion permettant aux victimes de se rétablir et d’échapper à l’influence des auteurs des infractions.
Le ministère de l’Intérieur britannique a réagi au jugement en déclarant que « les revendications à la dernière minute d’être victime d’esclavage moderne ne doivent pas être utilisées pour empêcher l’expulsion de migrants en situation irrégulière » et en estimant qu’il ne s’agissait « pas d’une remise en cause systémique » de l’accord avec la France. Cette réaction illustre la tension classique entre l’impératif d’efficacité des politiques migratoires et le respect des droits fondamentaux, tension que le juge administratif français connaît de longue date et qu’il résout par le recours au contrôle de proportionnalité tel que systématisé par la trilogie du Conseil d’État du 9 juin 2026 (CE, 9 juin 2026, nos 506729, 505954, 504383).
Il convient enfin de relever que le gouvernement britannique a annoncé faire appel de cette décision, tout en assurant que les expulsions de migrants pourraient se poursuivre en dépit du jugement. L’effectivité de la protection juridictionnelle se mesure ainsi à l’aune de la capacité des États à exécuter les décisions de justice, problématique qui n’est pas sans évoquer les difficultés rencontrées par le juge administratif français en matière d’exécution des jugements dans le contentieux des étrangers, domaine dans lequel le Conseil d’État a dû recourir à l’injonction structurelle pour contraindre l’administration à se conformer à ses obligations (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, ANEF).
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## II. Les enseignements de la décision britannique pour l’office du juge administratif français
### A. La protection des victimes de traite en droit français : un régime articulé autour des articles L. 425-1 et suivants du CESEDA
Le droit français offre aux étrangers victimes de la traite des êtres humains un dispositif de protection qui trouve son fondement dans les articles L. 425-1 à L. 425-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 425-5 du CESEDA). L’article L. 425-1 du CESEDA prévoit que l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou qui témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.
La Cour administrative d’appel de Marseille a précisé, dans un arrêt du 19 juin 2023 (CAA Marseille, 6e ch., 19 juin 2023, n° 22MA03023), que lorsqu’un service de police ou de gendarmerie dispose d’éléments permettant de considérer qu’un étranger pourrait être reconnu victime de faits de traite des êtres humains, il lui appartient d’informer ce dernier de ses droits, notamment du droit de solliciter son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-1. En l’absence d’une telle information, l’étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion de trente jours prévu à l’article R. 425-2 du CESEDA, pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise ni exécutée. Cette obligation d’information, qui constitue le pendant procédural de la protection substantielle offerte par le CESEDA, trouve un écho direct dans la décision du juge Sheldon du 10 juillet 2026, lequel a précisément censuré le défaut d’information et l’insuffisance des délais laissés aux victimes pour faire valoir leurs droits.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 mars 2026 (CAA Nancy, 4e ch., 11 mars 2026, n° 24NC02692), a rappelé que l’obligation d’information pesant sur les services de police ou de gendarmerie constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la mesure d’éloignement subséquente. La Cour énonce que « lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l’étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d’informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions et notamment du droit de solliciter son admission sur le fondement de l’article L. 425-1 de ce code. En l’absence d’une telle information, l’étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise ni exécutée ».
L’office du juge administratif s’exerce ici selon un double standard de contrôle : d’une part, un contrôle restreint sur l’appréciation par le préfet du caractère suffisant des éléments produits par le demandeur pour établir sa qualité de victime de traite ; d’autre part, un contrôle normal sur le respect des garanties procédurales, notamment l’obligation d’information et le respect du délai de réflexion. La Cour administrative d’appel de Douai a, dans une série de décisions du 25 septembre 2024 (CAA Douai, 1re ch., 25 septembre 2024, n° 24DA00767 ; n° 24DA00768 ; n° 24DA00769), précisé l’articulation entre la définition pénale de la traite des êtres humains issue de l’article 225-4-1 du code pénal et les conditions d’octroi du titre de séjour prévues par la directive 2004/81/CE.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 février 2025 (CAA Toulouse, 4e ch., 4 février 2025, n° 23TL02171), a apporté une précision importante en jugeant que le classement sans suite de la plainte déposée par la victime ne faisait pas obstacle, à lui seul, à la reconnaissance de la qualité de victime de traite pour l’application des dispositions du CESEDA, dès lors que les éléments du dossier établissaient la réalité des faits dénoncés. Cette solution traduit l’autonomie du droit au séjour par rapport aux poursuites pénales et confirme que l’office du juge administratif ne se limite pas à un contrôle formel de l’existence d’une plainte, mais s’étend à l’appréciation des éléments de fait permettant de caractériser la situation de victime.
### B. Le droit au recours effectif, principe cardinal du contentieux des étrangers en droit français et européen
La décision du juge Sheldon du 10 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du droit au recours effectif dans le contentieux des étrangers, tant au niveau européen que français. La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 24 juin 2024, a jugé que le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas de faire figurer dans la décision de transfert le numéro de téléphone d’un avocat, dès lors que l’étranger est informé verbalement de la possibilité d’obtenir l’assistance d’un conseil lors de la notification de la décision (CAA Douai, 1re ch., 24 juin 2024, n° 23DA02300 ; n° 23DA02299). Cette solution, qui peut paraître minimaliste dans la protection qu’elle offre, doit être lue à la lumière de la décision de la Haute Cour britannique qui, à l’inverse, consacre une conception exigeante du droit au recours effectif en imposant un délai suffisant pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, La Cimade et LDH), a jugé que l’instruction du ministre de l’intérieur du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration irrégulière ne méconnaissait pas le droit au recours effectif, dès lors qu’elle ne faisait pas obstacle à ce que les étrangers disposent d’un délai suffisant pour contester les mesures d’éloignement. La Haute Assemblée a toutefois pris soin de rappeler que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 47 consacre le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, constitue un standard de protection que le juge administratif français applique désormais de manière systématique dans le contentieux des étrangers. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), a rappelé avec force que la procédure d’asile à la frontière ne saurait priver les demandeurs de protection internationale de l’exercice effectif de leurs droits procéduraux, y compris dans l’hypothèse où l’État membre concerné met en œuvre un accord bilatéral de réadmission.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 octobre 2023 (CAA Nancy, 2e ch., 16 octobre 2023, n° 22NC02801), a examiné la conformité au droit au recours effectif d’une décision de transfert Dublin, en rappelant que l’article 13 de la directive 2008/115/CE impose aux États membres de garantir une voie de recours effective contre les décisions liées au retour. Cette exigence, transposée en droit interne par les articles L. 614-1 et suivants du CESEDA, impose que les délais de recours ne soient pas rendus ineffectifs par des considérations pratiques tenant à la rapidité des procédures administratives. Le Conseil d’État, dans son avis du 9 juin 2026 (CE, avis, 9 juin 2026, n° 512314), a précisé que le délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA pour contester une obligation de quitter le territoire français est un délai franc, en application de l’article 642 du code de procédure civile, de sorte que le jour de la notification ne compte pas dans le calcul du délai.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 décembre 2025, n° 508947, GISTI), a eu à connaître d’un recours dirigé contre l’accord franco-britannique du 30 juillet 2025 lui-même. Les associations requérantes, parmi lesquelles le GISTI, l’Anafé et le Syndicat des avocats de France, soutenaient que cet accord méconnaissait le droit au recours effectif en ce qu’il ne prévoyait pas de garanties juridictionnelles suffisantes pour les migrants faisant l’objet d’une mesure de transfert. Si le Conseil d’État a rejeté le recours en considérant que les stipulations de l’accord ne fixaient pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques en France, il a néanmoins réservé la possibilité d’un contrôle de conventionalité in concreto à l’occasion de l’examen d’une mesure individuelle de transfert.
La décision du juge britannique du 10 juillet 2026, précisément fondée sur un contrôle in concreto des conditions dans lesquelles les droits des migrants étaient effectivement garantis, illustre la pertinence de cette approche. Elle démontre que le droit au recours effectif ne se satisfait pas d’une proclamation abstraite dans les textes, mais exige que les États parties aux accords de réadmission mettent en place des mécanismes procéduraux permettant un accès réel et concret au juge, dans des délais compatibles avec l’exercice effectif des droits de la défense.
La convergence des jurisprudences britannique et française sur ce point confirme l’émergence d’un standard européen de protection juridictionnelle des migrants, articulé autour de trois exigences : un délai raisonnable pour préparer sa défense, une information complète sur les voies de recours disponibles, et un accès effectif à l’assistance d’un conseil. La circulaire du 15 avril 2026 sur l’articulation entre les procédures judiciaires et administratives en droit des étrangers, dont le Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution par une ordonnance du 26 juin 2026 (CE, ord., 26 juin 2026, nos 506315, 506316, GISTI/ADDE/SM/SAF), s’inscrit dans cette problématique en posant la question de l’accès des étrangers aux informations détenues par l’autorité judiciaire dans le cadre de procédures pénales parallèles.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la décision de la Haute Cour britannique du 10 juillet 2026, bien que rendue dans un ordre juridique distinct de l’ordre juridique français, enrichit le dialogue des juges sur la portée du droit au recours effectif dans le contentieux des étrangers. Elle rappelle avec force que les accords bilatéraux de réadmission, aussi légitimes soient-ils au regard des objectifs de maîtrise des flux migratoires, ne sauraient s’affranchir des exigences conventionnelles et constitutionnelles qui garantissent à toute personne le droit d’accéder à un juge pour faire valoir ses droits.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers confrontés à des mesures d’éloignement ou de transfert prises sur le fondement d’accords bilatéraux de réadmission. L’office du juge administratif, garant du droit au recours effectif, constitue un rempart essentiel contre les atteintes aux droits fondamentaux des migrants.
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