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Historique de jeu, niveau de risque, publicités, relevés bancaires : ce que Winamax, Betclic, la FDJ ou le PMU savent de vous et ce que vous pouvez exiger (guide ANJ-CNIL 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Historique de jeu, niveau de risque, publicités, relevés bancaires : ce que Winamax, Betclic, la FDJ ou le PMU savent de vous et ce que vous pouvez exiger (guide ANJ-CNIL 2026)

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Chaque dépôt, chaque pari, chaque connexion laisse une trace. Les opérateurs de jeux d’argent, de Winamax et Betclic à la Française des jeux ou au PMU, conservent votre identité, vos paiements, l’historique de vos mises et, parfois, une évaluation de votre risque de jeu excessif. Au printemps 2026, l’Autorité nationale des jeux a mis en ligne, avec la contribution de la CNIL, un guide relatif aux traitements des données personnelles pour le secteur des jeux d’argent et de hasard, que la CNIL a présenté le 2 juillet 2026 sur sa page consacrée aux jeux d’argent et de hasard. Ce document s’adresse aux opérateurs, mais il dit aussi au joueur ce qu’il peut obtenir : son historique, la copie de ses données, la qualification de sa pratique de jeu, l’arrêt des sollicitations commerciales et les limites des justificatifs qu’on peut lui réclamer.

Trois réserves s’imposent d’emblée. Le guide indique lui-même qu’il « n’a pas de finalité prescriptive » : il éclaire des règles déjà en vigueur, principalement le règlement général sur la protection des données et le décret du 19 mai 2010, sans en créer de nouvelles. Les conditions générales de chaque opérateur et les faits de chaque dossier pèsent ensuite de tout leur poids. Enfin, seul le juge tranche un litige, et aucune de ces règles ne garantit à elle seule le déblocage d’un compte ou le versement d’une somme ; sur ce terrain, notre article de fond sur le compte Winamax ou PokerStars bloqué avec de l’argent dessus détaille ce que l’opérateur peut garder et ce qu’il doit rendre.

Nous verrons d’abord ce que l’opérateur sait de vous et ce qu’il doit vous montrer (I), puis ce que vous pouvez refuser, exiger ou contester (II).

I. Ce que l’opérateur sait de vous et ce qu’il doit vous montrer

Le joueur qui ouvre un compte accepte d’être tracé : la loi l’impose aux opérateurs, au nom de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le jeu excessif. En contrepartie, les textes lui donnent un accès permanent à une partie de ces données et un droit d’en obtenir la copie complète, y compris la note de risque que l’opérateur lui attribue.

A. Votre historique de jeu : un an consultable à tout moment, six ans de conservation et la copie sur demande

Le premier outil est inscrit dans la réglementation des jeux elle-même. Selon l’article 13 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, le compte joueur retrace notamment « L’historique, sur un an, des mises, des gains et des pertes du joueur, pour chaque course hippique, compétition sportive, partie de jeux de cercle ou jeu de loterie », ainsi que l’historique des offres promotionnelles reçues, des parties de poker et des mouvements financiers. Le même texte ajoute : « Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l’opérateur. » Vous n’avez donc pas à justifier d’un motif pour consulter l’année écoulée : l’opérateur doit vous la présenter dans votre espace, sans démarche particulière. Cette règle vise le jeu sur compte, en ligne ou au comptoir avec une carte de joueur ; un ticket acheté anonymement chez le buraliste ne laisse pas d’historique personnel.

Au-delà de cette année glissante, les données ne disparaissent pas. L’article 30 du même décret énumère ce que l’opérateur tient à la disposition de l’Autorité nationale des jeux, dont « Les profils des joueurs et leurs comportements de jeu ». Et l’article 31 fixe la durée : « Les données mentionnées à l’article 30 sont conservées pendant une durée de six ans. » Il précise que, pour les données personnelles de chaque joueur, « le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant ». La foire aux questions de l’ANJ le confirme et renvoie le joueur vers le délégué à la protection des données de son opérateur, dont les coordonnées figurent dans la politique de confidentialité.

Pour obtenir davantage que le tableau de bord, il faut exercer le droit d’accès. L’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « Le droit d’accès de la personne concernée s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. » Ce texte européen, reproduit par le juge des référés d’Arras dans son ordonnance du 28 mai 2026, prévoit que « Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement », avec, en cas de profilage, des informations utiles sur la logique suivie. Le même juge rappelle que la réponse est due « dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Les opérateurs sont tenus de vous en informer dès l’ouverture du compte : selon l’article 2 du décret de 2010, l’opérateur indique au joueur « qu’elle dispose, pour les données personnelles la concernant, d’un droit d’accès et de rectification ». La copie porte sur tout ce qui est encore conservé, y compris l’historique antérieur à l’année visible en ligne, dans la limite des six ans.

Ce droit n’a rien de théorique. Le 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé le litige d’un parieur dont le compte avait été suspendu six mois pour un prétendu abus d’offre promotionnelle. Le joueur produisait la réponse que l’opérateur avait faite à sa demande d’accès : elle montrait, de 2020 à 2025, 3 900 euros de dépôts pour 4 810 euros de retraits, et plusieurs allers-retours de même nature que l’opérateur n’avait jamais sanctionnés. Faute de produire lui-même un historique complet, l’opérateur n’a pas convaincu le tribunal, qui a retenu qu’« un tel indice ne saurait dispenser la SA WINAMAX de rapporter la preuve d’un comportement frauduleux imputable » au joueur. La clause promotionnelle invoquée a été réputée non écrite, faute de définir les retraits « rapprochés ». Les mêmes données ont toutefois servi à écarter la perte de chance de gain réclamée, ce qui rappelle qu’un historique se lit dans les deux sens.

Il en va de même lorsque l’opérateur s’appuie sur ses propres relevés. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 5 février 2026, l’opérateur a établi une collusion à partir d’adresses IP et de paris communs à plusieurs comptes, constatés par un commissaire de justice ; la clôture du compte a été jugée justifiée, mais le solde de 32 785,30 euros a dû être restitué. Sur le terrain des données, la cour a refusé toute indemnité, l’opérateur ayant justifié avoir tout communiqué, et elle a relevé que le premier courrier de l’avocat du joueur « ne contient aucune demande de communication des données à caractère personnel ». Une demande d’accès doit donc être formulée comme telle, par écrit, en visant l’article 15 du règlement.

La copie remise peut enfin comporter des passages masqués. Le tribunal judiciaire de Paris, le 19 mai 2026, a admis que les informations biffées dans la réponse d’un opérateur « font référence à des détails de procédures anti-fraude et de lutte contre le blanchiment », confidentielles par nature, et a rejeté la demande indemnitaire fondée sur le droit d’accès, tout en condamnant l’opérateur à reverser 43 701,05 euros mis en réserve. Les données traitées aux seules fins de lutte contre le blanchiment obéissent d’ailleurs à un régime propre : selon l’article L. 561-45 du code monétaire et financier, pour ces traitements, « le droit d’accès s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés », qui vérifie sans jamais révéler l’existence d’une déclaration de soupçon.

B. Votre « niveau de risque » de joueur excessif : un profilage encadré, une donnée de santé et un droit de le connaître

La surveillance de votre pratique n’est pas une option commerciale, c’est une obligation légale. L’article 34 de la loi du 12 mai 2010, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, prévoit que « Les opérateurs, casinos et clubs de jeux identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique, dans le respect du cadre de référence. » Ce cadre, fixé par l’annexe de l’arrêté du 9 avril 2021, précise que « Cette obligation d’identification s’entend comme la détection et l’évaluation d’une perte de contrôle manifeste ou d’un niveau caractérisé de risque de jeu excessif ou pathologique. » Il ajoute que « L’identification doit être strictement distinguée d’un diagnostic médical caractérisant une pathologie, qui relève de la compétence exclusive des professionnels du soin. » L’opérateur vous classe ; il ne vous diagnostique pas.

Pour ce classement, le guide de l’ANJ distingue deux familles de données. Les premières sont collectées en permanence : identité, coordonnées, nombre et durée des sessions, nature des jeux pratiqués, dépôts, mises, pertes, moyens de paiement, historique des limites, des auto-exclusions et d’une éventuelle inscription passée au fichier des interdits de jeux. Les secondes n’apparaissent qu’à la suite d’un événement : une attitude nettement inhabituelle envers le service client, des demandes répétées de bonus, l’expression d’une détresse, ou l’alerte d’un proche. Le guide insiste sur la minimisation : l’opérateur ne doit garder que ce qui sert réellement à l’identification et à l’accompagnement.

La conséquence juridique est importante. Pour la CNIL, l’identification d’un joueur à risque « constitue un traitement de données de santé », comme elle l’écrit sur sa page de présentation du guide. Ce n’est pas chaque donnée de jeu qui relève de la santé, mais le résultat de leur croisement, qui peut révéler une addiction. Le fichier correspondant doit donc être particulièrement protégé, réservé aux équipes de prévention, et il ne peut pas servir à vous adresser des offres : le guide admet seulement qu’il serve à limiter ou supprimer ces envois.

Le classement peut être automatisé, mais pas la sanction. Le cadre de référence de l’arrêté du 9 avril 2021 pose que « Les analyses automatisées des données quantitatives donnent obligatoirement lieu à une vérification manuelle humaine. » Le même texte prévoit que l’accompagnement peut aller jusqu’à « limiter ou neutraliser la capacité de jeu » du joueur. Le guide en tire la distinction suivante : un joueur classé à faible risque ne reçoit que des messages automatiques de prévention ; un joueur classé à risque fort ne peut voir sa capacité de jeu restreinte qu’après l’intervention d’un agent. Selon le guide, cette intervention doit dépasser une simple validation de ce que propose l’algorithme, comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne le 7 décembre 2023 à propos du score de crédit (affaire C-634/21). À défaut, le joueur pourrait se prévaloir de l’article 22 du règlement, qui protège contre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.

Vous avez le droit de connaître ce classement. Le guide est explicite : lorsqu’un joueur exerce son droit d’accès, il est informé de la qualification de sa pratique, c’est-à-dire du « niveau de risque associé ». Vous pouvez aussi demander la rectification d’un classement fondé sur des données inexactes ou incomplètes, qu’il s’agisse des données d’entrée ou de la note elle-même, et en obtenir la limitation le temps des vérifications ; il vous appartient alors de désigner précisément l’erreur. En revanche, ni l’effacement, ni l’opposition, ni la portabilité ne jouent ici, puisque le traitement répond à une obligation légale. L’article 56 de la loi de 1978 le dit en termes généraux : « Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ». Et l’article 2 du décret de 2010 impose à l’opérateur d’informer le joueur que la demande d’ouverture d’un compte « emporte renonciation à l’exercice du droit prévu au premier alinéa de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ». Le guide recommande enfin aux opérateurs d’expliquer clairement leurs catégories de risque, la méthode de classement et ses effets : messages, outils de modération, appels sortants.

Les proches occupent une place particulière. Un conjoint, un parent ou un ami peut alerter l’opérateur. Selon le guide, l’opérateur ne consigne alors que l’existence de l’alerte et sa nature générique, par exemple des difficultés financières ou un isolement, sans retranscrire l’échange ; surtout, il ne peut transmettre aucune donnée au proche, pas même lui confirmer que la personne est cliente. Un conjoint ne peut donc pas obtenir l’historique de jeu de l’autre par ce biais. Les voies utiles sont ailleurs : l’interdiction volontaire demandée par le joueur lui-même, présentée dans notre article sur la levée de l’interdiction volontaire de jeux avant trois ans, et, lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, une mesure de protection juridique comme la curatelle ou la tutelle, décidée par le juge des contentieux de la protection. Notre article sur l’addiction aux jeux d’argent d’un proche détaille ces démarches.

Ces données pèsent aussi dans les procès en responsabilité. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 avril 2024, un parieur reprochait à un opérateur de l’avoir encouragé malgré son addiction ; sa demande a été rejetée, la cour relevant qu’il avait utilisé les outils de limitation et d’exclusion et qu’il avait, comme le soulignait l’opérateur, « fait des retraits importants et réguliers au lieu de réinvestir les sommes gagnées ». Les faits étaient antérieurs au cadre de référence de 2021, mais la leçon demeure : celui qui veut engager la responsabilité d’un opérateur doit d’abord se procurer ses propres données. Notre article sur le remboursement des pertes en cas d’addiction expose ces actions et leurs difficultés.

II. Publicités, justificatifs, conservation : ce que vous pouvez refuser, exiger ou contester

Connaître ses données ne suffit pas : encore faut-il savoir ce que l’opérateur a le droit d’en faire. Trois terrains concentrent les litiges du quotidien : les sollicitations commerciales, les demandes de justificatifs et la durée de conservation.

A. Publicités, bonus et partenaires : rien sans votre accord, et rien du tout si vous êtes exclu

Les jeux d’argent ne sont « ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire », selon l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure, et la prospection en porte la marque. L’article 2 du décret du 19 mai 2010 impose à l’opérateur de demander, avant l’ouverture du compte, à la personne si « elle consent à ce que les données personnelles qu’elle confie à l’opérateur fassent l’objet d’utilisations à des fins de prospection commerciale ». Le texte précise que « La demande prévue au 3° doit être distincte de celle mentionnée au 2° », c’est-à-dire de l’acceptation du règlement de l’opérateur. Une case unique valant à la fois acceptation des conditions générales et accord pour recevoir des offres ne répond donc pas à cette exigence.

Le guide en déduit, avec la CNIL, que le consentement est la base de toute prospection en matière de jeux d’argent, quel que soit le canal : courriel, SMS, appel, courrier postal, et aussi bien envers les clients qu’envers les simples prospects. Ce consentement doit pouvoir être retiré à tout moment, aussi simplement qu’il a été donné ; si vous l’avez accordé en ligne, vous devez pouvoir le retirer en ligne. Le guide écarte également l’exception dite des produits et services analogues, qui permet ailleurs d’écrire à ses clients sans accord préalable. Enfin, la transmission de vos coordonnées à des partenaires commerciaux suppose elle aussi votre accord, sur la base d’une liste de partenaires mise à votre disposition ; ces partenaires doivent vous informer lors du premier contact, et l’opérateur doit leur répercuter vos demandes d’effacement ou de limitation.

Le droit commun va dans le même sens. Pour les messages électroniques, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe envers une personne « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Pour le téléphone, l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, énonce : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Il ajoute qu’« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli ». Ce texte réserve le cas des sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours ; mais, pour un compte joueur, le décret de 2010 exige de toute façon un accord distinct à la prospection, et la CNIL retient le consentement quel que soit le moyen employé.

Pour les joueurs exclus, la règle est plus stricte encore. Le cadre de référence de l’arrêté du 9 avril 2021 dispose que « Les opérateurs s’abstiennent d’adresser toute communication commerciale aux titulaires d’un compte joueur ou identifiés bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion ou d’interdiction volontaire de jeu ». Le guide étend la vigilance aux joueurs identifiés comme excessifs, au motif que leur accompagnement est incompatible avec l’envoi d’offres, et demande que les personnes chargées de la promotion ne reçoivent jamais leurs coordonnées. Il interdit aussi d’utiliser le fichier des interdits de jeux à des fins de prospection. Si vous recevez des bonus ou des relances pendant une auto-exclusion, conservez les messages avec leur date et rapprochez-les des règles exposées dans notre article sur l’auto-exclusion chez Winamax, Betclic, la FDJ ou le PMU.

Quant à la durée, le guide propose de conserver les données de prospection jusqu’au retrait du consentement ou pendant trois ans à compter du dernier contact. Le retrait n’efface pas votre compte, qui obéit à sa propre durée de six ans, mais il interdit d’utiliser vos coordonnées pour vous démarcher. En pratique, retirez votre accord depuis votre espace personnel, gardez une capture d’écran du réglage, puis, si les sollicitations continuent, écrivez au délégué à la protection des données avant de saisir la CNIL. Les litiges sur les offres elles-mêmes, comme un bonus annoncé puis refusé, relèvent d’une autre analyse, développée dans notre article sur les codes promo et bonus de bienvenue des opérateurs agréés.

B. Justificatifs, conservation et effacement : jusqu’où l’opérateur peut aller et comment faire valoir vos droits

À l’ouverture du compte, les exigences sont fixées par l’article 4 du décret de 2010. À défaut d’identification électronique, le joueur transmet la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et justifie de son domicile « dans le délai maximum de trente jours à compter de la demande d’ouverture du compte », par un justificatif ou par la saisie d’un code envoyé par courrier. Passé ce délai, le compte provisoire est désactivé, puis clôturé au bout de soixante jours. Ces pièces ne sont pas négociables : elles conditionnent la validation du compte et le reversement des gains.

Plus tard, l’opérateur peut vous interroger sur l’origine de vos fonds. L’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier impose aux professionnels assujettis un « examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite », et précise que, dans ce cas, « ces personnes se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ». Le guide encadre fortement cette collecte. Elle ne peut intervenir qu’après une alerte, jamais de manière systématique à l’ouverture du compte. L’opérateur doit commencer par les documents les moins intrusifs : profession, nature des revenus, bulletins de salaire, relevé de pension, acte notarié d’héritage, bail d’un bien loué. L’avis d’imposition ne vient qu’en dernier lieu, numéro fiscal et numéro de sécurité sociale occultés. Surtout, le guide affirme que les opérateurs ne sont pas fondés à exiger « la copie d’un relevé bancaire », ni celle de la carte bancaire, et que le joueur peut remettre des documents caviardés. La décision de mettre fin à la relation suppose, là encore, une intervention humaine.

Ces garde-fous ne dispensent pas de répondre. Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 janvier 2026, a validé la suspension d’un compte alimenté par 96 590 euros de coupons prépayés, déposés par un étudiant qui ne produisait « aucun élément de nature à expliquer l’origine licite de la somme », alors que l’opérateur avait reçu des plaintes de victimes d’escroqueries à ces coupons ; le joueur a même été condamné à verser 3 500 euros au titre des frais de procédure. Répondre précisément, avec des pièces proportionnées, reste la meilleure défense. Si un retrait est retenu le temps de ces vérifications, notre article sur les retraits en attente ou refusés précise les délais, et celui consacré aux justificatifs de gros gains demandés par la banque éclaire l’autre versant, celui de votre établissement bancaire.

Reste la question de l’effacement, souvent la première posée après une mauvaise expérience. Les données du compte sont conservées six ans après sa clôture, en vertu de l’article 31 du décret de 2010, et les documents liés à la vigilance anti-blanchiment obéissent à l’article L. 561-12 du code monétaire et financier : les professionnels les « conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux ». Pendant ces délais, le guide considère qu’une demande d’effacement portant sur le compte joueur ne peut pas aboutir. Pour le jeu sans compte en point de vente et pour les casinos, la CNIL recommande de conserver les données de prévention six ans à compter de leur collecte. L’Autorité nationale des jeux garde par ailleurs un accès permanent à ces informations : selon l’article 38 de la loi du 12 mai 2010, « les opérateurs mettent à la disposition permanente de l’Autorité nationale des jeux des données portant sur » l’identité, le compte et les opérations de chaque joueur. Seules les données de prospection doivent cesser d’être utilisées dès le retrait du consentement.

Pour faire valoir ces droits, la méthode compte autant que le fond. Adressez d’abord une demande écrite au délégué à la protection des données de l’opérateur, en visant l’article 15 du règlement général sur la protection des données. Demandez la copie de l’ensemble des données vous concernant, l’historique complet de vos mises, dépôts et retraits au-delà de l’année affichée, la qualification de votre pratique de jeu et la logique qui la fonde, l’origine des données et leurs durées de conservation. Conservez la preuve de l’envoi. L’opérateur dispose d’un mois, que le chapitre III du règlement, publié par la CNIL, permet de prolonger dans certains cas à condition de vous en informer. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL, sur le fondement de l’article 77 du règlement figurant au chapitre VIII.

La voie judiciaire reste ouverte en parallèle. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». C’est sur ce fondement que le juge des référés d’Arras, le 28 mai 2026, a ordonné à un établissement de crédit, qui n’avait pas répondu à une demande d’accès, de communiquer sous huit jours la copie des données et leur origine, sous astreinte de 100 euros par jour, en écartant l’argument selon lequel seule la CNIL aurait été compétente ; l’affaire ne concernait pas le jeu, mais le raisonnement vaut pour tout responsable de traitement. Et lorsque des données risquent de disparaître avant un procès, l’article 49 de la loi de 1978 prévoit que « le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition ». Si le différend porte sur de l’argent plutôt que sur des données, la réclamation écrite puis le médiateur des jeux restent le passage habituel, comme l’explique notre article sur la réclamation auprès du service client de Betclic, Winamax, la FDJ, le PMU ou Unibet.

Conclusion

Le guide de l’ANJ et de la CNIL ne crée pas de droits nouveaux, mais il rassemble ce que le joueur ignore souvent. Vous disposez d’un historique d’un an consultable à tout moment dans votre compte, et d’un droit d’obtenir, sous un mois, la copie de toutes les données conservées, y compris le niveau de risque que l’opérateur vous attribue. Ce classement relève de la santé, ne peut aboutir à une restriction de jeu sans intervention humaine, et se conteste par la rectification lorsqu’il repose sur des données inexactes ou incomplètes. Les offres commerciales supposent votre accord distinct, révocable à tout moment, et sont exclues pour les joueurs auto-exclus ou interdits. Les demandes de justificatifs doivent suivre une alerte et rester proportionnées, sans copie de relevé bancaire selon le guide. En sens inverse, ni l’effacement ni l’opposition ne jouent tant que courent les délais légaux de six et cinq ans.

Ces règles décrivent le cadre général. Chaque opérateur applique ses propres conditions, chaque dossier dépend de ses pièces, et les décisions citées, rendues pour la plupart en première instance, ne valent que pour les faits qu’elles ont jugés. Seul le juge peut trancher un différend, et il le fera au vu des données que chacun aura su obtenir et produire.

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