Le 17 septembre 2026, le quotidien britannique The Telegraph a révélé que l’administration fiscale du Royaume-Uni s’apprête à rembourser 3,2 millions de retraités surtaxés sur leur pension d’État. L’enjeu financier atteint 19 millions de livres et l’affaire, portée devant la commission du Trésor de la Chambre des communes par le directeur général du HMRC John-Paul Marks, concerne une erreur de calcul qui dure depuis plus de quinze ans. Pour un lecteur français, la nouvelle n’est pas anecdotique : des dizaines de milliers de carrières se partagent entre la France et le Royaume-Uni, des Français perçoivent une State Pension britannique en vivant en France, et des Britanniques retraités résident sur le territoire français. Quand Londres reconnaît avoir prélevé trop d’impôt à la source, deux questions se posent immédiatement de ce côté de la Manche : comment obtenir le remboursement depuis la France, et où cette pension britannique doit-elle finalement être imposée. La réponse tient en deux temps : d’abord le dossier de remboursement auprès du HMRC, ensuite la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui désigne l’État d’imposition et organise l’élimination de la double imposition. Cet article explique les deux démarches, avec les textes applicables et les montants en jeu.
I. HMRC tax refund : vérifier si votre State Pension a été surtaxée et réclamer le remboursement depuis la France
A. Qui est concerné et combien : 3,2 millions de retraités, 19 millions de livres et l’erreur des 52 semaines
Le point de départ est un article publié le 17 septembre 2026 par Alex Marsh dans The Telegraph, titré en substance « HMRC to refund 3.2 million pensioners », avec un coût total pour le fisc estimé à « £19m ». Selon le journal, le HMRC va rembourser 3,2 millions de retraités dont la pension d’État a été surtaxée, après la mise au jour d’erreurs dans ses calculs. Des remboursements moyens de 6 livres par personne seront versés pour corriger des erreurs qui remontent à l’année fiscale 2020-2021, pour un coût total estimé à 19 millions de livres. L’erreur avait été révélée dès le mois de mai par le chroniqueur fiscal du journal, Mike Warburton, et elle tient à un détail de calcul que l’administration reconnaît elle-même.
La règle officielle de calcul, rappelée par le fisc britannique, repose sur une semaine à l’ancien taux et 51 semaines au nouveau taux, afin de tenir compte du court intervalle entre le début de l’année fiscale et le lundi suivant, date d’entrée en vigueur du nouveau montant de la pension. Or, pendant plus de quinze ans, le HMRC a imposé une partie des retraités sur 52 semaines au taux majoré, à partir des informations transmises par le ministère du Travail et des Retraites. Depuis 2010, des millions de retraités imposables sur leur pension d’État ont été surtaxés. L’écart individuel paraît modeste : pour chaque année de surtaxe, le trop-perçu moyen atteint 1,76 livre pour une pension de base complète et 2,30 livres pour une nouvelle pension d’État complète, tandis qu’un contribuable au taux additionnel percevant la nouvelle pension d’État peut se voir restituer jusqu’à 8,42 livres au titre de l’année 2023-2024. Multiplié par 3,2 millions de bénéficiaires et par plusieurs années, le total justifie la procédure de masse lancée par Londres.
Pour le résident français, le premier réflexe consiste à vérifier s’il entre dans le périmètre. Sont concernés les retraités dont la State Pension britannique a supporté l’impôt britannique sur le revenu, y compris ceux qui ont partagé leur carrière entre les deux pays et perçoivent aujourd’hui une fraction de pension britannique en France. Le fait d’être non-résident britannique n’exclut pas le remboursement : l’erreur porte sur le calcul de l’impôt britannique lui-même, et le HMRC a annoncé des remboursements automatiques, par crédits sur les comptes d’autoliquidation ou par chèque si nécessaire. En revanche, deux limites doivent être connues. D’abord, le HMRC indique qu’il a corrigé l’erreur pour l’avenir s’agissant des retraités dont l’impôt est prélevé automatiquement sur la pension, mais que l’erreur reste à résoudre pour les retraités relevant de l’autoliquidation, dont les montants préremplis dans les déclarations de l’année 2025-2026 restent trop élevés pour une partie d’entre eux dans le cadre de sa politique d’automatisation. Ensuite, le remboursement automatique ne remonte que jusqu’en avril 2020 : le directeur général du HMRC, John-Paul Marks, a expliqué que les données disponibles ne permettaient d’identifier et de corriger les dossiers de façon fiable et efficace que sur cette période récente, soit « reliably and efficiently ». Pour la période 2010-2020, le HMRC n’envisage de rembourser que les retraités capables de produire des preuves, ce qui exclut de fait les dossiers sans archives.
La réaction des défenseurs des contribuables montre l’enjeu pratique. Mike Warburton a jugé scandaleux d’exiger des contribuables qu’ils reconstituent leurs archives pour réclamer, alors que le HMRC devrait détenir lui-même ces dossiers. Antonia Stokes, du Low Incomes Tax Reform Group, a regretté que les contraintes de données du HMRC empêchent les remboursements automatiques au-delà de 2020, tout en saluant la possibilité pour les contribuables de faire rectifier les années antérieures s’ils constatent une surfacturation, et elle a appelé l’administration à rendre cette démarche aussi simple que possible et à la faire connaître pour que chacun puisse vérifier ses droits. John-Paul Marks, dans une lettre aux députés de la commission du Trésor, a présenté les excuses de son administration pour cette erreur, en reconnaissant son impact sur les usagers concernés et en annonçant un audit interne pour en tirer les leçons. Ces excuses ne créent aucun droit en elles-mêmes, mais elles fixent le cadre : remboursement automatique pour la période récente, examen individuel sur preuves pour les années anciennes.
B. Remboursement automatique ou dossier à constituer : que faire concrètement quand on vit en France
Le résident français qui perçoit une State Pension britannique doit distinguer trois situations. Première situation : ses années postérieures à avril 2020 sont concernées et ses données figurent dans les systèmes du HMRC. Le remboursement intervient alors automatiquement, sans démarche, par crédit sur le compte d’autoliquidation ou par chèque. La seule vigilance consiste à vérifier que le HMRC dispose de l’adresse actuelle en France, car un chèque adressé à une ancienne adresse britannique se perd, et à contrôler le relevé du compte fiscal personnel, accessible en ligne, où les suggestions de recherche des internautes britanniques portent précisément sur « hmrc tax refund check online » et « hmrc tax refund online ». Deuxième situation : les années 2010 à 2020. Le HMRC a indiqué qu’il ne rembourserait pas les retraités surtaxés entre 2010 et 2020 s’ils ne peuvent pas produire de preuves, formule résumée par la presse comme « unless they can provide evidence », et John-Paul Marks a précisé que les clients qui estiment avoir été affectés sur ces années anciennes et disposent des preuves nécessaires peuvent demander au HMRC de réexaminer leur situation, chaque demande étant étudiée au cas par cas. Le dossier repose donc sur les preuves : relevés de pension du Department for Work and Pensions, avis d’imposition britanniques, codes fiscaux PAYE, relevés bancaires montrant les montants versés. Le contribuable qui a conservé ses archives doit écrire au HMRC en demandant le réexamen de sa situation, année par année, en joignant les pièces. Troisième situation : le retraité en autoliquidation dont la déclaration 2025-2026 a été préremplie avec un montant trop élevé. Il doit corriger lui-même le montant déclaré avant l’échéance, au lieu d’attendre un remboursement ultérieur, puisque le HMRC reconnaît que ces chiffres préremplis restent excessifs pour une partie des retraités.
Le fait de vivre en France ajoute des précautions pratiques. Toute correspondance avec le HMRC doit rappeler le statut de non-résident, l’adresse française et, le cas échéant, le numéro d’assurance nationale britannique, afin que le dossier soit rattaché au bon compte. Les versements reçus du HMRC, même modestes, doivent être conservés avec leurs justificatifs, car ils serviront si l’administration fiscale française interroge l’origine des sommes. Surtout, le remboursement britannique ne règle pas à lui seul la situation fiscale française : une pension britannique perçue par un résident de France doit être déclarée en France, et c’est la convention fiscale qui détermine quel État a le droit d’imposer. Obtenir le trop-perçu de Londres sans vérifier la déclaration de Paris expose à une régularisation française. C’est l’objet de la seconde partie : une fois le remboursement britannique sécurisé, le dossier doit être mis en conformité avec la convention franco-britannique, qui prévoit des mécanismes précis d’élimination de la double imposition, y compris un crédit d’impôt et une procédure amiable entre les deux administrations.
Un dernier point de vigilance concerne les arnaques. Chaque vague de remboursements fiscaux médiatisée attire des messages frauduleux invitant à vérifier son remboursement en ligne via des liens imités. Le HMRC ne demande jamais les coordonnées bancaires par message non sollicité pour verser un remboursement de ce type, qui transite par crédit sur le compte fiscal ou par chèque. Le retraité en France qui reçoit un message pressant au sujet de son remboursement doit se connecter lui-même à son compte fiscal personnel par l’adresse officielle, au lieu de cliquer sur le lien reçu. Cette prudence vaut d’autant plus que les requêtes associées relevées par Google Trends au Royaume-Uni, comme « hmrc tax refund check online », « hmrc tax refund contact number » ou « contact hmrc tax refund », montrent que les internautes cherchent massivement le bon canal : le seul canal sûr reste l’espace personnel officiel ou le courrier adressé directement à l’administration.
II. Pension britannique et résidence en France : où l’impôt est-il vraiment dû et comment effacer la double imposition
A. La convention fiscale franco-britannique désigne l’État d’imposition : résidence, pensions publiques et crédit d’impôt
La convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 et publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, tranche la question de fond. Son article 18, relatif aux pensions, réserve le cas des pensions publiques puis pose que les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur « ne sont imposables que dans cet Etat ». En clair, la pension privée britannique d’un retraité qui réside en France n’est imposable qu’en France. Le Royaume-Uni ne peut pas prélever un impôt définitif sur cette pension, et tout prélèvement britannique subsistant doit pouvoir être restitué ou imputé. L’exception vise les pensions publiques : le paragraphe 2 de l’article 19 prévoit que les pensions payées par un État contractant ou ses collectivités au titre de services publics rendus à cet État restent imposables dans cet État, sauf si le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité sans posséder celle de l’État payeur. Un ancien fonctionnaire britannique résidant en France reste donc, en principe, imposable au Royaume-Uni sur sa pension publique, tandis qu’un salarié du privé relève de l’imposition française exclusive.
Ce partage ne signifie pas que la convention crée elle-même l’impôt. Le Conseil d’État rappelle constamment qu’« Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CE, 8e-3e ch. réunies, 31 mai 2022, n° 461519). Concrètement, le résident français déclare sa pension britannique dans ses revenus imposables en France, puis invoque la convention pour écarter l’imposition britannique concurrente. Côté français, la pension étrangère suit le régime interne des pensions : l’article 158, 5, a du code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » La pension britannique déclarée en France bénéficie donc du même abattement de 10 % qu’une pension française, avec un plancher de 454 euros, et elle est portée sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger.
Lorsque les deux États ont néanmoins prélevé l’impôt, la convention organise l’élimination de la double imposition. Pour la France, le paragraphe 3 de l’article 24 de la convention du 19 juin 2008 prévoit que les doubles impositions sont éliminées selon une méthode de crédit d’impôt : le résident de France a droit à un « crédit d’impôt imputable sur l’impôt français », égal, pour les revenus courants, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition d’être soumis à l’impôt britannique à raison de ces mêmes revenus. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette condition dans un avis rendu sur la convention franco-britannique : elle « doit être regardée comme satisfaite s’il est établi par le résident de France qu’il a déclaré les revenus en cause au Royaume-Uni, parce que ces revenus étaient compris dans la base de l’un des impôts énumérés au a) du 1 de l’article 2 de la convention, alors même qu’il n’aurait acquitté dans cet Etat aucun impôt à raison de ces revenus » (CE, avis, 9e-10e ch. réunies, 12 février 2020, n° 435907). Autrement dit, le crédit d’impôt français n’exige pas une imposition effective au Royaume-Uni : il suffit que les revenus aient été compris dans la base imposable britannique. Le même avis ajoute, s’agissant des contributions sociales françaises, qu’« aucune stipulation de l’article 24 ne subordonne l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni » (CE, avis, 9e-10e ch. réunies, 12 février 2020, n° 435907). Pour le retraité français percevant une pension britannique, cela signifie que les prélèvements sociaux français sur cette pension peuvent être neutralisés par le crédit d’impôt conventionnel, même sans impôt britannique équivalent.
L’interprétation des notions non définies par la convention obéit à une règle propre, illustrée par une décision récente du Conseil d’État appliquant la convention franco-britannique : « ce gain revêt cette même qualification au regard de la convention fiscale franco-britannique, dans le silence de celle-ci, par l’effet des principes d’interprétation énoncés à son article 3 » (CE, 8e-3e ch. réunies, 29 novembre 2024, n° 489304). L’article 3, paragraphe 2, de la convention renvoie au sens donné par le droit fiscal de l’État qui applique la convention. En pratique, lorsqu’un revenu se situe à la frontière entre pension, salaire différé et gain en capital, la qualification retenue par le droit fiscal français s’impose pour l’application de la convention, sauf si le contexte exige une interprétation différente. Le retraité dont la prestation britannique mêle plusieurs dispositifs, par exemple une pension professionnelle et un versement forfaitaire en capital, doit donc faire qualifier chaque fraction avant de déterminer l’article applicable, 18 pour les pensions ou un autre article pour les sommes de nature différente.
B. Trop-perçu persistant des deux côtés de la Manche : retenue à la source, réclamation et procédure amiable
Le trop-perçu peut aussi venir du côté français. Quand une pension de source française est versée à une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France, par exemple un retraité parti vivre au Royaume-Uni, l’article 182 A du code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Cette retenue, calculée selon un tarif propre avec des tranches à 12 % puis 20 % au-delà de certains seuils, « s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A ». Or l’article 197 A du même code fixe un plancher d’imposition pour les non-résidents percevant des revenus de source française, avec des taux minima de 20 % puis 30 % selon les tranches, tout en réservant le cas du contribuable qui justifie d’un taux moyen d’imposition inférieur sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Si la convention attribue le droit exclusif d’imposer au Royaume-Uni, comme l’article 18 le fait pour les pensions privées d’un résident britannique, la retenue française devient contestable et son remboursement peut être demandé. Le mécanisme est symétrique à l’affaire britannique du moment : un prélèvement à la source appliqué mécaniquement, puis une restitution lorsque l’État préleveur n’avait pas le droit d’imposer.
En France, la contestation d’un impôt suit une voie obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». La réclamation préalable devant l’administration est donc un passage obligé avant tout recours au juge. Elle est enfermée dans un délai strict : l’article R*196-1 du même livre exige que, « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ». Un retraité qui découvre en 2026, à la lecture de la presse britannique, qu’une retenue française ou un impôt français sur sa pension britannique était indu au titre de 2023, doit adresser sa réclamation avant le 31 décembre 2026 s’il s’agit d’un impôt mis en recouvrement en 2024. Laisser passer ce délai rend la réclamation irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier sur le fond.
Lorsque les deux administrations persistent chacune à réclamer l’impôt, la convention offre une voie diplomatique en plus des recours internes. Son article 26, relatif à la procédure amiable, permet au résident d’un État contractant qui s’estime imposé en violation de la convention de saisir l’autorité compétente de son État de résidence, indépendamment des recours internes, dans un délai de trois ans après la première notification de la mesure contestée ou de six ans après la fin de l’année fiscale concernée. L’autorité saisie s’efforce alors de résoudre le cas « par voie d’accord amiable » avec l’autorité de l’autre État, et l’accord ainsi conclu s’applique même après l’expiration des délais du droit interne. Cette procédure, gratuite, permet de faire trancher un conflit de résidence, une qualification de pension publique ou privée, ou un refus de crédit d’impôt, sans attendre l’issue des contentieux nationaux, et son issue s’impose aux deux administrations même après l’expiration des délais internes.
En pratique, le dossier complet du retraité franco-britannique se construit dans cet ordre : d’abord vérifier auprès du HMRC si un remboursement automatique est en cours pour les années postérieures à avril 2020 et constituer le dossier de preuves pour les années 2010 à 2020 ; ensuite vérifier la déclaration française, y faire figurer la pension britannique avec l’abattement de 10 %, et calculer le crédit d’impôt conventionnel de l’article 24 ; enfin, si une retenue ou une imposition subsiste indûment d’un côté ou de l’autre, former la réclamation dans les délais, en France avant le 31 décembre de la deuxième année, et saisir si nécessaire la procédure amiable dans les trois ou six ans. Chaque étape repose sur des pièces : relevés du Department for Work and Pensions, avis britanniques, avis d’imposition français, justificatifs de résidence fiscale. Le Brexit n’a rien changé à cet édifice, car la convention fiscale bilatérale de 2008 continue de s’appliquer indépendamment de l’appartenance à l’Union européenne. L’actualité britannique du moment, avec ses 3,2 millions de remboursements et ses excuses officielles du HMRC, offre simplement une occasion concrète de rouvrir des dossiers que beaucoup de retraités croyaient définitivement clos.
Conclusion
L’affaire révélée par The Telegraph le 17 septembre 2026 dépasse le cadre d’un incident technique britannique : elle rappelle que l’impôt prélevé à la source, à Londres comme à Paris, n’est jamais définitif tant que le droit d’imposer n’a pas été vérifié. Le HMRC rembourse automatiquement les trop-perçus postérieurs à avril 2020 et examine sur preuves les années 2010 à 2020, ce qui impose aux retraités concernés, y compris ceux qui vivent en France, de vérifier leurs relevés et de constituer leurs dossiers sans tarder. Mais le remboursement britannique n’est que la moitié du chemin : la pension britannique d’un résident français n’est imposable qu’en France en vertu de l’article 18 de la convention du 19 juin 2008, sauf s’il s’agit d’une pension publique relevant de l’article 19, et toute double imposition résiduelle s’efface par le crédit d’impôt de l’article 24, sans exiger une imposition effective au Royaume-Uni. Les garde-fous procéduraux existent des deux côtés : réclamation préalable et délai du 31 décembre de la deuxième année en France, procédure amiable dans les trois ou six ans entre les deux États. Le retraité qui tient ses preuves, déclare sa pension en France avec l’abattement de 10 % et actionne ces leviers dans les délais transforme une erreur administrative étrangère en restitution sonnante et trébuchante. À l’inverse, celui qui laisse dormir ses relevés perd deux fois : le remboursement britannique pour les années anciennes faute de preuves, et le crédit d’impôt français faute de réclamation en temps utile.