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Retraite anglaise en France : un impôt britannique nul supprime-t-il le crédit d’impôt ?

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite anglaise en France : un impôt britannique nul supprime-t-il le crédit d’impôt ?

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Une retraite britannique non taxée au Royaume-Uni peut-elle rester imposable en France ? La question revient avec l’annonce d’un dispositif destiné aux petites pensions. Selon The Guardian, dans son article publié le 26 octobre 2026, le gouvernement britannique envisagerait un abattement personnel adapté à certains retraités, afin de protéger leur pension d’État de l’impôt sur le revenu. Le journal souligne que les modalités complètes doivent encore être précisées. Cette perspective ne constitue donc pas une exonération générale déjà acquise, encore moins une modification de la fiscalité française.

Pour une personne qui perçoit une retraite anglaise en France, trois questions doivent être séparées : de quel État est-elle résidente fiscale, quelle est la nature exacte de sa pension, et pourquoi son impôt britannique serait-il nul ? Une pension ordinaire, une pension rémunérant des fonctions publiques et un revenu simplement couvert par un abattement ne suivent pas nécessairement le même chemin. La réponse commande aussi l’éventuel crédit d’impôt français.

L’enjeu pratique est d’éviter deux erreurs opposées : omettre un revenu parce qu’il ne supporte aucun prélèvement britannique, ou renoncer à un crédit d’impôt au seul motif qu’aucune somme n’a été payée outre-Manche. La convention franco-britannique et un avis du Conseil d’État apportent des critères précis, applicables sans anticiper le contenu définitif du budget.

I. Retraite anglaise en France : que change l’exonération annoncée ?

L’annonce étrangère explique l’actualité de la question. Elle ne dispense pas de qualifier le revenu selon les règles applicables en France. Le point de départ est la résidence, puis l’article de la convention correspondant à chaque pension.

A. State pension : dans quel pays votre retraite est-elle imposable ?

La nationalité britannique, le versement en livres sterling ou le maintien d’un compte bancaire anglais ne suffisent pas à désigner l’État d’imposition. L’article 4 A du code général des impôts pose la règle française : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le versement d’une pension à l’étranger n’exclut donc pas, à lui seul, son examen dans la déclaration française.

Le domicile fiscal doit être établi à partir des faits. L’article 4 B du même code retient notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Dans sa version applicable à la date de rédaction, il précise aussi que les personnes répondant à l’un de ces critères ne peuvent être considérées comme domiciliées fiscalement en France si une convention internationale ne les regarde pas comme résidentes de France. Le raisonnement doit donc intégrer cette réserve, au lieu d’appliquer automatiquement un seul indice.

Lorsqu’une personne paraît résidente des deux pays, l’article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 organise des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité et, dans la situation prévue par le texte, accord entre les autorités. Ces critères ne constituent pas un menu dans lequel choisir le résultat le plus favorable. Une maison conservée au Royaume-Uni et une installation familiale en France appellent une analyse d’ensemble, avec les éléments propres à la période concernée.

Une fois la résidence française établie, il faut identifier la pension. L’article 18 de la convention attribue à l’État de résidence l’imposition des pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur, sous réserve du régime de l’article 19, paragraphe 2. Pour une pension entrant dans cette catégorie, l’État de résidence joue ainsi le rôle central. Un abattement britannique destiné à certains contribuables ne remplace pas cette règle de répartition.

Le mot « État » peut toutefois induire en erreur. La State Pension britannique ne doit pas être assimilée à une retraite de fonctionnaire uniquement parce qu’elle est versée par un organisme public. Les notes officielles de HMRC relatives au formulaire France Individual DT, rubriques C1 et C2, distinguent expressément la State Pension, prestation de National Insurance, des pensions versées pour des services rendus au gouvernement ou à une autorité locale. Elles prévoient une demande d’exonération britannique pour la State Pension d’un résident de France dans le cadre conventionnel.

Les pensions de fonctions publiques relèvent d’un autre examen. Selon l’article 19, paragraphe 2, de la convention, une pension payée par un État ou une collectivité visés par ce texte au titre de services qui leur ont été rendus est, en principe, imposable dans cet État. Le même paragraphe prévoit une exception lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder en même temps celle du premier État. Posséder aussi la nationalité britannique est donc un fait à documenter : la seule nationalité française ne suffit pas à décrire toutes les situations.

Il faut également lire le paragraphe 3 de cet article 19, qui renvoie notamment à l’article 18 pour les pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État ou une collectivité. Le nom de l’ancien employeur ou son rattachement public ne remplacent pas l’examen de la fonction rémunérée et du régime concerné. La notification d’attribution, la description du régime et l’historique professionnel sont ici plus utiles qu’une traduction approximative de l’intitulé du virement.

Une même personne peut recevoir plusieurs pensions dont les qualifications diffèrent. La méthode consiste à établir une ligne par régime, avec l’organisme payeur, l’activité ou les droits qui fondent le versement, le pays de résidence et l’article conventionnel envisagé. Le guide consacré à la récupération d’une pension britannique en vivant en France présente le cadre plus général. La question traitée ici est plus étroite : l’effet d’un impôt britannique nul et la justification d’un éventuel crédit français.

B. Imposition retraite anglaise en France : faut-il déclarer une pension non taxée ?

L’absence de prélèvement sur le relevé bancaire ne répond pas à la question déclarative. L’article 79 du code général des impôts indique que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Il vise aussi les prestations de retraite servies sous forme de capital. Ce principe de droit interne doit ensuite être articulé avec la convention et avec la nature réelle du versement.

La déclaration ne se résume donc pas aux sommes déjà taxées dans leur pays d’origine. L’article 170, paragraphe 1, du même code impose à toute personne imposable une déclaration détaillée des revenus et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Son paragraphe 4 ajoute une obligation pour les éléments exonérés en vertu d’un texte ou d’une convention lorsqu’ils doivent être pris en compte pour calculer l’impôt applicable aux autres revenus. Il faut ainsi distinguer revenu à déclarer, revenu imposable et revenu bénéficiant d’un mécanisme correcteur.

Cette distinction est particulièrement importante pour les pensions de fonctions publiques britanniques d’un résident de France. L’article 24, paragraphe 3 a), de la convention prévoit la prise en compte dans le calcul français des revenus imposables, ou seulement imposables, au Royaume-Uni, avec le crédit d’impôt correspondant lorsque ses conditions sont réunies. Dire simplement que la pension est imposable au Royaume-Uni ne décrit donc pas toutes les opérations à effectuer en France. Le mécanisme conventionnel doit être retracé dans la déclaration.

L’annonce du 26 octobre ne permet pas davantage d’importer un seuil britannique dans le calcul français. Selon le Guardian, la mesure envisagée consisterait à adapter l’abattement personnel de certains retraités ; le journal relève encore des incertitudes sur les bénéficiaires et les modalités. Pour une pension relevant de l’article 18 et imposable en France, le fait qu’une somme comparable soit couverte par un abattement au Royaume-Uni ne crée pas, par lui-même, un abattement français de même montant. L’article 18 répartit le pouvoir d’imposer ; il n’harmonise pas les seuils des deux pays.

Il faut aussi raisonner sur la bonne année de revenu. L’article 12 du code général des impôts énonce : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Une annonce pour une période future ne doit pas être traitée comme un justificatif du régime effectivement appliqué à une pension déjà perçue. Dans le dossier, la date du document, la période qu’il couvre et la date des versements doivent apparaître séparément.

Le montant à reprendre appelle lui aussi une vérification. L’article 13, paragraphe 3, du même code prévoit que le revenu net de chaque catégorie est déterminé distinctement selon ses règles propres. Le montant disponible sur un compte après une retenue britannique ne constitue donc pas, à lui seul, une méthode complète de calcul du revenu français. Pour les revenus relevant de son mécanisme, l’article 24 précise en outre que l’impôt britannique n’est pas déductible de ces revenus : il prévoit un crédit distinct, selon ses conditions.

Concrètement, conserver le relevé brut de pension et le document fiscal britannique permet de distinguer ce qui a été versé, ce qui a éventuellement été retenu et ce qui a été déclaré. Un relevé bancaire isolé ne décrit ni la catégorie conventionnelle ni la cause d’un impôt nul. Il est préférable de rapprocher les documents avant de modifier une déclaration française, plutôt que de transformer un intitulé de presse en règle de calcul. La prudence porte ici sur les preuves et la qualification, pas sur l’existence supposée d’un avantage encore indéterminé.

Enfin, une exonération d’impôt sur le revenu ne résout pas automatiquement les questions de prélèvements sociaux ou de couverture maladie. L’article 2 de la convention distingue les impôts concernés et inclut certaines contributions françaises dans son champ. L’analyse de ces prélèvements exige néanmoins d’identifier leur fondement et la situation de l’assuré. Aucun taux social ni aucune exonération de cotisation ne peuvent être déduits de la seule annonce relative au budget britannique.

II. Retraite anglaise en France : un impôt britannique nul supprime-t-il le crédit d’impôt ?

La seconde question se pose lorsque le revenu relève effectivement d’une disposition conventionnelle ouvrant un crédit d’impôt français. Le montant payé au Royaume-Uni et l’inclusion du revenu dans une base imposable sont alors deux informations différentes.

A. Pensioners income tax : pourquoi distinguer abattement et exonération ?

Deux mécanismes coexistent dans l’article 24, paragraphe 3 a), de la convention. Pour les revenus de son alinéa (i), le crédit correspond à l’impôt français afférent aux revenus, sous la condition d’assujettissement britannique prévue par le texte. Pour les catégories précisément énumérées à l’alinéa (ii), il correspond à l’impôt payé au Royaume-Uni, dans la limite de l’impôt français correspondant. Passer indifféremment d’une formule à l’autre conduit à un calcul erroné. La qualification du revenu doit précéder toute comparaison des montants.

Dans le premier mécanisme, la convention exige que le résident de France soit soumis à l’impôt britannique à raison des revenus concernés. Cette expression a été interprétée par le Conseil d’État, dans son avis du 12 février 2020, n° 435907, point 6. Les revenus doivent être compris dans la base de l’impôt britannique, sans exonération liée au statut ou à l’activité de l’intéressé. Le Conseil d’État précise : « En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. » L’impôt finalement acquitté n’est donc pas l’unique critère.

Le point 7 du même avis complète cette lecture : la condition doit être regardée comme satisfaite lorsque le résident établit qu’il a déclaré les revenus au Royaume-Uni parce qu’ils entraient dans la base d’un des impôts visés, même s’il n’a finalement payé aucun impôt sur ces revenus. Il faut lire ensemble l’inclusion dans la base, la déclaration et l’absence d’exonération liée au statut ou à l’activité. Présenter seulement une déclaration étrangère, sans expliquer le traitement fiscal qu’elle traduit, ne reproduit pas tout le raisonnement du Conseil d’État.

Il s’agit d’un avis contentieux rendu dans un litige qui ne portait pas sur la mesure budgétaire annoncée en octobre 2026. L’avis ne constate donc pas que tout retraité bénéficierait du crédit après une réforme à venir. Il fournit la grille d’analyse de l’article 24. C’est précisément ce qui le rend utile : il oblige à examiner la mécanique fiscale réelle, sans confondre une formule médiatique d’exonération avec la qualification juridique du dispositif finalement adopté.

Pour une pension entrant dans le champ du crédit égal à l’impôt français, un calcul britannique aboutissant à zéro après application d’un abattement ne permet donc pas, à lui seul, de conclure à la disparition du crédit. Il faut vérifier les conditions rappelées par l’avis, et notamment le maintien du revenu dans la base de l’impôt britannique. Inversement, une exonération liée au statut ou à l’activité soulève une autre question. La distinction est expressément posée au point 6 de l’avis n° 435907 ; son application à un nouveau texte exige de lire ce texte.

La mesure annoncée pour certaines petites pensions doit être abordée avec cette réserve. À la date de rédaction, l’article de presse consulté ne permet pas d’établir le traitement de chaque type de pension, ni les droits éventuels d’un résident de France. Il serait prématuré d’affirmer que le futur mécanisme préservera tous les crédits français, ou qu’il les supprimera. Le document décisif sera la règle adoptée et appliquée à la pension du contribuable, rapprochée de l’article conventionnel qui la concerne.

Un exemple purement pédagogique permet de comprendre la différence entre les deux méthodes de crédit. Supposons un revenu net global de 30 000 euros, dont 12 000 euros correspondent à une pension remplissant les conditions de l’article 24, paragraphe 3 a) (i), et un impôt français avant crédit supposé de 3 000 euros. Le rapport entre cet impôt et le revenu est de 10 %. Selon la formule du paragraphe 3 b) (ii) de l’article 24, l’impôt français correspondant à la pension est alors de 1 200 euros. Cet exemple ne simule aucun barème actuel et ne préjuge pas des autres paramètres du foyer.

Dans cette hypothèse, le calcul ne consiste pas à recopier un impôt britannique de zéro dans la case du crédit français. Il faut d’abord vérifier que la pension relève bien de l’alinéa (i) et que ses conditions sont établies. À l’inverse, la formule ne pourrait pas être utilisée pour un revenu relevant de l’alinéa (ii), dont le texte retient l’impôt britannique effectivement supporté à titre définitif. L’article 24, paragraphes 3 a) et 3 c), impose cette séparation. Le même montant de pension et le même virement bancaire ne suffisent pas à choisir la bonne méthode.

Il faut enfin distinguer cette situation d’une retenue britannique appliquée à tort sur une pension dont la convention attribue l’imposition à la France. Une retenue ne crée pas, par sa seule existence, un droit conventionnel français à crédit. Pour la State Pension et les autres revenus éligibles, les notes officielles de HMRC sur le formulaire France Individual DT décrivent une demande d’exonération et, selon les cas, de remboursement britannique. La démarche pertinente doit être recherchée dans ce cadre, au lieu de présumer que la France absorbera toute retenue étrangère.

B. Caisse de retraite anglaise : quelles pièces réunir pour vérifier ou contester l’impôt ?

Le premier dossier à constituer concerne l’identité de chaque pension. Réunissez la notification d’attribution, les relevés de versement, le document décrivant le régime et les indications sur l’ancien emploi lorsqu’il fonde la prestation. Pour une retraite présentée comme gouvernementale, il faut pouvoir expliquer les services rémunérés et l’organisme concerné. Pour une State Pension, les documents de National Insurance permettent de ne pas la confondre avec une retraite de fonctions publiques. Cette préparation répond aux distinctions des articles 18 et 19 de la convention.

Le deuxième dossier porte sur la résidence et, lorsque l’article 19 l’exige, sur les nationalités. Les justificatifs de logement, les éléments relatifs au foyer, la situation professionnelle et les attestations fiscales doivent correspondre à la période examinée. Une adresse actuelle ne raconte pas nécessairement toute l’année antérieure. L’article 30 de la convention prévoit, pour demander ses avantages, une déclaration des revenus concernés, une attestation de résidence de l’autre administration et les pièces justificatives que l’autorité compétente peut exiger conformément à sa législation.

Le troisième dossier explique le zéro britannique. Conservez le calcul d’impôt détaillé, la déclaration correspondante et la décision ou le relevé faisant apparaître l’abattement ou l’exonération appliqué. La question à poser à l’administration britannique est concrète : la pension est-elle comprise dans la base de l’impôt, et quelle disposition explique l’absence de somme à payer ? Ces éléments doivent permettre de vérifier les critères de l’avis du Conseil d’État n° 435907, points 6 et 7. Une capture d’écran indiquant seulement un solde nul est moins informative.

Le quatrième rapprochement concerne la déclaration française et son résultat. Identifiez le revenu retenu, sa catégorie, le mécanisme conventionnel demandé et le crédit effectivement calculé. Comparez les mêmes périodes et les mêmes montants, en conservant les éléments permettant d’expliquer les différences. La demande gagne à présenter un tableau de concordance plutôt qu’une accumulation de documents non commentés : pension concernée, disposition invoquée, traitement britannique, traitement français et correction sollicitée.

Si l’impôt français comporte une erreur d’assiette ou de calcul, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au 26 octobre 2026, rattache les réclamations correspondantes à la juridiction contentieuse. Le dossier doit nommer l’imposition contestée et expliquer l’erreur alléguée. Pour un crédit d’impôt, le raisonnement doit indiquer pourquoi le revenu entre dans la catégorie conventionnelle invoquée et comment les pièces britanniques établissent les conditions pertinentes. Affirmer simplement une double imposition ne démontre pas encore chaque étape du calcul demandé.

Le calendrier de la réclamation doit être établi sur le texte français applicable. Pour les impôts autres que les impôts directs locaux et leurs taxes annexes, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt lorsqu’il n’y a pas eu de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Identifier la branche applicable exige de partir des documents du dossier.

Ainsi, pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement par voie de rôle en 2026, l’application de la seule branche a) de ce texte conduit au 31 décembre 2028 : cet exemple ne préjuge d’aucune autre règle particulière ni d’un autre événement propre au dossier. La source de cette échéance est l’article R*196-1, a), et non la date du budget britannique. Une demande fondée sur une autre hypothèse doit être examinée selon son propre fondement, sans transposer cet exemple.

La réclamation française et une démarche auprès de HMRC répondent à des questions différentes. Dans la première, il s’agit d’établir le traitement français conforme aux règles applicables. Dans la seconde, il peut s’agir de corriger une retenue britannique ou d’obtenir un document explicitant le calcul. Les notes de HMRC relatives au formulaire France Individual DT prévoient notamment la certification de la résidence française par le service des impôts compétent. Il faut vérifier que la procédure choisie correspond au type de pension et à l’objet de la demande.

Un article de presse ne remplace pas non plus une interprétation administrative opposable. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales encadre des garanties contre les rehaussements liées notamment à une interprétation formellement admise ou à des instructions et circulaires publiées, dans les conditions qu’il énonce. Une annonce budgétaire étrangère ne constitue pas l’une de ces prises de position françaises. Une réponse individuelle doit également être appréciée selon sa portée propre, sans lui attribuer automatiquement une garantie que son contenu ne donne pas.

Pour un dossier discuté, l’examen peut porter sur la qualification de la pension, les nationalités, les pièces britanniques et le calcul de l’impôt français. La présentation du contentieux fiscal et de l’accompagnement en droit fiscal situe ce travail dans son cadre juridique. L’objectif concret reste de formuler une demande vérifiable : un revenu identifié, une règle précise, des documents cohérents et une correction chiffrée. Une pension étrangère n’est ni automatiquement exonérée ni automatiquement soumise à deux impôts définitifs.

Conclusion

L’annonce britannique concernant les petites pensions ne permet pas de conclure qu’une retraite anglaise disparaît de la déclaration française. La résidence fiscale et la nature de chaque pension restent déterminantes. Une pension relevant de l’article 18, une retraite de fonctions publiques soumise à l’article 19 et un revenu ouvrant un crédit au titre de l’article 24 doivent être examinés dans leurs cadres respectifs.

Pour le crédit égal à l’impôt français, l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020 distingue l’inclusion dans la base britannique de l’imposition effectivement payée. Un montant nul ne suffit donc pas à résoudre la question. Avant de tirer une conséquence de la réforme annoncée, il faut connaître son contenu applicable et disposer des documents expliquant le traitement de la pension. La bonne réponse se construit à partir de ces pièces, sans transformer une perspective budgétaire en exonération française acquise.

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