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La société holding à l’épreuve de l’abus de droit fiscal : les enseignements de la jurisprudence récente sur le régime mère-fille

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La société holding à l’épreuve de l’abus de droit fiscal : les enseignements de la jurisprudence récente sur le régime mère-fille

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La société holding à l’épreuve de l’abus de droit fiscal : les enseignements de la jurisprudence récente sur le régime mère-fille

La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés et la gestion des patrimoines privés. Instrument de structuration capitalistique, elle permet de détenir et de gérer des participations dans des sociétés opérationnelles tout en bénéficiant, sous certaines conditions, du régime fiscal de faveur des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts. Ce régime, qui permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes perçus des filiales moyennant une quote-part de frais et charges de 5 %, constitue un avantage fiscal considérable dont l’administration fiscale surveille étroitement les conditions d’application. Le débat sur l’opportunité d’une taxation spécifique des holdings, relancé à l’automne 2025 par le ministère des Comptes publics et abondamment commenté par la presse économique — Les Échos évoquaient dès septembre 2025 un « nouvel impôt sur les holdings », tandis que Le Figaro s’interrogeait sur sa constitutionnalité —, a remis en lumière la tension permanente entre l’optimisation fiscale légitime et l’abus de droit.

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24NC02869, SC Crob), vient de rappeler avec une netteté particulière les limites de l’interposition d’une holding dans un schéma de récupération de liquidités, offrant l’occasion d’une analyse systématique des risques de remise en cause du régime mère-fille sur le fondement de l’abus de droit fiscal. Cette décision s’inscrit dans un contexte de renforcement de l’arsenal anti-abus, marqué par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales et par une jurisprudence administrative de plus en plus exigeante sur la substance économique des montages. L’enjeu est de taille pour les praticiens : si l’article 119 ter du CGI, transposant la directive européenne ATAD, définit le montage non authentique comme celui qui n’a pas été mis en place « pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique », la jurisprudence vient désormais préciser, cas par cas, ce que cette exigence implique concrètement.

I. Le cadre juridique du régime mère-fille et les conditions de sa remise en cause

A. Les conditions d’application du régime de faveur : entre seuil de détention et finalité économique

Le régime fiscal des sociétés mères constitue l’un des piliers de la fiscalité des groupes de sociétés. L’article 145 du code général des impôts en définit les conditions d’accès avec une précision qui ne laisse que peu de place à l’interprétation : les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice — ou, à défaut, 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote sous condition de contrôle par un organisme sans but lucratif —, être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété, et avoir été conservés pendant un délai de deux ans. Ces conditions sont cumulatives et s’apprécient à la date de mise en paiement des produits de la participation. L’administration fiscale en donne une lecture détaillée dans sa doctrine publiée au BOI-IS-BASE-10-10-10-20, qui précise notamment que « la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence », le régime étant susceptible de s’appliquer quelle que soit la nature de la société émettrice.

Le bénéfice du régime est subordonné à une option expresse de la société mère. Corrélativement, les produits nets des participations peuvent, en application de l’article 216 du CGI, être retranchés du bénéfice net total de la société mère, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges fixée uniformément à 5 %. Ce mécanisme, détaillé dans le BOI-IS-BASE-10-10, tend à supprimer la double taxation économique des dividendes : « une première fois, au niveau de la société qui réalise des profits qu’elle distribue ensuite à ses associés sous forme de dividendes ; une seconde fois, au niveau de la société participante qui reçoit les dividendes ». Le législateur a ainsi entendu favoriser la structuration des groupes par la création de holdings, évitant qu’une cascade de distributions ne génère une imposition en chaîne économiquement confiscatoire.

La doctrine administrative précise en outre que le régime des sociétés mères s’applique aux seules sociétés soumises à l’IS au taux normal, et sous réserve du respect de conditions tenant à la forme nominative des titres et à l’identité de l’intermédiaire financier, comme le rappelle le BOI-RPPM-RCM-30-50-20. Par ailleurs, le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 précise la définition des distributions imposables, y compris les distributions indirectes ou déguisées qui peuvent résulter de « rémunérations de prestations fictives (commissions, brevets, redevances, loyers, etc.) » ou de l’« utilisation par un associé, pour un usage privé, de la voiture de la société », autant de situations fréquentes dans les holdings familiales.

La qualification des titres détenus est elle-même encadrée avec rigueur. Le BOI-BIC-PVMV-30-10 rappelle que les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères revêtent automatiquement la qualification fiscale de titres de participation lorsque les trois conditions cumulatives — seuil de 5 % du capital, seuil de 5 % des droits de vote, et option pour le régime — sont remplies. Cette automaticité de la qualification fiscale, qui emporte l’application du régime des plus-values à long terme sur les cessions ultérieures, constitue un avantage supplémentaire qui explique l’attractivité de la structuration holding.

Toutefois, ce régime de faveur n’a jamais été conçu comme un blanc-seing fiscal. La clause anti-abus insérée au k du 6 de l’article 145 du CGI exclut du régime « les produits des titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages définis au 3 de l’article 119 ter ». Ce dernier texte qualifie de montage non authentique celui qui, « ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du régime fiscal des sociétés mères », n’a pas été mis en place « pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ». Cette clause, transposant la directive européenne anti-abus, se superpose au dispositif général de répression des abus de droit prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, créant un maillage juridique particulièrement dense autour des opérations de holding.

B. Les fondements de la remise en cause : l’abus de droit par fraude à la loi et la clause anti-abus

L’abus de droit fiscal, défini par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Ce texte, dont la constitutionnalité a été confirmée à de multiples reprises par le Conseil constitutionnel, constitue l’arme principale de l’administration dans la lutte contre les montages artificiels impliquant des holdings.

La jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Nancy, rendue le 4 juin 2026 dans l’affaire SC Crob (n° 24NC02869), illustre de manière éclatante la méthode d’analyse des juges. Dans cette espèce, une société civile holding avait été créée en 2014 par un couple d’associés pour acquérir les titres d’une société opérationnelle — la SAS RT Développement — qui avait cessé toute activité après avoir cédé ses filiales. La holding avait perçu en 2016 et 2018 des dividendes exonérés d’un montant total de plus de 1,6 million d’euros, tout en provisionnant intégralement la valeur des titres, et le dirigeant avait donné la nue-propriété des parts de la holding à ses enfants. La cour a jugé que « la création de la SC Crob et l’acquisition qu’elle a faite des actions de la SAS RT Développement n’ont pas été de nature à lui permettre de reprendre et développer son ancienne activité ou de leur en trouver une nouvelle, contrairement à l’objectif du législateur lorsqu’il a créé le régime de faveur des sociétés mères ». La cour relève que « le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif ».

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Le Conseil d’État, dans son arrêt Dassault Systèmes du 31 mai 2022 (n° 453173, 8e-3e chambres réunies), avait déjà validé la remise en cause du régime mère-fille dans une opération de pension livrée de titres impliquant une holding américaine (DS Holdings). La Haute juridiction avait jugé que « la société Dassault Systèmes avait mis en place un montage lui permettant, par l’interposition de la société DS Holdings, d’entrer artificiellement dans les prévisions des articles 145 et 216 du code général des impôts », relevant que les dividendes perçus correspondaient en réalité à un revenu de créance et non à un produit de participation, dès lors que « leur versement n’était soumis à aucun aléa ». La Cour de cassation, dans le contentieux de l’impôt sur le revenu, n’est pas en reste : par un arrêt du 8 avril 2026 (CE, n° 499815), le Conseil d’État a également rappelé que la renonciation à recettes peut caractériser un acte anormal de gestion.

L’arrêt Alliance Développement Capital du 28 décembre 2018 (CE, n° 406709) avait posé le principe général qui innerve toute cette jurisprudence : « le législateur, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ». Ce considérant de principe, repris par la CAA de Nancy en 2026, constitue désormais la clé de voûte de l’interprétation téléologique du régime mère-fille : l’avantage fiscal n’est légitime que s’il sert un projet économique réel, et non la seule récupération de liquidités en franchise d’impôt.

La CAA de Paris a, de son côté, précisé dans son arrêt Carmignac du 28 juin 2023 (n° 22PA02003) que « l’interposition des sociétés CGL, CDIL, CIL, CDIF et Carmignac Holding » constituait un montage artificiel « mis en place afin de localiser une partie des revenus tirés par M. Carmignac de son activité dans le cadre de la SA CG, dans des sociétés établies au Luxembourg ». Les juges ont validé l’imposition des dividendes entre les mains de la personne physique, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI, confirmant que la holding ne peut servir d’écran translucide destiné à échapper à l’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale n’est pas démunie pour détecter ces montages. Le BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 rappelle expressément que la procédure de l’abus de droit peut être mise en œuvre lorsque la composition de l’actif d’une entité étrangère a été modifiée « à seule fin de permettre à une personne physique fiscalement domiciliée en France d’échapper aux dispositions de l’article 123 bis du CGI ». Par ailleurs, la doctrine administrative relative aux gérants majoritaires de SARL (BOI-RSA-GER-10-10-10-10) précise que le refus de tenir compte d’une cession fictive de parts implique que soit invoquée l’existence d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF, étendant ainsi le champ de la procédure aux holdings familiales dont l’organisation capitalistique masquerait une réalité de contrôle inchangée.

II. Les stratégies de sécurisation fiscale des holdings à l’épreuve de la jurisprudence

A. La distinction entre holding animatrice et holding passive : le critère de substance économique

La jurisprudence trace une ligne de partage décisive entre la holding animatrice — qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et à la gestion de ses filiales — et la holding passive, simple réceptacle de dividendes dépourvu de substance économique. Cette distinction, qui n’est pas explicitement formulée dans le CGI mais qui résulte d’une construction prétorienne, conditionne très largement le sort fiscal des opérations de restructuration et de distribution.

L’arrêt SC Crob du 4 juin 2026 est remarquable par la minutie avec laquelle il écarte l’argument de la holding requérante selon lequel elle avait « entrepris une véritable activité économique en investissant dans un domaine forestier et agricole au travers de sa filiale la SCI Forêt des Loges ». La cour relève que « cette activité est sans lien avec celle de la société RT Développement » et en déduit que l’objectif de redéploiement économique n’est pas atteint. Le critère n’est donc pas seulement l’existence d’une activité économique quelconque, mais bien la cohérence entre l’activité nouvelle et celle des filiales dont les dividendes sont perçus, ou à tout le moins la démonstration d’une volonté réelle de développement.

La CAA de Paris, dans son arrêt Pimiento Music du 24 juin 2021 (n° 15PA01732), a apporté une précision fondamentale : « si le fait que Nerthus Invest est une holding passive, dont l’activité est la détention de titres de participation regroupés sous une seule structure juridique, qui fonctionne par nature sans moyens humains et matériels, ne saurait à elle seule caractériser un abus de droit par fraude à la loi, la holding pure doit néanmoins avoir une substance autre que fiscale, en visant par exemple le développement de son activité ». Cette formulation nuancée est capitale : elle signifie que la holding pure n’est pas prohibée en soi, mais qu’elle doit démontrer une finalité économique distincte de la seule économie d’impôt. La holding qui se borne à encaisser des dividendes sans réinvestir, sans développer, sans animer, s’expose à une requalification sur le fondement de l’abus de droit.

Le Conseil d’État, dans son arrêt Aubépar Industries du 18 février 2026 (n° 500134, 9e-10e chambres réunies), a précisé les contours de la holding animatrice en jugeant que « l’acquisition par la société Aubépar Industries des titres de la société Aubépar puis ceux de la société ABC Arbitrage, jusqu’alors détenue par sa nouvelle filiale, s’inscrit dans le cadre d’une restructuration d’un groupe composé, autour de cette société mère exerçant l’activité de holding, de sociétés opérationnelles spécialisées par branche d’activité ». La Cour valide ainsi un « motif d’ordre économique et organisationnel » qui justifie le recours à la holding et écarte la qualification d’abus de droit. Cette décision offre un contrepoint utile à la sévérité de l’arrêt SC Crob : lorsque la holding s’inscrit dans une logique de restructuration industrielle cohérente, le bénéfice du régime mère-fille est préservé.

La notion d’acte anormal de gestion constitue un autre angle d’attaque de l’administration contre les holdings. Le BOI-BIC-CHG-10-10-20 rappelle que « le versement par une société d’une indemnité pour licenciement économique à son ancien PDG, recruté en qualité de directeur technique, un an auparavant, constitue un acte anormal de gestion ». Transposée aux holdings, cette doctrine permet à l’administration de réintégrer dans les bénéfices imposables toute charge exposée dans l’intérêt personnel des associés plutôt que dans l’intérêt de la société. Les rémunérations excessives versées aux dirigeants de holdings familiales, notamment, peuvent faire l’objet d’un double redressement : réintégration dans les bénéfices de la société sur le fondement du 1° du 1 de l’article 39 du CGI, et imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers entre les mains du bénéficiaire sur le fondement de l’article 111 du même code, comme le détaille le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30. La qualification de distribution indirecte peut également résulter, selon le BOI-IR-BASE-10-10-10-20, de versements effectués par un dirigeant condamné à combler le passif social lorsqu’il « avait usé de ses pouvoirs et des biens de la société à des fins personnelles contraires à l’intérêt de l’entreprise ».

B. Les voies de régularisation et de sécurisation préventive des schémas holding

Face à ce risque de remise en cause, le contribuable dispose de plusieurs instruments de sécurisation qui, sans garantir une immunité absolue, réduisent significativement l’aléa fiscal. Le rescrit, prévu à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permet de soumettre à l’appréciation de l’administration un projet de restructuration impliquant une holding avant sa réalisation. L’administration prend alors formellement position sur la qualification fiscale de l’opération, position qui lui est ensuite opposable. Cette voie, trop souvent négligée dans la pratique, constitue pourtant le meilleur rempart contre une contestation ultérieure fondée sur l’abus de droit.

La documentation des motifs économiques de l’opération est un impératif pratique que la jurisprudence SC Crob met en exergue. La cour a relevé que « la SC Crob n’a pas récupéré les actifs de la société RT Développement et n’en a pas prolongé l’activité », et a constaté l’absence de lien entre l’investissement forestier allégué et l’activité antérieure. En creux, cet arrêt suggère que la preuve d’une implication réelle de la holding dans le développement de sa filiale — par la fourniture de services de direction, de trésorerie, de stratégie commerciale — aurait pu modifier l’analyse des juges. La tenue d’une documentation interne retraçant les décisions de gestion, les conseils prodigués aux filiales, les recherches d’investissements constitue à cet égard une précaution élémentaire.

La CAA de Versailles, dans son arrêt du 23 février 2023 (n° 20VE00572, SA Lafarge), a fourni un autre exemple de ce qui peut sauver un schéma holding de la requalification. Les juges ont admis que la société Sofimo, holding intermédiaire, pouvait bénéficier du régime mère-fille dès lors que « ayant réalisé un investissement significatif dans LNA Finance pendant une certaine durée, Sofimo dispose de la qualité d’associée ». La durée de détention, la réalité de l’investissement et la qualité d’associé actif sont des indices convergents de la substance économique.

La régularisation spontanée constitue une autre voie, souvent sous-estimée. L’administration fiscale dispose désormais d’un arsenal renforcé pour détecter les montages abusifs : échanges automatiques d’informations, data mining, coopération internationale. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a encore accru les pouvoirs d’investigation du ministère public. Dans ce contexte, l’initiative de la régularisation — avant tout contrôle — permet de bénéficier de majorations réduites, voire d’une absence de pénalités pour abus de droit, alors que la découverte par l’administration d’un montage occulte expose à la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du CGI.

Enfin, il convient de souligner que le Comité de l’abus de droit fiscal, instance consultative placée auprès du ministre, peut être saisi à la demande du contribuable lorsque l’administration envisage de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit. L’avis du Comité, bien que non contraignant, constitue un élément probatoire essentiel dans le contentieux ultérieur. L’arrêt CE Alliance Développement Capital du 28 décembre 2018 précité rappelle que le Comité avait « confirmé, par l’avis rendu en sa séance du 19 mars 2009, le bien-fondé de la mise en œuvre, à l’encontre de la société requérante, de la procédure de répression des abus de droit », démontrant le poids de cet avis dans la conviction du juge.

La holding demeure un outil juridique et fiscal parfaitement légitime lorsque sa création et son fonctionnement répondent à une logique économique authentique : structuration capitalistique, transmission patrimoniale, animation de filiales, mutualisation de moyens. Mais la jurisprudence la plus récente, dont l’arrêt SC Crob du 4 juin 2026 constitue le point d’orgue, rappelle avec force que cet outil ne saurait être détourné de sa finalité pour servir de simple instrument de récupération de liquidités en franchise d’impôt. La ligne de partage entre l’optimisation légitime et l’abus de droit se trace désormais avec une précision croissante, autour du critère cardinal de la substance économique.

À cet égard, l’arrêt de la CAA de Paris du 29 juin 2023 (n° 21PA06650, SA BNP Paribas) offre une illustration supplémentaire du contrôle exigeant opéré par le juge. Dans cette affaire, les juges ont examiné avec soin la question de savoir si les opérations litigieuses étaient constitutives d’un montage artificiel et si elles tendaient « à une application littérale du régime mère-fille à l’encontre des objectifs poursuivis ». La cour a rappelé que l’appréciation du caractère artificiel du montage doit s’effectuer au regard de l’ensemble des circonstances de fait, et non au seul vu de la forme juridique retenue. Cette approche globale, qui caractérise la méthode du juge de l’impôt, oblige le contribuable à documenter non seulement la régularité formelle de son schéma, mais aussi sa cohérence économique d’ensemble.

En définitive, la fiscalité des holdings se trouve à un point de bascule. La pression doctrinale et jurisprudentielle conjuguée à l’évolution du contexte législatif — notamment la loi du 25 juin 2026 — dessine un environnement dans lequel la holding « coquille vide », dépourvue de moyens humains et matériels et cantonnée à un rôle de simple réceptacle de dividendes, s’expose à un risque de requalification de plus en plus élevé. À l’inverse, la holding dotée d’une substance économique réelle, qui anime ses filiales, développe une activité propre et justifie son existence par des motifs autres que fiscaux, conserve toute sa légitimité et la protection du régime mère-fille.


Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal et en droit pénal des affaires pour la défense des contribuables et des entreprises confrontés à des procédures de contrôle et de contentieux fiscal. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et les groupes familiaux dans la structuration et la sécurisation de leurs schémas patrimoniaux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contentieux fiscal à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit fiscal.

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