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Holding animatrice et IFI : la construction prétorienne du critère d’activité professionnelle

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Maître Hassan KOHEN
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Holding animatrice et IFI : la construction prétorienne du critère d’activité professionnelle

Holding animatrice et IFI : la construction prétorienne du critère d’activité professionnelle

La frontière entre ce qui relève d’une activité professionnelle exonérée d’impôt sur la fortune immobilière et ce qui constitue une simple gestion de patrimoine mobilise, depuis la substitution de l’IFI à l’ISF par la loi de finances pour 2018, un contentieux abondant devant le Conseil d’État et la chambre commerciale de la Cour de cassation. La question se pose avec une acuité particulière pour les dirigeants de holdings animatrices de groupe, qui entendent voir leurs titres sociaux qualifiés d’actifs professionnels au sens de l’article 975 du code général des impôts, et ainsi échapper à l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette qualification, loin d’être acquise par la seule détention de participations majoritaires, obéit à un standard jurisprudentiel exigeant que le présent article se propose d’analyser.

Le débat politique contemporain sur la transformation de l’IFI en « impôt sur la fortune improductive », évoqué par un ancien ministre de l’économie le 19 mai 2026 devant la presseLe projet de réforme, présenté comme une refonte de l’IFI visant à ne taxer que la fortune « improductive », s’inscrit dans un contexte de réflexion plus large sur la justice fiscale et l’efficacité économique de l’impôt sur le patrimoine. Cf. Le Monde, 20 mai 2026., confère à cette analyse une actualité renouvelée. Si le curseur venait à se déplacer de la nature immobilière des actifs vers leur caractère productif ou non, la qualification d’activité professionnelle deviendrait le pivot central du nouveau dispositif. Il est donc essentiel, pour le praticien comme pour le contribuable, de maîtriser les critères dégagés par la jurisprudence administrative et judiciaire.

La présente étude examine, dans une première partie, le cadre légal et doctrinal de l’exonération des biens professionnels en matière d’IFI (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’émergence et la consolidation du critère fonctionnel de la holding animatrice par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation (II).

I. Le cadre légal et doctrinal de l’exonération des biens professionnels

A. Les conditions posées par l’article 975 du CGI

L’article 975 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, constitue le socle légal de l’exonération des biens professionnels en matière d’IFI. Ce texte distingue trois cas de figure : l’exercice de l’activité sous forme individuelle (I), dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (II), et dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (III).BOI-PAT-IFI-30-10, § 1 à 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11369-PGP.html. L’administration y rappelle que « l’exonération des actifs concernés est subordonnée aux quatre conditions suivantes : les actifs doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; l’activité professionnelle doit être exercée par leur propriétaire ; les actifs doivent être affectés à l’exercice de cette activité ; l’activité doit être exercée à titre principal ».

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui constituent le cadre juridique le plus fréquent des holdings animatrices, le III de l’article 975 subordonne l’exonération à des conditions cumulatives exigeantes. Le redevable doit exercer dans la société l’une des fonctions de direction limitativement énumérées au 1° du 1 du III : gérant nommé conformément aux statuts, président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, président ou dirigeant par équivalent d’une société par actions simplifiée, membre du directoire.BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11378-PGP.html. Cette fonction doit être effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, § 370, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11378-PGP.html : « En application du 1 du III de l’article 975 du CGI, seuls peuvent être qualifiés d’actifs professionnels les actifs immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l’article 965 du CGI lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société dans laquelle le redevable exerce l’une des fonctions prévues au 1° du 1 du III de l’article 975. »

La condition tenant à la nature de l’activité exercée par la société est le verrou principal de l’exonération. Aux termes du V de l’article 975, les activités commerciales s’entendent de celles mentionnées à l’article 34 du CGI et à l’article 35 du CGI, à l’exclusion expresse des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier.BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11371-PGP.html. L’administration précise que « les activités commerciales s’entendent en principe de celles mentionnées à l’article 966 du CGI. Sont ainsi considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l’article 34 du CGI et à l’article 35 du CGI à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier. » Cette exclusion fait immédiatement surgir la difficulté pour les sociétés holdings, dont l’activité consiste, par définition, en la détention et la gestion de participations.

B. La frontière entre activité opérationnelle et gestion patrimoniale

L’administration fiscale a précisé sa doctrine dans les commentaires publiés au BOFiP. Elle y indique que « les sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu’agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme exerçant une activité opérationnelle », et vise expressément « les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier » comme exclues du bénéfice de l’exonération, « sous réserve des cas particuliers mentionnés » par la loi.BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html.

Le qualificatif est important : l’administration ne parle pas d’« activité commerciale » mais d’« activité opérationnelle », terme doctrinal qui synthétise l’exigence jurisprudentielle. Une activité est opérationnelle lorsqu’elle implique une participation active à un cycle économique de production ou d’échange de biens et services, par opposition à la simple perception de revenus passifs. Cette distinction, qui irrigue l’ensemble du droit fiscal patrimonial, trouve un écho dans la jurisprudence du Conseil d’État relative au contentieux des commentaires BOFiP.

Le Conseil d’État a eu l’occasion d’annuler, à plusieurs reprises, des commentaires administratifs relatifs à l’ISF puis à l’IFI, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir ouvert contre la doctrine administrative publiée au BOFiP. Par une décision du 7 février 2018, il a annulé les paragraphes 60 et 70 des commentaires publiés sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30, qui restreignaient indûment le champ de l’exonération des biens professionnels.CE, 8e ch., 7 févr. 2018, n° 412977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036586700. Le Conseil d’État a considéré que l’administration avait ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoyait pas. Par trois décisions du 31 mars 2021, rendues en formation de chambres réunies (8e et 3e), il a examiné plusieurs recours dirigés contre les commentaires BOI-PAT-IFI-40-30-10 relatifs au plafonnement de l’IFI, rejetant certains et en accueillant d’autres, précisant ainsi les contours de l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de doctrine fiscale.CE, 8e-3e ch. réunies, 31 mars 2021, n° 440543, 440545, 440576, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043316311.

II. L’émergence du critère fonctionnel de la holding animatrice

A. La construction jurisprudentielle par la chambre commerciale de la Cour de cassation

C’est à propos du régime dit « Pacte Dutreil » de l’article 787 B du CGI, applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a forgé le standard de la holding animatrice, que la pratique a ensuite transposé au contentieux de l’IFI. Dans un arrêt de principe du 14 octobre 2020, publié au Bulletin, la Cour a posé que doit être assimilée à une société ayant une activité opérationnelle « la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061. « Doit être assimilée à ces sociétés ayant une activité mixte, dont la transmission des parts est éligible à ce régime de faveur, la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales. »

L’apport décisif de cet arrêt réside dans la méthode d’appréciation du « caractère principal » de l’activité d’animation. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui s’était fondé sur la part de l’actif brut immobilisé dans l’actif total pour conclure au caractère prépondérant de l’activité d’animation. Elle impose une analyse fondée sur « un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice », et précise que « le caractère principal de son activité d’animation de groupe [doit] être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ».Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, précité. La Cour écarte le critère de l’actif brut comptable, jugé impropre à refléter la réalité économique de l’activité, au profit du critère de la valeur vénale, plus exigeant. Le critère de la valeur vénale, parce qu’il prend en compte la valeur réelle des actifs et non leur valeur nette comptable, est considérablement plus strict pour le contribuable : les titres de filiales valorisés à leur prix de marché doivent excéder la valeur de marché de l’ensemble des actifs, y compris les placements financiers et la trésorerie.

Dans un arrêt ultérieur du 24 janvier 2024, la chambre commerciale a rappelé les conditions de l’engagement collectif réputé acquis dans le cadre du Pacte Dutreil, et l’exigence que l’un des héritiers, donataires ou légataires « exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale », ou l’une des fonctions de direction lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b5ff8d0ccf000877e22c. « L’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale. » Cette exigence d’effectivité irrigue également le contentieux de l’IFI : comme l’a rappelé le BOFiP, « la simple qualité de commerçant au sens de l’article L. 221-1 du code de commerce des associés en nom collectif ne suffit pas à déduire que l’associé exerce son activité professionnelle principale dans cette société ».BOI-PAT-IFI-30-10-20, § 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11375-PGP.html.

La jurisprudence de la chambre commerciale relative à la notion de prépondérance immobilière fournit également des enseignements transposables. Par un arrêt du 2 décembre 2020, elle a jugé que les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si une personne morale est à prépondérance immobilière au sens de l’article 726, I, 2°, du CGI, ce texte ne visant que les immeubles et droits réels immobiliers.Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7e9. « Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que ces derniers ne peuvent être pris en compte. » Cette rigueur dans l’interprétation des critères de qualification est une constante de la jurisprudence fiscale de la Cour de cassation, qui refuse toute extension analogique des régimes d’exonération.

Encore plus récemment, la chambre commerciale a eu à connaître de l’interprétation des conventions fiscales internationales en matière d’imposition du patrimoine. Dans un arrêt du 6 mai 2026, elle a jugé que la notion de personne morale à prépondérance immobilière prévue par le 2 de l’article 22 de la convention fiscale franco-russe doit être interprétée conformément aux dispositions de l’article 750 ter du CGI et par renvoi, à celles de l’article 990 D du même code.Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6b6cdc6046d47c0707c. « La notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du CGI. » Cette décision confirme que le standard français de prépondérance immobilière irrigue désormais l’application des conventions fiscales, avec des conséquences directes pour les contribuables non-résidents détenteurs de participations dans des sociétés françaises.

B. La convergence des standards entre IFI et droits de mutation à titre gratuit

Un constat s’impose à la lecture croisée des jurisprudences administrative et judiciaire : le critère de l’activité professionnelle obéit, en matière d’IFI comme en matière de droits de mutation à titre gratuit, à un standard unitaire fondé sur la distinction entre activité opérationnelle et gestion patrimoniale. Les variations sont marginales et tiennent aux spécificités de chaque impôt. Le Conseil d’État, dans l’exercice de son contrôle sur la doctrine administrative, veille à ce que les commentaires publiés au BOFiP n’ajoutent pas à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, tandis que la Cour de cassation, dans le cadre du contentieux de l’assiette, contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond.

L’arrêt du Conseil d’État du 29 septembre 2023, relatif aux commentaires BOFiP sur le loueur en meublé, illustre cette exigence de conformité de la doctrine à la loi. La haute juridiction administrative y rappelle que « sous réserve du respect des conditions qu’il fixe, l’article 787 B du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».CE, 8e-3e ch. réunies, 29 sept. 2023, n° 473972, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132723. Le Conseil d’État a examiné la légalité des commentaires relatifs au loueur en meublé au regard de l’article 787 B. Cette décision, qui fait application par renvoi des commentaires IFI aux mutations à titre gratuit, confirme l’unicité de la notion d’activité professionnelle à travers les différents impôts sur le patrimoine.

La convergence est également perceptible dans la méthode d’appréciation. Pour la holding animatrice comme pour l’entreprise individuelle, l’administration et le juge recourent à la technique du faisceau d’indices. Le BOFiP précise, s’agissant de l’affectation des actifs à l’activité professionnelle, que « le point de savoir si un actif immobilier peut être regardé comme affecté à l’exercice de l’activité au sens de l’article 975 du CGI doit être apprécié, dans chaque situation particulière, en fonction des circonstances de fait ».BOI-PAT-IFI-30-10-10-40, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11374-PGP.html. L’administration précise que « les présomptions mentionnées au I-A-1 § 20 à 30 ne sont que des présomptions simples, susceptibles à ce titre d’être combattues par les redevables ou par l’administration ». Cette approche casuistique, si elle offre une souplesse bienvenue, est aussi source d’insécurité juridique pour les contribuables, qui ne disposent pas d’un critère unique et absolu pour déterminer par avance le sort fiscal de leur structure.

L’affirmation de la Cour de cassation dans l’arrêt du 14 octobre 2020 selon laquelle le caractère principal de l’activité d’animation est établi « notamment » lorsque la valeur vénale des titres de filiales représente plus de la moitié de l’actif total ne doit pas être lue comme la consécration d’un critère exclusif. L’emploi de l’adverbe « notamment » indique que d’autres indices peuvent être mobilisés : l’affectation des moyens humains et matériels de la holding, la nature des services rendus aux filiales, l’existence d’une rémunération pour ces services, ou encore la part du chiffre d’affaires généré par l’activité d’animation par rapport aux revenus passifs. La chambre commerciale a, dans le même arrêt, censuré une décision de cour d’appel qui s’était bornée à un critère unique (la part de l’actif brut immobilisé), imposant ainsi une analyse globale et contextualisée.

Pour le praticien, cette grille d’analyse jurisprudentielle commande une rigueur particulière dans la documentation de l’activité d’animation. Il est recommandé de formaliser, par des conventions de management fees, des procès-verbaux de conseil d’administration ou de comité stratégique, et des rapports d’activité périodiques, la réalité de la participation de la holding à la conduite de la politique du groupe. La seule détention de mandats sociaux dans les filiales ne suffit pas : encore faut-il démontrer que la holding, par ses moyens propres, pilote effectivement la stratégie, la politique financière et le contrôle de ses participations.

Les conséquences pratiques de la qualification ou non des titres en actifs professionnels sont considérables. Pour un dirigeant dont la valeur des parts de holding atteint plusieurs millions d’euros, la différence entre l’imposition au barème progressif de l’IFI (de 0,5 % à 1,5 % selon la valeur nette taxable) et l’exonération totale peut représenter une économie annuelle de plusieurs dizaines de milliers d’euros. L’enjeu est encore plus significatif en matière de droits de mutation à titre gratuit, où l’exonération partielle à concurrence de 75 % de la valeur des titres (article 787 B) combinée à la qualification de holding animatrice peut permettre d’effacer presque intégralement la charge fiscale d’une transmission d’entreprise familiale.

Conclusion

La construction du critère de la holding animatrice, par touches successives de la jurisprudence administrative et judiciaire, témoigne de la difficulté persistante à tracer une frontière nette entre ce qui relève de l’activité économique et ce qui relève de la gestion passive d’un patrimoine. Le standard du faisceau d’indices, consacré par l’arrêt du 14 octobre 2020 et conforté par la pratique administrative, constitue un compromis entre la nécessaire sécurité juridique des contribuables et le refus légitime de voir l’exonération des biens professionnels détournée de sa finalité par des montages artificiels.

Les débats contemporains sur la réforme de l’IFI en « impôt sur la fortune improductive » pourraient, s’ils aboutissaient, donner à cette jurisprudence une portée nouvelle. Si le critère de distinction n’était plus la nature immobilière ou non des actifs, mais leur caractère productif ou non, la summa divisio entre activité opérationnelle et gestion patrimoniale deviendrait la clé de voûte de l’imposition du patrimoine. La jurisprudence construite depuis 2018 sur le fondement des articles 975 et 787 B du CGI offrirait alors un socle technique immédiatement mobilisable pour le législateur comme pour le juge. En toute hypothèse, la sécurisation de la qualification de holding animatrice demeure, pour les contribuables concernés, un impératif de gestion patrimoniale dont la technicité ne doit pas dissimuler l’importance économique.


Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal, notamment en matière de contentieux fiscal, de fraude fiscale et de contrôle fiscal.

Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude, GPT-5.5/Codex) pour la recherche documentaire et la structuration. Dernière vérification juridique : 28 mai 2026.

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