Après un accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation désigne un expert, celui-ci réclame le dossier médical, et l’hôpital ou la clinique tarde à répondre, ne transmet que des pièces partielles ou oppose un silence pur et simple. Le patient s’inquiète : l’expertise peut-elle avancer sans dossier complet, le rapport risque-t-il d’être défavorable faute de pièces, et comment contraindre l’établissement à transmettre. Le code de la santé publique a prévu ce cas de figure avec précision : l’expert peut exiger la communication de tout document sans que le secret médical puisse lui être opposé, et lorsque les parties ne transmettent pas, la commission peut autoriser le dépôt du rapport en l’état et tirer toute conséquence du défaut de communication. Cet article décrit la mécanique complète : ce que l’expert de la commission doit recevoir, les délais dans lesquels le patient peut obtenir son dossier, la méthode pour faire constater la carence de l’établissement, les voies de déblocage devant la commission d’accès aux documents administratifs et le juge, puis les effets de cette carence sur l’avis, l’offre d’indemnisation et l’action devant le tribunal. Chaque étape est rattachée au texte qui la fonde et aux décisions qui l’éclairent, afin que le patient parisien sache quelles pièces exiger, quels délais surveiller et quels recours exercer.
I. L’expertise CCI ne peut pas se passer de votre dossier : ce que l’expert doit recevoir et dans quels délais agir à Paris
A. L’expert de la commission peut exiger tout document et le secret médical ne peut pas lui être opposé
La commission régionale désigne aux fins d’expertise des praticiens choisis pour leur indépendance. Le texte dispose que « La commission régionale désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. » (article L. 1142-12 du code de la santé publique). La commission peut aussi, lorsqu’elle l’estime suffisant, ne désigner qu’un seul expert choisi sur la même liste, et elle fixe elle-même la mission, s’assure de son acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé (article L. 1142-12 du code de la santé publique). Dès sa désignation, l’expert reçoit une mission écrite qui énumère les questions posées : nature des soins, conformité aux règles de l’art, existence d’une faute, imputabilité du dommage aux soins, évaluation des préjudices et, le cas échéant, part respective de la responsabilité et de la solidarité nationale. Le patient doit lire cette mission avec attention, car tout document utile à y répondre peut être exigé.
Les pouvoirs d’investigation de l’expert sont étendus. Le texte prévoit qu’il « peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document » (article L. 1142-12 du code de la santé publique). Concrètement, l’expert peut réclamer à l’hôpital ou à la clinique l’intégralité du dossier médical : comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance, résultats d’imagerie et de biologie, prescriptions, transmissions infirmières, grilles de surveillance postopératoire, ainsi que les courriers entre praticiens. Il peut aussi solliciter des tiers : médecin traitant, établissement ayant pris en charge la reprise, caisse d’assurance maladie pour les relevés de soins, voire l’employeur pour les arrêts de travail lorsque l’évaluation du préjudice professionnel l’exige. Aucun établissement ne peut refuser ces pièces au motif du secret : le texte écarte l’objection par avance pour les professionnels et personnels des établissements visés, tout en rappelant que les experts qui reçoivent ces documents restent tenus au secret professionnel (article L. 1142-12 du code de la santé publique). Le patient n’a donc pas à convaincre l’établissement du bien-fondé de la demande : c’est la mission de l’expert qui fonde l’obligation de communiquer.
L’expertise se déroule ensuite de manière contradictoire, ce qui protège le patient autant que l’établissement. Le texte dispose que « Le collège d’experts ou l’expert s’assure du caractère contradictoire des opérations d’expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. » (article L. 1142-12 du code de la santé publique). Les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix, présenter des observations auxquelles l’expert doit répondre, et faire joindre au rapport, sur leur demande, tous documents afférents à leurs observations (article L. 1142-12 du code de la santé publique). En pratique, le patient reçoit une convocation, se présente avec ses pièces, expose sa version des faits, signale les documents manquants et dépose ensuite des dires écrits qui critiquent le pré-rapport. Lorsque le dossier transmis par l’établissement est incomplet, c’est précisément à ce stade que le patient doit le signaler par écrit : lister les pièces réclamées par l’expert, indiquer celles qui n’ont pas été communiquées, et demander que cette carence soit mentionnée au rapport. Cette traçabilité écrite conditionne tout le contentieux ultérieur sur les conséquences de la carence.
Le droit d’accès direct du patient à son dossier constitue le premier levier de déblocage, avant même l’intervention de l’expert. Le code de la santé publique ouvre un droit large : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Ce droit couvre les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions mis en oeuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels, à l’exception des informations recueillies auprès de tiers non intervenants (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » (article L. 1111-7 du code de la santé publique), après un délai de réflexion de quarante-huit heures, et « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Le patient qui saisit la commission doit donc adresser sans attendre une demande écrite de dossier complet à chaque établissement concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant expressément ce délai de huit jours, et conserver la preuve de l’envoi et de la réponse. Si l’établissement répond hors délai ou partiellement, cette preuve servira deux fois : devant l’expert pour établir la carence, et devant la commission pour demander qu’elle en tire les conséquences.
La saisine de la commission produit en outre un effet protecteur sur les délais de procédure que le patient doit connaître avant d’agir. Le texte énonce que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Le patient qui saisit la commission fige donc le calendrier pendant toute la phase amiable, y compris pendant l’expertise et l’attente de l’avis. Cette suspension ne dispense pas de saisir la commission en temps utile, car les actions en responsabilité médicale et les demandes formées devant l’Office national d’indemnisation « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé n’est plus susceptible d’évolution favorable, constitue le point de départ unique de ce délai de dix ans, tel que le texte l’énonce (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La Cour de cassation a jugé, dans un contentieux de dommage corporel, que « En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. » (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-20.143). Les décisions consultées pour cet article ne fixent aucun autre point de départ pour le délai de dix ans applicable aux demandes médicales et à l’Office que celui que le texte énonce, et le patient retient donc une règle simple : faire constater la consolidation par écrit, dater sa saisine de la commission avant l’expiration des dix ans, puis laisser la suspension jouer pendant l’expertise.
B. À Paris et en Île-de-France : commission compétente, CADA, juge des référés et calendrier à tenir
En Île-de-France, le patient saisit la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour la région, dont la mission légale est de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La demande s’accompagne de l’indication de la qualité d’assuré social, des organismes de sécurité sociale d’affiliation, des prestations reçues des tiers payeurs, et de l’information sur les procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Lorsque le patient a déjà assigné l’établissement devant le tribunal, il doit informer le juge de la saisine de la commission, et inversement informer la commission des procédures en cours (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Cette double information évite les contrariétés de procédure et permet au juge, s’il est déjà saisi, de surseoir dans l’attente de l’avis. Le dossier adressé à la commission parisienne doit être complet dès l’origine : récit chronologique des soins, liste des établissements intervenus dans la capitale et sa petite couronne, copies des demandes de dossier médical et de leurs réponses, certificats médicaux décrivant les séquelles, arrêts de travail et justificatifs de frais restés à charge. Un dossier d’entrée solide accélère la désignation de l’expert et limite les demandes complémentaires.
Quand l’établissement parisien, public ou privé, refuse la communication ou répond de manière incomplète, le patient dispose d’une voie administrative préalable pour les établissements publics : la commission d’accès aux documents administratifs. Les administrations sont tenues de communiquer les documents qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration), et la commission émet des avis lorsqu’elle est saisie d’un refus de communication (article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration). Surtout, « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » (article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration). Le patient d’un hôpital public parisien qui se heurte à un refus doit donc saisir cette commission avant de porter le litige de communication devant le tribunal administratif. La saisine s’effectue par courrier exposant la demande initiale, le refus opposé et les pièces concernées, et l’avis rendu, même s’il ne contraint pas directement l’hôpital, pèse lourdement dans la suite : il sera versé à l’expert de la commission d’indemnisation et au juge pour établir la carence. Pour une clinique privée parisienne, qui n’est pas une administration, la voie est judiciaire : le patient peut demander au président du tribunal judiciaire, en référé, toutes les mesures que justifie l’existence d’un différend, car « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile). La demande de communication du dossier sous astreinte entre dans ce cadre lorsque l’urgence est caractérisée par l’expertise en cours.
Le patient peut également solliciter une mesure d’instruction avant tout procès pour préserver la preuve lorsque le dossier risque de se dégrader ou de disparaître. Le code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Cette voie permet, par exemple, de faire désigner un huissier pour constater le contenu du dossier informatique, de faire ordonner la production de pièces précises ou de faire organiser une expertise judiciaire parallèle lorsque l’expertise amiable est bloquée. Elle n’exige pas la démonstration d’une faute, seulement un motif légitime lié à un litige futur, et elle se cumule avec la procédure devant la commission, à condition d’en informer celle-ci comme le texte l’impose (article L. 1142-7 du code de la santé publique). À Paris, où les délais d’audiencement en référé restent compatibles avec une expertise en cours, cette articulation entre la voie amiable et le juge permet de débloquer en quelques semaines une situation que la seule relance épistolaire laisserait s’enliser pendant des mois.
Le calendrier global de la procédure doit rester sous surveillance constante. L’avis de la commission est émis dans un délai légal : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Il est transmis au demandeur, à toutes les personnes intéressées et à l’Office national d’indemnisation (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Lorsque l’expertise s’enlise faute de pièces, ce délai de six mois peut être dépassé en pratique, et le patient doit alors relancer la commission par écrit, demander la mise en oeuvre des pouvoirs de carence décrits ci-après, et, si nécessaire, saisir le juge d’une demande de communication pour alimenter l’expert avant que le retard ne compromette l’évaluation. Pour construire cette stratégie sans attendre, le patient peut utilement relire la méthode générale décrite avec un avocat en droit de la santé à Paris, puis adapter chaque démarche à son établissement et à l’état de son dossier. Le lecteur qui préfère vérifier d’abord les démarches d’accès au dossier avant toute expertise lira aussi la fiche pratique consacrée à l’hôpital qui refuse la copie du dossier (dossier médical : hôpital qui refuse la copie, obtenir vite la preuve de la faute), dont les modèles de demande et les délais complètent ce qui suit sur la carence en cours d’expertise.
II. L’établissement ne transmet pas à l’expert : faire constater la carence et en obtenir les conséquences sur l’indemnisation
A. Rapport déposé en l’état, conséquences tirées par la commission et signalement disciplinaire
Lorsque l’hôpital ou la clinique ne répond pas aux demandes de l’expert, le texte organise une réponse en deux temps. D’abord, « En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d’experts ou l’expert à déposer son rapport en l’état. » (article L. 1142-12 du code de la santé publique). L’expertise ne reste donc pas bloquée indéfiniment : sur autorisation de la commission, l’expert dépose son rapport avec les pièces dont il dispose, en mentionnant celles qui ont été réclamées et jamais produites. Ensuite, « La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. » (article L. 1142-12 du code de la santé publique). Cette formule confère à la commission un pouvoir d’appréciation étendu : elle peut considérer que l’absence d’une pièce fait présumer l’existence du fait que cette pièce aurait établi, retenir une faute de surveillance ou de traçabilité, écarter l’argument de l’établissement fondé sur un document jamais produit, ou orienter le régime d’indemnisation vers la responsabilité de l’établissement plutôt que vers la solidarité nationale. Le patient doit donc demander expressément à la commission, par courrier recommandé, d’autoriser le dépôt en l’état et de tirer les conséquences de la carence, en joignant la liste datée des demandes de l’expert, les relances restées sans effet et, le cas échéant, l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs ou l’ordonnance de référé obtenue.
La carence peut également révéler un manquement professionnel qui dépasse la simple lenteur administrative. Le texte prévoit que « La commission saisit l’autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). La destruction, la falsification ou la rétention organisée de pièces du dossier médical, le refus systématique de répondre à l’expert ou la production de documents contradictoires peuvent entrer dans ce champ. Le patient n’a pas à qualifier lui-même ces faits sur le plan disciplinaire : il lui suffit de les décrire avec précision, pièces à l’appui, et de demander à la commission d’examiner s’il y a lieu à signalement. Ce signalement ne conditionne pas l’indemnisation, mais il exerce une pression réelle sur l’établissement, qui préfère souvent transmettre les pièces plutôt que de s’exposer à une transmission à l’ordre professionnel ou à l’autorité de tutelle. Dans le même temps, le patient doit poursuivre la constitution de sa preuve par ses propres moyens : relevés de la caisse d’assurance maladie, ordonnances du médecin traitant, certificats des praticiens ayant assuré la reprise, photographies datées des lésions, témoignages écrits conformes aux exigences de forme, et carnet de suivi des douleurs et des limitations quotidiennes. L’expert et la commission apprécient d’autant mieux la carence de l’établissement que le patient, de son côté, a versé tout ce qu’il détenait.
La portée de l’avis rendu dans ce contexte doit être bien comprise pour préparer la suite. L’avis émis après une expertise incomplète n’en reste pas moins l’acte qui déclenche la phase d’offre, mais il ne lie pas le juge : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Autrement dit, le patient qui estime que la carence a faussé l’avis ne forme pas un recours autonome contre l’avis lui-même ; il conteste l’avis à l’occasion de son action en indemnisation devant le tribunal judiciaire ou administratif, selon que l’établissement en cause est privé ou public. Devant le juge, la carence documentée devient un argument de preuve : production de l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, de l’ordonnance de référé, de la correspondance avec l’expert et de la mention de la carence dans le rapport. Le juge, qui n’est pas lié par l’avis, peut ordonner une nouvelle expertise judiciaire avec injonction de communiquer sous astreinte, ou tirer lui-même les conséquences du défaut de communication dans l’appréciation de la faute et du lien de causalité. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs la logique de subsidiarité qui gouverne l’ensemble du dispositif : « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Établir la faute par la carence documentée oriente donc l’indemnisation vers l’assureur du responsable plutôt que vers la solidarité nationale, avec des conséquences directes sur le montant et les délais de l’offre.
En pratique parisienne, la méthode de constat de la carence suit un ordre rigoureux. Premièrement, demander le dossier complet par recommandé en visant le délai de huit jours ou de deux mois pour les pièces anciennes (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Deuxièmement, transmettre à l’expert, dès sa désignation, la copie de cette demande et de la réponse reçue, en signalant les pièces manquantes. Troisièmement, après deux relances restées vaines, écrire à la commission pour demander l’autorisation de dépôt en l’état et la mise en oeuvre du pouvoir de tirer les conséquences (article L. 1142-12 du code de la santé publique). Quatrièmement, en parallèle, saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour un hôpital public, l’avis préalable étant obligatoire avant le recours contentieux (article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration), ou le président du tribunal judiciaire en référé pour une clinique privée lorsque l’urgence tenant à l’expertise en cours est établie (article 834 du code de procédure civile). Cinquièmement, déposer des dires récapitulatifs devant l’expert qui reprennent, pièce par pièce, ce qui a été communiqué et ce qui manque, et demander la jonction de ces dires au rapport. Ce protocole, mené sans délai dès les premiers signes de rétention, transforme une difficulté probatoire en un argument structuré devant la commission puis devant le juge.
B. Offre de l’assureur ou de l’Office, substitution en cas de silence et préservation du droit à indemnisation intégrale
Lorsque la commission retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable désigné doit adresser une offre dans un délai contraint : « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Cette offre détaille l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités revenant à la victime déduction faite des prestations des tiers payeurs (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Elle revêt un caractère provisionnel lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, et l’offre définitive doit alors intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’acceptation de l’offre par la victime produit un effet extinctif fort, car le texte attache à cette acceptation les effets d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil (article L. 1142-14 du code de la santé publique), et le paiement doit intervenir dans le mois de l’acceptation, faute de quoi les sommes portent intérêt au double du taux légal (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Le patient confronté à une carence documentaire doit donc vérifier l’offre avec une vigilance redoublée : une offre fondée sur un rapport incomplet minore fréquemment les préjudices fonctionnels, les besoins en tierce personne et les incidences professionnelles, et accepter une transaction sur ces bases fige le chiffrage.
Si l’assureur garde le silence, refuse explicitement de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré ou a épuisé sa couverture, l’Office national d’indemnisation se substitue à l’assureur. Le texte dispose qu’en cas de silence ou de refus de l’assureur, ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou que la couverture est épuisée ou expirée, l’Office est substitué à l’assureur et les règles de l’offre lui deviennent applicables (article L. 1142-15 du code de la santé publique). L’acceptation de l’offre de l’Office produit le même effet transactionnel, la transaction étant portée à la connaissance du responsable et de son assureur, et l’Office, subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées, peut ensuite se retourner contre le responsable, son assureur ou le fonds de garantie, outre le remboursement des frais d’expertise (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Pour le patient parisien, cette substitution présente un intérêt direct dans les dossiers de carence : lorsque l’établissement et son assureur tentent d’enterrer le dossier en ne transmettant pas les pièces puis en ne faisant pas d’offre, l’Office prend le relais et chiffre sur la base de l’avis, y compris lorsque cet avis a tiré les conséquences de la carence. Le lecteur dont l’assureur reste muet après un avis favorable, ou dont l’Office tarde à chiffrer, a intérêt à faire examiner sans tarder sa situation pour exposer votre situation au cabinet et vérifier les délais d’offre applicables à son dossier. Le juge saisi par une victime qui refuse une offre manifestement insuffisante peut en outre condamner l’assureur à verser à l’Office une somme au plus égale à quinze pour cent de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L. 1142-14 du code de la santé publique), ce qui sanctionne les offres au rabais fondées sur des rapports lacunaires.
La préservation du droit à indemnisation intégrale suppose enfin de ne jamais perdre de vue le calendrier de la prescription. Les demandes formées devant l’Office au titre de la solidarité nationale, comme les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La saisine de la commission suspend ce délai jusqu’au terme de la procédure amiable (article L. 1142-7 du code de la santé publique), et la jurisprudence rappelle que c’est la consolidation qui fait courir le délai en matière de dommage corporel (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-20.143). Les décisions consultées pour cet article ne prévoient, pour les demandes médicales et l’Office, aucun autre point de départ ni aucune prorogation automatique en cas de carence documentaire : la suspension liée à la saisine joue, mais elle s’achève au terme de la procédure, et le patient doit donc agir avant l’expiration du délai de dix ans tel que le texte l’énonce. En pratique, cela signifie saisir la commission dès que le dossier est exploitable, documenter la carence sans suspendre ses propres démarches, solliciter au besoin une provision en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, car « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile), et refuser toute transaction globale tant que les pièces manquantes n’ont pas été produites ou que leurs conséquences n’ont pas été tirées. La carence de l’établissement, loin de faire perdre le dossier, devient alors le levier qui justifie une expertise complémentaire, une offre réévaluée ou une action judiciaire mieux armée.
Conclusion
L’hôpital ou la clinique qui ne transmet pas le dossier à l’expert de la commission ne bloque pas la procédure : il s’expose à un rapport déposé en l’état et aux conséquences que la commission peut en tirer, puis à une appréciation sévère du juge qui n’est pas lié par l’avis. Le patient qui demande son dossier dans le délai de huit jours ou de deux mois pour les pièces anciennes, qui signale chaque pièce manquante à l’expert, qui saisit la commission d’accès aux documents administratifs ou le président du tribunal judiciaire selon la nature publique ou privée de l’établissement, et qui fait constater la carence dans le rapport, renverse le rapport de force. L’avis rendu dans ces conditions déclenche l’offre de l’assureur dans les quatre mois ou la substitution de l’Office en cas de silence, avec effet transactionnel à n’accepter qu’en connaissance de cause, et le délai de dix ans à compter de la consolidation reste la limite à ne jamais franchir. Documenter la carence avec méthode, c’est préserver l’évaluation exacte des préjudices et l’indemnisation intégrale que la loi promet.