L’hospitalisation à domicile en droit de la responsabilité médicale : la pluralité des acteurs du soin à l’épreuve de l’office du juge (2023-2026)
L’hospitalisation à domicile (HAD) constitue l’une des formes les plus singulières de prise en charge que le droit de la responsabilité médicale ait à appréhender. Parce qu’elle transfère au domicile du patient des soins complexes qui seraient, en principe, dispensés au sein d’un établissement de santé, elle fait se croiser plusieurs catégories d’intervenants : l’établissement d’HAD, titulaire d’une autorisation d’activité de soins ; le médecin traitant, dont la prescription conditionne l’admission ; les infirmiers libéraux et les autres professionnels de santé, qu’ils agissent dans le cadre d’une convention avec la structure ; enfin, les proches et les aidants, dont le rôle, juridiquement indéterminé, est pourtant décisif dans la continuité des soins. Cette pluralité des acteurs soulève une question centrale : quel régime de responsabilité appliquer lorsque le dommage survient au domicile, hors les murs de l’établissement ?
La réponse apportée par les juges depuis 2023 témoigne d’une double dynamique. D’une part, la Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin du 7 janvier 2026 (n° 24-20.829), a rappelé que l’infection survenue au décours de la prise en charge d’un patient, y compris après sa sortie de l’établissement et pendant des soins infirmiers prodigués à domicile, présente un caractère nosocomial, de sorte qu’il appartient à l’établissement de rapporter la preuve d’une cause étrangère. D’autre part, le juge administratif, confronté à la continuité des soins entre l’hôpital et le domicile, a construit une appréciation souple de la faute et de la perte de chance, comme en témoigne la jurisprudence récente des cours administratives d’appel sur la sortie vers l’HAD. Entre ordre judiciaire et ordre administratif, entre faute et solidarité nationale, l’office du juge s’est ainsi affiné au contact d’une pratique de soins en pleine expansion.
I. L’établissement d’hospitalisation à domicile : une structure de soins soumise au droit commun de la responsabilité
La première particularité de l’HAD est de rattacher la prise en charge à domicile au statut d’établissement de santé. Ce rattachement emporte des conséquences majeures : la qualification d’établissement de santé soumet la structure d’HAD au régime de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, tant pour la responsabilité pour faute que pour la responsabilité de plein droit du fait des infections nosocomiales, dont la Cour de cassation a précisé les conditions d’application aux soins délivrés après la sortie du patient.
I.A. La qualification d’établissement de santé et l’encadrement législatif de l’hospitalisation à domicile
L’hospitalisation à domicile est une activité de soins à part entière, encadrée par les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements de santé. L’article L. 6125-2 du code de la santé publique réserve l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile aux seuls titulaires d’une autorisation d’activité de soins mentionnée à l’article L. 6122-1 du même code dont l’objet est de réaliser des hospitalisations à domicile. L’usage de cette appellation en violation de ces dispositions est puni d’une amende de 3 750 euros. Cette protection de l’appellation n’est pas anodine : elle rappelle que l’HAD n’est pas un simple service de soins à domicile, mais une véritable structure hospitalière, dont les obligations sont celles d’un établissement de santé.
Cette qualification a été précisée par la jurisprudence des juridictions de la sécurité sociale, appelées à se prononcer sur la nature des prestations d’HAD. La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 17 novembre 2022 (n° 19/00604), a ainsi jugé que « l’hospitalisation à domicile est un dispositif d’hospitalisation à part entière », dont les prestations sont prises en charge dans les conditions prévues pour les soins hospitaliers, à l’exception des frais et honoraires limitativement énumérés (CA Angers, 17 nov. 2022, n° 19/00604). La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22/01041), a retenu la même qualification au soutien de la tarification applicable aux séjours en hospitalisation à domicile (CA Rennes, 4 oct. 2023, n° 22/01041). Cette jurisprudence, rendue en matière de tarification, révèle la nature hospitalière de la prise en charge : la structure d’HAD est traitée comme un établissement de santé, avec les obligations de sécurité et de qualité des soins qui s’y attachent.
La loi du 26 mai 2026 relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a renforcé cette dimension en modifiant l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, désormais applicable dans sa version entrée en vigueur le 28 mai 2026. Ce texte dispose que la personne est informée « de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment par l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile ». Il en résulte que l’information du patient sur la possibilité d’une prise en charge par l’HAD est désormais expressément inscrite dans les droits des personnes malades, au même titre que l’information sur les soins palliatifs. Cette consécration législative confirme la place de l’HAD dans le parcours de soins et, partant, la nécessité d’un régime de responsabilité adapté.
La jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la période récente avait déjà posé les jalons de la responsabilité des structures de soins à domicile. Par un arrêt du 7 janvier 2021 (n° 19-24.451), la deuxième chambre civile a été conduite à se prononcer sur la tarification des soins infirmiers à domicile, rappelant que la délivrance de tels soins suppose le respect des règles de la nomenclature générale des actes professionnels (Cass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-24.451). Si cette décision relève du contentieux de la tarification, elle illustre l’importance du cadre normatif applicable aux soins délivrés au domicile, dont la méconnaissance peut engager la responsabilité des professionnels et des structures concernés.
I.B. La responsabilité de l’établissement du fait des infections nosocomiales : l’arrêt du 7 janvier 2026 et la question des soins post-sortie
La question la plus délicate que soulève l’hospitalisation à domicile est celle de la délimitation de la responsabilité de l’établissement lorsque le dommage survient après la sortie du patient, pendant les soins dispensés à domicile. La Cour de cassation y a apporté une réponse décisive par son arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-20.829), publié au Bulletin. L’affaire concernait un patient qui, après la pose d’une prothèse du genou le 3 septembre 2013, avait présenté le 17 septembre suivant une infection du site opératoire, soit dans les quatorze jours suivant l’intervention. La cour d’appel de Paris avait rejeté ses demandes dirigées contre la clinique en relevant que l’expert n’avait pas exclu que la contamination du site opératoire ait pu se produire « après la sortie de M. [W] de la clinique, à la suite des soins infirmiers prodigués à domicile ».
La première chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. Elle énonce, d’une part, que « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Elle en déduit, d’autre part, que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin).
Cette solution présente une portée considérable pour le contentieux de l’hospitalisation à domicile. En premier lieu, elle consacre la définition large de l’infection nosocomiale : une infection contractée pendant des soins infirmiers à domicile, au décours d’une prise en charge hospitalière, demeure réputée nosocomiale tant que l’établissement n’a pas rapporté la preuve d’une cause étrangère. La circonstance que la contamination ait pu survenir « à la suite des soins infirmiers prodigués à domicile » n’exonère pas l’établissement : c’est lui qui supporte la charge de la preuve de l’origine extra-hospitalière de l’infection. En second lieu, l’arrêt renverse la logique probatoire : la victime n’a pas à démontrer que l’infection est en lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par l’établissement ; il appartient à ce dernier de démontrer que la contamination ne s’est pas produite lors de ces soins. La charge de la preuve de la cause étrangère, classiquement pesante pour l’établissement, est ici mobilisée pour couvrir la période de transition entre l’hôpital et le domicile.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de la solution dégagée par la première chambre civile dans son arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-18.400), publié au Bulletin. Dans cette affaire, une patiente avait subi une lipoaspiration puis une abdominoplastie au sein d’une polyclinique et était décédée d’une embolie pulmonaire après la survenue d’une infection. La Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, L. 1142-1-1, 1°, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique, qu’« il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention, à l’origine d’une infection nosocomiale, lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation ou de responsabilité applicable » (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400, publié au Bulletin). L’arrêt rappelle également que, lorsque la juridiction estime que les dommages sont indemnisables au titre de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, l’ONIAM doit être appelé en la cause conformément à l’article L. 1142-21 du même code. Cette exigence de mise en cause de l’Office intéresse directement les victimes de dommages survenus dans le cadre d’une HAD : la gravité du dommage peut ouvrir droit à la solidarité nationale, de sorte que la détermination du régime applicable — responsabilité de l’établissement ou indemnisation par l’ONIAM — constitue un enjeu procédural de premier plan.
II. La pluralité des acteurs du soin à domicile et l’appréciation de la faute par le juge
Au-delà de la responsabilité de l’établissement d’HAD, le contentieux révèle une configuration juridique propre : celle de la coordination de plusieurs professionnels intervenant simultanément ou successivement auprès du même patient, hors les murs de l’établissement. Le médecin traitant, les infirmiers libéraux, les structures de soins à domicile et l’établissement d’HAD se partagent des obligations dont la délimitation commande l’appréciation de la faute et la répartition de l’indemnisation.
II.A. La répartition des obligations entre le médecin traitant, les infirmiers libéraux et l’établissement d’HAD
La prise en charge en hospitalisation à domicile repose sur un partage des responsabilités entre plusieurs intervenants, dont les obligations sont encadrées par le code de déontologie médicale et par les règles propres aux établissements de santé. Le médecin traitant, dont la prescription conditionne l’admission en HAD, demeure tenu de l’obligation de soins consciencieux définie à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Il doit également élaborer son diagnostic « avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire », conformément à l’article R. 4127-33 du même code.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu l’occasion de préciser la portée de ces obligations dans le contexte des soins à domicile. Par une décision du 20 novembre 2025 (n° 15863), elle a confirmé la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un mois avec sursis prononcée contre une médecin généraliste qui avait laissé sans réponse, pendant des délais anormalement longs — dix jours en mars, deux semaines en juin —, les demandes de visites à domicile formées pour une patiente âgée de 95 ans, dont l’état de fatigue « nécessitait un véritable examen dans un délai raisonnable ». La chambre a relevé que la praticienne, si elle estimait ne plus pouvoir effectuer de visites à domicile, aurait dû « informer clairement celle-ci que les consultations ne pourraient désormais plus avoir lieu qu’au cabinet médical », et qu’elle avait par ailleurs confié à sa secrétaire la rédaction d’un renouvellement d’ordonnance en se bornant ensuite à le signer (CDN, 20 nov. 2025, n° 15863). Cette décision illustre l’exigence de continuité des soins qui pèse sur le médecin traitant d’un patient suivi à domicile : le défaut de réponse aux demandes de visite, le renouvellement d’ordonnance sans examen et l’absence d’information du patient sur la cessation des visites caractérisent un manquement aux articles R. 4127-3, R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique.
Dans l’ordre judiciaire, la coordination des soins entre les professionnels libéraux et l’établissement a fait l’objet d’une attention soutenue. Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998), publié au Bulletin, la première chambre civile a validé la condamnation d’une clinique pour défaut d’organisation du service, en relevant « un défaut d’organisation du service imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin). L’affaire concernait un patient transféré au sein d’une unité de soins intensifs de cardiologie, dont la surveillance n’avait pas été efficiente lors des changements de garde, « entraînant une rupture de la chaîne des soins » : l’absence de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé et le défaut de coordination entre les médecins de garde ont été regardés comme une faute d’organisation de l’établissement en lien avec la perte de chance subie par le patient, fixée à 56 %. La Cour a par ailleurs jugé que le rapport d’expertise diligenté à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut servir de fondement à l’action en responsabilité, compte tenu « des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ».
Cette exigence de coordination trouve un écho direct dans le fonctionnement de l’HAD, dont la continuité des soins repose précisément sur l’articulation entre l’établissement, les médecins libéraux et les infirmiers. La jurisprudence du juge administratif apporte sur ce point des précisions utiles. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 22LY02651), a examiné la prise en charge d’une patiente de 95 ans hospitalisée dans un centre hospitalier puis placée en soins de fin de vie, dont la fille reprochait à l’établissement la rupture de la continuité des soins les 22 et 23 décembre 2018 : aucun médecin, de garde ou d’astreinte, n’avait été mobilisé avant le décès, tandis que le médecin traitant, contacté par téléphone, n’était ni d’astreinte, ni de garde. La cour, rappelant que les médecins exerçant au sein de l’établissement à titre libéral relèvent de l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, a apprécié la responsabilité de l’établissement au regard de la continuité des soins (CAA Lyon, 19 déc. 2023, n° 22LY02651). Cette décision montre que la défaillance dans l’organisation de la permanence des soins, lorsqu’elle prive le patient de la continuité de la prise en charge, est de nature à engager la responsabilité de la structure, y compris lorsque les professionnels concernés exercent à titre libéral.
II.B. L’information du patient, la perte de chance et la réparation des préjudices liés à la transition vers le domicile
La transition entre l’hôpital et le domicile constitue un moment juridiquement sensible, où se concentrent les manquements à l’information et à la coordination des soins. La jurisprudence administrative récente en fournit une illustration topique avec l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 2026 (n° 25NT00658), qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 26 mai 2026. Une patiente de 92 ans, hospitalisée au centre hospitalier du Mans pour des douleurs abdominales, avait été traitée par l’association d’Hypnovel et de Morphine afin de soulager sa souffrance, puis était sortie le 18 juin 2018 « en vue de bénéficier d’une hospitalisation à domicile », avant de décéder le lendemain. La cour relève que « si la sortie de Mme C… prévue à la demande de la famille le 13 juin 2018 a été repoussée au 18 juin 2018, « afin de mieux équilibrer le traitement », une hospitalisation à domicile devait assurer la continuité des soins qui lui étaient dispensés ». Elle retient la responsabilité du centre hospitalier pour défaut d’information et de consentement : « le centre hospitalier ne démontre toutefois pas, ainsi qu’il lui en incombe, que cette patiente aurait été informée du traitement mis en place, lequel était susceptible d’avoir pour effet d’abréger sa vie, ni qu’elle ait consenti à ce protocole de soin » (CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT00658).
Cet arrêt est riche d’enseignements pour le droit de l’hospitalisation à domicile. En premier lieu, il consacre la continuité des soins comme objet de la responsabilité : la sortie vers l’HAD n’opère pas de rupture dans la prise en charge, mais un simple transfert de lieu, de sorte que les obligations de l’établissement demeurent appréciées au regard de l’ensemble du parcours de soins. En second lieu, il fait application de l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance » et que « toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet ». En troisième lieu, il retient la réparation du préjudice d’impréparation au profit de la succession de la patiente, dont le droit à réparation, né avant son décès, est transmis à ses héritiers. Le préjudice d’impréparation résulte « directement du défaut d’information », indépendamment de toute démonstration d’un décès prématuré.
La question de la perte de chance occupe une place centrale dans ce contentieux, comme le montre la jurisprudence de la Cour de cassation sur les défauts d’organisation. Dans l’arrêt précité du 9 avril 2025 (n° 23-22.998), la première chambre civile a admis le lien de causalité entre le manquement imputé à l’établissement et la perte de chance retenue, dès lors que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu admettre un lien causal entre le manquement imputé à la clinique et la perte de chance retenue » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin). L’office du juge consiste ainsi à apprécier, au regard du rapport d’expertise, la proportion de chances perdues du fait de la rupture de la coordination des soins, en tenant compte de l’ensemble des manquements imputables aux différents intervenants.
La répartition de la charge de la preuve, telle qu’ordonnée par l’arrêt du 7 janvier 2026, s’applique également aux situations où l’infection survient dans un cadre où plusieurs intervenants se succèdent au domicile. Dans une telle hypothèse, la victime bénéficie d’un double avantage probatoire : d’une part, la présomption de nosocomialité de l’infection survenue au décours de la prise en charge ; d’autre part, la charge de la preuve de la cause étrangère pesant sur l’établissement, qui ne peut s’exonérer en se prévalant de la simple possibilité d’une contamination au cours des soins à domicile. Cette architecture probatoire, favorable aux victimes, contraint les établissements à documenter précisément les conditions de la sortie et de la transition vers l’HAD, ainsi que la traçabilité des soins dispensés par les intervenants libéraux.
Le contentieux des soins à domicile concerne également les structures du secteur médico-social et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), dont le fonctionnement a été examiné à plusieurs reprises par la Cour de cassation. Par trois arrêts du 5 décembre 2024 (n° 22-23.673, 22-23.674 et 22-23.675), la deuxième chambre civile a été conduite à se prononcer sur le régime de dotation globale des associations gérant un service de soins infirmiers à domicile, cassant les arrêts qui avaient écarté le recouvrement d’indus correspondant à des frais de soins facturés en violation des règles de tarification (Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-23.675). Ces décisions, si elles relèvent du contentieux de la sécurité sociale, intéressent directement le droit de la responsabilité : elles rappellent que les soins à domicile sont financés et contrôlés selon des règles propres, dont la méconnaissance peut avoir des conséquences tant sur le remboursement des prestations que sur la responsabilité des structures concernées.
Le juge disciplinaire complète ce dispositif en rappelant les exigences déontologiques applicables aux professionnels intervenant à domicile. La chambre disciplinaire nationale a ainsi jugé, dans une décision du 2 février 2018 (n° 13040), qu’un médecin généraliste, dont le patient était pris en charge par un service d’hospitalisation à domicile après une hospitalisation, ne pouvait être accusé d’avoir manqué à son obligation de soins consciencieux dès lors qu’il avait rendu visite à son patient les 21 et 25 octobre 2010 et qu’aucune pièce du dossier n’établissait que l’état du patient aurait requis des visites plus précoces ou plus nombreuses (CDN, 2 févr. 2018, n° 13040). Cette décision, rendue dans le cadre d’une prise en charge en HAD, illustre la nécessaire proportionnalité de l’obligation de soins : l’ampleur des diligences exigées du médecin traitant s’apprécie au regard de l’état du patient et de la répartition des tâches avec les autres intervenants de la prise en charge à domicile.
Au terme de cette analyse, l’hospitalisation à domicile apparaît comme un laboratoire du droit de la responsabilité médicale contemporain. La jurisprudence rendue depuis 2023, qu’elle émane de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel ou des juridictions disciplinaires, dessine un régime cohérent : l’établissement d’HAD est un établissement de santé à part entière, soumis à la responsabilité pour faute et à la responsabilité de plein droit du fait des infections nosocomiales, dont la définition englobe les infections survenues au décours de la prise en charge, y compris pendant les soins à domicile ; la pluralité des intervenants — médecin traitant, infirmiers libéraux, structures de soins — impose une exigence renforcée de coordination et de continuité des soins, dont la méconnaissance est sanctionnée tant sur le terrain civil qu’administratif et disciplinaire ; enfin, l’information du patient sur la possibilité d’une prise en charge à domicile, désormais consacrée par la loi du 26 mai 2026, participe des droits fondamentaux de la personne malade, dont la méconnaissance ouvre droit à la réparation d’un préjudice spécifique. Pour la victime d’un accident survenu dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, la détermination de l’intervenant responsable, la démonstration de la faute ou de la perte de chance et la mobilisation du régime le plus favorable — responsabilité de l’établissement ou solidarité nationale — constituent les leviers décisifs de l’indemnisation, qui supposent un accompagnement juridique spécialisé tel que celui proposé par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la santé.