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L’hospitalisation sous contrainte en droit médical français : l’office du juge judiciaire entre privation de liberté, régularité de la procédure et responsabilité de l’établissement de santé (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’hospitalisation sous contrainte en droit médical français : l’office du juge judiciaire entre privation de liberté, régularité de la procédure et responsabilité de l’établissement de santé (2018-2026)

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L’hospitalisation sous contrainte en droit médical français : l’office du juge judiciaire entre privation de liberté, régularité de la procédure et responsabilité de l’établissement de santé (2018-2026)

L’hospitalisation sans consentement occupe une place singulière en droit médical français. Elle opère la jonction entre deux impératifs que tout oppose : la protection de la personne atteinte de troubles mentaux et la privation de sa liberté d’aller et venir. Ce point de tension, constamment réactivé par le contentieux, donne à l’office du juge judiciaire une intensité particulière. Depuis la loi du 27 septembre 2013, renforcée par celle du 22 janvier 2022, le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerce un contrôle systématique et régulier sur les mesures d’hospitalisation complète sans consentement. La jurisprudence récente, tant des juridictions du fond que des cours administratives d’appel, éclaire les conditions dans lesquelles l’irrégularité de la mesure engage la responsabilité de l’établissement et ouvre droit à indemnisation. Cet article propose une analyse structurée du cadre légal, de l’office du juge et des conséquences indemnitaires, à la lumière des décisions rendues entre 2018 et 2026.

I. Les conditions de fond et de procédure de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : l’équilibre entre protection du patient et privation de liberté

A. Les conditions légales de fond : l’articulation des régimes d’admission

Le code de la santé publique organise deux régimes distincts d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Le premier, prévu à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, confie au directeur d’établissement le soin de prononcer l’admission lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Ce régime se décline en deux hypothèses : l’admission à la demande d’un tiers — un membre de la famille ou toute personne justifiant de relations antérieures avec le malade — et l’admission en cas de péril imminent pour la santé de la personne, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions du premier cas.

Le second régime, prévu à l’article L. 3213-1 du même code, relève de la compétence du représentant de l’État dans le département. Il suppose que les troubles psychiques de la personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. La jurisprudence rappelle régulièrement que ces deux conditions sont cumulatives et doivent être caractérisées par des certificats médicaux circonstanciés. Ainsi, le tribunal judiciaire de Nantes, par une ordonnance du 2 avril 2026 (n° 26/00495), a prononcé la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation d’office au motif que les conditions de fond de l’article L. 3213-1 n’étaient plus réunies, le juge relevant d’office une irrégularité de procédure tenant au défaut de notification des décisions de maintien.

La première chambre civile de la cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 7 février 2025 (n° 25/00046), a rappelé la portée exacte du contrôle du juge sur les conditions de fond : « Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n° 16-22.544) ». Cette subsidiarité du contrôle juridictionnel sur l’appréciation médicale est une constante de la jurisprudence : le juge contrôle la régularité et le bien-fondé de la mesure sans jamais se faire clinicien. La même juridiction, le 1er avril 2026 (n° 26/00202), a confirmé une mesure d’hospitalisation en péril imminent au visa des certificats médicaux caractérisant des troubles psychiques rendant impossible le consentement du patient.

La distinction entre le régime de l’admission à la demande d’un tiers et celui du péril imminent emporte des conséquences procédurales significatives. Dans le premier cas, deux certificats médicaux circonstanciés de moins de quinze jours sont exigés, le premier ne pouvant être établi par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil. Dans le second, un seul certificat médical suffit, mais les certificats de confirmation ultérieurs doivent être établis par deux psychiatres distincts. La cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 27 février 2026 (n° 26/00122), a rappelé que l’office du juge « implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux ».

B. Le contrôle du juge judiciaire : office et étendue du contrôle de régularité

Le contrôle juridictionnel des mesures de soins sans consentement a été profondément renforcé par la loi du 22 janvier 2022. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose désormais que le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur la poursuite de l’hospitalisation complète avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission, puis tous les six mois. Le juge est saisi dans un délai de huit jours par le directeur de l’établissement (admission sur demande d’un tiers ou péril imminent) ou par le représentant de l’État (admission sur décision préfectorale).

L’article L. 3216-1 du code de la santé publique définit l’étendue de ce contrôle : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. » Cette disposition consacre un mécanisme à double détente : toute irrégularité n’emporte pas automatiquement la mainlevée ; encore faut-il qu’elle ait causé une atteinte effective aux droits du patient.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, par une ordonnance du 3 avril 2026 (n° 26/03054), a fait application de ce principe en ordonnant la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement au motif que le dossier ne comportait pas l’information à la commission départementale des soins psychiatriques prévue à l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, ce qui constituait un grief pour une patiente dont l’état clinique était stable. L’irrégularité procédurale a été jugée suffisamment caractérisée pour justifier la mainlevée.

La question de l’irrégularité tenant à la motivation de la décision d’admission a été tranchée avec une particulière netteté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 2021 (pourvoi n° 19-25.224), dont la solution est constamment reprise : pour une juste information du patient, la décision d’admission ou de maintien ne peut se borner à faire référence au certificat médical circonstancié qu’à la condition que ce dernier soit annexé à la décision. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 15 mai 2024 (n° 22/06336), a tiré toutes les conséquences de cette exigence en annulant une décision d’admission du 18 septembre 2015 qui n’indiquait pas que les certificats médicaux étaient annexés, jugeant que « la décision apparaît insuffisamment motivée pour respecter le droit à l’information du patient ».

La cour d’appel de Paris, dans son ordonnance du 9 juin 2026 (n° 26/00383), a rappelé que le contrôle du juge porte sur « la réunion des conditions de fond de l’hospitalisation complète au regard de son caractère adapté, de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée ». Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux, par une ordonnance du 25 mai 2026 (n° 26/01547), a appliqué ce triple test à une mesure d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte en péril imminent, autorisant la poursuite de la mesure au-delà du délai de 96 heures.

II. La responsabilité des établissements de santé : de l’irrégularité de la mesure à l’indemnisation des préjudices

A. L’engagement de la responsabilité pour irrégularité de la mesure d’hospitalisation

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 15 mai 2024 (n° 22/06336), constitue une décision de référence sur l’indemnisation des conséquences d’une hospitalisation sans consentement irrégulière. Après avoir annulé la décision d’admission pour défaut de motivation, le tribunal a examiné l’ensemble des préjudices subis par le patient durant 77 jours d’hospitalisation complète et 441 jours en programme de soins. Le tribunal a retenu un préjudice de privation de liberté indemnisé à hauteur de 20 000 euros et un préjudice distinct résultant de l’administration de traitements sous la contrainte — notamment par injections intramusculaires — indemnisé à hauteur de 7 000 euros, outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision illustre la dualité des préjudices indemnisables : d’une part, l’atteinte à la liberté d’aller et venir, qui constitue le préjudice principal ; d’autre part, l’atteinte à la liberté de consentir aux soins, qualifiée par le tribunal de « liberté distincte de celle d’aller et de venir ». La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 21 juillet 2025 (n° 21NC00461), a réaffirmé ce principe en matière administrative, en condamnant le centre hospitalier spécialisé de Novillars pour défaut de surveillance d’une patiente hospitalisée sans consentement, qui s’était défenestrée le soir même de son admission.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 2 juin 2023 (n° 22NT01947), a retenu la responsabilité du centre hospitalier des Pays de Morlaix pour n’avoir pas mis en œuvre une hospitalisation sous contrainte alors que l’état du patient l’imposait. La cour a jugé que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son décès », l’établissement engage sa responsabilité. La cour administrative d’appel de Nancy a rendu une solution analogue le 5 juin 2024 (n° 21NC00930) à propos d’un patient qui s’était suicidé après que le chef de service eut préconisé, dès le 7 juin 2015, une hospitalisation sous contrainte avec surveillance rapprochée.

B. La responsabilité pour faute dans l’organisation et la surveillance du service

Au-delà de l’irrégularité formelle de la mesure, la jurisprudence retient fréquemment la responsabilité de l’établissement pour faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a condamné les Hôpitaux de Saint-Maurice pour le suicide d’une patiente hospitalisée sans consentement, retenant que la victime, qui « devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 23BX00259), a synthétisé la méthode d’appréciation de la faute : « Pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service. »

Cette grille d’analyse est constamment réitérée. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 septembre 2024 (n° 23MA02760), a rappelé que « les dégradations matérielles commises par un patient hospitalisé dans un service de soins ne révèlent pas, par elles-mêmes, l’existence d’un défaut de surveillance constitutif d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22DA01624), a ajouté que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient », tout en précisant que le juge doit « tenir compte de ce que le dossier est incomplet pour apprécier les conditions de la prise en charge ».

La question de l’isolement et de la contention, régie par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique depuis la loi du 22 janvier 2022, constitue un contentieux autonome au sein de l’hospitalisation sous contrainte. L’article dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». Il ne peut y être procédé que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ». La cour d’appel de Versailles, par une ordonnance du 12 janvier 2024 (n° 24/00150), a infirmé une décision du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé la poursuite d’une mesure de contention, au double motif que la qualité de psychiatre du prescripteur n’était pas établie et que le certificat médical ne caractérisait pas la nécessité de la contention « alors que cette mesure est une pratique de dernier recours ».

Le tribunal judiciaire de Metz, par une ordonnance du 16 janvier 2025 (n° 25/00114), a rappelé que l’article L. 3222-5-1 I impose que l’isolement « fasse l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical » et que la mesure « fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ». Le tribunal judiciaire de Marseille, par ordonnance du 19 mai 2026 (n° 26/04924), a prononcé la mainlevée d’une mesure d’isolement pour un patient en rupture de soins depuis plusieurs mois, estimant que les conditions du dernier recours n’étaient plus réunies.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 avril 2025 (n° 23/02279), a quant à elle confirmé le rejet des demandes indemnitaires formées par la famille d’un patient qui s’était suicidé dans une clinique psychiatrique, au motif que le patient relevait du régime de l’hospitalisation libre et que le médecin avait « très correctement appréhendé » la tentative de suicide du 15 juin 2019, en mettant en place une surveillance horaire avec retrait des objets dangereux. La cour a jugé que « l’établissement psychiatrique est tenu d’une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative et que, comme tout établissement de soins, il n’est responsable des conséquences d’actes de soins qu’en cas de faute ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 septembre 2023 (n° 22NT03498), a examiné le cas d’un patient schizophrène qui s’était suicidé par strangulation dans une chambre d’isolement de l’établissement public de santé mentale Étienne Gourmelen. La cour a écarté la responsabilité de l’établissement, jugeant que si la chambre d’isolement était « conçue spécifiquement de manière à limiter les risques qu’il soit utilisé à des fins d’autolyse, une telle circonstance ne révèle pas de manquement dans l’organisation du service ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 septembre 2022 (n° 22LY00934), statuant sur le recours de l’ONIAM contre les Hospices civils de Lyon, a rappelé que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement », confirmant la condamnation de l’établissement pour défaut d’organisation du service ayant conduit au décès du patient. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juillet 2022 (n° 18VE01933), a retenu des fautes cumulatives du service de psychiatrie et du service des urgences dans la prise en charge d’une patiente, caractérisant un « retard de prise en charge » et un « défaut de surveillance » ayant entraîné une perte de chance.

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 23NC02926), a confirmé l’annulation du refus implicite du directeur de l’EPSM de l’Aube de prendre des mesures relatives aux pratiques d’isolement et de contention, à la demande de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme, illustrant le contrôle du juge administratif sur la politique d’établissement en la matière. Le tribunal judiciaire de Bobigny, par une ordonnance du 11 juin 2026 (n° 26/05491), a rejeté un moyen tiré de la fugue de la patiente pour solliciter la mainlevée de la mesure, rappelant que la fugue ne fait pas obstacle au contrôle du juge des libertés et de la détention sur le bien-fondé de la mesure.

Conclusion

La jurisprudence récente en matière d’hospitalisation sous contrainte dessine un régime de responsabilité à double détente. En premier lieu, l’irrégularité de la décision administrative d’admission — qu’elle tienne à un défaut de motivation, à l’absence de certificats médicaux conformes ou à une violation des règles de procédure — engage la responsabilité de l’établissement et ouvre droit à l’indemnisation du préjudice de privation de liberté comme du préjudice distinct d’administration de traitements sous contrainte. En second lieu, la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service — défaut de surveillance, absence de mise en œuvre de l’hospitalisation sous contrainte lorsque l’état du patient l’imposait, manquement aux exigences de l’isolement et de la contention comme pratiques de dernier recours — engage également la responsabilité de l’établissement, avec une exigence de diligence d’un très haut niveau compte tenu du risque, essentiellement suicidaire, couru par les patients qui leur sont confiés. L’office du juge, judiciaire ou administratif, s’exerce dans le cadre d’un contrôle normatif qui ne se substitue jamais à l’appréciation médicale mais qui en vérifie la régularité, la nécessité et la proportionnalité.

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