Une banque finance l’achat d’un avion d’affaires. Dix-huit mois plus tard, l’exploitant cesse de payer les échéances et un acheteur se présente pour reprendre l’appareil avec sa documentation. Le prêteur inscrit peut-il suivre l’avion entre les mains du nouveau détenteur et se payer sur le prix avant les autres créanciers ? La réponse tient pour l’essentiel à l’inscription : le droit de suite et le rang qu’elle donne, dans les limites des textes. En droit aérien français, la garantie du financeur repose presque entièrement sur l’hypothèque inscrite au registre d’immatriculation, et chaque étape — l’écrit, l’assiette, le rang, la réalisation — obéit à des règles spéciales du code des transports qui dérogent au droit commun des meubles. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et de trois décisions lues dans leur texte intégral, comment faire naître une hypothèque aérienne opposable, puis comment s’en servir quand le débiteur ne paie plus : suivre l’appareil, passer après les rares créanciers privilégiés, capter l’indemnité d’assurance et tenir en procédure collective face au liquidateur ou à l’atelier qui retient un moteur. Il ne traite pas des droits des passagers, qui relèvent d’un autre régime et ne se transposent pas aux relations entre prêteur, vendeur, exploitant et atelier.
I. Faire naître une hypothèque aérienne qui tient face aux tiers
L’aéronef est un bien meuble, mais un meuble immatriculé dont la publicité organise tous les droits concurrents. La chronologie est impérative : d’abord un écrit régulier qui désigne l’assiette, ensuite une inscription rapide qui seule rend la sûreté opposable.
A. Un écrit précis qui désigne chaque élément grevé
Première règle, et la plus brutale : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Aucune hypothèque judiciaire ou légale ne grève donc un avion : sans contrat, pas de sûreté. Le prêteur qui se contente d’une promesse orale ou d’une simple clause de réserve de propriété non inscrite ne dispose d’aucune hypothèque.
Deuxième règle : « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. » L’acte peut être authentique ou sous seing privé, ce qui laisse les parties libres de passer devant notaire ou de signer entre elles, mais « Il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. » L’exigence d’individualisation est sanctionnée par la nullité : un acte qui se borne à viser « tous les aéronefs du débiteur » sans les désigner un par un expose le créancier à perdre sa garantie. Le même texte ajoute que « Il peut être à ordre ; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit de l’hypothécaire. » : la créance garantie peut ainsi circuler par endos, et le cessionnaire recueille l’hypothèque avec la créance.
Troisième règle : l’assiette légale est large mais conditionnée. « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le moteur démonté pour révision reste grevé tant qu’il appartient au propriétaire de l’avion : l’atelier de maintenance ne peut pas considérer qu’un moteur séparé échappe à l’hypothèque. D’autre part, la condition d’appartenance joue dans les deux sens : les équipements loués ou mis à disposition par un tiers, qui n’appartiennent pas au propriétaire de l’aéronef, ne sont pas happés par l’hypothèque, ce qui protège le loueur de moteurs ou de matériel de bord.
Quatrième règle : une flotte entière peut être hypothéquée par un seul acte, « à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l’acte ». L’exploitant qui finance trois appareils auprès de la même banque évite ainsi trois actes distincts, pourvu que chaque aéronef soit identifié. Le même article organise une facilité précieuse pour le vendeur impayé : « La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due, à condition que le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par voie réglementaire. » Le vendeur qui accorde un crédit-vendeur obtient donc une hypothèque sans acte séparé, à deux conditions cumulatives : la mention du solde dans l’acte de vente et sa propre diligence d’inscription. Omettre de requérir l’inscription prive la mention de tout effet de garantie.
Cinquième règle, souvent négligée : les pièces de rechange. « L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange définies par voie réglementaire et correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que ces pièces soient individualisées. » L’extension aux stocks de rechange suppose une stipulation expresse et une individualisation pièce par pièce. Le texte précise que « Lorsque ces pièces sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles sont immédiatement remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation. » Et « Une publicité appropriée, effectuée sur les lieux où sont entreposées les pièces de rechange, avertit les tiers de la nature et de l’étendue du droit dont ces pièces sont grevées. » Le banquier qui finance une compagnie doit donc vérifier non seulement l’avion, mais l’entrepôt : sans inventaire affiché sur place, l’extension aux rechanges reste fragile face aux tiers.
Le caractère à ordre de l’acte mérite une attention particulière des financeurs : quand la créance garantie est cédée à un autre établissement dans le cadre d’une syndication ou d’un refinancement, l’endos emporte translation du droit de l’hypothécaire avec la créance cédée, par exemple dans le cadre d’une syndication ou d’un refinancement. Le texte ne règle pas les formalités de publicité de ce transfert : la cession doit être documentée avec le même soin que l’acte initial, et l’état des inscriptions vérifié après l’opération. De même, la condition d’appartenance limite l’assiette aux éléments du propriétaire : les équipements loués ou mis à disposition par un tiers ne sont pas grevés. En pratique, les parties ont intérêt à identifier par écrit, dès le financement, qui possède quoi : après l’impayé, il est trop tard pour réécrire l’acte.
B. Une inscription au registre qui seule rend la sûreté opposable
L’écrit ne suffit pas. « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. » Entre les parties, le contrat vaut ; face à l’acheteur ultérieur, au second prêteur ou au liquidateur, seule la date d’inscription compte. Symétriquement, « La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement fait l’objet d’une mention au registre. » La mention au registre est donc le seul signal opposable aux tiers.
Ce registre est celui de la direction générale de l’aviation civile : « Le registre d’immatriculation est ouvert à la direction générale de l’aviation civile. » Il est public, et « Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite. » Avant de prêter, d’acheter ou de louer durablement un appareil, la diligence élémentaire consiste à demander l’état des inscriptions : c’est ce document qui révèle les hypothèques existantes, leur montant et leur rang. Le principe de publicité vaut aussi pour la propriété elle-même : « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. » Et la cession suit la même logique : « L’aéronef constitue un bien meuble pour l’application des règles fixées par le code civil . », « Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation. » L’acheteur qui paie sans vérifier le registre ni inscrire son titre s’expose à subir les hypothèques inscrites par le vendeur.
Le rang entre plusieurs hypothèques obéit à une règle simple et impitoyable : « S’il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant l’heure de leur inscription. » Le premier inscrit prime, et deux inscriptions du même jour se partagent sans priorité horaire. En pratique, le banquier qui tarde d’une semaine à inscrire peut se retrouver second derrière le vendeur impayé plus diligent.
Deux limites chiffrées encadrent la garantie. D’abord la durée : « L’hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l’inscription n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai. » Un prêt amorti sur douze ou quinze ans exige donc un renouvellement programmé, faute de quoi la sûreté s’éteint d’elle-même. Ensuite les intérêts : « L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante. » Au-delà de trois années d’intérêts échus, le créancier perd le rang hypothécaire pour le surplus et retombe au rang chirographaire. Laisser les impayés s’accumuler sans agir érode donc mécaniquement la garantie.
Un exemple chiffré illustre l’enjeu du rang. Un avion est vendu 1 200 000 euros avec 400 000 euros de prix restant dus au vendeur, qui inscrit son hypothèque le 5 mars ; la banque qui finance l’acheteur à hauteur de 800 000 euros n’inscrit que le 20 mars. À la revente forcée pour 1 000 000 euros, après 60 000 euros de frais de vente et de conservation privilégiés, le vendeur est colloqué le premier à hauteur de ses 400 000 euros, et la banque ne recouvre que le solde disponible. Si les deux inscriptions avaient été prises le même jour, les deux créanciers seraient venus en concurrence, au marc le franc, sans priorité horaire. Moralité : lever l’état des inscriptions avant de décaisser, inscrire le jour même de la signature et ne jamais laisser le vendeur ou un concurrent prendre date le premier.
II. Se faire payer quand le débiteur ne paie plus
Une hypothèque bien inscrite donne trois leviers : suivre l’appareil vendu, capter l’indemnité d’assurance en cas de sinistre et tenir son rang en procédure collective. Chacun suppose d’agir vite et de respecter les rares créanciers qui passent avant.
A. Suivre l’avion, respecter les privilégiés, capter l’assurance
Le premier levier est le droit de suite : « Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur l’aéronef suivent leur gage en quelque main qu’il passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles L. 6122-16 et L. 6122-19 . » L’avion vendu, loué ou déplacé reste grevé : le nouveau détenteur subit l’hypothèque, et le créancier est payé sur le prix selon son rang. C’est ce texte qui répond à la question d’ouverture : oui, le prêteur inscrit suit l’appareil entre les mains de l’acheteur et se paie sur le prix avant les créanciers ordinaires.
Mais le paiement intervient après les créanciers privilégiés, et la liste de ces privilégiés est fermée : « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation. » Trois postes seulement priment l’hypothèque : les frais de la vente forcée utiles à tous, le sauvetage et la conservation. Le banquier doit donc provisionner mentalement ces trois prélèvements : si un sauveteur a récupéré l’épave ou si un atelier a engagé des frais indispensables de conservation, ces créances passent avant lui. En revanche, aucune autre créance — ni le loyer du hangar ordinaire, ni les factures d’entretien courantes qui ne relèvent pas de la conservation indispensable — ne prime l’hypothèque inscrite. La liste étant limitative, le créancier hypothécaire qui la connaît peut chiffrer son risque résiduel au lieu de le subir.
Le deuxième levier joue quand l’avion est détruit ou avarié : le gage se reporte sur l’assurance. « En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur. » La subrogation est légale et automatique, sauf clause contraire du contrat : le prêteur n’a pas besoin d’une délégation spéciale pour capter l’indemnité, à hauteur de sa créance. Le texte impose à l’assureur une diligence symétrique : « Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état. » L’assureur qui indemnise directement l’exploitant sans consulter le registre paie deux fois : son versement ne le libère pas envers le créancier hypothécaire inscrit. En pratique, le prêteur avisé notifie dès l’octroi du prêt son inscription à l’assureur de l’appareil et exige d’être informé de tout sinistre ; l’assureur, de son côté, réclame systématiquement l’état des inscriptions avant de débloquer un règlement. Sur les difficultés concrètes d’indemnisation après un sinistre aérien, notre analyse du refus de garantie opposé par l’assureur de l’aéronef décrit les recours de l’exploitant et du propriétaire, complémentaires de la position du créancier hypothécaire examinée ici.
Le mécanisme de la subrogation d’assurance a été précisé par la Cour de cassation dans un arrêt de droit commun dont le raisonnement éclaire la pratique aérienne. Le 31 mars 2022, la deuxième chambre civile juge, au visa de l’article L. 121-12 du code des assurances, que « Ce texte, selon lequel l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n’exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même. » En l’espèce, l’assureur avait versé 207 843,57 euros au total, dont 80 888,76 euros à l’assuré et 126 954,81 euros à la société de crédit-bail qui avait financé le bien, et demandait 205 308,37 euros à l’assureur du responsable ; la cour d’appel avait réduit la condamnation à 80 888,76 euros au motif que le surplus n’avait pas été versé à l’assuré lui-même. La Cour casse partiellement : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement de cette somme n’avait pas été opéré, au titre de l’indemnisation d’assurance, sur ordre et pour le compte de l’assuré, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Portée à ne pas surestimer : l’arrêt casse partiellement pour défaut de base légale et renvoie à la cour d’appel le soin de vérifier si le paiement avait été opéré sur ordre et pour le compte de l’assuré ; il ne tranche pas définitivement au fond. Il porte en outre sur un bateau de plaisance financé en crédit-bail, pas sur un aéronef, et il applique l’article L. 121-12 du code des assurances — « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » — et non l’article L. 6122-9 spécial aux aéronefs. Il illustre seulement le raisonnement subrogatoire de droit commun : un paiement effectué sur ordre et pour le compte de l’assuré peut ouvrir la subrogation, même versé à un financeur.
Le troisième levier est la sortie du registre. « L’inscription hypothécaire est radiée au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée. » La radiation suppose donc l’accord du créancier ou une décision définitive : le débiteur qui a remboursé mais n’obtient pas l’acte de mainlevée doit saisir le juge et attendre la force de chose jugée. Inversement, « Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit. » Le propriétaire qui veut exporter l’appareil ou le faire radier pour l’inscrire à l’étranger ne peut pas contourner le créancier : sans mainlevée, pas de radiation, sauf vente forcée où la purge s’opère dans le cadre de la procédure. Pour l’acheteur, la vérification est symétrique : exiger la radiation mentionnée au registre avant de payer le solde, car une mainlevée sous seing privé non mentionnée reste inopposable aux tiers.
Pour l’acquéreur d’un avion grevé, la vente amiable laisse subsister l’inscription et expose au droit de suite du créancier, qui suit son gage en quelque main qu’il passe. Seule la vente forcée fait exception à l’exigence de mainlevée préalable pour la radiation du registre. C’est pourquoi l’achat amiable d’un avion d’occasion grevé suppose trois vérifications : l’état des inscriptions avant la signature, l’acte de mainlevée du vendeur ou, à défaut d’accord, une décision passée en force de chose jugée, et la mention de la radiation au registre avant le paiement du solde. Payer avant la radiation, c’est acheter un procès.
B. Tenir en procédure collective et face à l’atelier qui retient l’appareil
Quand l’exploitant fait l’objet d’une procédure collective, le créancier hypothécaire inscrit et le propriétaire de l’appareil bénéficient de la publicité du registre, à condition d’avoir accompli les formalités. La Cour de cassation l’a jugé pour la propriété dans un arrêt du 27 mars 2024 qui éclaire toute la matière (arrêt n° 158 FS-B, pourvoi n° 22-14.028). Les faits étaient ceux d’un atelier en difficulté : le groupement GIE BE200 avait confié en 2017 un aéronef à la société BCA pour des travaux de maintenance ; après la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture du redressement judiciaire de BCA le 13 janvier 2019, publié au BODACC le même 13 janvier 2019, puis la conversion en liquidation judiciaire le 27 février suivant, la société Blue Aero, mandatée par le groupement, demanda le 21 juin 2019 au liquidateur la restitution de l’appareil, régulièrement immatriculé au nom du groupement. Le liquidateur refusa en invoquant la forclusion, puis le juge-commissaire fut saisi ; la cour d’appel de Lyon ordonna le 3 février 2022 la restitution de l’aéronef, de ses équipements et de sa documentation. Le liquidateur se pourvut en soutenant que la revendication tardive rendait le droit de propriété inopposable à la procédure. La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle d’abord que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. », délai dont la finalité est de rendre le droit de propriété opposable à la procédure collective. Puis elle juge que « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce. » La décision précise qu’elle statue par un motif de pur droit substitué à ceux de la cour d’appel. L’arrêt tranche la question de la propriété, pas celle de l’hypothèque : il ne faut pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Pour l’hypothèque, le texte applicable est distinct : l’effet à l’égard des tiers court à compter de l’inscription. Pour le prêteur, la leçon opérationnelle reste double : l’inscription fait l’opposabilité, mais la créance doit être déclarée au liquidateur dans les délais pour participer aux distributions.
Face au liquidateur, l’autre adversaire classique est l’atelier qui retient un moteur ou l’appareil pour factures impayées. Le droit de rétention existe : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. », et « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Mais l’invoquer en procédure collective suppose preuve et déclaration, comme le montre un arrêt récent de la cour d’appel de Besançon (1re chambre, 3 juin 2025, RG 24/00594). La société Air Mana, en liquidation, avait cédé avec l’autorisation du juge-commissaire du 25 mai 2016 son avion SA 226 immatriculé F-GLLO pour 297 000 euros HT à la société Aeromecanic, devenue Sabena Technics MRS, qui assurait déjà son entretien. L’acquéreur prit possession d’équipements dès juin 2016 sans payer le prix, puis reprocha au liquidateur de ne pas avoir levé le droit de rétention qu’exercerait la société espagnole ITP sur un moteur démonté et confié pour réparation avant l’ouverture de la procédure, ni protégé l’appareil, causant la perte totale de sa valeur. La cour écarte l’argument : « Il incombe en conséquence au premier chef à l’appelante d’établir la réalité de l’exercice par la société de droit espagnol ITP d’un droit de rétention sur le moteur qui lui avait été confié aux fins de réparation antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. » Or le seul document produit était un courrier du conseil d’ITP du 4 avril 2019, près de trois ans après l’ouverture, alors que la déclaration de créance du 9 juin 2016 ne mentionnait aucune rétention : « Ainsi, ce courrier est en lui-même impropre à démontrer que Me [S] ait manqué à ses obligations dans les conditions et délais des articles précités », c’est-à-dire le pouvoir du juge-commissaire d’autoriser le liquidateur « à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail ». La cour ajoute que « Au surplus, à supposer qu’un droit de rétention ait été mis en oeuvre par la société ITP, celui-ci ne pouvait être valablement exercé que si la créance correspondante avait fait l’objet d’une déclaration de créance entre les mains du liquidateur ». Elle confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier du 3 septembre 2021, rejette l’ensemble des demandes de la SAS Sabena Technics MRS, la condamne aux dépens d’appel et à 3 000 euros au titre de l’article 700 en appel. Le jugement ainsi confirmé avait mis à la charge d’Aeromecanic 134 831,76 euros de stationnement échus, puis une indemnité d’occupation de 3 210,28 euros par mois à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à l’enlèvement de l’appareil. Pour le créancier hypothécaire, l’enseignement est concret : une rétention alléguée tardivement, sans déclaration de créance, ne fait pas échec à la réalisation du gage ; en revanche, une rétention établie à temps, déclarée et assortie de frais de conservation indispensables peut primer l’hypothèque au titre du troisième privilège de l’article L. 6122-16. D’où l’intérêt, pour le prêteur, de surveiller l’appareil — lieu de stationnement, atelier détenteur, état des moteurs — au lieu de découvrir le conflit au jour de la vente.
Le créancier hypothécaire ne doit pas déduire de l’arrêt BCA qu’il n’a rien à faire en procédure collective. L’inscription le dispense de la revendication du propriétaire, mais sa créance reste soumise à la discipline collective : « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 . » Déclarer dans le délai, viser l’hypothèque et son rang dans la déclaration, produire l’état des inscriptions et suivre la vérification du passif : telles sont les démarches qui permettent ensuite de participer à la distribution du prix de vente de l’appareil et d’exercer le droit de suite si l’avion est cédé dans le cadre de la procédure. L’inscrit qui omet de déclarer s’expose à l’inopposabilité de sa créance, quelle que soit la qualité de son inscription.
Conclusion
Financer un aéronef sans hypothèque inscrite, c’est prêter à découvert en croyant être garanti. La check-list qui découle des textes et des trois arrêts tient en huit réflexes. Premièrement, rédiger un écrit qui individualise chaque appareil, chaque moteur et chaque lot de rechanges, sous peine de nullité. Deuxièmement, inscrire sans délai au registre de la DGAC et lever l’état des inscriptions avant chaque décaissement, car le rang se joue à la date. Troisièmement, programmer le renouvellement avant dix ans et contenir les intérêts sous trois années échues pour garder le rang sur la totalité. Quatrièmement, notifier l’inscription à l’assureur et exiger l’état des inscriptions avant tout règlement de sinistre, puisque le paiement fait au mépris des inscrits ne libère pas. Cinquièmement, en procédure collective, déclarer la créance et viser l’inscription plutôt que de subir la forclusion : l’immatriculation et l’inscription font l’opposabilité. Septièmement, quand le crédit est consenti à l’exploitant qui n’est pas propriétaire — location, mise à disposition, flotte partagée —, vérifier au registre qui est propriétaire et qui a inscrit quoi : l’hypothèque ne grève que les éléments appartenant au propriétaire constituant, et le prêteur de l’exploitant doit exiger soit la constitution par le propriétaire lui-même, soit une garantie distincte sur les droits de l’exploitant. Huitièmement, si l’appareil est appelé à stationner durablement hors de France, anticiper la question du registre étranger et de la reconnaissance locale de la sûreté au cas par cas, dossier par dossier, sans présumer qu’une inscription française produit ses effets partout. Sixièmement, traiter tôt le conflit avec l’atelier rétenteur — vérifier la réalité de la rétention, sa déclaration et la nature conservatoire des frais — au lieu de le découvrir à la distribution du prix. L’avion se déplace, la créance reste : seule l’inscription la fait voyager avec lui. Pour situer cette garantie parmi les autres questions de droit aérien traitées par le cabinet, et pour exposer votre situation afin d’être rappelé, utilisez le formulaire exposer votre dossier aérien.