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Financer un avion par hypothèque : inscrire la garantie, garder le rang et faire vendre l’appareil

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Maître Hassan KOHEN
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Financer un avion par hypothèque : inscrire la garantie, garder le rang et faire vendre l’appareil

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Une banque finance l’achat d’un avion d’affaires de plusieurs millions d’euros. Le vendeur accepte un paiement échelonné du prix. Un atelier de maintenance conserve l’appareil en garantie de factures impayées. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : comment sécuriser une créance sur un bien qui vaut une fortune, qui se déplace d’un pays à l’autre et que le débiteur continue d’exploiter. La réponse du droit français tient en un mécanisme ancien et précis : l’hypothèque sur aéronef, inscrite au registre français d’immatriculation. Bien constituée et bien inscrite, elle permet au créancier de suivre l’appareil en quelque main qu’il passe, d’être payé avant les créanciers chirographaires et, si le débiteur ne paie pas, de provoquer la vente forcée de l’avion. Mal constituée ou mal inscrite, elle ne vaut rien face aux tiers. Cet article explique comment faire naître une hypothèque opposable, puis comment l’emporter sur les créanciers concurrents et réaliser le gage. Pour situer cette garantie parmi les autres questions de droit aérien traitées par le cabinet, ce guide suit l’ordre logique d’un financement : l’acte, l’inscription, le rang, puis la vente.

I. Faire naître une hypothèque qui tient face aux tiers

A. Un acte écrit qui décrit exactement le gage

Première règle, dirimante : seul le contrat crée l’hypothèque aérienne. L’article L. 6122-1 du code des transports dispose : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Aucune hypothèque légale ou judiciaire ne peut donc grever un aéronef : tout doit passer par la convention des parties. La doctrine fiscale de l’administration confirme cette lecture en précisant que la possibilité d’inscrire l’hypothèque légale du Trésor sur de tels biens est exclue (BOFiP, Hypothèques portant sur aéronefs). Concrètement, une banque qui finance un avion, un vendeur qui accorde un crédit ou un loueur qui veut garantir des loyers doivent signer un acte d’hypothèque : sans cet écrit, il n’existe aucune sûreté, même si la créance elle-même est certaine.

Deuxième règle : cet acte obéit à un formalisme strict, sanctionné par la nullité. L’article L. 6122-2 du code des transports prévoit : « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre ; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit de l’hypothécaire. » L’acte notarié n’est donc pas obligatoire : un acte sous seing privé suffit, à condition de décrire chacun des éléments grevés. Cette individualisation est un point de vigilance majeur : un acte qui se contenterait de viser « la flotte de la société » sans identifier chaque appareil exposerait la garantie à une contestation en nullité. En pratique, l’acte reprend le type de l’aéronef, sa série, son numéro dans la série et ses marques d’immatriculation. La dernière phrase du texte intéresse les financements syndiqués et la titrisation : l’hypothèque peut être stipulée à ordre, et l’endossement transfère alors le droit du créancier, ce qui facilite la cession du crédit garanti sans reconstituer la sûreté.

Troisième règle : l’assiette de l’hypothèque dépasse la seule cellule. L’article L. 6122-3 du code des transports dispose : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » Le créancier n’a donc pas à craindre qu’un moteur déposé pour révision échappe à son gage : dès lors que les pièces appartiennent au propriétaire et restent affectées de façon continue au service de l’appareil, même temporairement séparées, elles restent grevées. La condition d’appartenance au propriétaire mérite attention dans les montages de location : si les moteurs appartiennent à un loueur distinct du propriétaire de la cellule, l’hypothèque consentie par ce dernier ne les grève pas. La vérification des titres de propriété de chaque élément avant la signature de l’acte fait partie des diligences indispensables du prêteur.

Le code organise deux extensions utiles de cette assiette. D’abord l’hypothèque de flotte : l’article L. 6122-4 du code des transports prévoit que « L’hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l’acte. » Une compagnie qui finance plusieurs appareils auprès de la même banque peut donc constituer une garantie unique, à condition d’individualiser chaque aéronef dans l’acte. Le même article protège le vendeur impayé : « La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due, à condition que le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par voie réglementaire. » Le vendeur qui accorde des délais de paiement bénéficie ainsi d’une hypothèque automatique, sauf clause contraire, mais il doit accomplir lui-même la formalité d’inscription : la mention dans l’acte de vente ne suffit pas à rendre la garantie opposable. Ensuite, les pièces de rechange peuvent être englobées à titre accessoire : l’article L. 6122-6 du code des transports dispose : « L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange définies par voie réglementaire et correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que ces pièces soient individualisées. » Les pièces utilisées sont immédiatement remplacées et le créancier est prévenu de cette utilisation. Une publicité effectuée sur les lieux d’entreposage, comprenant le cas échéant un inventaire, avertit alors les tiers. Pour un exploitant qui stocke des moteurs ou des équipements de rechange de grande valeur, cette extension sécurise le prêteur sans paralyser l’exploitation, puisque les pièces utilisées sont remplacées.

B. L’inscription au registre, seule source d’opposabilité

L’acte signé ne suffit pas : la garantie ne produit d’effet contre les tiers que par son inscription. L’article L. 6122-8 du code des transports dispose : « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement fait l’objet d’une mention au registre. » Entre les parties, l’hypothèque naît du contrat ; face à un acquéreur ultérieur, face à un autre créancier ou face à la procédure collective du débiteur, seule compte la date d’inscription. Un prêteur qui tarde à requérir l’inscription prend le risque qu’un concurrent s’inscrive avant lui et le prime, ou que l’appareil soit vendu à un tiers de bonne foi qui ignorerait une garantie occulte. Le réflexe doit donc être de préparer le dossier d’inscription en même temps que l’acte de prêt, et de le déposer sans délai.

Le dossier se dépose auprès du bureau d’immatriculation. L’article R. 6122-1 du code des transports précise : « le requérant présente au bureau d’immatriculation un des originaux du titre constitutif d’hypothèque » La demande indique les identités et nationalités du créancier et du débiteur, la date et la nature du titre, le montant de la créance, les clauses d’intérêts et de remboursement, l’identification précise de l’aéronef et une élection de domicile du créancier dans le ressort du tribunal judiciaire du bureau d’immatriculation. La direction générale de l’aviation civile met en ligne le formulaire d’inscription, de modification ou de mainlevée d’hypothèque ainsi qu’un modèle d’acte, et rappelle que les créanciers hypothécaires doivent élire domicile dans le ressort du tribunal judiciaire du bureau d’immatriculation, dans l’Essonne. Cette élection de domicile n’est pas une formalité secondaire : c’est à ce domicile que les notifications des créanciers concurrents et des acquéreurs seront valablement adressées, notamment en cas de vente volontaire de l’appareil grevé.

Ce registre est public, et cette publicité fait toute la force du système. L’article D. 6111-3 du code des transports prévoit : « Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite. » Avant d’acheter un avion d’occasion, avant de financer un appareil ou avant d’accepter un aéronef en garantie, il faut donc demander un état des inscriptions : ce document révèle les hypothèques existantes, leur rang et leur montant. Par ailleurs, l’article L. 6121-2 du code des transports rappelle la logique d’ensemble : « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation » Meuble entre les parties, l’aéronef se rapproche d’un immeuble face aux tiers : l’inscription fait le droit opposable.

Le rang entre plusieurs hypothèques suit une règle simple et brutale : la date. L’article L. 6122-10 du code des transports dispose : « S’il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant l’heure de leur inscription. » Deux prêteurs qui s’inscrivent le même jour se partagent donc le prix au marc le franc, quelle que soit l’heure du dépôt : en cas de financement à plusieurs, il faut régler le rang par convention plutôt que de compter sur la course au guichet. La garantie est enfermée dans le temps : l’article L. 6122-11 du code des transports prévoit que « L’hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l’inscription n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai. » Un crédit amorti sur douze ou quinze ans exige donc de calendrier le renouvellement avant l’échéance des dix ans, sous peine de perdre le rang initialement acquis. Quant aux intérêts, l’article L. 6122-12 du code des transports dispose : « L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante. » Au-delà de cette période, les intérêts courus ne bénéficient plus du rang de l’inscription : en cas de défaillance durable du débiteur, le créancier a intérêt à agir avant que les intérêts hors rang ne s’accumulent.

Dernier point de cette première partie, souvent décisif en pratique : le sort de l’assurance. L’article L. 6122-9 du code des transports dispose : « En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur. Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état. » Si l’avion assuré est détruit ou endommagé, l’indemnité d’assurance prend le relais du gage : le prêteur est payé sur l’indemnité, et l’assureur qui verserait l’indemnité à l’assuré sans consulter le registre ne serait pas libéré envers le créancier inscrit. Pour le prêteur, deux diligences s’imposent donc dès l’octroi du crédit : vérifier que la police d’assurance de l’appareil existe et couvre sa valeur, et notifier sa qualité de créancier hypothécaire à l’assureur afin d’être appelé au règlement du sinistre.

II. L’emporter sur les autres créanciers et faire vendre l’appareil

A. Le droit de suite face aux privilèges concurrents

Inscrite, l’hypothèque suit l’appareil même si le débiteur le vend. L’article L. 6122-15 du code des transports dispose : « Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur l’aéronef suivent leur gage en quelque main qu’il passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés » Le droit de suite protège le prêteur contre une revente précipitée de l’avion à un tiers : l’acquéreur reçoit un bien grevé, et le créancier peut saisir l’appareil entre ses mains. La collocation se fait ensuite dans l’ordre des inscriptions, mais après les créanciers privilégiés. Tout l’enjeu pratique tient donc dans l’identification de ces privilèges qui passent devant l’hypothèque, même régulièrement inscrite.

Ces privilèges de premier rang sont peu nombreux et strictement limités. L’article L. 6122-16 du code des transports dispose : « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation. » Un atelier qui a engagé des frais indispensables pour conserver l’appareil, ou une équipe qui a sauvé l’avion après un atterrissage forcé, peut donc être payé avant la banque hypothécaire. Entre eux, l’article L. 6122-18 du code des transports précise : « Les créances mentionnées à l’article L. 6122-16 sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées par cet article. » Les frais de justice passent donc avant le sauvetage, qui passe avant la conservation. Mais le même texte ajoute une subtilité : « Toutefois, les créances mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 6122-16 sont payées dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées. » Pour le sauvetage et la conservation, la créance la plus récente prime la plus ancienne, car c’est la dernière intervention qui a préservé le gage commun. Une banque qui voit son débiteur accumuler les factures d’atelier doit comprendre que chaque nouvelle dépense de conservation utile passe devant sa propre garantie : laisser la dette de maintenance gonfler, c’est laisser fondre son rang effectif.

Ces privilèges ne sont pas éternels : s’ils ne sont pas conservés, ils s’éteignent vite. L’article L. 6122-17 du code des transports dispose : « Ils suivent l’aéronef en quelque main qu’il passe. Ils s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins qu’auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef » L’atelier de maintenance ou le sauveteur dispose donc de trois mois à compter de sa créance pour la faire reconnaître et l’inscrire : passé ce délai sans inscription, son privilège disparaît et la banque hypothécaire remonte au premier rang utile. Le texte ajoute deux modes d’extinction définitifs : « 1° Par la vente en justice de l’aéronef, faite dans les formes prévues par décret en Conseil d’Etat ; 2° En cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d’immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession, sauf si, avant l’expiration de ce délai, le créancier a notifié sa créance à l’acquéreur au domicile élu par lui dans les publications. » La vente en justice purge donc les privilèges, et l’acquéreur d’une vente amiable régulièrement publiée est libéré des privilèges qui ne lui ont pas été notifiés dans les deux mois. Pour l’acheteur d’un avion d’occasion, la leçon est claire : exiger un état des inscriptions, vérifier la publication de la cession et purger les délais avant de payer le prix.

Les autres privilèges, généraux ou spéciaux du droit commun, ne priment l’hypothèque que s’ils sont nés avant son inscription. L’article L. 6122-19 du code des transports dispose : « Les privilèges autres que ceux mentionnés à l’article L. 6122-16 ne prennent rang qu’après les hypothèques dont l’inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. » Le même article articule le droit français avec la convention internationale de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, ratifiée par la France en vertu de la loi n° 63-1350 du 30 décembre 1963 : en cas de vente en France d’un aéronef grevé dans un État partie à cette convention, les droits étrangers reconnus par son article premier s’exercent sous réserve des droits des victimes de dommages causés à la surface. Pour un financement transfrontalier, il faut donc vérifier l’État d’immatriculation de l’appareil, l’applicabilité de la convention de Genève et les droits qui grèvent l’avion à l’étranger avant de prêter. S’agissant de la convention du Cap de 2001 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son protocole aéronautique, qui organise un registre international des garanties, son application dépend de l’État d’immatriculation et des déclarations effectuées par chaque État partie : avant de s’en prévaloir ou de s’en inquiéter, le prêteur vérifie l’état des ratifications et recherche si une garantie internationale a été inscrite au registre international pour l’appareil concerné. Cette vérification au cas par cas fait partie des diligences d’un financement d’aéronef exploité sur plusieurs juridictions.

La sortie normale de l’hypothèque passe par la radiation, et la radiation conditionne la revente libre de l’appareil. L’article L. 6122-13 du code des transports dispose : « L’inscription hypothécaire est radiée au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée. » Le vendeur qui a remboursé son crédit doit donc obtenir un acte de mainlevée du prêteur et le faire mentionner au registre : sans cette diligence, l’inscription continue de figurer à l’état hypothécaire et bloque toute revente sereine. Symétriquement, l’article L. 6122-14 du code des transports verrouille le registre : « Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit. » Impossible donc de faire disparaître un avion grevé du registre français pour échapper au créancier : la radiation de l’immatriculation suppose la mainlevée préalable, sauf si l’appareil est vendu de force en justice, auquel cas la procédure de vente purge les droits inscrits.

B. Immobiliser l’appareil puis provoquer sa vente forcée

Quand le débiteur ne paie plus, le créancier hypothécaire impayé peut faire saisir l’avion puis le faire vendre en justice. À côté de cette voie de droit commun de la réalisation du gage, le code des transports organise une saisie conservatoire spécifique redoutable pour les redevances aéronautiques impayées, que tout propriétaire ou exploitant doit connaître car elle permet d’immobiliser un appareil très vite.

Le dispositif des redevances vise le non-paiement des sommes dues pour l’usage du ciel et des aéroports. L’article L. 6123-2 du code des transports prévoit qu’après mise en demeure infructueuse, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution, notamment par « L’exploitant d’aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires », ainsi que par le ministre chargé des transports pour les redevances de route et les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Le même texte organise l’immobilisation : « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. » L’avion est donc cloué au sol par la circulation aérienne dès la transmission de l’ordonnance, et seul le paiement lève la mesure. Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris illustre la violence du mécanisme pour le propriétaire qui tarde à réagir : sur le fondement de ce texte, un exploitant d’aérodrome avait fait saisir conservatoirement un Airbus A321 immatriculé au Danemark en garantie de plus d’un million d’euros de redevances aéroportuaires impayées par une compagnie danoise ; le juge de l’exécution avait ordonné la mainlevée de la saisie au profit du bailleur propriétaire de l’appareil, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, puis liquidé l’astreinte à 1 850 000 euros pour la période pendant laquelle l’exploitant avait tardé à faire lever les scellés et à notifier la mainlevée à la direction générale de l’aviation civile (CA Paris, pôle 4, chambre 8, 17 septembre 2020, RG n° 19/05683). Pour le créancier saisissant, la leçon est symétrique : une saisie conservatoire excessive ou maintenue après mainlevée ordonnée expose à une astreinte qui se liquide en millions d’euros. Pour le propriétaire d’un avion loué à une compagnie en difficulté, la vigilance s’impose : c’est son appareil qui reste immobilisé tant que la mesure n’est pas levée, même si la dette de redevances est celle de l’exploitant.

Les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics bénéficient d’une protection renforcée contre ces saisies. L’article L. 6123-1 du code des transports limite leur saisie conservatoire aux créances liées à l’acquisition des appareils, aux contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation, ou aux taxes applicables à ces aéronefs et aux embarquements à leur bord. Et lorsque le propriétaire n’est pas domicilié en France ou que l’appareil est immatriculé à l’étranger, l’article R. 6123-1 du code des transports dispose : « Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou lorsque l’aéronef est immatriculé à l’étranger, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri. » Le juge donne la mainlevée si le propriétaire dépose un cautionnement égal au montant réclamé, déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Le Conseil d’État a précisé le régime de cette autorisation : l’autorisation préalable du juge reste toujours exigée pour saisir conservatoirement un aéronef étranger, sans que le créancier puisse s’en dispenser en invoquant le droit commun des saisies, et cette autorisation relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution (CE, 2e et 7e chambres réunies, 14 octobre 2022, n° 462518, texte intégral sur Légifrance). En pratique, le créancier d’une société étrangère qui voit un avion se poser sur un aéroport français doit donc saisir immédiatement le juge de l’exécution du lieu d’atterrissage, avant le redécollage, et le propriétaire qui veut repartir doit consigner le montant contesté.

Une fois l’appareil saisi, la vente forcée obéit à une condition protectrice des créanciers inscrits. L’article L. 6123-3 du code des transports dispose : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Un créancier chirographaire ne peut donc pas provoquer la vente de l’avion à vil prix au détriment de la banque hypothécaire : soit le prix couvre les droits préférés, soit l’acquéreur les prend à sa charge. Par exception, si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface sur le territoire français, les victimes peuvent saisir l’appareil à l’origine du dommage, ou tout autre aéronef du même propriétaire, sans se voir opposer cette protection des droits préférables.

Enfin, l’immatriculation protège aussi le propriétaire de l’avion quand c’est l’atelier ou l’exploitant qui fait faillite. La Cour de cassation a jugé qu’un aéronef confié pour maintenance à une société ensuite placée en liquidation judiciaire n’a pas à être revendiqué dans le délai de trois mois de l’article L. 624-9 du code de commerce, qui dispose : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » La Cour retient que « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Le propriétaire inscrit au registre demande donc directement la restitution de son appareil au liquidateur, sans passer par la procédure de revendication ni craindre la forclusion de trois mois. Pour le prêteur hypothécaire, l’enseignement est double : d’une part, l’inscription au registre protège efficacement la propriété face à la faillite du détenteur ; d’autre part, si c’est le propriétaire lui-même qui fait l’objet d’une procédure collective, le créancier hypothécaire inscrit fait valoir son droit de suite et son rang sur le prix de vente, après les seuls privilèges des articles L. 6122-16 à L. 6122-19. Dans tous les cas, la publicité au registre fait la différence entre le créancier payé et celui qui ne l’est pas.

Conclusion

Financer un avion sans hypothèque inscrite, c’est prêter à découvert sur un bien qui peut changer de mains et de pays en quelques heures. La méthode tient en cinq diligences : signer un acte écrit qui individualise chaque appareil et chaque moteur grevé ; requérir immédiatement l’inscription au registre d’immatriculation et conserver l’état des inscriptions ; surveiller le rang face aux ateliers et aux sauveteurs, dont les privilèges passent devant l’hypothèque mais s’éteignent en trois mois sans inscription ; renouveler l’inscription avant dix ans et agir avant que les intérêts hors rang ne s’accumulent ; en cas d’impayé, immobiliser l’appareil par la saisie conservatoire du juge de l’exécution avant de provoquer la vente forcée, sans maintenir la mesure au-delà de la mainlevée ordonnée. À chaque étape, l’état du registre et l’acte d’hypothèque commandent l’issue : les produire à temps, c’est être payé ; les négliger, c’est subir le rang des autres. Pour exposer votre dossier aérien au cabinet, rassemblez dès le premier contact l’acte de financement, l’état des inscriptions hypothécaires, les factures de maintenance contestées et, si une saisie a déjà été pratiquée, l’ordonnance du juge de l’exécution.

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