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Hystérectomie : plaie de l’uretère, fistule ou fuites d’urine, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hystérectomie : plaie de l’uretère, fistule ou fuites d’urine, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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On vous a enlevé l’utérus. L’hystérectomie était présentée comme le geste qui allait arrêter les saignements, les douleurs ou les fibromes. Dans les jours qui suivent, rien ne se passe comme prévu : fièvre, ventre dur, urine qui s’écoule par le vagin ou par un drain, dos qui brûle d’un seul côté, sonde que l’on ne peut plus retirer. Le compte rendu parle d’une plaie de l’uretère, d’une fistule vésico-vaginale, d’une lésion de la vessie. On vous dit que c’est une complication classique, un aléa, que le risque était connu. Cette phrase n’éteint ni le préjudice ni l’expertise.

Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a publié un rapport sur la qualité des soins à l’hôpital. Elle y décrit les événements indésirables graves associés aux soins comme encore très largement sous-déclarés dans les hôpitaux et les cliniques. Le 13 septembre 2026, ce constat circulait encore dans les journaux télévisés. Une plaie de l’uretère après hystérectomie entre dans cette catégorie d’événements trop souvent rangés sous le mot « complication » sans ouvrir le dossier de responsabilité.

Le droit positif ne s’arrête pas à ce mot. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue la faute, l’infection nosocomiale et l’accident médical non fautif. L’article L. 1111-2 impose d’informer sur les risques fréquents ou graves et sur les autres solutions possibles. La Cour de cassation, le 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186), a précisé l’anormalité du dommage ouvrant droit à l’ONIAM. La première chambre civile, le 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.732), a confirmé que l’absence de conservation des données du geste peut inverser la charge de la preuve. La question, pour la patiente, est de savoir si la plaie, la fistule ou le défaut d’information ouvre un recours, contre qui, dans quel délai, et avec quelles pièces.

I. Comment savoir si la plaie ou la fistule après hystérectomie est une faute

A. Quels signes après l’opération imposent de réagir tout de suite

L’uretère chemine le long de l’utérus et de l’artère utérine. Pendant une hystérectomie par voie basse, par cœlioscopie ou par laparotomie, il peut être ligaturé, sectionné, brûlé par la coagulation ou nécrosé à retardement. La vessie, collée à la face antérieure de l’utérus, peut être ouverte. Une fistule peut s’ouvrir entre la vessie et le vagin, ou entre l’uretère et le vagin. Ces lésions ne se voient pas toujours sur table. Elles se révèlent parfois au deuxième, au cinquième ou au dixième jour, parfois plus tard, quand un fil ou une zone de coagulation lâche.

Les signes qui doivent faire ouvrir le dossier sans attendre sont concrets. Une douleur lombaire unilatérale, une fièvre, un ventre dur, une oligurie, une urine qui s’écoule par le vagin alors que la sonde vésicale est en place, un drain qui ramène un liquide clair dont le dosage de créatinine explose, un ballonnement avec arrêt des matières, une incontinence nouvelle : autant d’alertes. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 8 décembre 2021 (n° 19BX04351), une hystérectomie vaginale pour utérus polymyomateux a été suivie d’une extravasation urinaire provenant du bas uretère droit, d’une péritonite urineuse, d’une laparotomie de toilette et d’une néphrostomie. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 31 janvier 2023 (n° 21NC00062), une hystérectomie totale par voie basse pour dysplasie persistante du col a été suivie, neuf jours plus tard, d’une fistule urinaire de l’uretère pelvien gauche, traitée par sonde, avec des séquelles de dysurie et d’incontinence à l’effort.

Ces deux histoires ne se ressemblent pas sur le droit, mais elles se ressemblent sur le calendrier clinique. Le temps perdu entre le premier signe et le scanner, entre le scanner et la dérivation, entre la dérivation et la reprise, est souvent le vrai débat d’expertise. Une lésion intra-opératoire reconnue et réparée immédiatement n’a pas la même lecture qu’une lésion ignorée jusqu’à la péritonite. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique pose que « Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. » Un retard à imager une douleur lombaire après hystérectomie, un dosage d’urée et de créatinine omis sur un liquide de drain, une sortie trop rapide malgré une fièvre, peuvent caractériser un manquement à cette exigence de soins appropriés, distinct de la question de savoir si le coup de ciseau lui-même était fautif.

La première mesure n’est pas de « porter plainte ». Elle est de faire consigner l’état, d’obtenir le dossier et de provoquer l’entretien que la loi impose. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique dispose que toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de soins « doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage ». Le même texte ajoute : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Quinze jours, pas trois mois. Si l’hôpital tarde, la demande écrite date le point de départ et montre que la patiente n’a pas laissé filer le dossier.

Le dossier médical est la pièce sans laquelle l’expertise tourne à vide. Compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, diagramme de la sonde, dosages sur le liquide de drainage, imagerie, transmissions infirmières, consentement signé, schéma remis en consultation, courriers du chirurgien : tout cela doit être demandé à l’établissement et, s’il y a eu transfert, à chacun des établissements. La Cour de cassation, le 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.732), a rappelé, à propos d’une ablation robotisée suivie d’une perforation, que « l’absence d’enregistrement, de collecte ou de conservation de données médicales concernant un patient ou encore la perte de son dossier médical, qui caractérisent un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé chargé d’en assurer la conservation et placent le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ». Une hystérectomie dont le compte rendu est lacunaire, dont les images peropératoires ont disparu, dont la check-list est absente, se juge à cette aune.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe pratique est le même, avec une contrainte de parcours. Une patiente opérée dans une clinique de Neuilly, transférée aux urgences de l’hôpital Bichat ou de la Pitié-Salpêtrière, puis reprise en urologie à Tenon, aura trois dossiers. La demande de communication part vers chacun. L’AP-HP a ses propres circuits ; une clinique privée a les siens. Attendre que « le chirurgien rappelle » n’interrompt aucun délai. La CCI d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal administratif de Paris ne reconstituent pas un dossier que la patiente n’a pas réclamé.

B. Comment distinguer la faute technique, le défaut d’information et l’aléa

Trois régimes coexistent. Les confondre, c’est perdre le procès ou laisser l’assureur ranger toute la discussion sous le mot aléa.

La faute technique, d’abord. L’article L. 1142-1, I pose que les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La première chambre civile, le 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-22.037, publié au Bulletin), le dit en une phrase : « Selon ce texte, la responsabilité des professionnels de santé au titre d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins n’est engagée qu’en cas de faute. » En chirurgie gynécologique, la faute n’est pas la complication elle-même. Elle est le geste qui n’identifie pas l’uretère là où les données acquises de la science l’imposent, la coagulation trop proche, l’absence de cystoscopie ou de bleu de méthylène alors que le champ était difficile, le retard à reprendre une patiente fébrile, l’omission d’un scanner alors que le drain ramène de l’urine. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique ajoute que « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » Un mal de dos unilatéral au troisième jour n’est pas une « douleur de cicatrice » tant qu’une obstruction urétérale n’a pas été écartée.

L’aléa, ensuite. Lorsque aucune faute n’est retenue, l’article L. 1142-1, II ouvre la solidarité nationale si l’accident médical a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et s’il présente un caractère de gravité fixé par décret. L’article D. 1142-1 fixe le seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Présente aussi ce caractère de gravité un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Beaucoup de fistules urétérales, une fois réparées, laissent un déficit inférieur à 24 %. L’ONIAM n’est alors pas tenu, sauf à démontrer l’un des autres critères. C’est précisément pour cela que le débat d’anormalité, distinct du débat de gravité, a été repris par la Cour de cassation le 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, publié au Bulletin). Elle énonce que le caractère d’anormalité « est rempli : – Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; – Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. » Une plaie urétérale à 1 % après hystérectomie pour lésion du col peut entrer dans le second critère. Une incontinence minime après une hystérectomie devenue inévitable face à un cancer ne l’entre pas nécessairement. Les deux critères ne se mélangent pas : la Cour a cassé l’arrêt parisien qui, pour écarter l’anormalité, avait fait glisser la probabilité dans le premier critère et la gravité dans le second.

Le défaut d’information, enfin, vit sa vie propre. L’article L. 1111-2 dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » L’article R. 4127-35 impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée ». L’article L. 1111-4 ajoute : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Une hystérectomie élargie aux ovaires alors que la patiente n’avait consenti qu’à l’ablation de l’utérus se juge d’abord à cet article, avant même la discussion sur la plaie.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 8 décembre 2021, a fixé le standard d’information applicable à l’hystérectomie. Elle rappelle qu’il « résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. » La lésion de l’uretère est un risque grave, même rare. Dans cette affaire, un schéma d’utérus porteur de fibromes ne suffisait pas. L’expert avait relevé des alternatives : traitement progestatif, embolisation, hystérectomie subtotale. La cour a jugé : « il ne résulte pas de l’instruction que Mme C… aurait nécessairement consenti à la réalisation de l’intervention si elle avait été informée du risque de section de l’uretère, de sorte qu’elle a perdu une chance de se soustraire à cette conséquence de l’hystérectomie au regard de l’existence d’alternatives thérapeutiques ». Elle a ajouté : « Dans les circonstances de l’espèce, au regard de la faiblesse d’occurrence du risque et des bénéfices de l’intervention, la perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé peut être évaluée à 10 %. » Ce n’est pas 100 %. Ce n’est pas zéro.

La cour administrative d’appel de Nancy, le 31 janvier 2023, montre le cas inverse, qu’il faut dire aussi. L’hystérectomie y était motivée par une lésion du col susceptible d’évoluer vers la malignité, après conisation. Un document signé indiquait une information « claire et suffisante ». L’expert indique que cette complication, liée à l’hystérectomie par voie basse, est un aléa thérapeutique, certes rare, mais  » classique d’une chirurgie pelvienne chez la femme, redouté par tous les praticiens « . Deux mois s’étaient écoulés entre la consultation et le geste. La patiente avait reconnu, en expertise, une information préalable satisfaisante. La cour a rejeté la demande. Le papier signé ne prouve pas, à lui seul, que le risque urétéral a été dit. Il pèse, avec le délai de réflexion, avec l’indication oncologique, avec les déclarations en expertise. La leçon n’est pas que l’information est indifférente. Elle est que le juge regarde l’indication, les alternatives réelles et ce qui a été dit, pas seulement ce qui manque dans un formulaire.

À ces deux têtes de préjudice — perte de chance de refuser le geste, et préjudice d’impréparation — la Cour de cassation, le 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.706), a donné une formule qui dépasse l’obstétrique dont elle était saisie. Elle juge que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Une patiente qui découvre la néphrostomie au réveil, sans avoir jamais entendu le mot uretère, a ce préjudice même si le geste n’est pas fautif. Il se cumule, le cas échéant, avec la perte de chance chiffrée par Bordeaux.

Une infection du site, une pyélonéphrite sur obstacle, une péritonite urineuse infectée peuvent, en outre, relever de la responsabilité de plein droit de l’établissement pour infection nosocomiale, « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », selon le second alinéa du I de l’article L. 1142-1. La fistule n’est pas, par elle-même, une infection. L’infection qui s’y greffe peut l’être. L’expert doit séparer les deux, faute de quoi l’assureur mélange les régimes pour tout nier.

II. Comment obtenir l’indemnisation après une hystérectomie compliquée

A. Quelles pièces, quels délais, quelle CCI à Paris et en Île-de-France

Le recours ne commence pas par une assignation. Il commence par un dossier daté. Compte rendu opératoire, consentement, imagerie préopératoire et postopératoire, biologie du drain, comptes rendus d’urologie, arrêts de travail, justificatifs de soins, photographies de la stomie ou de la sonde, agenda des fuites : chaque pièce sert un chef de préjudice. Si une endométriose a été diagnostiquée trop tard avant l’hystérectomie, le retard de diagnostic est un autre débat, qui ne doit pas noyer la discussion sur la plaie. Si des lésions périnéales d’accouchement préexistaient, l’expert doit les isoler. Si une bandelette sous-urétrale a été posée dans le même temps, le matériel a son régime propre.

L’article L. 1142-28 du code de la santé publique est net : les actions en responsabilité et les demandes d’« indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas la sortie de l’hôpital. Elle est la date à laquelle les séquelles ne sont plus susceptibles d’évoluer de façon notable, y compris après une réimplantation urétérale, une néphrectomie ou une fermeture de fistule. Partir trop tôt, c’est chiffrer un préjudice instable. Attendre trop tard, c’est découvrir que la consolidation avait déjà dix ans. La saisine de la CCI suspend la prescription. L’article L. 1142-7 le dit : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. »

La commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie par « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », toujours selon l’article L. 1142-7. L’fiche Service-Public F13318 décrit le circuit. L’article L. 1142-8 réserve l’avis au fond aux dommages qui présentent le caractère de gravité du II de l’article L. 1142-1. « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Si le déficit est inférieur à 24 % et qu’aucun des autres critères de l’article D. 1142-1 n’est rempli, la CCI peut se déclarer incompétente pour l’indemnisation au fond tout en concilian. Le recours juridictionnel reste ouvert. L’avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ».

À Paris et en Île-de-France, la CCI compétente est celle du lieu de l’acte, en pratique la commission d’Île-de-France pour un geste réalisé dans le ressort. L’hôpital public (AP-HP, CHU de la région) relève du tribunal administratif de Paris ou, selon l’établissement, du tribunal administratif de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun, après une réclamation préalable. La clinique privée et le chirurgien libéral relèvent du tribunal judiciaire. À Paris, le contentieux médical est concentré devant la 19e chambre. Un même dossier mélange souvent les deux : chirurgien libéral opérant dans une clinique, reprise à l’AP-HP, infection discutée, aléa discuté. L’ONIAM doit alors être mis en cause. Sans cette mise en cause, le juge ne peut pas condamner la solidarité nationale.

L’expertise est le centre de gravité. Les questions à poser ne sont pas « y a-t-il eu une complication ? ». Elles sont : l’uretère a-t-il été identifié ; le geste était-il indiqué ; des alternatives existaient-elles ; le risque urétéral, vésical et de fistule a-t-il été dit ; le délai entre les premiers signes et l’imagerie est-il conforme ; la réparation a-t-elle été entreprise dans un délai utile ; l’infection, s’il y en a une, est-elle nosocomiale ; le déficit consolidé atteint-il 24 % ; le dommage est-il anormal au regard de l’état antérieur et de la probabilité du risque. Tant que ces questions ne sont pas posées, le mot aléa n’est qu’un mot. Le régime du défaut d’information et du consentement éclairé doit être articulé avec le régime de la faute technique, non substitué à lui.

Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026, encore commenté en septembre, rappelle que l’établissement n’a aucun intérêt spontané à qualifier l’événement. La patiente n’a pas à attendre le signalement interne. Elle demande le dossier, provoque l’entretien de quinze jours, saisit la CCI si la gravité le permet, et veille à la prescription de dix ans.

B. Qui paie et comment calculer les préjudices

Le débiteur dépend du régime retenu. Faute du chirurgien libéral : son assureur. Faute de l’établissement public : l’hôpital, donc en pratique son assureur, après réclamation. Infection nosocomiale : l’établissement, sauf cause étrangère. Aléa grave et anormal : l’ONIAM. Défaut d’information : l’établissement ou le praticien, pour la perte de chance et pour le préjudice d’impréparation. Ces têtes se cumulent souvent. Une plaie non fautive peut laisser l’ONIAM sur l’aléa si la gravité y est, et laisser le chirurgien sur l’information. Une plaie fautive laisse l’assureur du praticien sur l’entier préjudice corporel, sans partager avec l’ONIAM.

Lorsque la CCI retient une responsabilité, l’article L. 1142-14 impose à l’assureur d’adresser, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». L’offre doit indiquer l’évaluation de chaque chef. Une offre globale, sans détail, n’est pas l’offre de la loi. Le silence de l’assureur, ou une offre manifestement insuffisante, ouvre d’autres voies, y compris la mise en jeu de l’ONIAM en cas de carence, dans les conditions du même chapitre. Les montants, les rentes, la tierce personne se discutent ensuite, une fois le débiteur nommé. Ils sont exposés dans le guide des montants et des recours après erreur médicale.

Les chefs de préjudice d’une hystérectomie compliquée d’une plaie urétérale ou d’une fistule ne se réduisent pas au déficit fonctionnel permanent. Il y a les hospitalisations de reprise, le déficit fonctionnel temporaire du port de sonde ou de néphrostomie, les souffrances, le préjudice esthétique de la stomie, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, les pertes de revenus, l’assistance par tierce personne pendant les soins, parfois la perte d’un rein, parfois une stérilité définitive si les ovaires ont été emportés sans consentement distinct. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 8 décembre 2021, a chiffré le déficit temporaire, les souffrances à 3 sur 7 liées à la péritonite urineuse, et a refusé de déduire les sept jours « normaux » d’une hystérectomie sans complication, dès lors que le défaut d’information avait privé la patiente d’une chance de recourir à une alternative. Cette méthode se discute dossier par dossier. Elle montre qu’on ne retranche pas le « normal » d’une opération que la patiente n’aurait peut-être pas subie.

Le préjudice d’impréparation de l’arrêt du 23 janvier 2019 est un préjudice moral distinct. Il ne se confond pas avec les souffrances de la péritonite. Il répare le choc d’apprendre, après coup, qu’on pouvait perdre un rein, porter une poche, devenir incontinente. Les juges du fond en apprécient l’étendue au regard des circonstances. Un formulaire signé la veille, sans mention du risque urétéral, pèse peu. Un entretien documenté deux mois plus tôt, avec alternatives oncologiques, pèse davantage, comme l’a retenu Nancy.

La perte de chance de se soustraire au risque, elle, est un pourcentage appliqué à l’ensemble des préjudices corporels liés à la réalisation du risque. Bordeaux a retenu 10 %. D’autres dossiers, lorsque l’hystérectomie n’était pas urgente, lorsque des alternatives sérieuses existaient, lorsque la patiente avait déjà refusé une chirurgie plus lourde, peuvent justifier davantage. Lorsque l’indication était vitale, le pourcentage s’effondre. Le juge n’invente pas le chiffre : il le tire de l’indication, des alternatives et de ce qu’était la patiente.

À Paris, le chiffrage se fait souvent après une expertise judiciaire ou après l’expertise CCI, avec le référentiel de l’ONIAM comme horizon de discussion, non comme tarif. Un déficit de 8 % avec incontinence d’effort, comme dans l’affaire de Nancy, n’ouvre pas la solidarité nationale sur le seul seuil de 24 %. Il peut néanmoins ouvrir la faute d’information, la faute de retard, ou le second critère d’anormalité si la probabilité de la fistule était faible et que les autres conditions du II sont réunies — ce que Nancy n’a pas retenu sur l’information, et que Bordeaux n’avait pas besoin de retenir dès lors que la faute d’information était établie. Chaque dossier a son débiteur. Le rapport de la Cour des comptes n’en désigne aucun. Il dit seulement que ces événements restent trop souvent invisibles. Le recours, lui, rend le préjudice visible.

Conclusion

Une plaie de l’uretère, une fistule ou des fuites d’urine après hystérectomie n’est ni forcément une faute, ni forcément un aléa. Le droit positif, tel que le dit l’article L. 1142-1 et tel que le précise la Cour de cassation les 14 décembre 2022, 15 octobre 2025 et 2 septembre 2026, traite séparément le geste, l’information, l’infection et l’anormalité du dommage. L’arrêt bordelais du 8 décembre 2021 montre qu’un schéma de fibromes ne tient pas lieu d’information sur le risque de section de l’uretère, et que des alternatives non présentées ouvrent une perte de chance. L’arrêt nancéien du 31 janvier 2023 montre l’autre versant : indication oncologique, délai de réflexion, information reconnue en expertise, fistule qualifiée d’aléa classique, demande rejetée. Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026, encore commenté à la mi-septembre, rappelle que ces événements graves restent largement sous-déclarés. La patiente n’a pas à attendre la déclaration hospitalière. Elle demande le dossier, provoque l’entretien de l’article L. 1142-4, saisit la CCI si la gravité le permet, et veille à la prescription de dix ans à compter de la consolidation. Les montants se discutent ensuite, une fois le débiteur nommé. Tant que la question de l’uretère, de la vessie et de ce qui a été dit avant l’opération n’est pas posée à l’expert, le mot aléa n’est qu’un mot.

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