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L’hystérectomie en droit du dommage corporel : la lésion de l’uretère et de la vessie, l’indication opératoire et la réparation des séquelles de la chirurgie gynécologique (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’hystérectomie en droit du dommage corporel : la lésion de l’uretère et de la vessie, l’indication opératoire et la réparation des séquelles de la chirurgie gynécologique (2018-2026)

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L’hystérectomie est l’une des interventions gynécologiques les plus pratiquées en France : chaque année, des dizaines de milliers de femmes subissent l’ablation de l’utérus, le plus souvent pour des pathologies bénignes (fibromes, endométriose, adénomyose, prolapsus) ou, plus rarement, pour des pathologies malignes. Chirurgie fréquente, elle n’en demeure pas moins une chirurgie lourde, dont les complications propres alimentent un contentieux médical dense et en constante évolution : lésion de l’uretère, plaie de la vessie, plaie intestinale, mais aussi indications opératoires discutables, gestes d’annexectomie injustifiés et défauts d’information sur les risques urinaires. La jurisprudence rendue depuis 2018, tant par les juridictions judiciaires que par le juge administratif, dessine un cadre d’analyse particulièrement exigeant pour le chirurgien et, symétriquement, un socle d’arguments solide pour la patiente victime. L’objet de cet article est d’en restituer la logique, en examinant successivement les conditions d’engagement de la responsabilité du praticien (I), puis les règles gouvernant la réparation des séquelles (II).

I. L’engagement de la responsabilité du chirurgien à l’occasion de l’hystérectomie

Le contentieux de l’hystérectomie se structure autour de deux familles de fautes : les atteintes portées aux organes de voisinage, appréhendées à travers la présomption de faute dégagée par la Cour de cassation (I.A), et les manquements tenant à l’indication opératoire et à l’information de la patiente, qui ouvrent le droit à réparation de la perte de chance et du préjudice d’impréparation (I.B).

I.A. La lésion des organes de voisinage : urètre, vessie et uretère au cœur de la présomption de faute

La proximité anatomique de l’utérus avec la vessie, les uretères et le rectum fait de la chirurgie gynécologique « classiquement pourvoyeuse de complications urinaires du fait de la proximité des organes », ainsi que le rappelait la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 18 novembre 2025 relatif aux suites d’une hystérectomie compliquée d’une lésion urétérale (CA Reims, 18 nov. 2025, n°24/00641). La question que le juge doit trancher est alors celle de la qualification de ces lésions : fautes, ou aléas thérapeutiques ?

Sur ce terrain, la Cour de cassation a fixé un cadre d’une clarté remarquable, consolidé par un arrêt publié au Bulletin du 25 mai 2023. La première chambre civile y énonce que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n°22-16.848, publié au Bulletin). Cette présomption de faute, appliquée par la Cour à l’atteinte d’un nerf au cours d’une arthroscopie de l’épaule, trouve dans l’hystérectomie un terrain d’élection : la vessie, l’uretère et l’urètre ne sont pas des organes que l’ablation de l’utérus implique, et leur lésion engage donc la responsabilité du chirurgien sauf à ce qu’il démontre une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou un risque inhérent non maîtrisable.

La jurisprudence du fond applique ce mécanisme avec une remarquable constance. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 24 mars 2025 devenu une référence en la matière, a ainsi retenu la responsabilité exclusive d’un chirurgien dont l’hystérectomie du 20 juin 2017 avait provoqué « l’embrochage de l’urètre droit », une plaie de la vessie dont la suture a plicaturé l’urètre, et l’ablation injustifiée des deux ovaires, soit cinq interventions dont quatre « réparatrices » en trois mois (TJ Paris 19e, 24 mars 2025, n°22/06795). Les experts, dont les conclusions sont reproduites par le jugement, avaient souligné que « le docteur [H] a fait preuve d’imprudence et d’irresponsabilité et aurait dû, en raison des antécédents de la patiente, rediscuter des alternatives thérapeutiques et de la voie d’abord proposée », et que « l’ablation des deux ovaires ne répond à aucune indication médicale et ne correspond pas aux données acquises de la science, compte tenu de l’état de madame [M] et de son âge ». Le tribunal a condamné le praticien et son assureur, la MACSF, à réparer l’intégralité du préjudice : près de 237 000 euros au titre de l’assistance par tierce personne pérenne, 180 000 euros de pertes de gains professionnels futurs, 30 375 euros de déficit fonctionnel permanent, 16 000 euros de souffrances endurées, sans omettre les préjudices sexuel et d’agrément.

Le tribunal judiciaire de Versailles a, dans le même esprit, rappelé que l’incidence des lésions de la vessie au décours d’une hystérectomie est estimée à 0,1 % selon les recommandations pour la pratique clinique, tout en retenant que le chirurgien n’avait jamais évoqué le risque de plaie vésicale, son formulaire d’information étant « des plus basique[s] » (TJ Versailles, 5 mars 2025, n°23/01640). À l’inverse, lorsque la lésion s’explique par un risque réellement inhérent, démontré et porté à la connaissance de la patiente, le débouté s’impose : le tribunal judiciaire de Bourges a ainsi écarté toute responsabilité du gynécologue dont la patiente avait signé une reconnaissance d’information mentionnant expressément « des risques spécifiques qui m’ont été exposés, comme la plaie urétérale », en relevant en outre qu’aucune alternative thérapeutique raisonnable n’existait (TJ Bourges, 26 juin 2025, n°24/00552). Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a, quant à lui, rappelé la portée probatoire de la présomption en citant la jurisprudence de la Cour de cassation, avant de débouter une patiente victime d’une fistule urétérale après hystérectomie coelio-préparée, l’expertise n’ayant pas retenu de faute technique (TJ Brive-la-Gaillarde, 14 nov. 2025, n°23/00189). Ces décisions, prises dans leur ensemble, montrent que la victime dispose d’un avantage probatoire décisif lorsqu’un organe de voisinage a été atteint, et que la charge de la preuve du caractère inévitable ou inhérent pèse entièrement sur le praticien.

I.B. L’indication opératoire et l’information de la patiente : alternatives thérapeutiques, consentement et préjudice d’impréparation

La seconde famille de fautes, qui a connu un développement spectaculaire dans la jurisprudence récente, tient à l’indication opératoire elle-même et à la qualité de l’information délivrée à la patiente. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose que l’information porte « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (art. L. 1111-2 CSP). L’hystérectomie étant, pour les pathologies bénignes, une chirurgie d’élection et non d’urgence, l’exigence de présentation des alternatives — traitement médical, surveillance rapprochée, techniques conservatrices — est particulièrement stricte.

Le jugement le plus remarquable à cet égard est celui du tribunal judiciaire de Béziers du 18 mai 2026, qui a condamné un gynécologue ayant pratiqué, le 13 février 2023, une hystérectomie avec ovariectomie bilatérale sur une patiente de 31 ans, sur la base d’un diagnostic d’endométriose pelvienne profonde jamais confirmé par aucune imagerie spécialisée. Les experts avaient conclu que « le manque d’information médicale complète, l’absence objective de mise en œuvre d’investigation complémentaire, l’absence tracée de proposition d’alternative non invasives à la chirurgie radicale ont concouru à un diagnostic erroné d’endométriose pelvienne profonde », et que le chirurgien, « au moment de la visualisation des organes génitaux interne[s] et devant l’absence d’anomalie ovarienne notamment, aurait eu la possibilité de revoir son indication et de ne pas poursuivre le geste de castration définitive chez une patiente de 31 ans » (TJ Béziers, 18 mai 2026, n°24/02520). Le tribunal a condamné le praticien à indemniser l’intégralité des préjudices, dont un déficit fonctionnel permanent de 27 % évalué à 54 000 euros, un préjudice d’impréparation de 5 000 euros, un préjudice d’établissement de 8 000 euros et un préjudice sexuel de 12 000 euros, outre les débours de la CPAM. L’espèce illustre la sanction la plus grave qui puisse frapper une indication fautive : la perte d’une chance est écartée et la réparation est intégrale, car l’opération « n’aurait pas dû être proposée à ce stade de la prise en charge médicale ».

Le tribunal judiciaire de Paris a, dans le même registre, retenu que la proposition d’une chirurgie radicale d’emblée sans avoir « rediscuté des alternatives thérapeutiques » constituait une faute engageant la responsabilité exclusive du praticien (TJ Paris 19e, 24 mars 2025, n°22/06795). La question des alternatives se retrouve également au cœur du contentieux du défaut d’information. La Cour de cassation a en effet consacré, dès son arrêt du 23 janvier 2014, l’existence d’un préjudice autonome : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation » (Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n°12-22.123, publié au Bulletin). Ce préjudice d’impréparation, distinct de la perte de chance, est régulièrement alloué dans les dossiers d’hystérectomie : le tribunal judiciaire de Béziers l’a évalué à 5 000 euros en 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion l’a examiné à l’aune du risque de fuites urinaires consécutives à une hystérectomie radicale pour cancer de l’endomètre, en relevant que la probabilité de réalisation du risque non annoncé était de 1 % (TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juil. 2025, n°23/02676). Le préjudice d’impréparation a ainsi prospéré même lorsque la perte de chance était rejetée faute d’alternative, ce qui en fait un chef de préjudice quasi systématique dans les contentieux de l’information.

Enfin, la responsabilité disciplinaire du gynécologue peut se cumuler avec la responsabilité civile. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi infligé un blâme à un gynécologue qui avait pratiqué, le 6 décembre 2016, une hystérectomie subtotale avec salpingo-ovariectomie bilatérale et promontofixation par voie coelioscopique, marquée par deux plaies de l’intestin grêle ayant conduit au décès de la patiente le 19 janvier 2017, l’ordre ayant retenu un manquement aux obligations déontologiques de soins consciencieux et de sécurité des soins (CDN Ordre des médecins, 8 juin 2020, n°13964). Ce pluralisme des responsabilités — civile, administrative et disciplinaire — constitue une caractéristique structurelle du contentieux de l’hystérectomie.

II. La réparation des séquelles : entre faute, aléa thérapeutique et solidarité nationale

Lorsque la faute n’est pas démontrée, la patiente conserve la voie de la solidarité nationale, dont l’application au contentieux de l’hystérectomie donne lieu à une jurisprudence riche (II.A). Parallèlement, la réparation devant le juge administratif, lorsqu’intervient un établissement public de santé, suit des règles spécifiques, notamment en matière de perte de chance et d’indication fautive (II.B).

II.A. L’articulation entre responsabilité pour faute et indemnisation au titre de la solidarité nationale

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tout en prévoyant qu’à défaut de faute, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’il est « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et qu’il présente « un caractère de gravité, fixé par décret » (art. L. 1142-1, I et II, CSP). Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du même code : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24 %, ou un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs, ou encore l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (art. D. 1142-1 CSP).

La lésion de l’appareil urinaire au décours d’une hystérectomie, lorsqu’elle n’est pas jugée fautive, est fréquemment prise en charge au titre de la solidarité nationale. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi condamné l’ONIAM à indemniser une patiente qui, après une hystérectomie avec annexectomie du 18 novembre 2014 motivée par un kyste ovarien, avait présenté une obstruction des cavités excrétrices du rein gauche liée à un échauffement exagéré de l’uretère au contact de la pince, l’expertise n’ayant retenu aucune faute et le tribunal ayant admis que l’indication opératoire était « une stratégie légitime face aux ménométrorragies importantes depuis des mois et rebelles aux traitements médicaux » (TJ Lille, 28 janv. 2025, n°23/08929). Le tribunal judiciaire de Bobigny a adopté la même solution pour une patiente opérée d’une adénomyose en 2015, qui avait conservé une rétention urinaire définitive nécessitant des sondages itératifs : l’intervention ayant été réalisée « conformément aux bons usages, ainsi que le suivi d’hospitalisation, et sans complication per ou post opératoire », l’accident a été qualifié de médical non fautif et l’ONIAM condamné à réparer l’intégralité des préjudices (TJ Bobigny, 5 févr. 2025, n°22/09203).

La frontière entre faute et aléa reste néanmoins l’objet d’un débat probatoire permanent, dont l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 18 novembre 2025 offre une illustration saisissante : après une hystérectomie du 3 novembre 2009 compliquée d’une lésion urétérale gauche, la cour a retenu que les fuites de liquide clair au niveau du redon, constatées dès le 4 novembre 2009 et répétées jusqu’au 9 novembre, auraient dû conduire à une exploration urologique plus précoce, et a infirmé le jugement en ce qu’il avait exonéré les médecins de toute faute dans la prise en charge ayant conduit au décès de la patiente (CA Reims, 18 nov. 2025, n°24/00641). Le retard de diagnostic de la fistule ou de la lésion urétérale constitue ainsi, dans la jurisprudence la plus récente, une faute autonome dont les conséquences s’additionnent à celles de la lésion elle-même. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Toulouse a écarté l’imputabilité d’une plaie du sigmoïde survenue pendant la morcellation de l’utérus en raison d’un « dégonflage brusque du trocart d’opencoelioscopie » ayant entraîné la perte totale du pneumopéritoine, tout en retenant la responsabilité du chirurgien sur le terrain de l’information et de la perte de chance, l’indemnisation de cette perte de chance « ne pouv[ant] être identique à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis à l’occasion de la survenance d’un risque inhérent à l’opération » (TJ Toulouse, 21 mai 2026, n°19/01897).

II.B. La réparation devant le juge administratif : perte de chance et office du juge face à l’indication fautive

Lorsque l’hystérectomie est réalisée dans un établissement public de santé, le contentieux relève du juge administratif, qui applique les mêmes textes — articles L. 1142-1 et L. 1111-2 du code de la santé publique — selon une méthode qui lui est propre, centrée sur la perte de chance. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans une affaire où une hystérectomie par voie vaginale au CHU de La Réunion avait été compliquée d’une fistule urétéro-vaginale gauche, que le défaut d’information sur les risques de blessure des organes de voisinage — « qui représentent, selon l’expert mandaté par la commission, 3 à 4 % des complications connues » — engageait la responsabilité de l’établissement « pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération », fixée à 10 % dès lors que la blessure de l’uretère, « complication classique », « peut être facilement réparée si elle est reconnue en temps utile » (CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n°21BX00340, publié C). La cour a également écarté la faute de suivi post-opératoire, l’établissement n’étant tenu qu’à une obligation de moyens dans le diagnostic d’une fistule que les examens successifs n’avaient pas révélée.

Le juge administratif se montre en revanche sévère sur l’indication opératoire, comme en témoigne l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 10 juin 2026, publié au recueil Lebon, qui constitue l’une des décisions les plus récentes en la matière. Une patiente de 30 ans, opérée au CHU de Lille le 24 février 2016 d’une hystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale et résection recto-sigmoïdienne pour une endométriose avec atteinte digestive, a été reconnue victime de fautes : la cour a jugé que le bilan préopératoire ne faisait pas apparaître un degré d’endométriose nécessitant une hystérectomie et une résection recto-sigmoïdienne, qu’une échographie endo-rectale aurait dû être réalisée pour déterminer le geste idoine, et qu’« une opération beaucoup moins lourde, dite de « shaving », aurait pu être proposée avec un risque de complications et de séquelles beaucoup moins importantes » (CAA Douai, 10 juin 2026, n°25DA00654, publié C). Les fautes ayant été directement et exclusivement à l’origine d’une atonie vésicale post-opératoire imposant cinq à six auto-sondages par jour et des lavements coliques, le CHU de Lille a été condamné à verser 94 746 euros à la patiente — dont 70 000 euros de déficit fonctionnel permanent porté à 30 % — et 5 000 euros à son époux, outre le remboursement des dépenses de santé futures à la CPAM. Cet arrêt confirme, à l’échelle de la juridiction administrative, que l’hystérectomie « de confort » pratiquée hors des indications validées constitue une faute engageant l’entière responsabilité de l’établissement.

La même rigueur préside à l’appréciation de la perte de chance en cas de défaut d’information. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé le principe, constant depuis la jurisprudence du Conseil d’État, selon lequel la faute commise en ne procédant pas à l’information « engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération », sauf s’il résulte de l’instruction que, compte tenu de son état de santé et des alternatives thérapeutiques, la patiente aurait consenti à l’acte (CAA Nancy, 31 janv. 2023, n°21NC00062, publié C). La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans une autre espèce concernant une hystérectomie par voie basse du 5 novembre 2014 compliquée d’une fistule urétéro-vaginale droite traitée par réimplantation urétéro-vésicale, retenu que le défaut d’information engageait la responsabilité du centre hospitalier Gabriel Martin, en soulignant que les douleurs neuropathiques, l’impotence fonctionnelle du membre inférieur droit et le reflux vésico-urétéral devaient être regardés comme présentant « un lien direct avec l’hystérectomie » (CAA Bordeaux, 18 avr. 2024, n°19BX03850, publié C). Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que la ligature de l’uretère survenue au cours d’une hystérectomie totale avec annexectomie bilatérale pratiquée aux Hôpitaux civils de Colmar constitue « une complication rare et connue pour ce type d’intervention, indépendamment de l’expérience ou de la dextérité du chirurgien », de nature à exclure la faute technique tout en laissant ouvertes les voies de l’information et de la solidarité nationale (CAA Nancy, 23 juil. 2024, n°21NC02165, publié C).

Au terme de cette analyse, la physionomie du contentieux de l’hystérectomie apparaît singulièrement claire. D’un côté, la présomption de faute de l’arrêt du 25 mai 2023 offre à la patiente victime d’une lésion de l’uretère, de la vessie ou de l’urètre un avantage probatoire décisif, que la jurisprudence du fond applique avec constance. De l’autre, l’exigence d’indication rigoureuse et d’information loyale sur les alternatives — y compris conservatrices — transforme chaque dossier d’hystérectomie en un contrôle complet de la prise en charge, où la perte de chance et le préjudice d’impréparation complètent la réparation intégrale lorsque la chirurgie n’aurait pas dû être réalisée. La décision du tribunal judiciaire de Béziers de mai 2026, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai de juin 2026 et la condamnation parisienne de mars 2025 forment un triptyque dont la cohérence ne laisse aucun doute : la patiente qui subit une hystérectomie ne consent pas à une mutilation de confort, et le chirurgien qui la pratique hors indication, ou sans avoir loyalement présenté les autres options, en répond intégralement. Pour toute femme confrontée à une complication de cette chirurgie — fistule urinaire, plaie vésicale, ovariectomie injustifiée —, la constitution d’un dossier médical complet, la conservation des comptes rendus opératoires et des formulaires de consentement, et le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel constituent les premiers réflexes indispensables avant toute action. Le cabinet Kohen Avocats, avocat spécialisé en dommage corporel à Paris, accompagne les victimes dans la reconnaissance de leur préjudice et la liquidation intégrale de leur indemnisation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale.

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