I. Le cadre normatif régissant l’usage de l’intelligence artificielle dans la relation de travail
A. Les obligations nouvelles imposées par le règlement européen du 13 juin 2024
Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, communément dénommé « IA Act », a franchi une étape décisive le 2 août 2026 avec l’entrée en application de ses obligations de transparence. Ce texte, adopté selon un calendrier progressif, impose désormais aux entreprises qui déploient des systèmes d’intelligence artificielle dans leurs processus internes de se conformer à un ensemble d’exigences qui intéressent directement la relation de travail. Les employeurs qui utilisent des outils d’IA pour le recrutement, l’évaluation des salariés, la gestion des carrières ou encore la surveillance de l’activité sont désormais tenus de respecter un standard de transparence renforcé à l’égard des personnes concernées. Le règlement distingue quatre niveaux de risque et soumet les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de l’emploi à la catégorie des systèmes à haut risque, en raison de leur impact potentiel sur les droits fondamentaux des travailleurs.
Les systèmes d’IA à haut risque doivent satisfaire à des obligations de documentation technique, de contrôle humain, de robustesse et de transparence qui s’articulent avec les règles préexistantes du Code du travail. La Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices destinées à aider les entreprises à identifier les systèmes concernés par ces nouvelles obligations, précisant notamment que les logiciels de tri de curriculum vitae, les plateformes de gestion algorithmique des plannings et les outils d’évaluation prédictive de la performance entrent dans le champ du règlement. L’article 13 du règlement impose aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque d’élaborer une documentation technique détaillée décrivant les caractéristiques, les capacités et les limitations du système, tandis que l’article 14 institue un contrôle humain effectif sur le fonctionnement du système. Pour les employeurs qui acquièrent ou développent de tels outils, ces obligations se traduisent par un devoir de vigilance renforcé dans la sélection des prestataires et dans l’identification des risques spécifiques que le déploiement de ces technologies fait peser sur les salariés. La conformité à l’IA Act ne se réduit donc pas à une démarche purement technique ; elle implique une réflexion approfondie sur l’impact des systèmes d’IA sur les conditions de travail, les perspectives de carrière et, plus largement, les droits fondamentaux des travailleurs.
B. L’articulation entre l’IA Act, le RGPD et les dispositions protectrices du Code du travail
L’entrée en application des obligations de l’IA Act ne crée pas un régime juridique isolé mais s’insère dans un maillage normatif déjà constitué par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), et par les dispositions du Code du travail. L’article L. 1121-1 du Code du travail pose un principe général de proportionnalité selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (Legifrance). Ce texte constitue le socle de tout contrôle juridictionnel portant sur les dispositifs techniques mis en place par l’employeur. L’article L. 2312-38 du même code impose à l’employeur d’informer et de consulter le comité social et économique, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (Legifrance). Ces dispositions, combinées aux exigences de l’article L. 4121-1 qui fait obligation à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Legifrance), forment un cadre protecteur que l’IA Act vient consolider sans le remplacer. La chambre sociale de la Cour de cassation a, du reste, déjà eu l’occasion de faire application de ces principes dans des contentieux mettant en cause des technologies de surveillance, anticipant ainsi, par la voie prétorienne, les préoccupations que le législateur européen a entendu consacrer.
A cet égard, l’articulation de ces textes invite à considérer que l’employeur ne saurait se retrancher derrière la conformité formelle à l’IA Act pour s’exonérer des obligations plus étendues que le droit du travail met à sa charge, notamment en matière de loyauté dans la collecte et le traitement des données relatives aux salariés. Le RGPD, quant à lui, impose déjà que tout traitement de données à caractère personnel repose sur une base légale et respecte les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de minimisation et de limitation des finalités. Or, nombre de systèmes d’IA utilisés dans le cadre de la relation de travail impliquent nécessairement un traitement de données à caractère personnel, de sorte que l’employeur est tenu de satisfaire simultanément aux exigences des deux règlements européens, sans préjudice du respect des dispositions spécifiques du Code du travail. En conséquence, la mise en conformité requiert une approche intégrée qui ne se limite pas à une simple vérification de la conformité technique du système d’IA, mais qui englobe également l’examen de ses effets sur les droits et libertés des salariés, l’information préalable du comité social et économique et l’adaptation du règlement intérieur lorsque le dispositif est susceptible d’apporter des restrictions aux droits des personnes.
II. L’encadrement jurisprudentiel des technologies de surveillance et d’évaluation des salariés
A. La licéité conditionnée des dispositifs de géolocalisation et de vidéosurveillance
La chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement défini les conditions auxquelles un employeur peut légitimement déployer des technologies de surveillance à l’égard de ses salariés. Par un arrêt du 18 mars 2026, publié au Bulletin, la Cour a précisé que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976, Publié au Bulletin, Cour de cassation). Cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation dans le contentieux du dispositif Distrio de La Poste, illustre la méthode rigoureuse avec laquelle la Haute juridiction contrôle la proportionnalité des dispositifs de surveillance. La Cour a également mobilisé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et singulièrement l’arrêt CCOO du 14 mai 2019 (C-55/18), pour rappeler que les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier. En d’autres termes, la licéité d’un dispositif de géolocalisation dépend d’un double critère : l’absence d’alternative moins intrusive et l’absence de liberté du salarié dans l’organisation de son travail. Dès lors, l’outil technique ne saurait se substituer à l’obligation patronale de décompte du temps de travail sans satisfaire à ces exigences, et l’employeur qui entend s’appuyer sur un tel dispositif doit au préalable démontrer qu’aucune autre méthode de contrôle, fût-elle moins efficace, ne permet d’atteindre le même objectif.
La Cour de cassation a, par ailleurs, eu l’occasion de se prononcer sur la vidéosurveillance dans un arrêt du 21 mai 2025, également publié au Bulletin. La chambre sociale y juge que l’utilisation de constats et d’attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues d’un système de vidéoprotection constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, Publié au Bulletin, Cour de cassation). La Cour approuve la cour d’appel qui déclare recevables des moyens de preuve tirés de l’exploitation des images captées après avoir constaté que ces données avaient été collectées pour des finalités déterminées et légitimes, à savoir assurer la sécurité des personnes et des biens, et qu’elles avaient été traitées ultérieurement d’une manière compatible avec ces finalités. Cette décision rappelle que le respect du principe de finalité, pierre angulaire du RGPD, conditionne la licéité de tout traitement ultérieur des données collectées. L’employeur ne peut donc pas détourner un dispositif installé pour la sécurité des biens afin d’en faire un instrument de surveillance disciplinaire des salariés sans avoir préalablement informé ces derniers et consulté les instances représentatives du personnel.
La jurisprudence des juges du fond confirme cette orientation. La cour d’appel de Montpellier a ainsi pu condamner un employeur au paiement de dommages et intérêts pour violation du droit au respect de la vie privée d’un salarié, après avoir constaté que le dispositif de géolocalisation installé sur le véhicule de fonction permettait une surveillance continue du salarié en dehors de ses missions, sans information préalable suffisante (CA Montpellier, 15 janvier 2025, n° 22/05594). Les dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules de fonction ne peuvent donc collecter des données de localisation en dehors du temps de travail, sous peine d’engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Par ailleurs, un juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à une société d’ouvrir une procédure d’information-consultation du comité social et économique central sur le déploiement de logiciels inté grant des technologies d’intelligence artificielle pour la gestion des compétences et des carrières, constatant que ces outils engendraient des effets significatifs sur les conditions de travail et les perspectives professionnelles des salariés (TJ Nanterre, 29 janvier 2026, n° 25/02856). Cette décision, particulièrement éclairante à l’aune de l’entrée en vigueur des obligations de transparence de l’IA Act, illustre la vigilance des juridictions face au déploiement de technologies susceptibles d’affecter les droits des salariés en l’absence d’un dialogue social préalable.
La cour d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 26 février 2025, sanctionné le traitement de données personnelles de salariés dans le cadre d’un dispositif de benchmarking commercial, après avoir constaté que les principes protecteurs du RGPD n’avaient pas été suffisamment respectés, faute pour l’employeur d’avoir recueilli le consentement des salariés et de leur avoir fourni une information adéquate sur leurs droits (CA Bordeaux, 26 février 2025, n° 23/02785). Cette décision montre que les obligations d’information et de transparence, désormais renforcées par l’IA Act, ne sont pas de simples formalités administratives mais constituent des garanties substantielles dont la méconnaissance expose l’employeur à des sanctions civiles. La collecte et le traitement de données relatives aux salariés, qu’ils soient opérés par des moyens traditionnels ou par des systèmes d’intelligence artificielle, doivent donc s’inscrire dans un cadre de loyauté et de transparence dont la jurisprudence rappelle régulièrement les exigences.
B. L’office du juge face au droit à la preuve et à la protection des données personnelles des salariés
La chambre sociale de la Cour de cassation a construit, au fil de ses décisions, un cadre d’analyse qui concilie le droit à la preuve, dont la protection est garantie par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec la protection de la vie privée et des données personnelles des salariés. Par un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour a rappelé que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 22-15.793, Cour de cassation). Cette formulation, qui procède d’une balance des intérêts en présence, constitue désormais le standard au regard duquel le juge apprécie la recevabilité des moyens de preuve produits par les parties au litige.
La Cour de cassation a, par ailleurs, étendu ce contrôle de proportionnalité aux preuves issues de l’environnement numérique du salarié. Dans un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré recevables des documents obtenus par un salarié en pénétrant dans le système informatique de la société durant sa mise à pied conservatoire, après avoir constaté que l’obtention de ces documents était strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense du salarié et que l’atteinte à la vie personnelle du dirigeant était strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.193). Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui, depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, admet que la production d’une preuve illicite ou déloyale puisse être justifiée lorsque cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits antinomiques est proportionnée au but poursuivi. Les employeurs doivent ainsi mesurer que les données collectées au moyen de technologies de surveillance, fussent-elles conformes aux exigences du RGPD et de l’IA Act, peuvent être écartées des débats si leur obtention n’a pas respecté les principes de loyauté et de proportionnalité.
La Cour de cassation a, dans le même esprit, apporté des précisions sur le traitement des données personnelles dans le cadre des procédures disciplinaires. Un arrêt du 1er avril 2026 a jugé que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi, après avoir constaté que les salariés avaient pris soin de masquer les éléments permettant l’identification des patients (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-21.452). Cette exigence de proportionnalité et de minimisation des données fait écho aux principes consacrés par le RGPD et, désormais, par l’IA Act. Elle témoigne de ce que la chambre sociale entend soumettre l’ensemble des traitements de données à un contrôle exigeant, que ces traitements soient le fait de l’employeur ou du salarié.
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale a jugé que le licenciement d’un salarié protégé au titre d’un accident du travail ne peut donner lieu à réparation devant le juge prud’homal sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dès lors que la demande tend en réalité à l’indemnisation du préjudice né de l’accident du travail lui-même, lequel relève de la compétence exclusive du pôle social (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-16.665, Publié au Bulletin). Cette décision rappelle que l’obligation de sécurité, si elle est autonome, ne saurait servir de fondement à une action en réparation des conséquences d’un accident du travail lorsque le préjudice invoqué est en relation directe avec celui-ci. Les employeurs ne peuvent donc pas être poursuivis deux fois pour le même fait dommageable, ce qui n’exclut pas, en revanche, la mise en jeu de leur responsabilité pour des manquements distincts.
Enfin, la chambre sociale a rappelé, par un arrêt du 1er juillet 2026, que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’ouvre pas droit à réparation du seul fait de son constat, le salarié devant justifier d’un préjudice (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). Cette solution s’inscrit dans le mouvement plus large de conditionnalité du préjudice que la chambre sociale a consacré par son arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.517, Publié au Bulletin) et qui impose au salarié de rapporter la preuve d’un dommage distinct pour obtenir réparation. La charge de la preuve du préjudice pèse ainsi sur le salarié, quand bien même le manquement de l’employeur serait établi. Cette exigence probatoire, qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux de la réparation en droit du travail, trouve un écho particulier dans le contentieux des technologies de surveillance, où la preuve du préjudice résultant d’une collecte illicite de données peut s’avérer délicate à rapporter.
La protection de la liberté d’expression du salarié face aux nouvelles technologies de contrôle a également fait l’objet d’un important mouvement jurisprudentiel. Par trois arrêts du 14 janvier 2026, publiés au Bulletin, la chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence en substituant au contrôle de l’abus un contrôle de proportionnalité directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.583, n° 23-19.947 et n° 24-13.778, Publiés au Bulletin). Désormais, le juge ne se borne plus à vérifier si le salarié a abusé de sa liberté d’expression ; il doit apprécier si la sanction prononcée par l’employeur est proportionnée au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment le contexte dans lequel les propos ont été tenus et la nature des fonctions exercées par le salarié. Cette évolution méthodologique, qui impose au juge de se livrer à une appréciation concrète de la proportionnalité de la sanction, constitue un garde-fou supplémentaire à l’encontre des décisions patronales fondées sur des données collectées au moyen de technologies de surveillance. La chambre sociale a confirmé cette orientation par un arrêt du 1er avril 2026, dans lequel elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé nul le licenciement d’un directeur financier dont les propos, pourtant sarcastiques, ne présentaient pas de caractère injurieux, diffamatoire ou excessif (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-20.863).
Pour les employeurs confrontés à la mise en conformité avec les exigences combinées du Code du travail, du RGPD et de l’IA Act, l’accompagnement par un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet de procéder à un audit des dispositifs techniques déjà déployés, d’évaluer leur conformité au regard des standards jurisprudentiels les plus récents et d’anticiper les consultations obligatoires des instances représentatives du personnel.
Conclusion
L’entrée en application, le 2 août 2026, des obligations de transparence prévues par le règlement européen sur l’intelligence artificielle ne constitue pas une rupture mais un renforcement d’un édifice normatif que la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà largement contribué à édifier. La licéité des dispositifs de surveillance, qu’ils reposent sur la géolocalisation, la vidéoprotection ou les algorithmes d’évaluation, est désormais soumise à un triple contrôle de proportionnalité, de transparence et de loyauté dont les contours ont été précisés par la jurisprudence récente. Les employeurs qui méconnaissent ces exigences s’exposent non seulement à l’inopposabilité des preuves ainsi recueillies, mais également à des condamnations indemnitaires fondées sur la violation des droits fondamentaux des salariés. L’effectivité de ce dispositif protecteur reposera, pour une large part, sur la vigilance des juridictions, appelées à garantir que l’innovation technologique ne se déploie pas au détriment des garanties légales et conventionnelles dont bénéficient les travailleurs.