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La dialectique probatoire dans le contentieux du contrôle URSSAF : l’office du juge à l’épreuve des revirements de la deuxième chambre civile des 4 et 25 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La dialectique probatoire dans le contentieux du contrôle URSSAF : l’office du juge à l’épreuve des revirements de la deuxième chambre civile des 4 et 25 juin 2026

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I. Le recentrage de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale

A. L’abandon de l’obligation d’appeler en cause les travailleurs concernés

La Cour de cassation, par un arrêt de sa deuxième chambre civile en date du 4 juin 2026, a opéré un revirement significatif de sa jurisprudence relative à l’obligation d’appeler en cause les travailleurs dont la qualification de la relation contractuelle est discutée à l’occasion de la contestation d’un redressement de cotisations sociales. La solution antérieure, dégagée par un arrêt du 9 mars 2017, imposait à la juridiction saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales d’appeler en la cause les travailleurs concernés dès lors qu’il convenait de statuer sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à ces derniers. Cette jurisprudence, désormais abandonnée, était fondée sur l’article 14 du code de procédure civile, aux termes duquel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, combiné avec l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale qui pose le principe général de l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, FS-B+R).

La Cour énonce désormais, par une motivation étendue et spécialement circonstanciée, que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale. Par ailleurs, la Haute juridiction relève que la solution antérieure soulevait des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés pouvait être invoqué en tout état de cause. Or, ainsi que le souligne l’arrêt, cette jurisprudence conduisait à appeler à l’instance, dans un litige qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale).

La Cour précise en effet que lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Dès lors, si pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime. À cet égard, le cotisant conserve la faculté d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et le juge dispose du pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. En conséquence, la cour d’appel, saisie d’un litige relatif au recouvrement des cotisations, n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause des sportifs intéressés, dont l’URSSAF avait réintégré les rémunérations dans l’assiette des cotisations de la société cotisante au titre des années 2007 à 2009.

B. La redéfinition fonctionnelle du contentieux du redressement

La solution dégagée par l’arrêt du 4 juin 2026 procède d’une analyse renouvelée de la nature du contentieux du redressement qui, contrairement au conflit d’affiliation, constitue un litige objectif portant exclusivement sur la régularité et le bien-fondé du rappel de cotisations notifié par l’organisme de recouvrement. Le contrôle juridictionnel s’exerce sur trois axes distincts : la régularité de la procédure suivie par les agents chargés du contrôle, la matérialité des faits retenus par l’organisme de recouvrement et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse. Cette délimitation fonctionnelle de l’office du juge du contentieux social emporte une conséquence essentielle : la qualification juridique de la relation de travail n’est examinée qu’à titre incident, comme un élément nécessaire à l’appréciation du bien-fondé du redressement, sans que la décision juridictionnelle n’emporte de conséquences directes sur la situation individuelle des travailleurs au regard de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale).

La portée pratique du revirement est considérable pour les entreprises faisant l’objet d’un contrôle URSSAF, en particulier dans les hypothèses de requalification de prestations de services en contrat de travail ou de réintégration dans l’assiette des cotisations de rémunérations versées à des travailleurs indépendants. Par ailleurs, la deuxième chambre civile relève expressément que la mise en oeuvre de la jurisprudence antérieure suscitait des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés, de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions. En conséquence, la Cour de cassation, par une motivation qui emprunte aux considérations d’efficacité de la justice et de sécurité juridique, procède à un rééquilibrage de la relation procédurale entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, en recentrant le débat judiciaire sur son objet véritable, à savoir la contestation du redressement lui-même, abstraction faite de la situation individuelle des travailleurs dont les droits ne sont pas directement affectés par la décision à intervenir.

Cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée, ni au pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. Il s’agit donc d’un abandon de l’automaticité de la mise en cause, et non d’une interdiction de cette dernière, la Cour laissant au cotisant le soin de déterminer l’opportunité d’une telle intervention forcée en fonction des circonstances de l’espèce et de sa stratégie contentieuse. Dès lors, la dialectique probatoire se trouve recentrée sur l’opposition principale entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, sans que la procédure ne soit alourdie par l’intervention systématique de tiers dont la présence n’est pas nécessaire à la solution du litige. La Cour de cassation souligne elle-même, au paragraphe 8 de son arrêt, que lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, FS-B+R).

L’affaire ayant donné lieu à ce revirement concernait une société de La Ciotat ayant conclu un contrat de parrainage sportif avec des athlètes de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque qu’elle distribuait. L’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à ces sportifs, estimant qu’ils exerçaient une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail et relevaient, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale. Le cotisant faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 mai 2023 d’avoir statué sans mettre en cause les sportifs concernés. Or, la Cour de cassation a précisément jugé que cette mise en cause n’était pas requise, dès lors que le litige ne portait pas sur l’affiliation des travailleurs au régime général mais exclusivement sur le bien-fondé du rappel de cotisations notifié à la société. En conséquence, cette solution clarifie de manière décisive le périmètre de l’office du juge du contentieux social, en distinguant nettement le contentieux du redressement, qui oppose le cotisant à l’URSSAF, du contentieux de l’affiliation, qui implique directement les travailleurs et les autres organismes de protection sociale.

II. Le renforcement de la charge probatoire du cotisant

A. L’irrecevabilité des preuves non communiquées lors du contrôle

Un second arrêt de la deuxième chambre civile, rendu le 25 juin 2026, vient renforcer significativement les exigences probatoires pesant sur le cotisant dans le cadre du contentieux du contrôle URSSAF. La Cour de cassation y énonce un principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce : le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies. En l’espèce, la société cotisante avait produit devant la cour d’appel de nouvelles pièces, numérotées 12 à 14 et 20 à 22, qui n’avaient pas été communiquées à l’URSSAF pendant les opérations de contrôle ni durant la phase contradictoire ayant suivi la notification de la lettre d’observations (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, F-B).

La Cour rappelle, au soutien de cette solution, que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle. En application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, pour vérifier le respect de ces règles d’ordre public, les organismes peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification. En conséquence, la production tardive de pièces justificatives, qui prive l’organisme de recouvrement de la possibilité d’en prendre connaissance et d’y répondre pendant la phase d’échange entre les parties, est sanctionnée par l’irrecevabilité de ces éléments de preuve devant le juge du contentieux social (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale).

Cette solution constitue une limitation significative du principe dispositif applicable devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, lesquelles statuent selon les dispositions du code de procédure civile. L’article 563 de ce code autorise en effet les parties, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Or, la Cour de cassation écarte l’application de ce principe général du droit processuel au profit d’une règle spéciale, inhérente à la nature particulière de la procédure de contrôle URSSAF, qui impose au cotisant de collaborer avec l’organisme de recouvrement dès la phase administrative du contrôle en lui communiquant l’ensemble des éléments de nature à justifier le bien-fondé de ses déclarations sociales. Dès lors, la phase judiciaire ne saurait constituer une seconde chance pour le cotisant de rapporter une preuve qu’il était tenu de présenter à l’inspecteur du recouvrement (article 1353 du code civil).

B. La sanctuarisation de la phase contradictoire comme centre de gravité probatoire

La jurisprudence du 25 juin 2026 consacre, en réalité, une conception renouvelée de la dialectique probatoire dans le contentieux du contrôle URSSAF, dont le centre de gravité se déplace résolument vers la phase administrative et contradictoire du contrôle. Cette évolution jurisprudentielle est corroborée par un troisième arrêt, également rendu le 25 juin 2026 par la deuxième chambre civile et publié au Bulletin, qui rappelle que les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement, ces règles étant d’ordre public. La Cour juge en effet que l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, F-B).

La convergence de ces deux arrêts du 25 juin 2026 témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de renforcer la rigueur probatoire qui s’impose au cotisant, tant dans l’administration de la preuve des conditions d’exonération fiscale et sociale que dans la communication des pièces justificatives au cours du contrôle. Cette rigueur procède du postulat selon lequel l’URSSAF, investie d’une mission de service public consistant à vérifier l’exactitude des déclarations sociales et à assurer le recouvrement des cotisations nécessaires au financement de la protection sociale, doit pouvoir exercer son contrôle dans des conditions optimales de complétude et de transparence. Par ailleurs, le cotisant qui s’abstient de communiquer les pièces requises pendant la phase contradictoire ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour obtenir, devant le juge, l’annulation du redressement sur le fondement d’éléments probatoires qu’il avait la faculté, et même l’obligation, de produire en temps utile (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale).

Cette construction jurisprudentielle, qui repose sur une articulation étroite entre les prérogatives exorbitantes de l’organisme de recouvrement et les devoirs de collaboration du cotisant, ne méconnaît pas pour autant les droits de la défense. La Cour de cassation prend soin de rappeler que les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse, et que le cotisant doit pouvoir produire devant celles-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Toutefois, cette faculté probatoire trouve sa limite dans l’obligation préalable de communication qui pèse sur le cotisant pendant la phase de contrôle : les pièces dont la production pouvait être exigée par l’inspecteur du recouvrement et que le cotisant a choisi de ne pas communiquer ne peuvent plus être invoquées ultérieurement pour contester le bien-fondé du redressement. Dès lors, la phase de contrôle et la période contradictoire qui lui succède constituent désormais, dans l’architecture contentieuse du droit du recouvrement social, le moment privilégié, et pour certaines preuves le moment exclusif, de l’administration de la preuve par le cotisant.

La complémentarité des solutions dégagées par la deuxième chambre civile les 4 et 25 juin 2026 est remarquable. L’arrêt du 4 juin 2026 allège la charge procédurale pesant sur les parties en supprimant l’obligation d’appeler en cause les travailleurs concernés, tandis que l’arrêt du 25 juin 2026 alourdit la charge probatoire du cotisant en sanctionnant la production tardive de pièces justificatives. En conséquence, ces deux décisions concourent à une rationalisation du contentieux du contrôle URSSAF, dont l’économie générale repose désormais sur un équilibre renouvelé entre les prérogatives de l’organisme de recouvrement et les garanties offertes au cotisant. Ce dernier, s’il bénéficie d’une procédure allégée par la suppression de l’intervention forcée des travailleurs, doit en contrepartie assumer avec une rigueur accrue la charge probatoire qui lui incombe dès le stade du contrôle administratif, sous peine de forclusion probatoire devant le juge du contentieux social. À cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social joue un rôle déterminant dans l’accompagnement des entreprises tout au long de la procédure de contrôle, depuis l’avis de vérification jusqu’à la saisine éventuelle de la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale (avocat en droit du travail à Paris).

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale, qui tend à concilier l’efficacité du recouvrement des cotisations, indispensable au financement de la protection sociale, avec les garanties procédurales offertes au cotisant. La solution du 4 juin 2026 met un terme aux divergences d’appréciation entre les juges du fond et aux difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés, tandis que celle du 25 juin 2026 sanctionne les comportements dilatoires consistant à réserver la production des éléments de preuve pour la seule phase judiciaire du contentieux. Or, ces deux objectifs — sécurité juridique et loyauté probatoire — participent d’une même exigence de bonne administration de la justice, que la Cour de cassation place au coeur de sa motivation dans chacun de ces arrêts.

À cet égard, il convient de relever que l’arrêt du 25 juin 2026 relatif aux frais professionnels s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, rappelle avec constance l’obligation pour le cotisant de conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de ses déclarations sociales. Les organismes de recouvrement, investis d’une mission de contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale, disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun durant les opérations de contrôle, et le cotisant ne saurait se prévaloir de sa propre carence dans la communication des pièces pour obtenir ultérieurement l’annulation du redressement. Par ailleurs, la Cour affirme que le juge exerce son contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse, ce qui exclut que le débat judiciaire puisse être alimenté par des éléments de preuve que le cotisant a délibérément ou négligemment soustraits à l’examen de l’inspecteur du recouvrement. En définitive, le cotisant est invité, plus que jamais, à préparer sa défense dès le stade du contrôle, en réunissant l’ensemble des éléments de preuve de nature à justifier ses déclarations sociales et à contester utilement les chefs de redressement envisagés par l’inspecteur du recouvrement.

Conclusion

Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation les 4 et 25 juin 2026 opèrent un double mouvement de recentrage de l’office du juge du contentieux social et de renforcement de la charge probatoire pesant sur le cotisant. D’une part, la suppression de l’obligation d’appeler en cause les travailleurs dont la qualification de la relation contractuelle est discutée simplifie la procédure et concentre le débat judiciaire sur son objet véritable, à savoir la régularité et le bien-fondé du redressement. D’autre part, l’irrecevabilité des pièces justificatives non communiquées lors du contrôle ou de la phase contradictoire consacre le principe de loyauté probatoire et sanctuarise la phase administrative comme le moment privilégié de l’administration de la preuve. Cette double évolution, qui combine un allégement procédural et une exigence probatoire accrue, redessine les contours de la stratégie contentieuse offerte aux entreprises confrontées à un contrôle URSSAF, en conférant une importance décisive à la phase précontentieuse du contrôle et à la qualité de la collaboration instaurée avec l’organisme de recouvrement dès la réception de l’avis de vérification.

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