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L’obligation de transparence des systèmes d’intelligence artificielle en médecine depuis le 2 août 2026 : l’AI Act à l’épreuve du droit français de la responsabilité médicale

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Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de transparence des systèmes d’intelligence artificielle en médecine depuis le 2 août 2026 : l’AI Act à l’épreuve du droit français de la responsabilité médicale

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I. L’architecture juridique de la transparence des systèmes d’IA en médecine : entre le règlement européen du 13 juin 2024 et le code de la santé publique

A. L’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) : une obligation de transparence entrée en vigueur le 2 août 2026

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit « AI Act », constitue la première législation exhaustive au monde encadrant l’intelligence artificielle. Adopté sur le fondement de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce règlement établit une architecture normative fondée sur une approche par les risques, distinguant les systèmes d’IA selon qu’ils présentent un risque inacceptable, élevé, limité ou minimal. Si les obligations relatives aux systèmes à haut risque ont fait l’objet d’un report – la Commission européenne ayant annoncé le 5 mai 2026 un décalage de douze mois pour permettre l’adoption des normes harmonisées –, les obligations de transparence prévues par l’article 50 sont, elles, entrées en vigueur le 2 août 2026, conformément au calendrier initial du règlement.

L’article 50 impose trois obligations distinctes aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA. En premier lieu, le paragraphe 1 exige que les fournisseurs de systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques informent celles-ci qu’elles interagissent avec un système d’IA, à moins que cela ne ressorte clairement des circonstances. En deuxième lieu, le paragraphe 2 impose aux fournisseurs de systèmes d’IA générative de marquer les contenus synthétiques (texte, image, audio, vidéo) dans un format lisible par machine et de détecter qu’ils ont été générés ou manipulés artificiellement. En troisième lieu, le paragraphe 3 oblige les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique à informer les personnes exposées du fonctionnement du système. Le non-respect de ces obligations expose les opérateurs à des sanctions administratives pouvant atteindre, conformément à l’article 99 du règlement, 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total.

En matière médicale, ces obligations de transparence revêtent une importance particulière. Un système d’IA générative utilisé pour la rédaction de comptes rendus médicaux, la suggestion de diagnostics différentiels ou l’analyse d’imagerie médicale doit désormais comporter un marquage explicite. Le patient doit être informé qu’un contenu textuel ou visuel qui lui est communiqué a été généré ou assisté par une intelligence artificielle. Comme le souligne le guide pratique publié par le site IA for Doc, « tout médecin utilisant un système d’IA en consultation doit informer le patient, tracer cette information dans le dossier médical et s’assurer de la supervision humaine du processus ». Cette exigence se superpose à l’obligation générale d’information du patient prévue par le droit français.

B. L’article L. 4001-3 du code de la santé publique : un précurseur français de l’obligation de transparence algorithmique en santé

Le droit français n’a pas attendu l’AI Act pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle en médecine. Issu de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’article L. 4001-3 du code de la santé publique prévoit un dispositif spécifique en trois volets. D’abord, le professionnel de santé qui décide d’utiliser un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives doit s’assurer que « la personne concernée en a été informée et qu’elle est, le cas échéant, avertie de l’interprétation qui en résulte ». Ensuite, les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus doivent être accessibles aux professionnels de santé concernés. Enfin, les concepteurs du traitement algorithmique doivent s’assurer de « l’explicabilité de son fonctionnement pour les utilisateurs ».

Ce texte constitue une avancée majeure, car il consacre un droit du patient à être informé de l’utilisation d’un algorithme d’IA dans sa prise en charge, et non seulement un droit à l’information sur son état de santé tel que prévu par l’article L. 1111-2 du même code. L’articulation entre ces deux textes révèle une complémentarité normative : l’article L. 1111-2 impose une information sur les investigations, traitements et risques, tandis que l’article L. 4001-3 impose une information spécifique sur le recours à un traitement algorithmique et l’interprétation qui en résulte. Le décret d’application annoncé par le IV de l’article L. 4001-3, qui devait préciser la nature des dispositifs concernés et leurs modalités d’utilisation, n’a toutefois pas encore été publié à la date du présent article, ce qui laisse subsister une incertitude sur le champ d’application exact de ce dispositif.

La superposition de l’AI Act et de l’article L. 4001-3 CSP crée un maillage normatif à deux niveaux : le niveau européen impose une obligation générale de transparence applicable à tout système d’IA, tandis que le niveau français y ajoute une obligation spécifique au domaine médical, centrée sur l’information du patient et l’explicabilité de l’algorithme. Le médecin qui utilise un logiciel d’aide au diagnostic fondé sur l’IA doit ainsi satisfaire cumulativement aux deux régimes : informer le patient qu’il interagit avec une IA (article 50 de l’AI Act) et l’avertir de l’interprétation qui en résulte (article L. 4001-3 CSP). Cette double obligation fait du médecin le garant de la transparence algorithmique vis-à-vis du patient, sous le contrôle du juge.

II. La responsabilité médicale à l’épreuve du défaut de transparence algorithmique : entre office du juge et protection du patient

A. Le défaut d’information sur l’utilisation d’une IA comme fondement de la responsabilité médicale

Le droit français de la responsabilité médicale repose, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, sur un régime de responsabilité pour faute : « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le manquement à l’obligation d’information constitue une faute de nature à engager la responsabilité du praticien. La Cour de cassation a rappelé de manière constante que le non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 CSP cause un préjudice au patient, que la première chambre civile qualifie de perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé (Cass. 1re civ., 14 octobre 2010, n° 09-69.195).

La transposition de ce raisonnement au défaut d’information sur l’utilisation d’un système d’IA conduit à identifier deux types de fautes potentielles. La première est le défaut pur et simple d’information : le médecin qui utilise un algorithme d’aide au diagnostic sans en informer le patient commet un manquement à l’obligation de transparence prévue par l’article 50 de l’AI Act et par l’article L. 4001-3 CSP. La seconde est le défaut de supervision humaine : l’article 14 du règlement européen impose un contrôle humain sur les systèmes d’IA à haut risque, et le médecin qui se contenterait d’entériner une proposition algorithmique sans exercer son discernement clinique pourrait voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de prodiguer des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, conformément à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.

La preuve de l’information délivrée incombe au professionnel de santé, ainsi que le rappelle le IV de l’article L. 1111-2 CSP : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Cette règle probatoire, constamment rappelée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-15.224, Publié Bulletin), impose au médecin de documenter dans le dossier médical non seulement l’information délivrée au patient, mais également le fait qu’il a été informé du recours à un système d’IA. La traçabilité de cette information devient un enjeu probatoire central, et le défaut de mention dans le dossier médical pourra être interprété par le juge comme un indice du défaut d’information.

B. L’office du juge face à l’IA médicale : entre contrôle de proportionnalité, protection des données de santé et réparation intégrale

Le juge administratif a déjà été amené à se prononcer sur l’équilibre entre transparence algorithmique et protection des données de santé. Dans son arrêt du 30 juin 2023, Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, n° 469964, Publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a annulé une délibération de la CNIL refusant à l’hebdomadaire Le Point l’accès aux données du PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d’information) pour établir un palmarès des hôpitaux. Le Conseil d’État a jugé que la CNIL devait mettre en balance « la nature et la sensibilité des données de santé dont la communication est sollicitée, la qualité de l’auteur de la demande et les garanties qu’il offre, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier prévoit de traiter les données, en particulier la rigueur de la méthodologie retenue et les efforts de transparence et de publication des résultats ». Cet arrêt illustre la méthode du contrôle de proportionnalité que le juge administratif applique en matière de données de santé, méthode qui sera transposable à l’évaluation de la conformité des systèmes d’IA médicaux à l’AI Act.

En matière de responsabilité hospitalière, le juge administratif a construit une jurisprudence protectrice du patient fondée sur l’obligation d’information et la perte de chance. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 24 octobre 2024 (CAA Nancy, 3ème chambre, n° 20NC00330, Publié C), le juge a rappelé que « lorsqu’un acte médical, même accompli conformément aux règles de l’art, entraîne pour le patient un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération ». Transposé au contexte de l’IA, ce principe signifie que le patient qui n’a pas été informé de l’utilisation d’un algorithme dans sa prise en charge pourrait revendiquer une perte de chance de s’y opposer et de solliciter une prise en charge exclusivement humaine.

La question de la réparation intégrale du préjudice corporel causé par une décision médicale fondée sur une IA défaillante ou insuffisamment supervisée devra être appréciée par le juge à l’aune des principes classiques du droit du dommage corporel. La Cour de cassation a réaffirmé avec force, dans plusieurs arrêts récents, le principe de réparation intégrale sans fractionnement des responsabilités (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119 ; Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616, Publié Bulletin). L’hypothèse d’un dommage causé conjointement par une défaillance algorithmique et par un manquement du médecin dans sa supervision du système d’IA pourrait conduire le juge à retenir une responsabilité in solidum du professionnel de santé et du fournisseur du système d’IA, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, chaque coresponsable étant tenu à la réparation intégrale du préjudice, sauf à exercer une action récursoire entre eux.

Par ailleurs, l’utilisation de systèmes d’IA en médecine soulève des enjeux majeurs de protection des données de santé, régis par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le Conseil d’État a rappelé, dans son arrêt du 18 mai 2026 (CE, n° 505172), que la CNIL est compétente pour contrôler l’utilisation des données de santé par les établissements publics, y compris lorsque ces données sont traitées par des systèmes algorithmiques. La moindre transparence sur le traitement algorithmique des données de santé expose l’établissement ou le professionnel à une double sanction : administrative par la CNIL et civile par le juge judiciaire ou administratif saisi d’une action en responsabilité.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis n° 141 du 23 mai 2024 sur le numérique en santé, a souligné la nécessité d’un « consentement éclairé renforcé » du patient face aux algorithmes d’IA, estimant que « l’information sur le recours à un dispositif d’IA doit être délivrée de manière compréhensible, loyale et adaptée, et ne saurait se réduire à une mention dans un formulaire de consentement général ». Cette exigence éthique rejoint la double obligation légale franco-européenne et constitue un standard que le juge pourra mobiliser pour apprécier le caractère fautif d’un défaut d’information. La Cour de cassation a d’ores et déjà ouvert la voie à un tel contrôle en consacrant, par son arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433, Publié Bulletin), un renversement de la charge de la preuve en cas de dossier médical incomplet, solution qui pourrait être étendue au dossier médical ne mentionnant pas le recours à un système d’IA.

Enfin, l’articulation entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux – issu de la directive 85/374/CEE et prochainement du règlement (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 – et le régime de responsabilité médicale pour faute de l’article L. 1142-1 CSP constitue un enjeu prospectif majeur. Un logiciel d’IA médicale pourrait être qualifié de produit défectueux si son algorithme présente un défaut de sécurité ne permettant pas d’atteindre le résultat légitimement attendu. Dans cette hypothèse, le patient disposerait d’une action directe contre le producteur du logiciel, sans avoir à démontrer de faute, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 mars 2026 (C-338/24), a rappelé que le régime des produits défectueux s’applique également aux logiciels, y compris ceux intégrés dans des dispositifs médicaux, ce qui ouvre la voie à une indemnisation facilitée des victimes de biais algorithmiques. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes confrontées à ces contentieux émergents dans la défense de leurs droits à réparation intégrale.

L’entrée en vigueur des obligations de transparence de l’AI Act le 2 août 2026 marque une étape décisive dans l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle en médecine. La superposition des normes européennes et françaises crée un devoir renforcé d’information du patient, dont le non-respect pourra fonder une action en responsabilité médicale pour perte de chance. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, sera appelé à contrôler la loyauté de l’information délivrée, la traçabilité du recours à l’IA dans le dossier médical et la supervision humaine effective du processus algorithmique. Si la jurisprudence spécifique à l’IA médicale reste à construire, les principes solidement établis du droit de la responsabilité médicale – obligation d’information, charge de la preuve, perte de chance, réparation intégrale – fournissent un cadre juridique robuste pour appréhender ces contentieux émergents et garantir la protection des droits des patients à l’ère de l’intelligence artificielle.

Si vous êtes concerné, un avocat en intelligence artificielle peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du numérique.

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